Méconnaissance du droit à un procès équitable
Décisions
[…] Considérant que l'Etat ne peut, sans méconnaître les stipulations du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la validation des décisions objet du procès, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; […]
En l'état du donné acte des observations de l'avocat de l'accusé selon lesquelles ce dernier indiquait avoir été, à l'issue de la journée d'audience précédente, ramené dans sa cellule à 2 h 45 et en avoir été extrait à 5 h 30 le matin même, ainsi que des réserves faites sur le caractère équitable de l'audience, et dès lors qu'il n'était pas expressément soutenu que l'accusé n'aurait pas été en mesure de se défendre en raison d'un état de moindre résistance physique ou morale, le moyen pris de la violation du droit à un procès équitable ne saurait être accueilli
[…] « alors qu'en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de suspendre les débats pour permettre aux juges, aux jurés, aux parties et à leurs avocats de se reposer et de se restaurer en milieu de journée, en faisant durer chaque jour les débats de onze à plus de douze heures de suite sans suspension et en faisant délibérer les assesseurs et les jurés en fin de journée, sans avoir pris ni repos ni repas, la présidente de la cour d'assises a violé les exigences du procès équitable et les droits de la défense » ;
Si les pièces nouvelles versées aux débats et communiquées ne sont pas identifiées précisément, et s'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal qu'elles aient été lues et soumises à un débat contradictoire, la cassation n'est cependant pas encourue, dès lors que l'absence de tout incident contentieux ou demande de donné acte fait présumer qu'aucune irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de la défense n'a été commise au cours de l'audience Il appartient à l'accusé ou à son avocat, s'il entend contester la formulation de la question posée, […]
L'Etat ne peut, sans méconnaître les stipulations du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la validation des décisions objet du procès, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général. […]
[…] A été mis à même de présenter sa défense sans qu'il y ait eu méconnaissance du droit à un procès équitable […] Considérant, en premier lieu, que le D r F allègue que les premiers juges ont méconnu les droits de la défense en statuant sur la plainte dont ils étaient saisis sans l'avoir entendu ; […] le D r F a été mis à même de présenter sa défense ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que le droit à un procès équitable reconnu par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été respecté ; […] qu'en méconnaissant ainsi la nomenclature générale des actes professionnels, le D r F a commis une faute ;
[…] ne constitue de sa part ni une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, ni une méconnaissance du droit à un procès équitable, […] du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable dès lors que le conseil départemental de l'ordre des médecins a invoqué à son encontre une procédure pénale en cours et a produit aux débats un article de presse laissant entendre sa participation à un trafic de fausses ordonnances médicales sans qu'elle soit à même de pouvoir se défendre eu égard au secret de l'instruction ; […] sur lesquelles le D r A n'apparaît pas s'être interrogée, reconnaissant même sa méconnaissance de l'un des médicaments en cause, le Seroplex. […]
[…] de la défense et du caractère contradictoire de la procédure ni le principe de l'égalité des armes garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ) Il résulte du premier alinéa de l'article R. 242-99 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le vétérinaire poursuivi n'a la possibilité de consulter le dossier d'instruction déposé au greffe de la chambre régionale de discipline qu'après avoir reçu la convocation prévue au même article, […] ces modalités procédurales ne méconnaissent pas le droit à un procès équitable […]
[…] procédure suivie devant ce Conseil ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l'article 6-1 n'est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès équitable (1). b) Cependant, […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : « 1- Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […]
La méconnaissance des articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne caractérise pas un excès de pouvoir
pendant 7 jours
Commentaires
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 95 8.2.2000 fr. seulement Communiqué du Greffier ARRÊT DANS L'AFFAIRE VOISINE c. […] France, la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, par cinq voix contre deux qu'il y a eu violation de l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Il invoque la méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention Décision de la Cour Article 6 de la Convention La Cour rappelle que le droit à une procédure contradictoire au sens de l'article 6 § 1, tel qu'interprété par la jurisprudence, […]
Lire la suite…Un praticien mis en cause par un service médical d'une caisse d'assurance-maladie, interjetait appel de la décision d'une chambre disciplinaire de première instance prononçant la sanction de sa radiation du tableau de l'ordre, en soutenant que cette juridiction s'était avait statué en violation de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable, compte tenu de la communication par le conseil de l'ordre partie à la première instance, […] ne constitue de sa part ni une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, ni une méconnaissance du droit à un procès équitable, […]
Lire la suite…N° 25PA01863 Pacific Promotion Audience du 15 juin 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. C'est assurément à un coup d'éclat juridique que vous invite, dans l'affaire appelée au rôle, la société Pacific Promotion et ses conseils, en vous demandant de rejouer le match contentieux qui s'est joué devant la section du contentieux, il y a voilà quatorze ans, dans le cadre de l'affaire Serval i . Pour en résumer le score, Cyril Roger-Lacan s'y montrait ouvert, quoi qu'avec de nombreuses nuances, à la création prétorienne d'un recours en révision devant les tribunaux administratifs et les …
Lire la suite…[…] diverses ordonnances, avaient été promulguées pour adapter le droit du contentieux administratif, […] télécommunication audiovisuelle et visioaudience…) : le Conseil d'état valide le régime (respect de l'habilitation, pas de méconnaissance du droit à un procès équitable, etc.) […] le moyen tiré de ce que les dispositions législatives de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 13 mai 2020 méconnaîtraient le principe constitutionnel d'égalité devant la justice et le droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est jugé irrecevable (une QPC eût du être déposée).
Lire la suite…Saisi d'un pourvoi à l'encontre de l'arrêt d'appel, le Conseil d'Etat a considéré qu'aucune erreur de droit, ni aucune méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, n'avaient été commises par les juges du fond. […]
Lire la suite…Par conséquent, « les stipulations du premier alinéa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions, ne peuvent donc être utilement invoquées ». […] le raisonnement semble différent. […] Cependant, « compte tenu du fait que sa décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'Etat, la circonstance que la procédure suivie (…) ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l'article 6-1 précité n'est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès équitable ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :
Article 60 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. […]
Article 54 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles. Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont …
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. […]
Article D594 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62,63-1,102 ,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.
Article 841 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre VII : Du jugement des délits
Les dispositions de l'article 411 sont applicables au prévenu qui réside dans une île où ne siège pas le tribunal ou qui réside à plus de cent cinquante kilomètres du siège du tribunal, lorsque la durée de l'emprisonnement encourue n'excède pas cinq ans.
Article 73 de la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
I.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les procès-verbaux mentionnés aux articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 324-12 du code du travail, les mises en demeure prévues par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et les contraintes prévues par l'article L. 244-9 du même code, […]
Article 626-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. La décision de la commission est prononcée à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, ainsi que celles du ministère public ; cette décision n'est pas susceptible de recours.
Article R8115-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires
Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115-1.
Article 76 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'Etat. Lorsque les circonstances l'exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d'avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par …
- Demande de droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Droit à une procédure équitable
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Demande de procès équitable
- Méconnaissance des droits de la défense
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Droit à une procédure normale
- Non-respect des droits de la défense
- Droit à un tribunal impartial
- Violation du droit à un tribunal impartial