Non-établissement des faits reprochés
Décisions
[…] 2. Mme [K] [W] a porté plainte et s'est constituée parte civile le 13 décembre 2015 contre M. [X] [M], président de la société [1] (société [1]), dont elle était actionnaire minoritaire, pour des faits de non-établissement de comptes, non- convocation de l'assemblée générale d'approbation des comptes et de non- dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.
[…] — qu'elle a violé la clause de non-établissement qui la liait à la société […] Dés lors, les faits de détournement de clientèle reprochés à Madame B X ne peuvent caractériser une concurrence déloyale commise au préjudice de la S.C.M. Groupement Médical Fontenay Centre, laquelle ne subissant de ce chef aucun préjudice , est mal fondée à demander une réparation.
[…] « aux motifs qu'à l'appui de sa dénonciation, M e B… a joint des courriers émanant du représentant de l'établissement bancaire de la société SPDT, […] selon lesquels M. X… était leur unique interlocuteur ; que le mandataire liquidateur a également produit un courrier signé de la « responsable gestion clients » du groupe Marmara indiquant que M. X… « s'est toujours fait passer pour le gérant de cette société » ainsi qu'une lettre de M me C…, ex-salariée de la Société SPDT, […] conteste les faits reprochés affirmant que la comptabilité de la société était tenue par l'épouse de M. X… ; […] ès-qualités de gérant de droit de la société SEAV SPDT, des chefs de non-établissement de l'inventaire, […]
[…] Attendu que les manquement reprochés à M. 'X sont établis par les éléments du dossier, à savoir : […] — l'absence d'une comptabilité conforme aux dispositions applicables, résultant du non-dépôt des déclarations fiscales et sociales (ce qui a entraîné de lourdes taxations d'office et donc aggravé le passif) et du non-établissement des comptes des exercices 2006 et 2007, étant par ailleurs précisé que le bilan de l'exercice clos au 31/12/2005 n'a pas été communiqué à M e Y ;— l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours de celle-ci, établie par le fait que le tribunal de grande instance à compétence commerciale d'HAZEBROUCK a, […]
[…] Attendu que l'association Point loisirs jeunes fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 1995) de l'avoir condamnée à payer à M me X… une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'outre les fautes rappelées par la cour d'appel, la lettre de licenciement du 17 mars 1992 visait également les courriers, qui y étaient annexés, « en date du 6-1, 8-1 et 18-2 » dans lesquelles l'association Point loisirs jeunes reprochait à M me X… un certain nombre de fautes professionnelles : usage d'alcool et de tabac dans l'enceinte du centre aéré, non-établissement des fiches d'inscription et des fiches sanitaires de certains enfants, absence de tenue du cahier journalier d'entrée et de sortie des enfants dans le centre;
[…] licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient le non-établissement des brimades et humiliations que si le mode opératoire mis en oeuvre par l'employeur dans le transfert des affaires de la salariée dans son nouveau bureau après son changement de fonction, […] ce fait unique ne peut correspondre pour autant à la démonstration d'agissements répétés d'autant qu'il résulte d'une attestation que le bureau était mieux agencé et plus grand que le précédent et qu'une autre attestation critique de l'employeur ne fait pas part d'un quelconque mécontentement concernant le local en question dans lequel l'attestant était précédemment affecté, […] pour lequel il n'est reproché aucun manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, […]
[…] Mais attendu que l'arret attaque a releve que le principal grief formule par l'employeur contre valeyrie etait le non-etablissement par celui-ci du bilan dans le delai convenu, […] que cette retention injustifiee avait cause un trouble grave dans l'entreprise et qu'il ne pouvait etre reproche a l'employeur de ne pas l'avoir invoquee dans la lettre de licenciement puisque d'une part il n'avait eu a ce moment ni le bilan ni les pieces preparatoires et d'autre part, […] reconnaitre a ceux-ci un caractere d'exceptionnelle gravite et admettre qu'ils pouvaient etre retenus bien que n'ayant ete connus qu'apres le licenciement du fait que c'est valeyrie lui-meme qui s'en etait prevalu pour tenter de se disculper du reproche capital initialement invoque contre lui auquel ils se rattachaient directement;
[…] « alors, d'autre part, que le demandeur ayant fait valoir dans ses conclusions que le défaut d'établissement des comptes annuels et de rapport écrit s'expliquait par la fourniture d'informations erronées par les actionnaires, par la transmission tardive des rapports d'expertise qu'il avait demandés sur la valeur des actifs et la non-régularisation des engagements en garantie de passif des actionnaires tardivement constatée, […] Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui ne conteste pas la matérialité des faits, et le déclarer coupable de l'infraction reprochée, la cour d'appel relève, d'une part, […]
