Méconnaissance des droits
Décisions
Lorsqu'un conseil municipal d'une commune située dans une région montagneuse et de communications difficiles et privée de médecin a voté pour six ans une allocation pour procurer à ses habitants l'assistance d'un médecin d'une autre commune à des conditions peu onéreuses, et que cette délibération, non entachée d'illégalité, a été approuvée par le préfet, celui-ci ne peut, par un arrêté ultérieur, restreindre à une année l'application de la délibération susvisée, car il porte atteinte à des droits régulièrement acquis.
[…] Attendu que, pour décider que la SAFER a commis une faute en méconnaissant les droits de M. C…, la cour d'appel retient que, le 7 janvier 1991, M. C… a informé cette société qu'il exploitait la parcelle depuis le mois d'octobre et qu'il désirait savoir à qui et comment il devait acquitter le fermage et que la SAFER ne pouvait ignorer le 20 mars 1991, lorsqu'elle a passé l'acte de vente avec les époux Z…, que M. C… se prévalait d'un bail à ferme sur cette parcelle;
Procédure d'édiction d'une sanction par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Le sportif mis en cause a été informé à trois reprises de ce qu'il pouvait consulter son dossier au secrétariat de l'agence et en obtenir copie (R. 232-91 du code du sport). Dès lors, celui-ci a été mis en mesure de consulter l'intégralité du dossier sur lequel l'agence a fondé sa décision et, en l'absence de circonstances particulières qui l'auraient mis dans l'impossibilité de procéder à une telle consultation, n'est pas fondé à soutenir que l'AFLD, faute de lui en avoir expédié une copie à son domicile, du fait qu'il résiderait à 300 kilomètres de Paris, aurait méconnu les droits de la défense.
La modification du tracé d'un chemin rural par la commune ne donne pas ouverture à la protection possessoire au bénéfice du propriétaire riverain qui ne prétend pas avoir la possession utile de l'ancien chemin dans les conditions définies par l'article 2229 du Code civil et qui soutient seulement que ses droits de riverain d'un chemin ouvert au public ont été méconnus ; un tel litige relève de la compétence des juridictions administratives.
[…] l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de défense, […]
Requérant, qui ayant sollicité devant une commission régionale l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable, avait obtenu, par une décision de cette commission en date du 21 janvier 1987, l'autorisation demandée. Le président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ayant formé un recours contre cette décision devant la commission nationale, celle-ci a, le 21 décembre 1987, annulé la décision de la commission régionale et refusé au requérant l'autorisation …
Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ayant retiré à la requérante l'agrément prévu par l'article L.117-5 du code du travail pour les employeurs souhaitant engager des apprentis, en se fondant sur des motifs qui ne figuraient pas dans la mise en demeure préalable qui lui avait été adressée en application des dispositions de cet article. L'intéressée ayant été à même de contester ces griefs dans le recours qu'elle a formé devant le comité régional, dont la décision confirmant le retrait de l'agrément s'est substituée à celle du comité départemental, le moyen tiré d'une méconnaissance du principe des droits de la défense ne saurait être accueilli.
Refus de communiquer le dossier du praticien à son avocat. Méconnaissance des droits de la défense. […] Considérant, en premier lieu, que si le D r K invoque la méconnaissance des procédures conventionnelles, celles-ci ne sont pas applicables lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le médecin-conseil décide, ainsi qu'il en a le droit en vertu de l'article R 145-18 du code de la sécurité sociale, de saisir directement la section des assurances sociales sur le fondement de l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale ;
Lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance des droits qu'il tient du I de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment le droit de rectification de ses données personnelles, le pouvoir d'appréciation de la CNIL pour décider des suites à y donner s'exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
Documents revêtant un caractère substantiel et comportant des appréciations précises et diverses quant aux griefs reprochés communiqués à deux personnes renvoyées devant la Cour de discipline budgétaire et financière le jour de l'audience. Eu égard à la nature et à l'objet de cette procédure et alors même que les intéressés n'ont ni mis en cause le caractère tardif de la communication, ni sollicité de la Cour une suspension ou le report de l'audience, la procédure suivie a méconnu les droits de la défense.
