Méconnaissance des droits de l'étranger
Décisions
[…] Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours » et que « l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ».
[…] Il résulte de ces éléments que la notification des droits sans interprète a pu valablement être effectuée sans méconnaissance des droits de l'étranger dont la compréhension de la langue française n'était pas contestée à ce stade de la procédure.
[…] Le représentant du préfet a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise. Il a invoqué l'absence de grief pouvant résulter de l'absence de mention quant au placement de l'étranger dans des locaux distincts de ceux des personnes gardées à vue et l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur le droit d'asile.
[…] Attendu que l'article L.552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure applicable, prévoit que lorsqu'un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 552-13 du CESEDA en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 552-13 du CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile) en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ;
[…] de dire la procédure irrégulière et de dire n'y avoir lieu à prolongation de la mesure, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une méconnaissance des droits élémentaires de l'étranger, le fait de ne pas lui proposer d'eau ou de repas durant son maintien à la disposition de la justice, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance le concernant, dès lors qu'il peut en faire la demande soit directement, […]
[…] Attendu que le préfet de police fait grief à l'ordonnance infirmative du 10 février 2009 de dire la procédure irrégulière et de dire n'y avoir lieu à prolongation de la mesure, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une méconnaissance des droits élémentaires de l'étranger, le fait de ne pas lui proposer d'eau ou de repas durant son maintien à la disposition de la justice, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance le concernant, dès lors qu'il peut en faire la demande soit directement, […]
[…] de dire la procédure irrégulière et de dire n'y avoir lieu à prolongation de la mesure, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une méconnaissance des droits élémentaires de l'étranger, le fait de ne pas lui proposer d'eau ou de repas durant son maintien à la disposition de la justice, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance le concernant, dès lors qu'il peut en faire la demande soit directement, […]
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Metz, 7 février 2011), et les pièces de la procédure, que M. Simon X…, de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de conduite à la frontière et a été placé en rétention par le préfet de Meurthe-et-Moselle, le 3 février 2011, immédiatement après avoir purgé une peine de réclusion criminelle ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé son maintien en rétention ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du droit au compte pour les Français de l'étranger. […]
Lire la suite…Réponse n° 11952 : lors d'une adoption prononcée à l'étranger, en cas de décès de l'adoptant avant l'arrivée de l'enfant en France, le processus adoptif est interrompu, ce qui sous-entend nécessairement que l'adoption prononcée à l'étranger est sans valeur juridique. Réponse n° l2826 : l'adoption prononcée à l'étranger est reconnue de plein droit en France, qu'elle soit plénière ou simple, et l'adoption plénière « peut » faire l'objet d'une transcription directe. […] Réponse n° 14907 : l'adoption prononcée à l'étranger est reconnue de plein droit en France, qu'elle soit plénière ou simple, mais elle « doit » faire l'objet d'une transcription directe lorsqu'elle est plénière. […]
Lire la suite…[…] que certains membres des commissions chargées de leur révision ne connaissent pas ces dispositions légales. […] Cette situation se produit fréquemment lorsque ces Français de l'étranger ont un membre de leur famille résidant dans la commune qui la quittent à la suite d'un déménagement ou de la vente d'un immeuble dont ils étaient propriétaires. II lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que l'ensemble des commissions administratives concernées respectent les droits des Français de l'étranger et ne les obligent pas à saisir le juge d'instance par suite d'une radiation abusive résultant d'une méconnaissance […]
Lire la suite…C'est, le plus souvent, en définitive, une banque qui est sollicitée par le cédant domicilié à l'étranger pour être son représentant. Or, les banques, souvent peu désireuses de jouer ce rôle, bloquent une partie des fonds provenant de la cession et ce, jusqu'à la fin d'exercice du droit de reprise de l'administration. Cette pratique, […] ou a fait l'objet d'une exonération dûment justifiée, est très préjudiciable aux cédants et ne favorise évidemment pas la mobilité des biens. […] Des difficultés subsistent néanmoins en la matière, certaines banques, par méconnaissance des mesures de tempérament ainsi mises en oeuvre, surestimant parfois le montant des garanties à exiger de leurs clients.