[…] — que la revendication tardive du demandeur ne permettant pas de rectifier une éventuelle omission ou erreur d'inventaire, il ne serait pas fait droit à sa demande de paiement du préjudice résultant du non-établissement de la liste des actifs assortis d'une clause de réserve de propriété pour le montant du prix de la borne, soit 4 879,68 € TTC ; […] Que l'appelante s'indigne inutilement du reproche tenant à la prétendue tardiveté de sa requête ;
[…] qu'il excipe à cette fin du refus de M me X de répondre à ses demandes d'information des 27 juillet 2007 et 7 mars 2008 et de la non-présentation des comptes sociaux 2006 et 2007 ; qu'il estime que plusieurs dispositions des statuts ont ainsi été violées, à savoir les articles 18 et 19 pour le non-établissement des comptes sociaux dans les six mois de la clôture de l'exercice social se terminant le 31 juillet, […] que le reproche formulée par M. Y à l'encontre de M me X ne réside pas tant dans le défaut de réponse à ses questions que dans le fait que l'orientation donnée par son ancienne épouse à l'entreprise ne lui convient pas ; que, dans la lettre du 7 mars 2008, M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une infraction pénale de non-établissement ou de non-dépôt des comptes ne peut être caractérisée que si l'obligation était juridiquement exigible. […] Elle est, en réalité, redoutablement piégeuse. […] Non-établissement des comptes : une infraction qui suppose une obligation exigible Le délit de non-établissement des comptes annuels sanctionne le fait, pour un dirigeant de société par actions, de ne pas établir l'inventaire, les comptes annuels ou le rapport de gestion pour chaque exercice [[C. com., art. […]
Lire la suite…Une infraction pénale de non-établissement ou de non-dépôt des comptes ne peut être caractérisée que si l'obligation était juridiquement exigible. […] L'ignorer conduit à une erreur de qualification juridique. Non-établissement des comptes : une infraction qui suppose une obligation exigible. […] Le délit de non-établissement des comptes annuels sanctionne le fait, pour un dirigeant de société par actions, de ne pas établir l'inventaire, les comptes annuels ou le rapport de gestion pour chaque exercice [4]. […]
Lire la suite…[…] pour non -dépôt au greffe du tribunal des documents comptables alors que, […] le délai d'un mois pour les déposer au greffe n'avait pas commencé à courir. […] L'actionnaire minoritaire d'une société a porté plainte et s'est constituée parte civile contre le président de la société pour des faits de non - établissement de comptes, […] dit établi le délit de non - établissement des comptes annuels et en déclaré le prévenu coupable. […] La chambre criminelle reproche également aux juges du fond d'avoir énoncé que les comptes de la société n'avaient ni été établis […]
Lire la suite…[…] à la suite d'un procès-verbal de travail dissimulé visant l'un de ses cocontractants, mais, l'enquête n'établissait aucun lien entre le donneur d'ordre et le chantier contrôlé, ni entre les faits reprochés et les prestations exécutées pour son compte. […] n°24-81.212 Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l'ex... […] SOCIÉTÉS – Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée Veille Juridique La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l'obligation légale devient exigible. […]
Lire la suite…[…] d'appel avait condamné les dirigeants d'une SAS pour non - établissement des comptes (délit) et non -dépôt des comptes (contravention), […] n° 24-83.864 Nature du litige Infractions reprochées à des dirigeants de SAS : Non - établissement des comptes annuels (délit) Non -dépôt des comptes annuels au greffe (contravention) Effet direct sur la pratique La décision rappelle une idée très concrète pour les dirigeants : le point de départ du “retard” dépend du régime applicable à la SAS. […] Le procureur de la République fait […]
Lire la suite…Une cour d'appel a retenu que le délit de non-établissement des comptes annuels est une infraction d'omission constituée du seul fait de l'inexistence des documents comptables. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans cette décision du 7 janvier 2026 (n°24-83.864), a d'abord reproché à la cour d'appel de n'avoir pas vérifié si la société était une SAS à associé unique ni si ses statuts prévoyaient un délai pour l'approbation des comptes, ce qui revient à contredire l'analyse selon laquelle la simple absence des comptes serait constitutive de l'infraction. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…responsabilité inexistante ; par conséquent, ce qui lui est reproché à cet égard est infondé en fait et en droit. […] Ainsi, la cour a fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et n'est pas soumise au contrôle de la Cour de cassation. […] Sur le moyen unique de cassation invoqué, […] en ce que l'arrêt attaqué, qui a annulé le jugement de première instance, a motivé sa conclusion de non-établissement du délit de fuite par le fait que le défendeur s'est rendu au poste de police malgré la tentative de fuite et le changement du lieu de l'accident, sans préciser la durée qui exonère le défendeur du délit de fuite après son retour sur les lieux de l'accident, […]
