Méconnaissance du droit à un procès équitable
Décisions
[…] Considérant que l'Etat ne peut, sans méconnaître les stipulations du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la validation des décisions objet du procès, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; […]
En l'état du donné acte des observations de l'avocat de l'accusé selon lesquelles ce dernier indiquait avoir été, à l'issue de la journée d'audience précédente, ramené dans sa cellule à 2 h 45 et en avoir été extrait à 5 h 30 le matin même, ainsi que des réserves faites sur le caractère équitable de l'audience, et dès lors qu'il n'était pas expressément soutenu que l'accusé n'aurait pas été en mesure de se défendre en raison d'un état de moindre résistance physique ou morale, le moyen pris de la violation du droit à un procès équitable ne saurait être accueilli
[…] « alors qu'en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de suspendre les débats pour permettre aux juges, aux jurés, aux parties et à leurs avocats de se reposer et de se restaurer en milieu de journée, en faisant durer chaque jour les débats de onze à plus de douze heures de suite sans suspension et en faisant délibérer les assesseurs et les jurés en fin de journée, sans avoir pris ni repos ni repas, la présidente de la cour d'assises a violé les exigences du procès équitable et les droits de la défense » ;
Si les pièces nouvelles versées aux débats et communiquées ne sont pas identifiées précisément, et s'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal qu'elles aient été lues et soumises à un débat contradictoire, la cassation n'est cependant pas encourue, dès lors que l'absence de tout incident contentieux ou demande de donné acte fait présumer qu'aucune irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de la défense n'a été commise au cours de l'audience Il appartient à l'accusé ou à son avocat, s'il entend contester la formulation de la question posée, […]
L'Etat ne peut, sans méconnaître les stipulations du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la validation des décisions objet du procès, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général. […]
[…] A été mis à même de présenter sa défense sans qu'il y ait eu méconnaissance du droit à un procès équitable […] Considérant, en premier lieu, que le D r F allègue que les premiers juges ont méconnu les droits de la défense en statuant sur la plainte dont ils étaient saisis sans l'avoir entendu ; […] le D r F a été mis à même de présenter sa défense ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que le droit à un procès équitable reconnu par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été respecté ; […] qu'en méconnaissant ainsi la nomenclature générale des actes professionnels, le D r F a commis une faute ;
[…] ne constitue de sa part ni une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, ni une méconnaissance du droit à un procès équitable, […] du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable dès lors que le conseil départemental de l'ordre des médecins a invoqué à son encontre une procédure pénale en cours et a produit aux débats un article de presse laissant entendre sa participation à un trafic de fausses ordonnances médicales sans qu'elle soit à même de pouvoir se défendre eu égard au secret de l'instruction ; […] sur lesquelles le D r A n'apparaît pas s'être interrogée, reconnaissant même sa méconnaissance de l'un des médicaments en cause, le Seroplex. […]
[…] de la défense et du caractère contradictoire de la procédure ni le principe de l'égalité des armes garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ) Il résulte du premier alinéa de l'article R. 242-99 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le vétérinaire poursuivi n'a la possibilité de consulter le dossier d'instruction déposé au greffe de la chambre régionale de discipline qu'après avoir reçu la convocation prévue au même article, […] ces modalités procédurales ne méconnaissent pas le droit à un procès équitable […]
[…] procédure suivie devant ce Conseil ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l'article 6-1 n'est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès équitable (1). b) Cependant, […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : « 1- Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […]
La méconnaissance des articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne caractérise pas un excès de pouvoir
pendant 7 jours
Commentaires
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 95 8.2.2000 fr. seulement Communiqué du Greffier ARRÊT DANS L'AFFAIRE VOISINE c. […] France, la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, par cinq voix contre deux qu'il y a eu violation de l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Il invoque la méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention Décision de la Cour Article 6 de la Convention La Cour rappelle que le droit à une procédure contradictoire au sens de l'article 6 § 1, tel qu'interprété par la jurisprudence, […]
Lire la suite…Un praticien mis en cause par un service médical d'une caisse d'assurance-maladie, interjetait appel de la décision d'une chambre disciplinaire de première instance prononçant la sanction de sa radiation du tableau de l'ordre, en soutenant que cette juridiction s'était avait statué en violation de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable, compte tenu de la communication par le conseil de l'ordre partie à la première instance, […] ne constitue de sa part ni une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, ni une méconnaissance du droit à un procès équitable, […]
Lire la suite…[…] diverses ordonnances, avaient été promulguées pour adapter le droit du contentieux administratif, […] télécommunication audiovisuelle et visioaudience…) : le Conseil d'état valide le régime (respect de l'habilitation, pas de méconnaissance du droit à un procès équitable, etc.) […] le moyen tiré de ce que les dispositions législatives de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 13 mai 2020 méconnaîtraient le principe constitutionnel d'égalité devant la justice et le droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est jugé irrecevable (une QPC eût du être déposée).
Lire la suite…Saisi d'un pourvoi à l'encontre de l'arrêt d'appel, le Conseil d'Etat a considéré qu'aucune erreur de droit, ni aucune méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, n'avaient été commises par les juges du fond. […]
Lire la suite…Par conséquent, « les stipulations du premier alinéa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions, ne peuvent donc être utilement invoquées ». […] le raisonnement semble différent. […] Cependant, « compte tenu du fait que sa décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'Etat, la circonstance que la procédure suivie (…) ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l'article 6-1 précité n'est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès équitable ». […]
Lire la suite…Ils soutiennent que : - les écritures en défense du Premier ministre, signées par un membre du Conseil d'Etat, créent à leur détriment un désavantage en méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de nomination litigieuse ; - le décret attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'intervention
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :
Article 60 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. […]
Article 803-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l'article préliminaire, à un interprète ou à une traduction, il est fait application du présent article. […]
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. […]
Article 696-118 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X bis : Du parquet européen
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
- Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114
Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : 1° De mise en examen ; 2° D'interrogatoire et de confrontation ; 3° D'audition de témoins, y compris du témoin assisté ; 4° De recevabilité de la constitution de partie civile et d'audition de la partie civile ; 5° De transport ; 6° …
Article R67 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution personnelle du prévenu
Article 706-95 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique
[…] Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l'alinéa précédent, notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5.
Article 17 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
Article 54 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles. Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont …
- Demande de droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Droit à une procédure équitable
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Demande de procès équitable
- Méconnaissance des droits de la défense
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Droit à une procédure normale
- Non-respect des droits de la défense
- Droit à un tribunal impartial
- Violation du droit à un tribunal impartial