Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
Décisions
Justifie s'être acquitté de son devoir d'information concernant un placement non spéculatif par la nature de sa structure financière, l'organisme bancaire qui a remis à son client la notice d'information détaillant les caractéristiques du placement et la perte de capital encourue au-delà d'une baisse de 23 % de l'indice Euro 50, […] même pour un profane De plus, ne s'agissant pas d'un investissement spéculatif, l'organisme bancaire n'est pas tenu d'un devoir de mise en garde. Dès lors, son obligation générale de conseil envers le client lors de la souscription du placement, […] Invoquant un manquement fautif de la BANQUE POSTALE à son devoir d'information et de conseil, M. X… l'a faite assigner, […]
[…] Au sujet du manquement à l'obligation d'information et de mise en garde, la banque fait valoir qu'ayant renoncé à contester la nullité du contrat pour clauses abusives, Monsieur [F] est privé d'intérêt à agir sur ce chef. Elle ajoute qu'en présence d'un contrat anéanti rétroactivement, la jurisprudence décide que celui qui entend obtenir des condamnations à des dommages-intérêts ne peut invoquer des manquements contractuels pour engager la responsabilité de son cocontractant (Cass. […] Pour la banque, l'argument qui précède, relative au manquement à l'obligation d'information, vaut mutatis mutandis pour le manquement allégué à l'obligation de mise en garde, […]
[…] Elle relevait que les débiteurs faisaient valoir un manquement à l'obligation de mise en garde sans pour autant former une demande reconventionnelle en indemnisation qui serait en toute hypothèse irrecevable en la présente procédure. Elle soutenait l'absence de manquement à l'obligation de mise en garde, alors que le prêt accordé était à la stricte valeur de l'immeuble acquis et que les échéances ne présentaient aucune disproportion par rapport aux revenus des emprunteurs. […] Sur le manquement à l'obligation d'information et de mise en garde,
La déchéance des intérêts peut être requise, dans le cadre d'un prêt immobilier, lorsque l'établissement de crédit n'a pas rempli son devoir de mise en garde, mais pas lorsqu'elle manque à son obligation d'informer l'emprunteur du capital restant dû.
[…] Soutenant que LA POSTE avait manqué à son obligation d'information et de conseil en faisant souscrire ces produits financiers, Marie Germaine Gabrielle Y… épouse Z… et Max Z… ont saisi le tribunal de grande instance d'AUCH qui, par jugement du 8 novembre 2006, les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts. […] Elle souligne que les notices, qui ont reçu l'agrément de la COB, détaillent le contenu du placement, son mode de fonctionnement et qu'elle n'avait pas d'information complémentaire à délivrer, ni mise en garde spécifique à effectuer pour des placements comme Bénéfic et Kaléis qui comportent des risques maîtrisés et qui sont des FCP classifiés « diversifiés ».
[…] Sur le fond, ils opposent le grief de manquement à l'obligation d'information et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur et des cautions, le défaut d'information annuelle de la caution et, subsidiairement, ils sollicitent un délai de paiement. […] Sur le grief de manquement à des obligations d'information et de mise en garde
Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite au profit de celle-ci […] 3. Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis a assigné la société en paiement, laquelle a invoqué un manquement de la banque à son obligation d'information relative à la garantie.
