Manquement à l'obligation de conseil
Décisions
Par suite, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée contre une telle société, retient qu'il n'entre pas dans sa mission d'évaluer les dommages causés à l'immeuble voisin et qu'aucun manquement à l'obligation de conseil n'a été commis […] M me Y…, propriétaire de l'immeuble contigu, a assigné M. X… en responsabilité et indemnisation du préjudice subi à la suite de l'incendie et de la démolition du bâtiment voisin ; que M. X… a notamment appelé en garantie la société d'expertise Michel Braem à qui il reprochait un manquement à son obligation de conseil ;
[…] Que le banquier est redevable envers son client emprunteur d'une obligation de conseil ; […] Subsidiairement Madame Y… invoque sa bonne foi et soutient que son état de santé précaire légitime, son manque de discernement dans cette affaire.
[…] — les règles concernant le défaut de couverture ont aussi été édictées pour prévenir les donneurs d'ordre contre les risques de la spéculation, l'appelante a manqué à son obligation de conseil, […]
[…] Selon exploits des 18, 20 et 21 mars 1997, M. X… a fait assigner la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes et la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence en responsabilité, leur reprochant d'avoir consenti un crédit inadapté aux besoins de l'entreprise et d'avoir failli à leur obligation d'information et de conseil, et en paiement de 2 500 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice consistant dans la disparition du fonds de commerce de la maison de retraite Le jardin de Sara , dans la perte de l'apport financier que M. et M me X… avaient effectué et dans la nécessité de vendre la maison de retraite L'arc-en-ciel . […]
Les appelants font valoir un manquement du banquier à son obligation de conseil ayant consisté à ne pas s'assurer de la validité de l'engagement de la caution. Mais le fait qu'il n'ait pas attiré l'attention de la caution sur la nécessité de respecter les dispositions des articles 1326 et 2015 du Code Civil, ne saurait constituer un manquement à cette obligation, dès lors que les compétences généralement reconnues au banquier excluent qu'il puisse être tenu de répondre de la validité comme de l'efficacité juridique de la convention constituant l'accessoire de l'opération de crédit qui, elle, constitue son domaine d'intervention
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions déposées le 12 septembre 2007 par l'appelante aux termes desquelles elle demande à la Cour, après infirmation du jugement, de : — constater que la BANQUE POSTALE a manqué à son obligation d'information et de conseil et engagé sa responsabilité, — condamner la BANQUE POSTALE à lui payer les sommes de : * 5. 072,15 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2003, en réparation de la perte de capital,
Manque à son devoir de conseil et fait preuve de négligence fautive faisant perdre à son client une chance de voir prise en charge par son assurance, les échéances restant à courir en cas de survenance du risque sur sa personne, la banque qui ne répond pas aux demandes précises de son client de procéder à la modification des conditions d'application de l'assurance sur son emprunt […] Il soutient encore que la banque a manqué à son obligation d'information en s'abstenant de l'informer des suites de sa première demande.