pendant 7 jours
Commentaires
La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, prévue par cet article 71-1 (al. 3), « définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits ». […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Marseille a rendu une décision intéressante rappelant l'effectivité des droits de la défense en matière disciplinaire en milieu scolaire. Ces principes sont en effet rappelés par l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation aux termes duquel: « Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
Lire la suite…14,36€ minimum ..Vous n'ètes pas obliger d'accepter les tickets restaurant,sauf si un accord d'entreprise le prèvoit. 3/Majoration salaire le dimanche: La majoration salaire du dimanche dans les zones touristiques fait partie d'un accord comllectif.Il faut donc voir avec le CES ou les reprèsentants du personnel si il y a un accord à ce sujet. 4/ La mutuelle obligatoire: L'employeur participe à 50% de la cotisation mensuelle . 72€ cela veut dire 142€ par mois .J'espère qu'à ce tarif vous avez une super mutuelle avec base de rembouresement de haut gamme .Cela dépend également du nombre d'ayant droit
Lire la suite…La CJUE remet en cause la réglementation française permettant la reproduction numérique des livres "indisponibles" sur autorisation d'une société agréée de gestion collective des droits d'auteur. […]
Lire la suite…En l'espèce, absence de circonstances de nature à mettre en cause l'incorporation dudit contrôle dans le jugement du Tribunal des Corts et absence de déni de justice flagrant - requérant n'allègue pas une méconnaissance des droits essentiels de la défense et ne met pas en cause l'impartialité du Tribunal des Corts. Conclusion : non-violation (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Le Conseil d'État précise les conséquences, sur une sanction administrative devenue définitive, d'un arrêt de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. > Lire la décision L'essentiel - Le Conseil d'État juge que, […] que l'autorité administrative compétente réexamine la sanction. - Il juge qu'en revanche, le constat par la Cour d'une méconnaissance […] Par un arrêt du 20 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), […] l'assemblée du contentieux a estimé que le constat par la Cour d'une méconnaissance des droits garantis par la convention constitue un élément nouveau qui doit être pris en considération par l'autorité administrative. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
I. ― L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 134-3 par un organisme de gestion collective agréé. Cette opposition est notifiée par écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 134-2 au plus tard six mois après l'inscription du livre concerné dans la base de données mentionnée au même alinéa.
Article L480-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […]
Article L321-31 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre II : Littoral
- Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
- Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte
- Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière
- Paragraphe 5 : Sanctions
Les baux réels d'adaptation à l'érosion côtière conclus en méconnaissance des articles L. 321-19, L. 321-20, L. 321-21, L. 321-22, L. 321-25 et L. 321-27 sont frappés de nullité. Il en est de même des contrats de cession des droits réels résultant du bail, s'ils sont conclus en méconnaissance des articles L. 321-27 à L. 321-29.
Article L1251-40 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, […] ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
Article L254-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre IV : Bail réel immobilier
- Section 5 : Dispositions générales
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits.
Article L1134-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article L744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des personnes retenues. La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
Article premier Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article 1758 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 1 : Majorations de droits
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A, au second alinéa de l'article 1649 AA et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A, le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %. Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.
Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, […]
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Méconnaissance des droits fondamentaux
- Méconnaissance des droits familiaux
- Méconnaissance des dispositions légales
- Violation des droits de l'intéressé
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Violation des droits de la requérante
- Méconnaissance des considérations humanitaires
- Violation du droit au respect des biens
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits de l'individu
- Violation des droits garantis par la Convention
- Méconnaissance de la convention européenne
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation des droits acquis
- Méconnaissance du droit à être entendu
La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, prévue par cet article 71-1 (al. 3), « définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits ». […] Partager la publication "Des « relations » en méconnaissance des droits et libertés…" Facebook Google+ LinkedIn Twitter Email Imprimer Send article as PDF
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