[…] Attendu que l'UCB fait valoir que les demandes des époux X à son encontre, fondées sur un manquement allégué à son devoir de mise en garde et à son obligation de conseil et d'information lors de l'octroi du prêt en litige, serait prescrite en application des dispositions de l'article L 110-4 du Code de commerce; […] Que le point de départ de la prescription doit cependant être fixé, dans ce cas, au jour où l'emprunteur a pu connaître le manquement à l'obligation d'information et de mise en garde qu'il invoque;
[…] Estimant n'avoir pas été suffisamment informés des conséquences économiques du risque de change sur leurs obligations financières, […] Monsieur [R] [W] et Madame [M] [V] épouse [W] ont fait assigner la société coopérative à capital et personnel variables CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg en sollicitant de voir constater le caractère abusif de certaines clauses des prêts et subsidiairement en recherchant la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations précontractuelles d'information et de mise en garde. […] Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information et de mise en garde se situe au jour où le risque s'est réalisé, […]
[…] réparé, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, pour faute contractuelle s'agissant de la première et manquement à l'obligation d'information et de mise en garde s'agissant de la seconde. […] M. [I] [H] expose que la SAS Société Courtage en Assurance ne l'a pas alerté, préalablement à la survenance de son accident, des risques encourus par l'absence d'immatriculation de son véhicule, et ce en toute méconnaissance de ses obligations en matière d'obligation d'information. […] Il conclut que la SAS Société Courtage en Assurance a commis une faute dans l'exercice de sa mission d'intermédiation en manquant à son devoir de conseil et de mise en garde.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] manquement à l'obligation de mise en garde . […] contesté par la banque. […] Conséquence sur la mise en garde : La cassation sur le caractère abusif entraîne la cassation par voie de conséquence du rejet des demandes fondées sur le manquement à la mise en garde pour les deux premiers prêts (14 octobre 2005 et 13 février 2006). 3. […] Décryptage du raisonnement : La Cour de cassation aligne sa position sur l'exigence communautaire de transparence et d'information […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 69 Novembre 2004 Pütün c. Turquie (déc.) - 31734/96 Décision 18.11.2004 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Mauvais traitements: responsables identifiés, […] en 1995, au cours d'une garde à vue qui dura neuf jours. […] Au regard de l'article 35 de la Convention (à l'instar de l'article 13), […] et dans quelle mesure, un manquement de l'Etat à son obligation de mener une enquête effective peut passer pour avoir entravé l'accès de la victime à d'autres recours internes, […] d'obtenir réparation. […] En l'espèce, compte tenu des mesures prises par les autorités répressives contre les policiers mis en cause, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 134 Octobre 2010 Brusco c. […] France - 1466/07 Arrêt 14.10.2010 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation pénale fondée sur l'audition d'un gardé à vue ayant dû prêter serment en tant que témoin : violation Article 6-3 Droits de la défense Manquement à informer un gardé à vue, dès le début de son interrogatoire, […] un homme porta plainte contre le requérant, qui par la suite fut également mis en cause par l'un des agresseurs présumés. […] L'obligation de prêter serment avant de déposer a constitué une forme de pression sur lui, […]
Lire la suite…[…] cette manière le consommateur peut arrêter son choix en toute connaissance de cause, […] Aucun formalisme précis n'est imposé au vendeur pour l'exécution de son obligation générale de renseignement qui peut être mise en œuvre à partir de supports variés : étiquette, […] prive l'utilisateur de la possibilité d'en faire un usage conforme à sa destination. […] Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue peuvent entraîner la mise […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 176 Juillet 2014 Lyapin c. Russie - 46956/09 Arrêt 24.7.2014 [Section I] Article 3 Enquête efficace Manquement répété d'un comité d'enquête à ouvrir une enquête pénale sur des allégations crédibles de mauvais traitements aux mains de la police : violation En fait - En avril 2008, […] la Cour se voit contrainte de tirer des conclusions plus avancées du refus des autorités d'enquête d'ouvrir une enquête pénale sur des allégations crédibles de maltraitances graves en garde à vue. […] Le manquement du comité d'enquête à s'acquitter de son obligation de mener une enquête effective n'a pas été redressé par les juridictions internes qui ont contrôlé ses décisions : dans la première procédure, […]
Lire la suite…Bertho Audifax attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affichage sauvage urbain. […] Cette situation fait l'affaire de l'illégalité et le contribuable en paie les dégâts. […] Souvent les panneaux d'information communaux réservés aux associations sont saturés d'informations commerciales au détriment de l'information publique. […] prévoit un dispositif à la fois administratif et pénal pour lutter contre l'affichage illicite. […] L'article L. 581-29 du code de l'environnement permet ainsi à l'autorité administrative, en cas de manquement à l'obligation de faire figurer le nom de l'afficheur ou de l'annonceur, […]
Lire la suite…[…] être informé de la période durant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. […] Aucun formalisme précis n'est imposé au vendeur pour l'exécution de son obligation générale de renseignement qui peut être mise en uvre à partir de supports variés : étiquette, […] prive l'utilisateur de la possibilité d'en faire un usage conforme à sa destination. […] Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ;
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Article L341-27 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
[…] jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, […] le prêteur qui accorde un crédit : 1° Sans avoir fourni à l'emprunteur les explications adéquates permettant à celui-ci de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L. 313-11 ; […]
Article 11-2 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Article 222-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, […]
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article R1332-41-23 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
- Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
- Sous-section 7 : Dispositions diverses
Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7. Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette saisine est précédée d'une mise en demeure adressée à l'opérateur par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Article L1431-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
- Chapitre Ier : Principes
[…] Tout manquement aux obligations d'information mentionnées au même premier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation de conseil
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Manquement au devoir de conseil
- Manquement au devoir d'information
- Manquement au devoir de mise en garde
- Obligation d'information
- Obligation d'information et de conseil
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Défaut d'information
- Défaut d'information préalable
- Obligation d'information du vendeur
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Obligation de mise en garde