En revanche, a manqué à son obligation de renseignement, d'information et de conseil, la banque qui n'a pas perçu la nullité du contrat en ne sollicitant pas la communication du contrat de construction, alors même que le prêt destiné à financer la construction était assis sur ce contrat, et que seul ce document permettait d'une part de déterminer en fonction de la nature du contrat, l'étendue du contrôle qu'elle devait exercer, et d'autre part de vérifier la réalisation effective de l'opération projetée, et le sérieux de celle-ci
Dès lors, manque à cette obligation la banque qui ne justifie pas avoir remis une notice d'information à l'adhérent, alors qu'il n'est pas établi que celui-ci était informé et conseillé relativement au risque encouru par la souscription d'un prêt important sans avoir d'assurance décès, invalidité et incapacité, et qu'il n'est par conséquent pas établi que c'est par un consentement volontaire en toute connaissance de cause qu'il a refusé d'adhérer au contrat d'assurance, et a précisé ne pas remplir toutes les conditions pour en bénéficier
[…] au jour de sa demande, perdu la qualité de commerçant ; que Claude X… étant décédé le 13 juin 1993, son épouse a assigné la Caisse en paiement de la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts pour le manquement commis à son obligation de conseil ; que la cour d'appel (Rouen, 12 novembre 1997) a fait droit à cette demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
Son manquement à l'obligation de conseil est qualifié de faute lourde, justifiant la résolution du contrat sans préavis et l'exclusion de la clause limitative de responsabilité. Cet arrêt souligne la rigueur avec laquelle les juges apprécient la responsabilité du prestataire en matière de sauvegarde de données. Pour rédiger ou auditer un tel contrat, il est conseillé de consulter un avocat contrat informatique afin d'assurer la conformité et la sécurité juridique des prestations IT. Référence : RG n° 21/05032
Lire la suite…Report du point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil Dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital est différé à dix ans, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d'information, de conseil ou de mise en garde est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui
Lire la suite…Report du point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil Dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital est différé à dix ans, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d'information, de conseil ou de mise en garde est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui
Lire la suite…Par un arrêt du 27 mars 2017, la Cour d'appel de Pau a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a retenu la responsabilité du prestataire, estimant qu'il avait “manqué de diligence (…) pour remédier aux problèmes que lui signalait sa cliente” et finalement “incontestablement manqué à ses obligations de délivrance et de conseil, en fournissant un système non opérationnel, et en ne remédiant pas aux dysfonctionnements constatés”.
Lire la suite…Le Tribunal de commerce de Dax ayant condamné le prestataire au paiement de la somme de 35 023,37 euros à son client pour non-respect de ses obligations contractuelles de conseil et de délivrance, celui-ci a interjeté appel de la décision. […] PRODWARE avait donc pour seules obligations de délivrer un produit conforme aux prescriptions et de conseiller FRANCEMETAL sur l'utilisation du logiciel. […] La Cour a, en effet, estimé que le prestataire « a manqué de diligence, voire a été totalement défaillant, pour remédier aux problèmes que lui signalait sa cliente » pour conclure que le prestataire a manqué « à ses obligations de délivrance et de conseil, […]
Lire la suite…SOURCE : Cass Com., 4 février 2014, n°13-10630, F-P+B Un particulier conclut avec un PSI une convention ayant pour objet l'ouverture d'un compte titre destiné à lui permettre de réaliser des opérations de bourse, doublé d'un contrat de conseil dans le choix de ses investissements. Le client enregistre des pertes et recherche la responsabilité du PSI pour manquement à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
[…] A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation. En cas de manquement aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité, […]
Article 6 de l'Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
Les chefs de ces services sont nommés par décret en conseil des ministres pour une durée renouvelable. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme de cette durée qu'à leur demande ou en cas d'empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques, après avis d'une commission dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. Le
Article L412-4 du Code général de la fonction publiqueAbrogé
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Emplois supérieurs
- Section 1 : Fonction publique de l'Etat
Les chefs de ces services sont nommés par décret en conseil des ministres pour une durée renouvelable. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme de cette durée qu'à leur demande ou en cas d'empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques, après avis d'une commission dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. Le
Article 32 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
En cas de manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent I, l'importateur peut faire l'objet des mesures prévues au IV du présent article, prononcées par l'autorité compétente désignée en application de l'article 10 du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 précité.
Article L1263-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. […] Le fait pour l'employeur d'avoir communiqué à l'agent de contrôle des informations délibérément erronées constitue un manquement grave au sens du premier alinéa.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ;
Article L222-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Article L141-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
[…] 5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; […]
Article 40 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéAbrogé
pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 8 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. […]
Article R543-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire
Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement.
- Manquement au devoir de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement au devoir de mise en garde
- Obligation d'information et de conseil
- Obligation de conseil
- Manquement à l'obligation d'information
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Violation de l'obligation d'information
- Obligation de conseil de la banque
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Obligation d'information
- Manquement au devoir d'information
- Devoir de mise en garde
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Manquement au devoir de conseil du notaire
- Obligation de mise en garde
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde