Mauvaise foi de la débitrice
Décisions
Ayant relevé que la débitrice ne justifiait d'aucun revenu et d'aucune recherche d'emploi, stage ou reconversion, […] dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi de la débitrice […] que la condition de bonne foi doit être appréciée au vu de l'ensemble des éléments soumis au juge au jour où il statue ; qu'en déduisant la mauvaise foi de la débitrice de ce que son endettement était le produit d'actes délictueux et de ce qu'elle ne justifiait ni d'un emploi ni d'une recherche d'emploi, le tribunal d'instance, qui s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, […]
[…] M me D… fait grief au jugement de la déclarer irrecevable à la procédure de surendettement, alors « que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, laquelle doit être appréciée au jour où le juge statue au regard de la conscience du débiteur d'avoir créé ou aggravé son endettement en fraude des droits des créanciers ; qu'en l'espèce, pour retenir la mauvaise foi de M me D…, […] par conséquent, impropres à caractériser la mauvaise foi de la débitrice, […] qu'en effet, la débitrice a été déclarée coupable d'avoir séquestré M me G…, de l'avoir ligotée, […]
[…] L'appréciation de la bonne ou mauvaise foi du débiteur s'effectue à un moment donné (lors de la souscription de ses crédits ou lors de sa déclaration de surendettement). Il ressort du jugement confirmatif d'irrecevabilité du 15 décembre 2009 que la mauvaise foi de la débitrice a été déduite du fait de l'absence de justification de l'affectation des crédits qu'avait obtenus la débitrice.
[…] L'appréciation de la bonne ou mauvaise foi du débiteur s'effectue à un moment donné (lors de la souscription de ses crédits ou lors de sa déclaration de surendettement). Il ressort du jugement confirmatif d'irrecevabilité du 20 octobre 2008 qui a déclaré que la mauvaise foi de la débitrice s'opposait à toute demande de bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, que le moyen tendant à faire reconnaître sa bonne foi du fait qu'elle a souscrit des crédits pour aider un ami a été soulevé devant le juge de l'exécution qui a apporté une réponse négative.
[…] Attendu que pour condamner M me X… à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la mauvaise foi de la débitrice prive les appelants des fonds auxquels ils pouvaient légitimement prétendre et les a contraints à engager des instances judiciaires, source de tracas et soucis divers ; […] que force est encore de constater que M me Marie-Claude Y… n'a produit aucun élément rendant vraisemblable la réunion d'une somme de 153.000 F (23.324,70 €) en liquide, alors que la débitrice percevait un salaire viré sur un compte bancaire ; que dans ces conditions, c'est à tort que le premier juge a rejeté les prétentions de M me Liliane Z… et de M. […]
[…] Par déclaration enregistrée au secrétariat de la Commission d'examen des situations de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône le 7 décembre 2009, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS conteste la décision en date du 18 novembre 2009 qui lui a été notifiée postérieurement, qui a déclaré M me A B recevable du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, pour mauvaise foi de la débitrice du fait qu'elle a réactivé des prêts permanents après le prêt de consolidation qu'il lui avait consenti le 4 juin 2008, à hauteur de 5 922,55 € . […]
[…] Par acte d'avocat déposé le jour de l'audience, M lle D E expose que les critères des conditions de recevabilité, telle la mauvaise foi, doivent être appréciés au jour du recours et non pas au moment du dépôt de sa demande de bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, […] Cependant en dehors de toute déclaration partielle erronée ou fallacieuse sur ses ressources et charges, cette connaissance de la portée de ses engagements et de leur accumulation ne caractérise pas à elle seule la mauvaise foi de la débitrice, la bonne foi étant présumée (article 2274 du Code civil).
