Méconnaissance des conventions internationales
Décisions
[…] 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2-2, et 3 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12, 2°, du pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques ; "en ce que l'arrêt attaqué maintient A… X…, inculpé de viol et d'attentat à la pudeur avec violence ou contrainte sur la personne de sa fille majeure, sous un contrôle judiciaire comportant l'obligation de ne pas sortir du territoire national et de remettre son passeport à l'autorité judiciaire ; […]
Responsabilité du fait d'une loi méconnaissant une convention internationale (CE, Assemblée, 8 février 2007, Gardedieu, n° 279522, p. 78). […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit ; — elle est entachée d'une erreur de fait ; — elle a été prise en méconnaissance des conventions internationales applicables ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par une ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2025 à 12 heures.
[…] — elle méconnaît les conventions internationales et européennes protectrice des droits de l'homme. […] En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des conventions internationales et européennes relatives aux droits de l'homme et de l'atteinte portée par la décision attaquée à sa liberté religieuse ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé.
[…] Il soutient que : – la décision est entachée d'incompétence ; – elle est insuffisamment motivée ; – elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation et elle viole les conventions internationales. […] Les moyens tirés de la méconnaissance des conventions internationales, de l'erreur de fait, de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé. […]
[…] — il a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention du préfet du Val-de-Marne du 29 décembre 2015 ; cette rétention a été prolongée pour une durée de 20 jours à compter du 3 janvier 2016 par le juge des libertés et de la détention ; — alors que le préfet de Seine-et-Marne était encore en attente de la décision des autorités consulaires d'Haïti dans le cadre de sa réadmission, il s'est fait délivrer un laissez-passer européen à fin de réacheminement du requérant vers Haïti ; — cette décision a été prise en méconnaissance des conventions internationales et de la recommandation du conseil de l'Europe du 30 novembre 1994. Vu : — les autres pièces du dossier.
[…] — elle méconnait les stipulations des conventions internationales applicables. […] 6. En troisième et dernier lieu, les moyens tirés de l'existence d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que celui tiré de la méconnaissance des conventions internationales applicables à l'espèce ne sont assortis d'aucune précision, ne permettant ainsi pas au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens ne peuvent, par suite, qu'être écartés.
[…] — elle méconnait les stipulations des conventions internationales applicables. […] 6. En troisième et dernier lieu, les moyens tirés de l'existence d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que celui tiré de la méconnaissance des conventions internationales applicables à l'espèce ne sont assortis d'aucune précision, ne permettant ainsi pas au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens ne peuvent, par suite, qu'être écartés.
[…] Dans cette hypothèse, seuls les moyens du requérant tirés de la méconnaissance des conventions internationales et ceux tendant à remettre en cause la situation de compétence liée du préfet peuvent être utilement invoqués contre la décision refusant la levée de l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. […] B. ne peut utilement se prévaloir pour contester la décision refusant la levée de l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes que de moyens tirés de la méconnaissance par l'arrêté litigieux des conventions internationales et ceux tendant à remettre en cause la situation de compétence liée du préfet.
[…] Dans une telle hypothèse, seuls les moyens tirés de la méconnaissance des conventions internationales et ceux tendant à remettre en cause la situation de compétence liée du préfet peuvent être utilement invoqués contre la décision refusant la levée de l'inscription au FINIADA. Par suite, M. B… ne soulevant pas de tels moyens, l'ensemble de ses moyens est inopérant.
pendant 7 jours
Commentaires
Ils sont presque tous tirés de la méconnaissance de conventions internationales, les requérants s'étant sans doute avisés de ce que, le Conseil constitutionnel ayant déclarée la loi conforme à la Constitution dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, […] sur le terrain du droit national, peut de chance de prospérer. Plusieurs des stipulations invoquées ne peuvent utilement l'être. […] L'effet direct est dénié lorsque la convention a pour objet exclusif de régir les relations entre Etats ou qu'elle requiert l'intervention d'un acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers. A l'aune de ces critères, les conventions internationales d'état civil n°s 3, 15, […]
Lire la suite…Dans le protocole international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ratifié par la France le 4 novembre 1980, […] y compris en […] La charte des droits fondamentaux et les conventions de l'OIT consacrent également la notion de progrès social dont le Président de la République a reconnu la prééminence sur les décisions du FMI et de l'OMC lors de son discours du 15 juin 2009, en appelant, notamment, […] pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux. […] Elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour se mettre en accord avec les traités internationaux.
