Méconnaissance des droits fondamentaux
Décisions
Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression de sorte que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période
[…] en effet, les critères de sélection des dossiers de candidature méconnaissent les droits fondamentaux découlant des articles 1 er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et L. 111-1, […] Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des droits fondamentaux découlant de l'article 1 er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] L. 123-2 et L. 614-1 du code de l'éducation, qui ne sont d'ailleurs pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien fondé, et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation ne sont pas, en l'état de l'instruction, […]
[…] La partie requérante pense au contraire qu'il découle des dispositions de la Charte des droits fondamentaux, qui a la même valeur juridique que les traités, que c'est uniquement après avoir procédé à un examen équitable que la Commission a la possibilité d'apprécier, en se fondant sur la jurisprudence, l'opportunité d'engager une procédure en manquement; ainsi, la bonne administration est l'exigence principale, la Commission ne peut exercer son pouvoir d'appréciation — lequel, selon la partie requérante, ne saurait s'étendre à la méconnaissance des droits fondamentaux — qu'à la suite d'une bonne administration parce que ladite Commission est sinon susceptible (comme, d'ailleurs, dans toute autre affaire) de se retrouver dans une situation où il n'y a rien à apprécier.
[…] Il ajoute que ses droits fondamentaux ont été méconnus alors qu'il n'a pu faire constater médicalement les blessures issues de l'interpellation policière et que les soins qui lui sont prodigués ne sont pas adaptés avec la pathologie de glaucome dont il souffre. […] Par ailleurs, aucune méconnaissance des droits fondamentaux de M. Z n'est caractérisée en l'état du dossier alors qu'il a été admis au centre hospitalier, le 19 juin 2012, à la suite d'un état de grande excitation ayant nécessité l'intervention des services de police et que le traitement qui lui est prescrit relève de l'appréciation des médecins.
[…] Il ne saurait être sérieusement contesté que le premier président saisi en référé d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision soumise à l'appréciation de la cour statuant au fond ne saurait se substituer à cette juridiction dans un litige ou si en apparence rien ne permet de reprocher aux premiers juges une interprétation erronée de la loi applicable, une méconnaissance des droits fondamentaux de procédure et/ou une erreur grossière et manifeste dans l'appréciation des faits qu'ils ont examinés, […] la SARL TECH-LM a été involontairement privée de la possibilité de défendre ses droits en première instance.
[…] — que le préfet n'établit pas que la saisine de la Pologne a été faite dans les trois mois suivant sa demande d'asile en France en méconnaissance de la circulaire NOR 1107084C ; — que la décision attaquée porte atteinte à ses droits fondamentaux dès lors que le préfet a refusé de recourir à la procédure dérogatoire permettant à un Etat membre de l'Union européenne de se substituer à l'Etat responsable de l'instruction de la demande d'asile ; […] Il s'ensuit que le moyen tenant à la méconnaissance des droits fondamentaux du requérant du fait de l'absence de mise en œuvre de cette procédure dérogatoire doit être écarté.
[…] — que le préfet n'établit pas que la saisine de la Pologne a été faite dans les trois mois suivant sa demande d'asile en France en méconnaissance de la circulaire NOR 1107084C ; — que la décision attaquée porte atteinte à ses droits fondamentaux dès lors que le préfet a refusé de recourir à la procédure dérogatoire permettant à un Etat membre de l'Union européenne de se substituer à l'Etat responsable de l'instruction de la demande d'asile ; […] Il s'ensuit que le moyen tenant à la méconnaissance des droits fondamentaux du requérant du fait de l'absence de mise en œuvre de cette procédure dérogatoire doit être écarté.
[…] à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle visée par le tableau n° 4 et accompagnée d'un certificat médical attestant l'existence d'une leucémie lymphoïde chronique ; […] qu'il lui incombait donc d'enjoindre à l'organisme de reprendre l'instruction du dossier dans des conditions respectueuses du contradictoire ; qu'en considérant cependant que cette méconnaissance des droits fondamentaux de l'assuré n'avait d'autre effet qu'une « inopposabilité » de la décision de refus et en retenant, pour confirmer cette décision de refus de prise en charge, […]
[…] Il ne saurait être sérieusement contesté que le premier président saisi en référé d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision soumise à l'appréciation de la cour statuant au fond ne saurait se substituer à cette juridiction dans un litige ou en apparence rien ne permet de reprocher aux premiers juges une interprétation erronée de la loi applicable, une méconnaissance des droits fondamentaux de procédure et/ou une erreur grossière et manifeste dans l'appréciation des faits qu'ils ont examinés.
[…] M me C… M…, la société Le Café des sports et la Société d'unités de restauration exploitation et gestion (la SUREG) sont titulaires d'un droit d'occupation sur divers emplacements de stationnement situés au troisième sous-sol du parc de stationnement public « Harlay-Pont neuf », […] l'imminence d'un dommage, d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, […] la méconnaissance des droits fondamentaux des personnes à mobilité réduite ou de toute personne pouvant avoir des difficultés de mobilité, y compris ponctuelles (personnes âgées, […] des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ne consacrent de droit fondamental à l'accessibilité au profit des personnes handicapées ; […]
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Commentaires
MOTION DROIT DES ÉTRANGERS La FNUJA, réunie en Congrès à Paris du 29 mai au 1er juin 2019, Motion prise à l'unanimité, RAPPELLE que la France est à l'origine de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales, et signataire de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; […] logement inadapté aux handicapés…) ; Le traitement des mineurs non accompagnés et la détermination de leur minorité (absence de fiabilité des techniques d'évaluation de l'âge) ; CONDAMNE la législation actuelle et sa mise en œuvre en méconnaissance […] des droits fondamentaux des étrangers ;
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Article 53 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.
Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. […]
Article 47 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou à l'étendue des droits et libertés définis au titre I de la Convention et dans les protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l'introduction d'un recours prévu par la Convention.
Article 52 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette Convention.
Article 48 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
La Cour décide si la demande d'avis consultatif présentée par le Comité des Ministres relève de sa compétence telle que définie par l'article 47.
Article 18 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues.
Article 19 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de façon permanente.
Article 151 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]