Violation de l'article 1 du Protocole no 1
Décisions
[…] 4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention. […] 12.Les seuls points en litige sont les suivants : la durée de la procédure litigieuse a t elle excédé le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention et a-t-elle entraîné la violation de l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention ?
[…] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 […] 1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 ; 2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
[…] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 […] Ils allèguent à cet égard une violation des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1. […] Turquie (déc.), no 65714/01). […] « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. » […] 1. […] Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
[…] 9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention. Il fait valoir en outre que la longueur de la procédure litigieuse aurait porté atteinte au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1. […] 15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole no 1.
[…] à l'indemnisation par l'administration et que ce recours représentait un moyen approprié de redresser la violation constatée au regard de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention. […] La Cour estime par conséquent qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête ( article 37 § 1 c) de la Convention. Elle considère par ailleurs qu'il n'existe pas en l'espèce de circonstances spéciales touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigeraient la poursuite de l'examen de la requête ( article 37 § 1 […]
[…] 8. Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Romachov c. Ukraine (no 67534/01, §§ 16-18, 27 juillet 2004). […] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 […] 17. Partant, il a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1. […] « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. » […] 1. Déclare la requête recevable ;
[…] 9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention. Il fait valoir en outre que la longueur de la procédure litigieuse aurait porté atteinte au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1. […] 15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole no 1.
[…] 9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention. Il fait valoir en outre que la longueur de la procédure litigieuse aurait porté atteinte au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1. […] 15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole no 1.
[…] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 […] « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. » […] 29. La Cour considère que ce montant vaut règlement définitif de l'ensemble des demandes présentées au niveau interne par le requérant et examinées en l'espèce (voir, Dildar c. Turquie, no 77361/01, § 47, 12 décembre 2006). […] 1. Joint au fond l'exception préliminaire du Gouvernement tirée de la qualité de victime du requérant et la rejette ; […] 3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
[…] Ukraine (no 67534/01, §§ 16-19, 27 juillet 2004). […] Du fait de la non-exécution des jugements des 9 décembre 1999 et 24 décembre 2002 en sa faveur, le requérant s'estime victime d'une violation de son droit au respect de ses biens. Il invoque l'article 17 de la Convention, ainsi que l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellés : […] 1. […] « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. » […] Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
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Commentaires
Elle dit également qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1. […] Kouyoumdjian 2 600 EUR au titre du dommage moral et des frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Deux violations de l'article 5 § 3 Violation de l'article 5 §§ 4 et 5 Navouchtanov c. […]
Lire la suite…Ukraine (requête no 72704/01) Violation de l'article 6 § 1 Piryanik c. […] Ukraine (n° 9670/02)Violation de l'article 6 § 1 et 13 Shcherbakov c. […] Ukraine (n° 75786/01) Violation de l'article 6 § 1 et 1 du Protocole n° 1 Dans ces cinq affaires, les requérants sont tous des ressortissants ukrainiens : Aleksandr Olegovich Dolgov est né en 1958 et réside à Illovaisk, Ivan Zakharovych Nazarchuk est né en 1941 et réside à Dolyns'ka, Sergey Alekseyevich Piryanik est né en 1970 et réside à Privolye, Georgiy Alekseyevich Sharko est né en 1939 et réside à Donetsk et Anatoliy Aleksandrovich Shcherbakov est né en 1956 et réside à Lysychansk. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 195 11.4.2005 Communiqué du Greffier RENVOIS DEVANT LA GRANDE CHAMBRE ACCEPTÉS Le collège de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi devant la Grande Chambre, en vertu de l'article 43[1] de la Convention européenne des Droits de l'Homme, des affaires suivantes : Achour c. France (requête no 67335/01). […] la Cour avait conclu à la violation de l'article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention. […]
Lire la suite…Non-violation de l'article 6 § 1 Non-violation de l'article 1 du Protocole no 1 Non-violation de l'article 14 Alatulkkila et autres c. […] Pologne (no 75112/01)Violation de l'article 5 § 3 Le requérant, Marek Czarnecki, est un ressortissant polonais né en 1965 et résidant à Lublin (Pologne). […]
Lire la suite…Roumanie - 68479/01 Arrêt 2.11.2006 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Formalités en matière de conclusion de bail dont le non-respect par le propriétaire entraîne le prolongement du bail conclu avec l'ancien propriétaire sans versement d'aucun loyer pendant plusieurs années : violation En fait : Les requérantes sont propriétaires d'immeubles à usage d'habitation rétrocédés en 1997 après nationalisation. […] Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – 23 000 EUR pour les préjudices subis. […]
