Mauvaise foi du débiteur
Décisions
[…] que l'octroi d'une indemnisation supplémentaire est subordonné à la constatation de l'existence d'un préjudice, distinct de celui déjà réparé par l'allocation des intérêts, et de la mauvaise foi du débiteur ; que, faute de constater l'existence de l'une et l'autre de ces conditions en l'espèce, […] D… une avance sur honoraires sans recevoir de réponse malgré le travail considérable effectué et avait subi l'inertie et le dédain de ce dernier, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la mauvaise foi de M. D… et l'existence d'un préjudice résultant directement de ses manquements, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis :
[…] titre exécutoire le montant des condamnations prononcées, ne pouvait être retenue à leur égard une mauvaise […] foi de leur part, et que postérieurement à l'arrêt ils ne pouvaient être tenus, leur titre ayant disparu, qu'à restitution selon les principes énoncés à l'article 1153 alinéa 3 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
La bonne foi étant présumée selon un principe général du droit, la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire dans le cadre d'une faillite civile de droit local ne pourra être rejetée que s'il existe des éléments de fait suffisant pour caractériser la mauvaise foi du débiteur. Les éléments de fait ressortent du débat contradictoire et des pièces régulièrement produites. En l'espèce, la mauvaise foi du débiteur est caractérisée, compte tenu de la réitération du comportement délictueux […] – qu'elle ne saurait davantage soutenir qu'il incomberait au Procureur de la République d'expliquer pourquoi il estime que le débiteur est de mauvaise foi ; qu'en effet, il ne ressort d
[…] X… connaissait en outre cette défaillance lorsqu'il s'est porté caution ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'inexécution d'un contrat, le débiteur de l'obligation ne peut être exonéré de sa responsabilité que s'il justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] selon le moyen, que la bonne ou la mauvaise foi du débiteur s'apprécie au vu de l'ensemble des éléments qui sont soumis au juge au jour où il statue ; que, dès lors, en déduisant la mauvaise foi de Mme [Z] du fait qu'elle avait multiplié les crédits à la consommation afin d'acquérir trois véhicules haut de gamme en avril 2012, juin 2012 et mars 2013, […] il est constant en outre que la multiplication de souscription de crédits n'est pas en soi forcément preuve de mauvaise foi, sauf s'il est démontré que les nouveaux crédits souscrits étaient destinés à payer autre chose que les dettes en cours ou que le débiteur savait déjà être dans l'impossibilité de rembourser ces dettes ; qu'en l'espèce, […]
[…] [J] fait grief au jugement de déclarer bien fondé le recours formé par l'office public Brive habitat, de constater son absence de bonne foi et de le dire irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, alors « que la mauvaise foi du débiteur suppose de caractériser l'élément intentionnel ressortissant de la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et de la volonté manifestée par lui non de l'arrêter mais, au contraire, de l'aggraver ; qu'en se bornant, pour déclarer le débiteur irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour cause de mauvaise foi, […]
[…] Attendu que pour confirmer la décision de la commission de surendettement, le jugement retient que la mauvaise foi du débiteur a été définitivement caractérisée par une décision judiciaire récente qui a sanctionné la violation d'une clause de non-concurrence et la falsification d'une attestation, retenue comme motif de licenciement, avec des conséquences financières qui correspondent à une part importante de l'endettement de M. […] motif d'irrecevabilité qui ne peut en conséquence plus être retenu ; – la mauvaise foi opposée par le créancier dans la genèse de l'endettement – dette déclarée pour 68.657, […] contrairement à ce que soutenu par le débiteur, la somme de 68.657, […]
La bonne foi étant présumée selon un principe général du droit, la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire dans le cadre d'une faillite civile de droit local ne pourra être rejetée que s'il existe des éléments de fait suffisant pour caractériser la mauvaise foi du débiteur […] – qu'elle ne saurait davantage soutenir qu'il incomberait au Procureur de la République d'expliquer pourquoi il estime que le débiteur est de mauvaise foi ; qu'en effet, il ne ressort d
Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui condamne le débiteur d'une somme d'argent à des dommages-intérêts réparant le préjudice né de la privation pour le créancier des intérêts de la somme litigieuse pendant plusieurs années sans relever l'existence pour ce dernier d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des sommes dues et causé par la mauvaise foi du débiteur.
Une Cour d'appel, qui prononce la nullité d'une convention d'exclusivité conclue entre un brasseur et un restaurateur et condamne celui-ci à rembourser à celui-là le capital qu'il avait investi, peut fixer en vertu de l'article 1378 du Code civil le point de départ des intérêts alloués au brasseur à la date d'une sommation interpellative dans laquelle le restaurateur a reconnu avoir violé la convention précitée, après avoir retenu qu'à compter de cette date celui-ci n'était plus possesseur de bonne foi du capital investi. […] les interets ne pouvaient courir anterieurement a l'assignation, la sommation interpellative du 4 decembre 1972, totalement denaturee, excluant precisement la mauvaise
pendant 7 jours
Commentaires
Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne justifiant la vente que de l'un des trois biens, caractérise son absence de bonne foi. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Article 2274 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article 1352-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article 1825 F du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- C : Contributions indirectes
- 4 : Autres sanctions et mesures diverses
Les peines de l'article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues infractions au régime des contributions indirectes.
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi de la banque
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Bonne foi de la débitrice
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi surendettement
- Mauvaise foi des défendeurs
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Absence de bonne foi
- Préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Refus de paiement injustifié
- Bonne foi du débiteur
- Difficultés financières et bonne foi
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Bonne foi et situation financière précaire
- Violation de l'obligation de bonne foi