Lire la suite…Cette circulaire rappelle en effet que toute action de coopération décentralisée doit respecter les engagements internationaux de la France et que les collectivités territoriales ne sauraient conclure de conventions avec un État étranger, […] à des autorités locales étrangères établies dans un cadre institutionnel non reconnu par la France. […] Sous réserve du pouvoir d'appréciation des préfets en matière de contrôle de légalité, les conventions et les délibérations prises en matière d'action extérieure par les collectivités territoriales en méconnaissance des règles rappelées dans la circulaire font l'objet d'un recours gracieux en vue d'obtenir le retrait ou la réformation. […]
Lire la suite…L'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la remise au Parlement d'un rapport portant sur le bilan d'exécution de l'Etat quant à ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD). […] L'objectif poursuivi par cette demande de rapport était de donner suite à une recommandation du Comité européen de la protection des données (CEPD), exprimée dans une déclaration du 13 avril 2021, […] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté ».
Lire la suite…L'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la remise au Parlement d'un rapport portant sur le bilan d'exécution de l'Etat quant à ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD). […] L'objectif poursuivi par cette demande de rapport était de donner suite à une recommandation du Comité européen de la protection des données (CEPD), exprimée dans une déclaration du 13 avril 2021, […] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté ».
Lire la suite…La requête invoque également la méconnaissance de l'article 696-8 du code de procédure pénale qui fait partie des dispositions régissant la procédure d'extradition de droit commun. Mais, comme le rappelle l'article 696, ces dispositions ne s'appliquent que pour préciser les points qui ne sont pas réglementés par les conventions internationales d'extradition. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…C'est par la décision SA Morgane (CE, Sect., 11 janvier 1991, n° 90995, Rec.) que vous avez affirmé l'absence de caractère d'ordre public des moyens tirés de la méconnaissance d'une norme de droit international, en l'espèce une directive communautaire. […] Il s'inscrit donc dans le rapport de substitution volontaire à la convention internationale que décrivait Marie-Hélène Mijtaville, de manière plus explicite encore que les textes d'assiette 7 . […]
Lire la suite…[…] Mlle Susilawati[1], le Conseil d'État fait une application du principe de la responsabilité sans faute de l'État, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait des conventions internationales. […] Ainsi, depuis 1966, le Conseil d'Etat n'a fait droit qu'à deux demandes indemnitaires présentée sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des conventions internationales (Sect., 29 oct. 1976, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre IV : Conventions de coopération
[…] les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé. Pour la poursuite de ces actions, ils peuvent signer des conventions, participer à des groupements d'intérêt public, […]
Article 165 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Article 461-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
- Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
- Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
- Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
- Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
Article L815-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations internationales.
Article D4122-3 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre II : Obligations et responsabilités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
[…] 3° Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.
Article 113-12 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.
Article R428-7 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
- Section 1 : Peines
- Sous-section 3 : Exercice de la chasse
- Paragraphe 2 : Temps de chasse
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés pris pour leur application.
Article L111-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
l'autonomie, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre du présent code, sous réserve des stipulations des conventions internationales et des dispositions des règlements européens.
Article L214-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Article 689-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.
- Violation des conventions internationales
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Violation des dispositions conventionnelles
- Méconnaissance de la convention européenne
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Violation de l'ordre public international
- Méconnaissance des règlements européens
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect des stipulations de l'accord franco-algérien
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Méconnaissance des dispositions légales
- Non-respect du protocole d'accord
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien
- Violation des droits contractuels
- Non-respect des engagements contractuels
- Non-respect des obligations contractuelles
- Demande de respect des stipulations de la convention