Lire la suite…Partant, la Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 1 du Protocole no1 et alloue à la société requérante 120 000 EUR pour préjudice matériel et 4 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 5 §§ 1, 3 et 4 Svipsta c. Lettonie (no 66820/01)Non-violation de l'article 6 § 1 (durée) Astrīda Svipsta est une ressortissante lettonne née en 1958 et résidant à Riga. […] Non-violation de l'article 6 § 1 (durée) Baltić c. […]
Lire la suite…Il invoquait l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté). A l'unanimité, la Cour juge qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3. […] Lachowski 2 000 EUR pour dommage moral. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 Akagün c. Turquie (n° 71901/01) Non-violation de l'article 6 § 1 (durée) Le requérant, Osman Akagün, est un ressortissant turc né en 1941 et résidant à Şanlıurfa (Turquie). […] Il invoquait l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l'article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). […]
Lire la suite…Par conséquent, la Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 et dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément les griefs tirés de l'article 13 et de l'article 1 du Protocole no 1. […] Lettonie (no 70923/01)Violation de l'article 5 §§ 1 et 4 Le requérant, Jurijs Jurjevs, est un ressortissant letton né en 1956 qui est actuellement détenu à Riga (Lettonie). […] Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Violation de l'article 6 § 1 (durée) Mario Federici c. […]
Lire la suite…Italie (no 64699/01), Giuseppe Mostacciuolo c. […] Les requérants Gina Riccardi Pizzati, Francesco Musci, Guiseppe Mostacciuolo, Giovanni Cocchiarella, Angelina Apicella, Ernestina Zullo et Guiseppina et Orestina Procaccini sont tous des ressortissants italiens résidant en Italie. […] Par des arrêts de chambre du 10 novembre 2004, la Cour avait conclu, à l'unanimité dans chacune de ces affaires, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. […] En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. […]
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Lois et règlements
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les …
Article 1 de la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois est ouverte avant le 31 décembre 2023 dans les branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.
Article 1 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale. Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de …
Article 1 de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
I. - Le taux du droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du code général des impôts pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 700 000 F est fixé à 9 %. II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.
Article 1 du Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 4, Art. 4-1, Art. 28, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 42, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 56 II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
Article 1 du Décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement
Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, sont interdits jusqu'au 15 juillet inclus, la vente, le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques et artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire national.
Article 1 Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993
[…] a) Les entreprises françaises et étrangères d'assurances visées aux paragraphes 1 à 6 inclus de l'article L. 310-1 du code des assurances ; […]
Article 1 de la Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins
[…] Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie à raison des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 4 du statut du tribunal international, des infractions graves à l'article 3 commun aux conventions de Genève du 12 août 1949 et au protocole additionnel II auxdites conventions en date du 8 juin 1977, un génocide ou des crimes contre l'humanité.
Article 1 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
[…] 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Violation des droits garantis par la Convention
- Violation du droit au respect des biens
- Violation des droits selon la convention européenne
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Atteinte au droit de propriété
- Violation de la convention européenne
- Atteinte au droit au respect des biens
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Méconnaissance de la convention européenne
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation des droits fondamentaux
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Atteinte à la propriété
- Demande de respect des droits de l'homme
- Violation des droits de la requérante
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
- Respect des droits de l'homme
Italie (no 64699/01) Giuseppe Mostacciuolo c. […] Scordino c. […] Par ailleurs, dans l'affaire Scordino, la Cour : conclut à l'unanimité à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) en raison du caractère inadéquat de l'indemnité d'expropriation ; conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) en raison de l'application de la loi no 359 de 1992 établissant les critères de calcul des indemnités d'expropriation ; estime que la violation de l'article 1 du Protocole no 1 découlant de l'impossibilité d'obtenir une indemnité d'expropriation « raisonnablement en rapport avec la valeur du bien », […]
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