Méconnaissance des considérations humanitaires
Décisions
[…] — la décision contestée ne méconnaîtrait pas les articles 3 et 15 du règlement n° 343/2003 dès lors qu'en l'espèce il n'y a pas de méconnaissance des considérations humanitaires, culturelles et familiales à prendre exceptionnellement en compte ; […] Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance ;
[…] — il est pris en méconnaissance des considérations humanitaires liées à l'état de santé de son mari et à la présence de son enfant sur le territoire ; […] 7. Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à M me Z d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […] X se prévaut des mêmes arguments au soutien du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des considérations humanitaires de l'admission exceptionnelle au séjour que ceux soulevés pour invoquer la méconnaissance de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […] X se prévaut des mêmes arguments au soutien du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des considérations humanitaires de l'admission exceptionnelle au séjour que ceux soulevés pour invoquer la méconnaissance de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] — le préfet n'a pas examiné la possibilité de lui accorder un titre de séjour pour considérations humanitaires en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Considérant en deuxième lieu que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de la requérante, de la violation des articles L.313-11-7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, […] la décision litigieuse ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M me A, ni à l'intérêt supérieur de ses enfants, et ne méconnaissant pas d'éventuelles considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels dont la requérante pourrait se prévaloir ;
[…] d'un défaut d'examen particulier de sa situation, du défaut d'examen par la préfète du point de savoir si elle peut prétendre de plein droit à un titre de séjour, si la mesure d'éloignement est compatible avec son état de santé et si elle peut bénéficier d'une régularisation à titre exceptionnel en raison de considérations humanitaires, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur de fait seront écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge.
[…] car elle ne tient compte ni de son intégration, ni de sa résidence habituelle sur le territoire français, ni de la présence de sa famille sur le territoire français ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires exceptionnelles, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'est pas possible de l'éloigner du territoire français alors qu'il n'a pas purgé une peine à laquelle il a été condamné ;
[…] X soutient concernant l'admission exceptionnelle au séjour par le travail que, contrairement à ce qu'a considéré le tribunal administratif, l'arrêt contesté est insuffisamment motivé, […] telles qu'exigées par l'article L. 5221-20 du code du travail et propres à définir en quoi l'admission au séjour par le travail n'est pas satisfaite, en méconnaissance des exigences posées par la loi du 11 juillet 1979 ; […] concernant l'admission exceptionnelle au séjour fondée sur des motifs exceptionnels, il soutient que l'arrêté contesté ne contient aucune motivation relative à l'absence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires ; […]
[…] — le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répond pas à des considérations humanitaires exceptionnelles, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
pendant 7 jours
Commentaires
La note mentionne notamment les « étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France (L. 423-23) pour lesquels des circonstances exceptionnelles caractérisées devront être présentées ou des considérations strictement humanitaires ». La requête soutient que la circulaire fixerait ainsi incompétemment une règle nouvelle méconnaissant le sens et la portée de l'article L. 423-23 du Ceseda et qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est contraire aux dispositions de cet article et au droit au respect de la vie privée et familiale. […] Il ne nous semble pas résulter du positionnement du renvoi à la note de bas de page, […]
Lire la suite…L'arrêt attaqué annule en effet une OQTF prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du CESEDA – c'est-à-dire au motif que la demande d'asile de l'intéressée a été définitivement rejetée – en accueillant un moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du CESEDA qui font obligation au préfet de soumettre pour avis à la commission du titre de séjour la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie résider en France depuis plus de dix ans. […] Cet article, en effet, se borne à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ; […]
Lire la suite…Le massacre qui est ainsi décrié et qui justifierait une intervention des Etats tiers rappelle les principes tels que la responsabilité de protéger (R2P), mais aussi l'intervention humanitaire. […]
Lire la suite…Le massacre qui est ainsi décrié et qui justifierait une intervention des Etats tiers rappelle les principes tels que la responsabilité de protéger (R2P), mais aussi l'intervention humanitaire. […]
