Violation de l'article 1 du Protocole no 1
Décisions
[…] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 […] 2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
[…] 38. Elle rappelle également que dans son arrêt Kaynar et autres (précité), elle a rayé du rôle la partie de l'affaire relative à la question de l'article 41 de la Convention concernant les demandes pour dommages matériel et moral en raison de la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, au motif notamment qu'un recours devant la commission d'indemnisation dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification de son arrêt final était susceptible de donner lieu à l'indemnisation par l'administration et que ce recours représentait un moyen approprié de redresser la violation constatée au regard de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
[…] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 […] La Cour a déjà estimé qu'une petite différence qui s'est produite dans le calcul pouvait s'interpréter comme une marge d'appréciation provoquée par la méthode de celui-ci (voir, mutatis mutandis, Arabacı c. Turquie (déc.), no 65714/01). Le versement en l'espèce d'un montant légèrement inférieur à celui de la compensation intégrale ne compromet pas le juste équilibre entre la sauvegarde de l'intérêt général et celle des droits des requérants. […] 3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
[…] 9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention. Il fait valoir en outre que la longueur de la procédure litigieuse aurait porté atteinte au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1. […] 15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole no 1.
[…] 8. Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Romachov c. Ukraine (no 67534/01, §§ 16-18, 27 juillet 2004). […] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 […] 17. Partant, il a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
[…] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 […] 29. La Cour considère que ce montant vaut règlement définitif de l'ensemble des demandes présentées au niveau interne par le requérant et examinées en l'espèce (voir, Dildar c. Turquie, no 77361/01, § 47, 12 décembre 2006). […] 3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
[…] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 […] 19. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
[…] 12. Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Romachov c. Ukraine (no 67534/01, §§ 16-19, 27 juillet 2004). […] 13. Du fait de la non-exécution des jugements des 9 décembre 1999 et 24 décembre 2002 en sa faveur, le requérant s'estime victime d'une violation de son droit au respect de ses biens. Il invoque l'article 17 de la Convention, ainsi que l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellés : […] 2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
[…] Attendu que, lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 28 janvier 1997, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, qu'il n'y avait eu dans cette affaire ni violation de l'article 1 du Protocole no 1 ni violation de l'article 6,
[…] Attendu que dans son rapport adopté le 15 mai 1996, la Commission a exprimé l'avis, par quatorze voix contre une, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention et, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 1 du Protocole no 1;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle dit également qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1. […] Kouyoumdjian 2 600 EUR au titre du dommage moral et des frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Deux violations de l'article 5 § 3 Violation de l'article 5 §§ 4 et 5 Navouchtanov c. […]
Lire la suite…Ukraine (requête no 72704/01) Violation de l'article 6 § 1 Piryanik c. […] Ukraine (n° 9670/02)Violation de l'article 6 § 1 et 13 Shcherbakov c. […] Ukraine (n° 75786/01) Violation de l'article 6 § 1 et 1 du Protocole n° 1 Dans ces cinq affaires, les requérants sont tous des ressortissants ukrainiens : Aleksandr Olegovich Dolgov est né en 1958 et réside à Illovaisk, Ivan Zakharovych Nazarchuk est né en 1941 et réside à Dolyns'ka, Sergey Alekseyevich Piryanik est né en 1970 et réside à Privolye, Georgiy Alekseyevich Sharko est né en 1939 et réside à Donetsk et Anatoliy Aleksandrovich Shcherbakov est né en 1956 et réside à Lysychansk. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 195 11.4.2005 Communiqué du Greffier RENVOIS DEVANT LA GRANDE CHAMBRE ACCEPTÉS Le collège de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi devant la Grande Chambre, en vertu de l'article 43[1] de la Convention européenne des Droits de l'Homme, des affaires suivantes : Achour c. France (requête no 67335/01). […] la Cour avait conclu à la violation de l'article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention. […]
Lire la suite…Non-violation de l'article 6 § 1 Non-violation de l'article 1 du Protocole no 1 Non-violation de l'article 14 Alatulkkila et autres c. […] Pologne (no 75112/01)Violation de l'article 5 § 3 Le requérant, Marek Czarnecki, est un ressortissant polonais né en 1965 et résidant à Lublin (Pologne). […]
Lire la suite…Roumanie - 68479/01 Arrêt 2.11.2006 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Formalités en matière de conclusion de bail dont le non-respect par le propriétaire entraîne le prolongement du bail conclu avec l'ancien propriétaire sans versement d'aucun loyer pendant plusieurs années : violation En fait : Les requérantes sont propriétaires d'immeubles à usage d'habitation rétrocédés en 1997 après nationalisation. […] Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – 23 000 EUR pour les préjudices subis. […]
