Obligation de vigilance de la banque
Décisions
[…] M. X… rappelle que le banquier est tenu envers ses clients d'une obligation de vigilance et de prudence. Il doit notamment s'assurer de la régularité formelle du titre qui lui est présenté, notamment s'il s'agit d'un chèque de banque. […]
[…] Faisant valoir qu'ils avaient été victimes d'une escroquerie commise par le dirigeant de la société Yalia Invest et qu'ils n'avaient pu obtenir la restitution de leurs avoirs, les investisseurs ont assigné la banque en indemnisation, lui reprochant d'avoir contribué à la réalisation de leur dommage du fait de manquements à son obligation de vigilance. […] le cas échéant, prendre toute mesure de nature à éviter la réalisation d'un préjudice causé aux tiers ; qu'en se bornant à énoncer que ses constatations relatives aux anomalies de fonctionnement avérées « ne caractérisent pas de manquements à une obligation de vigilance de la banque, […]
Le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client.
[…] sans se prononcer sur la nécessaire obligation de conseil liée à cette constatation de refus qui incombait alors nécessairement au professionnel vis-à-vis de son client profane, […] soit le 2 août 1994, par la seule justification de la demande de remboursement des découverts en date du 14 septembre 1994 et sous le prétexte qu'elle aurait elle-même commis la faute qui a entraîné sa sanction sans répondre aux conclusions qui invoquaient la carence fautive en considération de l'obligation de vigilance de la banque qui n'a clôturé les comptes que près d'un mois et demi plus tard, […] et ce, alors qu'elle invoquait l'attitude fautive de la banque qui avait contribué à l'aggravation de son passif, […]
[…] Sur l'obligation de vigilance de la banque au titre du dispositif LCB-FT […] Sur l'obligation générale de vigilance de la banque
[…] — subsidiairement, à ce qu'au regard de son obligation de vigilance normale et de ses moyens d'investigation limités, la responsabilité de la banque soit limité au tiers du préjudice subi par la S.A. GILARDI, […] 1/ – En premier lieu, l'étendue de l'obligation de vigilance de la banque tirée lors de la présentation de chèques au paiement.
[…] Dire que, passé un délai de 24 heures, l'obligation du CREDIT LYONNAIS sera assortie d'une astreinte de 1000 € par jour de retard pendant 8 jours consécutifs, sous réserve du […] Vu l'obligation de vigilance de la Banque,
[…] Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mars 2023), le 8 septembre 2018, M. [S], qui avait vendu un véhicule automobile a, préalablement à la remise des clés, présenté à sa banque, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la banque), la copie d'un chèque de banque tiré sur un autre établissement, qui lui avait été remis par son acheteur, afin de faire vérifier son authenticité. Le 11 septembre 2018, il a présenté ce chèque à l'encaissement. Le 18 septembre 2018, il a été averti par sa banque que celui-ci était faux et ne serait pas encaissé. 2. Faisant valoir que la banque avait manqué à son obligation de vigilance, M. [S] l'a assignée en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen
[…] • Juger que la société BNP PARIBAS n'a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT. […] Sur l'obligation de vigilance de la banque prévue par les articles L 561-2 et suivants du code monétaire et financier […] Sur le devoir général de vigilance de la banque
[…] — Juger que AXA BANQUE a manqué à son obligation de vigilance lors de l'ouverture du compte de Monsieur [W], […] 1. Sur l'obligation de vigilance de la banque prévue par les articles L 561-2 et suivants du code monétaire et financier
pendant 7 jours
Commentaires
Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment Droit pénal / Droit pénal des affaires Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux... L'exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général Droit pénal / Procédure pénale Selon l'article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère... Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels Droit pénal / Infraction Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique d...
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Lire la suite…La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé Cass.Com., […] si […] Ses différentes formes (fraude au président, détournement de fonds, investissement « atypique », etc.) ne laissent qu'une solution juridique : la victime peut poursuivre la banque pour manquement à son obligation de vigilance, en prouvant une anomalie apparente dans les mouvements bancaires. […]
Lire la suite…Si c'est à tort que la cour d'appel a considéré que le seul manquement de la banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, constitue un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client, l'arrêt n'encourt pas la censure de ce chef dès lors que la mise à disposition d'un compte bancaire dans l'un de ses établissements et l'exécution d'ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l'étranger, […]
Lire la suite…Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment Droit pénal / Droit pénal des affaires Dans un rapport remis au procureur de la République, […] ce dernier a l'obligation légale de vous désigner... […] Licenciement économique : illustration de l'obligation légale d'information du salarié par l'employeur Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 1217 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ;
Article L561-10-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
I. – Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par une relation d'affaires, un produit ou une opération leur paraît élevé, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la forme de mesures de vigilance renforcées.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article R561-14-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
- Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Lorsqu'elles choisissent de mettre en œuvre des mesures de vigilance simplifiées en application du 1° de l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 : […]
Article 12 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Pour la tenue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévue à l'article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, par dérogation à l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être …
Article L561-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Les personnes physiques ou morales qui exercent, en lien direct avec leur activité principale, une activité financière accessoire qui relève d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 et qui présente peu de risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont exemptées des obligations du présent chapitre. […]
Article L225-102-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.
Article 9 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
Article 17 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
[…] Cette obligation s'impose
- Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
- Devoir de mise en garde de la banque
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Obligation d'information de la banque
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Obligation de conseil de la banque
- Comportement fautif de la banque
- Négligence de la banque
- Devoir de conseil de la banque
- Faute de la banque
- Fautes bancaires
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Non-respect des obligations de vérification de la solvabilité
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Absence de faute de la banque
- Défaut d'information annuelle de la caution
- Responsabilité de la banque
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Mauvaise foi de la banque
Lire la suite Historique Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment Droit pénal / Droit pénal des affaires Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux... L'exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général Droit pénal / Procédure pénale Selon l'article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère... Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels Droit pénal / Infraction Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique d...
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