Lire la suite…5Des centaines de projets de construction, de réhabilitation, de relogement, d'assainissement sont en cours dans la capitale, mais dont il règne une méconnaissance globale, en partie liée au fractionnement des échelles de gestion territoriale. […] Au lendemain du séisme, les flux migratoires partant de la capitale pour aller vers les campagnes et les villes secondaires ont été suivis d'un mouvement inverse encore plus important, causé notamment par la distribution considérable d'aide humanitaire [Desse et al., 2012]. « Port-au-Prince, la blessée, est encore l'objet de toutes les attentions, de toutes les convoitises et de tous les tourments. […]
Lire la suite…* Une troisième immunité a été consacrée à compter de 2003 en faveur des personnes physiques ou morales ayant apporté une aide à caractère humanitaire. […] Le Conseil constitutionnel a ensuite tiré une première conséquence de la consécration constitutionnelle de ce principe en affirmant qu'« il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, […] sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national » (paragr. 8). […] la dimension humanitaire des actes d'entraide susceptibles d'être protégés en application du principe de fraternité. […] Le Conseil a ensuite examiné le grief tiré de la méconnaissance du principe de fraternité en distinguant la limitation de l'exemption pénale pour motif humanitaire à la seule aide au séjour irrégulier, […]
Lire la suite…Or, à son corps défendant, l'action humanitaire et son fonctionnement par projets semblent, pour l'heure, venir encore renforcer l'éclatement et la dissonance urbaine, et au-delà, […] 2010, p. 32]. […] Mais lorsque survient, de surcroît, un désastre aussi considérable que le séisme du 12 janvier 2010, les activités humanitaires structurées autour de réponses « urgentes » viennent se superposer aux stratégies de développement existantes et ces tensions engendrent parfois des effets désastreux [Kolo Favoreu, 2012, p. 284]. […]
Lire la suite…Il mentionne également les considérations de fait pour lesquelles le préfet a estimé que l'intéressé ne justifiait pas de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels d'admission au séjour. […] Elle confirme la valeur de la motivation par référence aux textes applicables et aux faits de l'espèce. […] L'absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant La cour a ensuite examiné le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] européenne d'extradition du 10 novembre 2010 qui n'a pas été signé et donc ratifié par la France. […] Il en va de même pour la méconnaissance du délai de cinq jours ménagé à l'article 696-13 du CPP pour comparaître devant la chambre de l'instruction en cas de consentement à l'extradition – de toute manière, […] qui nous paraissent voués au rejet. 4.1. – Il est en premier lieu soutenu que le caractère imprescriptible en droit britannique de l'action publique pour les faits considérés serait contraire à l'ordre public français. […] Les peines encourues sont par ailleurs supérieures à celles exigées par les règles extraditionnelles. 4.4. – Un quatrième moyen, mêlant l'invocation des réserves humanitaires […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article 214 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
[…] Les actions de l'Union dans le domaine de l'aide humanitaire sont menées dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union. […]
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article D133-10 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : AERONEFS
- TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS
- CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS
- Section 2 : Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature
Est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur des zones dont la liste est fixée par arrêté interministériel. Des dérogations à ce principe peuvent être accordées pour une zone figurant sur ladite liste par le ou les ministres de tutelle de cette zone. La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne est déposée …
Article L1245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
Article 171 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L1264-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre IV : Amendes administratives
1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ;
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article L481-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […]
- Considérations humanitaires
- Circonstances humanitaires
- Violation des droits humains
- Absence de considérations humanitaires
- Méconnaissance des droits
- Méconnaissance des droits en matière d'asile
- Méconnaissance de la convention européenne
- Méconnaissance des droits de l'étranger
- Méconnaissance des conventions internationales
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
- Méconnaissance du droit d'asile
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Risques de traitements inhumains
- Méconnaissance des droits fondamentaux
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Conditions de détention inhumaines
- Méconnaissance des droits au séjour
Les considérations d'ordre humanitaire ou social ne peuvent être prises en compte par l'administration pour refuser le concours de la Force Publique en particulier pour une expulsion : « Considérant, en premier lieu, que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, […] relèvent de l'appréciation de l'autorité judiciaire lorsqu'elle décide d'autoriser l'expulsion ; qu'en l'espèce, ne sauraient donc utilement être invoquées ni la méconnaissance du droit au logement, ni celle des […] pouvait être refusé qu'en raison des risques encourus pour la sécurité et l'ordre et non pour un motif tiré de considérations purement humanitaires, […]
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