Lire la suite…Partant, la Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 1 du Protocole no1 et alloue à la société requérante 120 000 EUR pour préjudice matériel et 4 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 5 §§ 1, 3 et 4 Svipsta c. Lettonie (no 66820/01)Non-violation de l'article 6 § 1 (durée) Astrīda Svipsta est une ressortissante lettonne née en 1958 et résidant à Riga. […] Non-violation de l'article 6 § 1 (durée) Baltić c. […]
Lire la suite…Il invoquait l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté). A l'unanimité, la Cour juge qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3. […] Lachowski 2 000 EUR pour dommage moral. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 Akagün c. Turquie (n° 71901/01) Non-violation de l'article 6 § 1 (durée) Le requérant, Osman Akagün, est un ressortissant turc né en 1941 et résidant à Şanlıurfa (Turquie). […] Il invoquait l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l'article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). […]
Lire la suite…Par conséquent, la Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 et dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément les griefs tirés de l'article 13 et de l'article 1 du Protocole no 1. […] Lettonie (no 70923/01)Violation de l'article 5 §§ 1 et 4 Le requérant, Jurijs Jurjevs, est un ressortissant letton né en 1956 qui est actuellement détenu à Riga (Lettonie). […] Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Violation de l'article 6 § 1 (durée) Mario Federici c. […]
Lire la suite…Italie (no 64699/01), Giuseppe Mostacciuolo c. […] Les requérants Gina Riccardi Pizzati, Francesco Musci, Guiseppe Mostacciuolo, Giovanni Cocchiarella, Angelina Apicella, Ernestina Zullo et Guiseppina et Orestina Procaccini sont tous des ressortissants italiens résidant en Italie. […] Par des arrêts de chambre du 10 novembre 2004, la Cour avait conclu, à l'unanimité dans chacune de ces affaires, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. […] En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
II. - L'exonération prévue au V est applicable à la prime de partage de la valeur versée à compter du 1er juillet 2022 par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail à leurs salariés ou à leurs agents.
Article 1 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)Abrogé
[…] un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 appartenant à autrui est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement.
Article 1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section I : L'instance
Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
Article 1 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. […] - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 16-1
Article 1 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Article 1 du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19Abrogé
- Décret n°2020-260 du 16 mars 2020
professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
Article L1 du Code du travail
- Code du travail
- Partie législative
- Chapitre préliminaire : Dialogue social
[…] Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.
Article 1 de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
I. - Le taux du droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du code général des impôts pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 700 000 F est fixé à 9 %. II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.
Article 1 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale. Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de …
Article 1 du Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 4, Art. 4-1, Art. 28, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 42, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 56 II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Violation des droits garantis par la Convention
- Violation du droit au respect des biens
- Violation des droits selon la convention européenne
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Atteinte au droit de propriété
- Violation de la convention européenne
- Atteinte au droit au respect des biens
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Méconnaissance de la convention européenne
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation des droits fondamentaux
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Atteinte à la propriété
- Demande de respect des droits de l'homme
- Violation des droits de la requérante
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
- Respect des droits de l'homme
Italie (no 64699/01) Giuseppe Mostacciuolo c. […] Scordino c. […] Par ailleurs, dans l'affaire Scordino, la Cour : conclut à l'unanimité à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) en raison du caractère inadéquat de l'indemnité d'expropriation ; conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) en raison de l'application de la loi no 359 de 1992 établissant les critères de calcul des indemnités d'expropriation ; estime que la violation de l'article 1 du Protocole no 1 découlant de l'impossibilité d'obtenir une indemnité d'expropriation « raisonnablement en rapport avec la valeur du bien », […]
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