Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
Décisions
[…] M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 février 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. […] – elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; […] 10. Considérant, en premier lieu, que si M. C… soutient que l'illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour prive de base légale la décision fixant le pays de destination, il résulte de ce qui a été dit précédemment que ce moyen ne peut être qu'écarté ;
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2012 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé contre cet arrêté ; […] Elle soutient que la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle porte atteinte à sa vie privée et familiale ; que la décision implicite de rejet de sa demande d'annulation de l'arrêté est illégale du fait de l'illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour ;
[…] la décision est insuffisamment motivée, que les dispositions de l'article L 313-11-7° du CESEDA et les stipulations de l'article 8 de la CESDH ont été méconnues, que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, et l'arrêté de reconduite est illégal en raison de l'illégalité pour les mêmes motifs de l'arrêté portant refus de titre de séjour du 27 septembre 2007 et de celui tiré l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, […] représentant qui soutient que l'auteur de l'acte est incompétent que l'arrêté de reconduite à la frontière est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour intervenu le 27 septembre 2007 et que M. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0602997 – 0704006 du 5 décembre 2007 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour du 4 mai 2005, de la décision de refus de renouveler l'autorisation provisoire de séjour dont il bénéficiait depuis le 30 juillet 2003 et de l'arrêté du 20 février 2006 portant refus de titre de séjour, […] En ce qui concerne l'exception d'illégalité des précédents refus de titre de séjour : […] Considérant qu'il résulte de ce qui a été ci-dessus que le requérant ne saurait en tout état de cause se prévaloir de l'illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour du 23 août 2007 pour demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;
[…] — concernant l'arrêté du 23 décembre 2015 en ce qu'il refuse le renouvellement de son titre de séjour, le signataire de l'arrêté contesté ne disposait pas de délégation de signature régulière ; […] ainsi que « la situation de l'emploi dans la profession et la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée (…) » ; l'arrêté du préfet, fondé sur un avis irrégulier et lacunaire est entaché d'une illégalité externe et interne ; en considérant qu'aucun élément du dossier de M. […] Y, il est, par suite, illégal et emporte par voie de conséquence, l'illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour ;
[…] M me D… C… épouse B… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 août 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. […] – la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, qui en constitue le fondement légal ; […] 5. Considérant, en premier lieu, que si M me C… soutient que l'illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour prive de base légale l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, il résulte de ce qui a été dit précédemment que ce moyen ne peut être qu'écarté ;
[…] — l'illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; […] Il fait valoir que l'arrêté de refus de titre de séjour est suffisamment motivé dès lors qu'il mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; […] que les moyens présentés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tirés de l'exception d'illégalité de son arrêté de refus de titre de séjour et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doivent être écartés ;
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; […] — le moyen tiré de l'exception d'illégalité à l'encontre du refus de titre de séjour sera écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. X n'est pas fondé à invoquer par voie d'exception l'illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire ;
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M me X n'est pas fondée à invoquer par voie d'exception l'illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0917973/12-2 en date du 9 février 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2009 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté ;
pendant 7 jours
Commentaires
demandes de titres de séjour. […] B.- Les refus de renouvellement de titre au motif erroné que le précédent titre n'a pas été remis 15. […]
Lire la suite…S'agissant du refus de titre de séjour, vous avez jugé par une décision B... du 5 mai 2010 (n° 316140, A) que l'étranger peut, en cas de changement dans les circonstances de fait ou de droit, en solliciter l'abrogation et est recevable à demander l'annulation en excès de pouvoir du refus, le cas échéant implicite, susceptible de lui être opposé. […] Ces rappels effectués, nous n'avons guère d'hésitation à rattacher les refus de titre de séjour à la catégorie des actes à effets instantanés, pour en déduire que la demande tendant à leur abrogation est privée d'objet. 2.1. […]
