Obligation de vigilance de la banque
Décisions
[…] M. X… rappelle que le banquier est tenu envers ses clients d'une obligation de vigilance et de prudence. Il doit notamment s'assurer de la régularité formelle du titre qui lui est présenté, notamment s'il s'agit d'un chèque de banque. […]
[…] Faisant valoir qu'ils avaient été victimes d'une escroquerie commise par le dirigeant de la société Yalia Invest et qu'ils n'avaient pu obtenir la restitution de leurs avoirs, les investisseurs ont assigné la banque en indemnisation, lui reprochant d'avoir contribué à la réalisation de leur dommage du fait de manquements à son obligation de vigilance. […] le cas échéant, prendre toute mesure de nature à éviter la réalisation d'un préjudice causé aux tiers ; qu'en se bornant à énoncer que ses constatations relatives aux anomalies de fonctionnement avérées « ne caractérisent pas de manquements à une obligation de vigilance de la banque, […]
Le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client.
[…] sans se prononcer sur la nécessaire obligation de conseil liée à cette constatation de refus qui incombait alors nécessairement au professionnel vis-à-vis de son client profane, […] soit le 2 août 1994, par la seule justification de la demande de remboursement des découverts en date du 14 septembre 1994 et sous le prétexte qu'elle aurait elle-même commis la faute qui a entraîné sa sanction sans répondre aux conclusions qui invoquaient la carence fautive en considération de l'obligation de vigilance de la banque qui n'a clôturé les comptes que près d'un mois et demi plus tard, […] et ce, alors qu'elle invoquait l'attitude fautive de la banque qui avait contribué à l'aggravation de son passif, […]
[…] Sur l'obligation de vigilance de la banque au titre du dispositif LCB-FT […] Sur l'obligation générale de vigilance de la banque
[…] — subsidiairement, à ce qu'au regard de son obligation de vigilance normale et de ses moyens d'investigation limités, la responsabilité de la banque soit limité au tiers du préjudice subi par la S.A. GILARDI, […] 1/ – En premier lieu, l'étendue de l'obligation de vigilance de la banque tirée lors de la présentation de chèques au paiement.
[…] Dire que, passé un délai de 24 heures, l'obligation du CREDIT LYONNAIS sera assortie d'une astreinte de 1000 € par jour de retard pendant 8 jours consécutifs, sous réserve du […] Vu l'obligation de vigilance de la Banque,
[…] Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mars 2023), le 8 septembre 2018, M. [S], qui avait vendu un véhicule automobile a, préalablement à la remise des clés, présenté à sa banque, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la banque), la copie d'un chèque de banque tiré sur un autre établissement, qui lui avait été remis par son acheteur, afin de faire vérifier son authenticité. Le 11 septembre 2018, il a présenté ce chèque à l'encaissement. Le 18 septembre 2018, il a été averti par sa banque que celui-ci était faux et ne serait pas encaissé. 2. Faisant valoir que la banque avait manqué à son obligation de vigilance, M. [S] l'a assignée en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen
[…] • Juger que la société BNP PARIBAS n'a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT. […] Sur l'obligation de vigilance de la banque prévue par les articles L 561-2 et suivants du code monétaire et financier […] Sur le devoir général de vigilance de la banque
[…] Sur l'obligation de vigilance de la banque prévue par les articles L 561-2 et suivants du code monétaire et financier L'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application des articles L 561-2 et suivants du code monétaire et financier n'a pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées. […] Sur le devoir général de vigilance de la banque
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linkedin instagram Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment Source : www.actu-juridique.fr Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux financiers enregistrés sur les comptes des différentes entités composant un groupe de sociétés laissant suspecter une escroquerie de type « chaîne de Ponzi » qui consiste à inviter des clients à investir dans un projet et à les rémunérer, non avec les fruits du capital investi, mais avec des fonds apportés par de nouveaux arrivants... […] Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment Droit pénal / Droit pénal des affaires Dans un rapport remis au procureur de la République, […]
Lire la suite…Services Liens utilesNous localiser Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment Source : www.actu-juridique.fr Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux financiers enregistrés sur les comptes des différentes entités composant un groupe de sociétés laissant suspecter une escroquerie de type « chaîne de Ponzi » qui consiste à inviter des clients à investir dans un projet et à les rémunérer, non avec les fruits du capital investi, mais avec des fonds apportés par de nouveaux arrivants... […] Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment Droit pénal / Droit pénal des affaires Dans un rapport remis au procureur de la République, […]
Lire la suite…La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé Cass.Com., […] si […] Ses différentes formes (fraude au président, détournement de fonds, investissement « atypique », etc.) ne laissent qu'une solution juridique : la victime peut poursuivre la banque pour manquement à son obligation de vigilance, en prouvant une anomalie apparente dans les mouvements bancaires. […]