[…] Il motivé sa décision en rappelant que la bonne foi est présumée, et relève que Z A produisait de nombreux contrats de travail à durée déterminée montrant qu'elle se serait mobilisée pour l'obtention d'un emploi, et qu'il ne peut donc lui être reproché d'organiser volontairement son insolvabilité en s'abstenant de travailler, ajoutant que l'achat d'un chien de race ayant occasionné deux chèques impayés auprès de X Y n'est pas un acte permettant d'établir la mauvaise foi de la débitrice. […] Que ce comportement suffit à caractériser la mauvaise foi de Z A ;
[…] Il convient par ailleurs de rappeler que par application de l'article 2274 du code civil, la bonne foi se présume, de sorte qu'il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi d'en rapporter la preuve ; En outre, […] En l'espèce, les requérants, qui n'ont pas comparu à l'audience, ne rapporte aucunement la preuve d'une mauvaise foi de la débitrice dans le paiement des loyers tandis que cette dernière perçoit le RSA et a 5 enfants à charge ; […] Dit que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à la débitrice et aux créanciers et qu'une copie par lettre simple sera transmise à la commission avec retour du dossier ;
[…] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que les majorations de retard reclamees par la caisse professionnelle de prevoyance des teinturiers et blanchisseurs de france a dame altermatt pour la periode allant du 1 er janvier 1954 au 31 decembre 1958 ne pouvaient l'etre que si la preuve etait rapportee par ladite caisse de la mauvaise foi de la debitrice, […] ne seraient pas automatiquement dues sur la simple constatation d'un retard dans le reglement de celles-ci et seraient des penalites supposant la preuve par la caisse reclamante de la mauvaise foi de la personne a qui on entend les appliquer, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une débitrice avait vu sa situation déclarée irrémédiablement compromise par la commission de surendettement. L'assureur, subrogé dans les droits d'un bailleur, contestait cette décision en invoquant la mauvaise foi de la débitrice. La question de droit portait sur la caractérisation de l'irrémédiabilité de la situation et la condition de bonne foi. […] Sur la recevabilité du recours et la bonne foi du débiteur Le juge déclare d'abord le recours recevable pour avoir été formé dans le délai légal. […] Il écarte ensuite implicitement l'argument de la mauvaise foi soulevé par le créancier. […]
Lire la suite…Un créancier a formé un recours contre ces mesures, invoquant la mauvaise foi de la débitrice après qu'elle a perçu et dépensé des sommes importantes. […] Le juge a accueilli la demande principale en déchirant la débitrice du bénéfice de la procédure. La première partie analyse la recevabilité du recours et la condition de bonne foi. […] Seule leur utilisation non autorisée, en connaissance de l'interdiction, caractérise la mauvaise foi. […] Le juge a précisé que le comportement de la débitrice constituait une aggravation prohibée de sa situation. […]
Lire la suite…Un prêteur avait consenti un prêt à une débitrice, qui a ensuite sollicité un traitement de sa situation financière. […] Le créancier a formé un recours, contestant la bonne foi de la débitrice et l'ordre de paiement. […] Un précédent jugement du 23 octobre 2024 avait déjà déclaré la débitrice recevable à la procédure de surendettement. […] Le tribunal déclare donc « irrecevables les moyens de Monsieur quant à la mauvaise foi de la débitrice puisque se heurtant à l'autorité de la chose jugée » (Motifs). […]
Lire la suite…Mais que faire quand la bonne foi et la recevabilité du dossier sont contestés par l'un des créanciers ? C'est ici que l'assistance d'un avocat devient cruciale, comme en témoigne le cas de Mme B., […] dont la société EOS FRANCE, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny, par jugement rendu en juin 2022, a jugé Mme B. irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement du fait de sa prétendue mauvaise foi, estimant que cette dernière aurait dissimulé ses ressources. Selon le juge, […] il revenait aux créanciers, dont le société EOS FRANCE, sur lesquels repose la charge de la preuve, de prouver la mauvaise foi de la débitrice. […]
Lire la suite…[…] le juge d'instance de Nantua a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame G, au motif qu'elle était de bonne foi et qu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes saisissables pour faire face à ses dettes. Le créancier a relevé appel de cette décision en invoquant la mauvaise foi de la débitrice en raison de son comportement particulièrement négligent et prodigue. […] Pour répondre à l'appel, […] eu égard aux ressources de la débitrice, […] Elle rappelle que la bonne foi est toujours présumée et qu'il appartient au créancier contestant l'ouverture de la procédure de prouver la mauvaise foi du débiteur. […] Le créancier, dans son argumentation, […]
Lire la suite…[…] le juge d'instance de Nantua a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame G, au motif qu'elle était de bonne foi et qu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes saisissables pour faire face à ses dettes. Le créancier a relevé appel de cette décision en invoquant la mauvaise foi de la débitrice en raison de son comportement particulièrement négligent et prodigue. […] Pour répondre à l'appel, […] eu égard aux ressources de la débitrice, […] Elle rappelle que la bonne foi est toujours présumée et qu'il appartient au créancier contestant l'ouverture de la procédure de prouver la mauvaise foi du débiteur. […] Le créancier, dans son argumentation, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L195 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
[…] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article 488 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
[…] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article 209 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] ont, de mauvaise foi, détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou qui se sont frauduleusement reconnues débitrices de sommes qu'elles ne devaient pas.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
- Mauvaise foi du débiteur
- Bonne foi de la débitrice
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Mauvaise foi des défendeurs
- Mauvaise foi des intimés
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Mauvaise foi de la banque
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Pénalités de mauvaise foi
- Préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur
- Mauvaise foi du vendeur
- Demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Bonne foi du débiteur
- Mauvaise foi dans la procédure