Lire la suite…Un récépissé de demande de carte de séjour lui a été délivré le même jour pour renouvellement de son titre de séjour. Mais, par un arrêté du 25 août 2022, la préfète de la Loire a rejeté sa demande au motif que, compte tenu de ses condamnations pénales et de son casier judiciaire, […] en quatrième lieu, il nous semble, contrairement à ce qui est soutenu, que le refus de délivrer à un étranger une carte de résident permanent, lorsqu'il n'est pas assorti d'une OQTF – ce qui est bien le cas en l'espèce – ne porte pas par lui-même une atteinte disproportionnée à l'article 8 de la CEDH, dès lors que ce refus ne prive pas l'étranger de tout droit de séjour en France, […]
Lire la suite…Le 13 octobre 2010, le préfet du Val-de-Marne a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière. Cet arrêté a été annulé par le TA de Melun qui, par un jugement du 18 octobre 2010, a enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer la situation de l'intéressé. […] H... a demandé au préfet du Rhône la délivrance d'un titre de séjour. Par arrêté du 30 mai 2012, ce dernier lui a opposé un refus, assorti d'une OQTF. […]
Lire la suite…Gilles PELLISSIER, rapporteur public Dans un certain nombre de cas visés par l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda), l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger doit préalablement saisir pour avis la commission du titre de séjour instituée dans chaque département par l'article L. 312-1 du même code. […] Après avoir sollicité l'avis de la commission du titre de séjour, le préfet a, par un arrêté du 11 mai 2012, rejeté sa demande, […]
Lire la suite…Nous vous proposons sans aucune hésitation de répondre qu'à l'encontre d'une décision de refus d'autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile, le moyen tiré du défaut d'information du demandeur est opérant, en menant pour ce faire un raisonnement en deux temps : a. […] Le TA vous demande si, dans le cas où un refus d'APS est illégal, cette illégalité peut et doit avoir des effets de second tour, […] Section, […] La solution proposée fait en effet reposer toutes les chances pour le requérant privé de la garantie d'information de pouvoir arrêter la mécanique qu'un refus d'APS enclenche sur l'exercice par lui d'un recours en phase A, contre le refus d'APS qui lui est opposé.
Lire la suite…C'est dans le même esprit de pragmatisme que nous vous proposons de répondre à la demande d'avis qui vient d'être appelée, laquelle vous conduira à préciser les hypothèses et conditions dans lesquelles une demande de titre de séjour peut donner lieu à un refus d'enregistrement. * Avant d'examiner les questions que vous soumet le tribunal administratif (TA) de Dijon, […] le refus de l'administration de l'enregistrer fait grief et, pour ce seul motif, est entaché d'illégalité. 1.1. […] Mais la portée utile d'une telle règle est incertaine car la naissance du refus implicite de délivrance du récépissé est alors concomitante au refus implicite de délivrance de titre de séjour (v. en ce sens, C. […]
Lire la suite…[…] aujourd'hui l'article L. 312-2 du CESEDA, qui se borne à énoncer à propos du VLS qu'il autorise un séjour de plus de trois mois « à caractère familial, […] de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ». […] La question qui était d'abord posée était celle de savoir si le VLS pouvait être refusé au motif d'un risque de détournement à des fins migratoires. […] que pour le visa de court séjour. […] B... comme ayant arrêté une liste exhaustive des motifs de refus d'un VLS avec la mention « visiteur » : la menace pour l'ordre public, […]
Lire la suite…Elle a sollicité en février 2019 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement du 6ème de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA, aujourd'hui codifié aux articles L. 423-7 et 8)), qui lui a été refusé, ce refus se doublant d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 30 jours. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; […]
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : […] 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
L'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dispose que les étrangers en séjour dans notre pays doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident lorsqu'ils sont âgés de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans, […] Les mineurs étrangers ne sont donc pas soumis à la possession d'un titre de séjour et ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement forcé pendant leur minorité. […] Ainsi, […] les étrangers devenus majeurs qui ne peuvent prétendre à un titre de séjour dans le cadre des dispositions légales se voient opposer un refus de séjour et peuvent alors faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
Lire la suite…