Manquement au devoir de mise en garde
Décisions
L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde, ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation […] 1°/ que le banquier est tenu à l'égard de ses clients, cautions non averties, d'un devoir de mise en garde au regard du risque d'endettement né de leur engagement ; qu'après avoir elle-même retenu que l'avaliste d'un billet à ordre devait être considéré comme une caution solidaire, […]
[…] eu égard à sa déloyauté que le prêteur ne pouvait normalement déceler, pas fondé à imputer, de ce chef, à ce dernier un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l'égard de son client non averti […] la société Cofidis l'a poursuivie en paiement ; que le tribunal (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 11 avril 2006), devant lequel M me X… avait reconventionnellement sollicité la condamnation de la société Cofidis à lui payer une indemnité pour manquement à son devoir de conseil et l'octroi d'un délai de paiement, a accueilli la demande principale et rejeté les demandes reconventionnelles ;
Un établissement financier professionnel du crédit est tenu d'un devoir de mise en garde auprès de son client non professionnel, et tout particulièrement au regard du risque de surendettement. […] L'établissement de crédit a donc gravement manqué à son devoir de mise en garde et engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code civil. […]
Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée par une caution contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, cette action tendant à obtenir, non la réparation d'un préjudice subi du fait du prêt consenti, mais celle d'un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement
[…] que, le 14 juin 2013, M me B… a assigné la banque en responsabilité pour avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de l'octroi de ce prêt ; […] que M me B… fait grief au CIC d'avoir manqué à son devoir de mise en garde à son égard lors de la souscription du prêt de 110 680€ ; que la banque n'est tenue d'un devoir de mise en garde qu'à l'égard de l'emprunteur non averti ; […] et donc à un risque d'endettement excessif ; que la banque ne prouve pas qu'elle s'est acquittée de cette obligation et ce manquement au devoir de mise en garde engage sa responsabilité envers M me B… ; […]
Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne précise pas si les emprunteurs étaient des emprunteurs avertis, et, dans la négative, si la banque avait satisfait à son devoir de mise en garde eu égard à leurs capacités financières et au risque d'endettement né de l'octroi des prêts […] Attendu que les époux X…, emprunteurs, font encore grief à l'arrêt attaqué, au titre d'un manque de base légale au regard des articles 1131 et 1892 du code civil, de n'avoir pas recherché si le prêt litigieux n'était pas dépourvu de cause, dès lors que les fonds, directement employés par la banque ne leur avaient jamais été remis ;
Des emprunteurs non avertis ne peuvent imputer à une banque un manquement à son devoir de mise en garde pour leur avoir octroyé, sans vérification, des prêts disproportionnés à leurs revenus, dès lors qu'il est établi qu'en considération d'avis d'imposition et d'une fiche de renseignements remplie par les emprunteurs à la demande de la banque, à laquelle il ne peut être reproché de s'être fondée sur des informations erronées sciemment fournies par ces derniers, celle-ci avait vérifié leurs capacités financières, lesquelles leur permettaient de répondre des engagements par eux souscrits
[…] sans rechercher si les emprunteurs pouvaient ou non être regardés comme des emprunteurs profanes et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à leur égard, la banque avait vérifié leurs capacités financières avant de leur apporter son concours et les avait alertés sur les risques de l'endettement né de l'octroi des prêts […] la BNP, devenue la BNP Paribas, a assigné M me Y… en paiement des différentes sommes restant dues ; que celle-ci s'est prévalue d'un manquement de la banque à son obligation de conseil ;
[…] lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, […] elle ne pouvait se présenter comme une emprunteuse profane, partant rechercher la responsabilité du Crédit lyonnais pour avoir manqué au devoir de mise en garde auquel celui-ci n'était pas tenu à son égard ; […] ALORS D'AUTRE PART QUE manque à son obligation de mise en garde et engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'emprunteur profane le banquier qui accorde à ce dernier un emprunt excessif sans l'alerter sur les risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; […]
[…] et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel est tenue la banque à son égard lors de la conclusion du contrat, celle-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts […] puis entre 1996 et 1999, seize prêts ; que des échéances étant demeurées impayées, la caisse a assigné en paiement M. X… qui a invoqué un manquement du prêteur à ses obligations ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du 28 septembre 2022, la Cour de cassation est venue préciser que lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, […] lesquelles ont appelé la banque en intervention forcée et garantie, en invoquant une disproportion de l'engagement de caution (A) et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde (B). […] B/ Sur le manquement au devoir de mise en garde La cour d'appel a condamné la banque à payer à la caution des dommages-intérêts en réparation d'un manquement au devoir de mise en garde, en retenant que, […]
Lire la suite…[…] du 28 septembre 2022, la Cour de cassation est venue préciser que lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, […] lesquelles ont appelé la banque en intervention forcée et garantie, en invoquant une disproportion de l'engagement de caution (A) et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde (B). […] B/ Sur le manquement au devoir de mise en garde La cour d'appel a condamné la banque à payer à la caution des dommages-intérêts en réparation d'un manquement au devoir de mise en garde, en retenant que, […]
Lire la suite…Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Prêt - Le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur pour manquement au devoir de mise en garde court à compter du jour du premier incident de paiement. Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
, mis en garde l'emprunteur, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; ou 3° Sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18, applicables en matière d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.
Article 2299 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Article L313-12 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Article L1442-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 3 : Discipline et protection
- Sous-section 1 : Discipline
L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, avant ou après son entrée en fonction et sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs. Ce fait entraîne la déchéance du mandat de l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 1442-13-2 à L. 1442-14, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2.
Article 435-10 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
- Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice
- Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce …
Article R6231-6 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
- Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
- Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile
- Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile
Les manquements prévus par les articles R. 6231-1 à R. 6231-5 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1 et font l'objet de procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont notifiés dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs des manquements, à la personne mise en cause et transmis au ministre chargé de l'aviation civile. […]
Article R4127-245 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
- Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale
Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures prises en vue d'assurer la permanence des soins et la protection de la santé. Sa participation au service de garde est obligatoire. Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre, compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du praticien.
Article R314-19 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 2 : Regroupement de crédits
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui fournit afin de garantir sa bonne information, en application des articles L. 314-10 à L. 314-13. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de …
Article 434-9-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence …
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
- Manquement au devoir de conseil
- Manquement à l'obligation de conseil
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Devoir de mise en garde
- Obligation de mise en garde
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information
- Manquement au devoir d'information
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Obligation d'information et de conseil
- Violation du devoir de sollicitude
- Obligation de conseil
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Manquement à l'obligation de prévention
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Manquement à l'obligation de sécurité
[…] du 28 septembre 2022, la Cour de cassation est venue préciser que lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, […] lesquelles ont appelé la banque en intervention forcée et garantie, en invoquant une disproportion de l'engagement de caution (A) et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde (B). […] B/ Sur le manquement au devoir de mise en garde La cour d'appel a condamné la banque à payer à la caution des dommages-intérêts en réparation d'un manquement au devoir de mise en garde, en retenant que, […]
Lire la suite…