Lire la suite…Si c'est à tort que la cour d'appel a considéré que le seul manquement de la banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, constitue un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client, l'arrêt n'encourt pas la censure de ce chef dès lors que la mise à disposition d'un compte bancaire dans l'un de ses établissements et l'exécution d'ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l'étranger, […]
Lire la suite…Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment Droit pénal / Droit pénal des affaires Dans un rapport remis au procureur de la République, […] ce dernier a l'obligation légale de vous désigner... […] Licenciement économique : illustration de l'obligation légale d'information du salarié par l'employeur Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Il existe une faveur doctrinale pour l'obligation de vigilance (I) alors que la jurisprudence est circonspecte sinon claire (II) et que, surtout, cette obligation pose des questions à traiter (III), dont celle désormais du Code monétaire et financier qui s'oppose concrètement et théoriquement à une obligation aussi générale et intrusive. […] La banque n'est pas un père ou une mère devant assumer son enfant et donc une vigilance permanente. […] Une certaine défaveur jurisprudentielle à la vigilance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
I. – Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par une relation d'affaires, un produit ou une opération leur paraît élevé, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la forme de mesures de vigilance renforcées.
Article R561-14-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
- Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Lorsqu'elles choisissent de mettre en œuvre des mesures de vigilance simplifiées en application du 1° de l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 : […]
Article 12 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Pour la tenue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévue à l'article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, par dérogation à l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être …
Article R561-13 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
- Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance
Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai aux personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 les informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1 et, à première demande, la copie des documents afférents.
Article 9 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
Article L561-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Les personnes physiques ou morales qui exercent, en lien direct avec leur activité principale, une activité financière accessoire qui relève d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 et qui présente peu de risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont exemptées des obligations du présent chapitre. […]
Article L162-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie
Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.
Article R513-10-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre X : Produits de tatouage
- Section 4 : Système national de vigilance exercée sur les produits de tatouage
Le système national de vigilance comprend : 1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° Les autorités administratives compétentes désignées selon les modalités prévues à l'article L. 423-3 du code de la consommation ; 3° Les professionnels de santé ; 4° La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage ;
Article R561-14 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
- Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues à l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations justifiant que le client, le service ou le produit présente un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou remplit les conditions prévues aux articles R. 561-15 ou R. 561-16. […]
Article 14 de la Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiantsAbrogé
[…] L'organisme financier doit s'assurer que les obligations définies par l'alinéa précédent sont appliquées par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège est à l'étranger, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas il en informe le service institué à l'article 5.
- Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
- Devoir de mise en garde de la banque
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Obligation d'information de la banque
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Obligation de conseil de la banque
- Comportement fautif de la banque
- Négligence de la banque
- Devoir de conseil de la banque
- Faute de la banque
- Fautes bancaires
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Non-respect des obligations de vérification de la solvabilité
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Absence de faute de la banque
- Défaut d'information annuelle de la caution
- Responsabilité de la banque
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Mauvaise foi de la banque
Lire la suite Historique Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment Droit pénal / Droit pénal des affaires Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux... L'exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général Droit pénal / Procédure pénale Selon l'article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère... Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels Droit pénal / Infraction Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique d...
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