Lire la suite…Le non-respect d'une norme comptable en lui-même n'est pas une infraction. Ce qui est réprimé, c'est la conséquence de ce non-respect lorsqu'il aboutit à des comptes non établis, non publiés, inexacts ou à une comptabilité inexistante. […] Le manquement à cette obligation est érigé en délit pour les sociétés anonymes par l'article L. 242-8 du Code de commerce, qui réprime le fait de ne pas avoir, pour chaque exercice, dressé l'inventaire et établi les comptes annuels et le rapport de gestion. […] L'absence de stipulation bloque en l'état la voie pénale du non-établissement, mais expose le dirigeant à toutes les autres sanctions. […]
Lire la suite…En l'espèce, le président d'une SAS, placée successivement en redressement puis en liquidation judiciaire, était poursuivi pour non-établissement des comptes sociaux, non-convocation de l'assemblée générale, non-dépôt des comptes au greffe. […] Une décision clé pour les dirigeants… et pour leur défense pénale ! […] Il lui était reproché d'avoir, entre 2009 et 2015, commercialisé plus de 130 000 manuscrits originaux à des valeurs très largement surévaluées et sans rapport avec les prix du marché. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au troisième alinéa de l'article 142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés.
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé
L'officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après l'acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions. Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l'office quelle que soit la peine infligée.
Article R234-14 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
- Section 2 : Poursuite disciplinaire
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue.
Article 25-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Article 177 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, […] par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre. Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2,122-3,122-4, […] elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les
Article R232-9 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre II bis : PROCÉDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES
- Section 3 : Modalités de mise en œuvre
Le chef de l'établissement pénitentiaire apprécie, au vu du rapport prévu à l'article R. 234-13, l'opportunité de mettre en œuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, sous réserve que la personne détenue reconnaisse les faits qui lui sont reprochés.
Article R234-13 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
- Section 2 : Poursuite disciplinaire
A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, […] affectés dans la filière encadrement, et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. […]
Article D511-32 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement
- Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
Le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse produire ses observations.
Article R57-7-15 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue.
Article 86 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, […] que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. Lorsque les investigations réalisées au cours de l'enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l'article 85 ont permis d'établir qu'une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la
- Faits reprochés non établis
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Inexistence des faits reprochés
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence de preuve des manquements
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence d'éléments probants
- Établissement des faits par les preuves
- Faits non établis
- Absence de matérialité des faits
- Établissement des faits
- Matérialité des faits non établie
- Insuffisance des éléments de preuve
- Éléments de preuve insuffisants
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Absence de preuve de culpabilité
- Inadéquation des preuves fournies
- Contestations des faits reprochés
- Absence de preuve des faits reprochés
[…] pour non -dépôt au greffe du tribunal des documents comptables alors que, […] le délai d'un mois pour les déposer au greffe n'avait pas commencé à courir. […] L'actionnaire minoritaire d'une société a porté plainte et s'est constituée parte civile contre le président de la société pour des faits de non - établissement de comptes, […] dit établi le délit de non - établissement des comptes annuels et en déclaré le prévenu coupable. […] La chambre criminelle reproche également aux juges du fond d'avoir énoncé que les comptes de la société n'avaient ni été établis […]
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