Manquement au devoir de conseil
Décisions
Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui, pour débouter des époux co-emprunteurs de leur action en responsabilité pour crédit abusif et manquement au devoir de conseil, retient qu'avant de solliciter leur banque habituelle, envers laquelle le mari était tenu de plusieurs emprunts professionnels, ils avaient vainement pressenti une autre banque, laquelle leur avait opposé la prévisibilité d'un endettement excessif, de sorte qu'ils avaient ultérieurement obtenu l'emprunt litigieux en pleine connaissance de cause et que leur préjudice était exclusivement imputable à eux-mêmes et non à l'éventuelle absence de mise en garde de la part de l'établissement contractant.
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M me Le Foyer de Costil, avocat général, M me Aydalot, greffier de chambre ; […] Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la question visée par le moyen, qui ne lui était pas posée; que le moyen manque donc en fait ;
[…] avocat général ; M lle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y…, de la SCP Vier et Barthélémy, […] après avoir relevé que M. Y…, maître de l'ouvrage, avait également tenu le rôle de maître d'oeuvre, retenu un manquement au devoir de conseil de la société Bourdin et Chaussée, dont la responsabilité ne pouvait, dès lors, être recherchée par les lotisseurs que dans la mesure où cette faute avait contribué à la réalisation du dommage ; […]
L'obligation de conseil d'un organisme de crédit ne peut porter que sur des éléments que le co-contractant, compte tenu de sa situation personnelle ou de la nature de l'opération, ne pouvait connaître ou dont il ne pouvait apprécier la portée. Tel n'est pas le cas de l'indication de la situation familiale et professionnelle du débiteur
[…] qu'il ne saurait davantage être reproché à l'établissement public de ne pas avoir appelé l'attention des demandeurs sur les limites de l'étude de rentabilité et le poids de l'investissement envisagé, au regard de son obligation contractuelle de conseil et de renseignement ; […] dès 1983, que sa rentabilité était irrémédiablement compromise, l'Etablissement public n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde contre le risque d'un endettement excessif et engagé de la sorte sa responsabilité pour octroi abusif de concours totalement disproportionnés aux facultés prévisibles de remboursement des emprunteurs (cf. les dernières écritures des époux X…, pages 15 et suivantes), […]
[…] 13 septembre 1996) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que d'une part les sociétés de bourse sont tenues d'un devoir de conseil, que faute d'avoir constaté que la société de bourse avait donné les conseils sur la nécessité de procéder à la vente des titres compte tenu de la date limite du paiement des droits de succession, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, que, […] que la cour d'appel devait, conformément à l'article 1147 du Code civil, retenir à l'encontre de la société de bourse, un manquement à son devoir de prudence ;
[…] notaire avait accepté de recevoir l'acte avant l'obtention d'un état hypothécaire et que la vérification de cet acte l'aurait nécessairement amené à conseiller à la société Fina France « dont il savait qu'elle exigeait une hypothèque de premier rang » à ne pas contracter ; que la cour d'appel a pu décider que le manquement fautif du notaire à son devoir de conseil était indépendamment de la carence ultérieure des époux X… en relation causale avec le préjudice subi par la société Fina France ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] que l'assureur a limité sa prise en charge au quart du montant des mensualités ; que M me C… a assigné la SOFAPI en paiement de dommages-intérêts en faisant valoir que cette société, qui avait servi d'intermédiaire entre elle-même et le GPA et n'avait sollicité pour l'emprunteur qu'une garantie très inférieure au montant du prêt, avait manqué à son devoir de conseil ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel énonce que la proposition d'assurance faite par SOFAPI n'est pas critiquable puisqu'en cas d'invalidité ou de décès de M. A…, […]
[…] DÉBATS à l'audience publique du 20 Mai 2008, tenue par Monsieur FOSSIER magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui accueille une demande en paiement formée par une banque à l'encontre d'emprunteurs lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil, sans rechercher si ces derniers pouvaient être considérés comme des emprunteurs avertis, et, dans la négative, si la banque les avait alertés sur l'importance du risque encouru et avait ainsi rempli son devoir de mise en garde.
pendant 7 jours
Commentaires
Commet un manquement à son obligation de conseil l'expert-comptable qui n'informe pas et n'attire pas l'attention de sa société cliente sur les implications fiscales des options d'affectation des bénéfices. […] G. avait été crédité en 2008 d'une somme correspondant à la moitié du résultat comptable de l'exercice de 2007. […] Les juges du fond ont tout d'abord rappelé qu'en sa qualité de professionnel, l'expert-comptable était tenu d'un devoir de conseil. […]
Lire la suite…Contrat d'assurance — Droit commun — Prescription — Point de départ — Action en responsabilité — Manquement au devoir de conseil Obs. : De la détermination du point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil Qu'en statuant ainsi, alors que le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. […] L'assuré tente alors d'agir sur un autre fondement, celui de la responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil, ici de l'intermédiaire, […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire du Havre a retenu un manquement du notaire à son devoir de conseil , et a condamné celui-ci à réparer le préjudice subi sur la base de la perte de chance d'obtenir une soulte plus importante . […]
Lire la suite…Le dommage découlant d'une violation du devoir d'information n'est pas l'atteinte à l'intégrité physique elle-même consécutive à l'intervention subie mais la perte d'une chance d'échapper à cette intervention et aux conséquences du risque qui s'est finalement réalisé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
2° Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. Dans le cas d'un manquement au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
Article 32 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
I. - Tout importateur d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais ou d'or qui dépasse les seuils fixés à l'annexe I au règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, […]
Article L132-27-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. […]
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], […] Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 10 000 € par logiciel, […]
Article L211-21 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
Article L521-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
- Section III : Règles de conduite
[…] Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de
Article L8115-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations.
Article L1442-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 3 : Discipline et protection
- Sous-section 1 : Discipline
Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.
Article L232-23-3-3 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
I.-Hors les cas où la période de suspension n'est pas appliquée ou est réduite dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-10 et sans préjudice de l'octroi d'un sursis prononcé en application de l'article L. 232-23-3-2, la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article L. 232-10 :
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 7 septembre 2021, n° 21/08078
Date de réalisation du dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil Le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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