Mauvaise foi du débiteur
Décisions
[…] que l'octroi d'une indemnisation supplémentaire est subordonné à la constatation de l'existence d'un préjudice, distinct de celui déjà réparé par l'allocation des intérêts, et de la mauvaise foi du débiteur ; que, faute de constater l'existence de l'une et l'autre de ces conditions en l'espèce, […] qu'il avait eu à plusieurs reprises à quémander auprès de M. D… une avance sur honoraires sans recevoir de réponse malgré le travail considérable effectué et avait subi l'inertie et le dédain de ce dernier, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la mauvaise foi de M. D… et l'existence d'un préjudice résultant directement de ses manquements, a légalement justifié sa décision de ce chef ; […]
[…] titre exécutoire le montant des condamnations prononcées, ne pouvait être retenue à leur égard une mauvaise foi de leur part, et que postérieurement à l'arrêt ils ne pouvaient être tenus, leur titre ayant disparu, qu'à restitution selon les principes énoncés à l'article 1153 alinéa 3 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] économique", et que M. X… connaissait en outre cette défaillance lorsqu'il s'est porté caution ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'inexécution d'un contrat, le débiteur de l'obligation ne peut être exonéré de sa responsabilité que s'il justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
La bonne foi étant présumée selon un principe général du droit, la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire dans le cadre d'une faillite civile de droit local ne pourra être rejetée que s'il existe des éléments de fait suffisant pour caractériser la mauvaise foi du débiteur. […] – qu'elle ne saurait davantage soutenir qu'il incomberait au Procureur de la République d'expliquer pourquoi il estime que le débiteur est de mauvaise foi ; qu'en effet, il ne ressort d'aucun texte que la condition de bonne foi n'aurait pas à être examinée par la juridiction en l'absence d'un avis motivé du Parquet en ce sens ; – qu'en définitive, […]
[…] selon le moyen, que la bonne ou la mauvaise foi du débiteur s'apprécie au vu de l'ensemble des éléments qui sont soumis au juge au jour où il statue ; que, dès lors, en déduisant la mauvaise foi de Mme [Z] du fait qu'elle avait multiplié les crédits à la consommation afin d'acquérir trois véhicules haut de gamme en avril 2012, juin 2012 et mars 2013, […] AUX MOTIFS QUE les articles L. 330-1 et L. 332-1 permettent à un débiteur de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ou à l'engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, […]
[…] M. [J] fait grief au jugement de déclarer bien fondé le recours formé par l'office public Brive habitat, de constater son absence de bonne foi et de le dire irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, alors « que la mauvaise foi du débiteur suppose de caractériser l'élément intentionnel ressortissant de la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et de la volonté manifestée par lui non de l'arrêter mais, au contraire, de l'aggraver ; qu'en se bornant, pour déclarer le débiteur irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour cause de mauvaise foi, […]
[…] Attendu que pour confirmer la décision de la commission de surendettement, le jugement retient que la mauvaise foi du débiteur a été définitivement caractérisée par une décision judiciaire récente qui a sanctionné la violation d'une clause de non-concurrence et la falsification d'une attestation, retenue comme motif de licenciement, […] 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la mauvaise foi ne saurait être caractérisée au regard des dettes professionnelles du débiteur ; que la dette d'un salarié envers son employeur consécutive à son licenciement pour faute grave constitue une dette professionnelle ; que dès lors, en se déterminant par un motif qui, […]
Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui condamne le débiteur d'une somme d'argent à des dommages-intérêts réparant le préjudice né de la privation pour le créancier des intérêts de la somme litigieuse pendant plusieurs années sans relever l'existence pour ce dernier d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des sommes dues et causé par la mauvaise foi du débiteur.
La bonne foi étant présumée selon un principe général du droit, la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire dans le cadre d'une faillite civile de droit local ne pourra être rejetée que s'il existe des éléments de fait suffisant pour caractériser la mauvaise foi du débiteur […] – qu'elle ne saurait davantage soutenir qu'il incomberait au Procureur de la République d'expliquer pourquoi il estime que le débiteur est de mauvaise foi ; qu'en effet, il ne ressort d'aucun texte que la condition de bonne foi n'aurait pas à être examinée par la juridiction en l'absence d'un avis motivé du Parquet en ce sens ; – qu'en définitive, il y a lieu de vérifier si Madame Z… peut être considérée comme étant de bonne foi, et notamment si elle était de
[…] les interets ne pouvaient courir anterieurement a l'assignation, la sommation interpellative du 4 decembre 1972, totalement denaturee, excluant precisement la mauvaise foi des epoux x…; mais attendu, d'une part, que par motifs propres et adoptes, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne justifiant la vente que de l'un des trois biens, caractérise son absence de bonne foi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Article R3252-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule
Article 15 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles …
Article R335-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre V : Dispositions communes
La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 333-2 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi de la banque
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Bonne foi de la débitrice
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi surendettement
- Mauvaise foi des défendeurs
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Absence de bonne foi
- Préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Refus de paiement injustifié
- Bonne foi du débiteur
- Difficultés financières et bonne foi
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Bonne foi et situation financière précaire
- Violation de l'obligation de bonne foi