Méconnaissance des droits fondamentaux
Décisions
Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression de sorte que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période
[…] en effet, les critères de sélection des dossiers de candidature méconnaissent les droits fondamentaux découlant des articles 1 er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et L. 111-1, […] Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des droits fondamentaux découlant de l'article 1 er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] L. 123-2 et L. 614-1 du code de l'éducation, qui ne sont d'ailleurs pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien fondé, et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation ne sont pas, en l'état de l'instruction, […]
[…] La partie requérante pense au contraire qu'il découle des dispositions de la Charte des droits fondamentaux, qui a la même valeur juridique que les traités, que c'est uniquement après avoir procédé à un examen équitable que la Commission a la possibilité d'apprécier, en se fondant sur la jurisprudence, l'opportunité d'engager une procédure en manquement; ainsi, la bonne administration est l'exigence principale, la Commission ne peut exercer son pouvoir d'appréciation — lequel, selon la partie requérante, ne saurait s'étendre à la méconnaissance des droits fondamentaux — qu'à la suite d'une bonne administration parce que ladite Commission est sinon susceptible (comme, d'ailleurs, dans toute autre affaire) de se retrouver dans une situation où il n'y a rien à apprécier.
[…] Il ajoute que ses droits fondamentaux ont été méconnus alors qu'il n'a pu faire constater médicalement les blessures issues de l'interpellation policière et que les soins qui lui sont prodigués ne sont pas adaptés avec la pathologie de glaucome dont il souffre. […] Par ailleurs, aucune méconnaissance des droits fondamentaux de M. Z n'est caractérisée en l'état du dossier alors qu'il a été admis au centre hospitalier, le 19 juin 2012, à la suite d'un état de grande excitation ayant nécessité l'intervention des services de police et que le traitement qui lui est prescrit relève de l'appréciation des médecins.
[…] Il ne saurait être sérieusement contesté que le premier président saisi en référé d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision soumise à l'appréciation de la cour statuant au fond ne saurait se substituer à cette juridiction dans un litige ou si en apparence rien ne permet de reprocher aux premiers juges une interprétation erronée de la loi applicable, une méconnaissance des droits fondamentaux de procédure et/ou une erreur grossière et manifeste dans l'appréciation des faits qu'ils ont examinés, […] la SARL TECH-LM a été involontairement privée de la possibilité de défendre ses droits en première instance.
[…] — que le préfet n'établit pas que la saisine de la Pologne a été faite dans les trois mois suivant sa demande d'asile en France en méconnaissance de la circulaire NOR 1107084C ; — que la décision attaquée porte atteinte à ses droits fondamentaux dès lors que le préfet a refusé de recourir à la procédure dérogatoire permettant à un Etat membre de l'Union européenne de se substituer à l'Etat responsable de l'instruction de la demande d'asile ; […] Il s'ensuit que le moyen tenant à la méconnaissance des droits fondamentaux du requérant du fait de l'absence de mise en œuvre de cette procédure dérogatoire doit être écarté.
[…] — que le préfet n'établit pas que la saisine de la Pologne a été faite dans les trois mois suivant sa demande d'asile en France en méconnaissance de la circulaire NOR 1107084C ; — que la décision attaquée porte atteinte à ses droits fondamentaux dès lors que le préfet a refusé de recourir à la procédure dérogatoire permettant à un Etat membre de l'Union européenne de se substituer à l'Etat responsable de l'instruction de la demande d'asile ; […] Il s'ensuit que le moyen tenant à la méconnaissance des droits fondamentaux du requérant du fait de l'absence de mise en œuvre de cette procédure dérogatoire doit être écarté.
[…] à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle visée par le tableau n° 4 et accompagnée d'un certificat médical attestant l'existence d'une leucémie lymphoïde chronique ; […] qu'il lui incombait donc d'enjoindre à l'organisme de reprendre l'instruction du dossier dans des conditions respectueuses du contradictoire ; qu'en considérant cependant que cette méconnaissance des droits fondamentaux de l'assuré n'avait d'autre effet qu'une « inopposabilité » de la décision de refus et en retenant, pour confirmer cette décision de refus de prise en charge, […]
[…] Il ne saurait être sérieusement contesté que le premier président saisi en référé d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision soumise à l'appréciation de la cour statuant au fond ne saurait se substituer à cette juridiction dans un litige ou en apparence rien ne permet de reprocher aux premiers juges une interprétation erronée de la loi applicable, une méconnaissance des droits fondamentaux de procédure et/ou une erreur grossière et manifeste dans l'appréciation des faits qu'ils ont examinés.
[…] M me C… M…, la société Le Café des sports et la Société d'unités de restauration exploitation et gestion (la SUREG) sont titulaires d'un droit d'occupation sur divers emplacements de stationnement situés au troisième sous-sol du parc de stationnement public « Harlay-Pont neuf », […] l'imminence d'un dommage, d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, […] la méconnaissance des droits fondamentaux des personnes à mobilité réduite ou de toute personne pouvant avoir des difficultés de mobilité, y compris ponctuelles (personnes âgées, […] des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ne consacrent de droit fondamental à l'accessibilité au profit des personnes handicapées ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
pendant 7 jours
Lois et règlements
Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.
Article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.
Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. […]
Article 6 Traité sur l'Union Européenne
1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.
Article 47 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou à l'étendue des droits et libertés définis au titre I de la Convention et dans les protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l'introduction d'un recours prévu par la Convention.
Article L1251-40 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, […] ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
Article 52 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette Convention.
Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
Article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
[…] 6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; […]
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Violation des droits fondamentaux
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Violation des droits de l'individu
- Méconnaissance des droits
- Respect des droits de l'homme
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Demande de respect des droits de l'homme
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Violation des droits de la requérante
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte à un droit fondamental
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Violation des droits humains
- Violation des droits garantis par la Convention
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Méconnaissance des droits du demandeur