Lire la suite…Ainsi, à l'instar des comptes bancaires et des biens ou droits placés dans un trust ouvert, utilisé ou clos à l'étranger, les souscripteurs de contrats de capitalisation ou de placements de même nature, plus particulièrement de contrats d'assurance-vie, auprès d'organismes établis hors de France, […] sur les contrats d'assurance-vie (art. 1649 AA du CGI) et sur les trusts (art. 1649 AB du CGI). Néanmoins, il a remplacé les amendes proportionnelles de 5 % sanctionnant la méconnaissance de ces obligations par un dispositif de majoration de 80 % des droits dus en cas de rectification du fait de sommes non déclarées. […]
Lire la suite…[…] de l'étranger par l'intermédiaire de comptes ou de contrats non déclarés constituent, […] des revenus imposables 7 soumis à des rappels d'impôt majorés de 40 % du montant des droits dus 8 . […] L'une des parties intervenantes faisait également valoir qu'en imposant au contribuable de transmettre à l'administration fiscale des informations personnelles pour justifier de l'origine des avoirs placés à l'étranger , […] il a jugé « que la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans la détermination de l'assiette ou du taux d'une imposition n'affecte par elle-même aucun droit […]
Lire la suite…(Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 327204) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] Michel Charasse a estimé devoir s'abstenir de siéger. […] I. – La disposition contestée Le 6° de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 a institué une majoration de 40 % du montant des droits imposés sur les sommes transférées à l'étranger ou depuis l'étranger en méconnaissance des obligations déclaratives relatives à la possession ou l'utilisation de comptes bancaires à l'étranger ou à des transferts de fonds vers ou en provenance de l'étranger. […]
Lire la suite….) - 46257/99 Décision 23.9.2004 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Autorisation ministérielle obligatoire pour pouvoir participer à des meetings à l'étranger: recevable Article 34 Victime Association requérante dissoute postérieurement à la date d'introduction de la requête La requête a été présentée par trois membres d'une association de droit turc, l'« Association contre la guerre d'Izmir », et l'Association, […] sur invitation d'associations ou d'organismes étrangers, qu'après avoir obtenu une autorisation ministérielle. […] Les trois membres de l'association ont été condamnés à payer des amendes pour méconnaissance de cette obligation. […]
Lire la suite…Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. […] Considérant que les députés requérants soutiennent que cet article méconnaît les principes généraux du droit et notamment le respect des droits de la défense ; qu'il établit des sanctions automatiques et disproportionnées, en méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des personnes retenues. La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
Article R8253-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
- Chapitre III : Amende administrative
L'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque travailleur étranger employé en méconnaissance des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8251-2.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] La méconnaissance des dispositions de l'avant-dernière phrase du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention. L'étranger faisant l'objet d'une décision d'assignation à
Article L314-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 1 : Dispositions générales
Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.
Article L744-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
[…] ou si la personne ne paraît pas psychologiquement à même de recevoir ces informations, l'étranger est informé par le responsable du lieu de rétention de toutes les prévisions de déplacement le concernant, liées aux audiences, […] La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement.
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
la notification des droits qui l'accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend. (1) […] Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 111-7.
Article L721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
- Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
L'étranger maintenu en rétention bénéficie d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de ses droits et préparer son départ, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
- Méconnaissance des droits au séjour
- Non-respect des droits de l'étranger
- Violation des droits de l'étranger
- Méconnaissance des droits en matière d'asile
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions du CESEDA
[…] certains membres des commissions chargées de leur révision ne connaissent pas ces dispositions légales. […] Cette situation se produit fréquemment lorsque ces Français de l'étranger ont un membre de leur famille résidant dans la commune qui la quittent à la suite d'un déménagement ou de la vente d'un immeuble dont ils étaient propriétaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que l'ensemble des commissions administratives concernées respectent les droits des Français de l'étranger et ne les obligent pas à saisir le juge d'instance par suite d'une radiation abusive résultant d'une méconnaissance […]
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