Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
Décisions
[…] A soulève les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le Tribunal administratif et tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour litigieuse méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, […]
[…] — la décision de refus de titre de séjour est irrégulière faute de production de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration permettant d'établir l'existence du rapport médical, sa transmission et la date de cette transmission au collège, la désignation régulière des médecins membres du collège et l'absence du médecin rapporteur au sein du collège ; […] — la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
[…] Sur la décision de refus de titre de séjour : […] — l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
[…] 5. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne pourra qu'être écarté.
[…] 2. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. […] A l'appui de sa requête contestant la décision du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le séjour, la requérante se borne à invoquer l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour prise à l'encontre de son mari. Or, la décision attaquée n'a pas été prise pour l'application de la décision de refus de titre de séjour visant M. […]
[…] En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : […] 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception d'illégalité, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté.
[…] — la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
[…] Sur la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : […] 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'exception tirée de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté.
[…] ( En ce qui concerne la décision lui refusant un titre de séjour : […] — l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2015 par laquelle le préfet de la Manche a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de […] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment, que le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme ML soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation d'examen sérieux de sa situation, […] Enfin, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle. […] L'obligation de quitter le territoire est illégale En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…L'OQTF accompagnant un refus de délivrance d'un titre de séjour : l'OQTF avec délai de départ volontaire de 30 joursdevant être contestée dans le même délai : LE TYPE D'OQTF : accompagne un refus de séjour Les OQTF avec délai de départ volontaire de 30 jours accompagnent généralement un refus de délivrance de titre de séjour, […] La notification en lettre recommandée est importante car elle fait courir le délai de recours dans lequel la décision peut être contestée devant le Tribunal compétent, […] etc) et par des arguments de fait (décision injustifiée au regard des éléments personnels du demandeur) démontre l'illégalité de la décision : Le refus de titre de séjour n'est pas justifié, […]
Lire la suite…L'OQTF est insuffisamment motivée En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et est insuffisamment motivée. […]
Lire la suite…[…] de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 septembre 2001, de la décision du 13 septembre 2001 du préfet des Hautes-Alpes lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 53 de la Constitution : » Les traités de paix, les traités de commerce, […]
Lire la suite…Les seconds peuvent en effet prétendre à l'octroi d'une carte de séjour vie privée et familiale en vertu du 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA, plutôt que de se contenter comme les premiers d'un titre « visiteur » ne permettant pas – c'est tout le problème du partenaire de M. […] A... n'attaque pas le refus de modifier le 4° de l'article R. 311-3 du CESEDA, […] nous notons que votre refus réitéré de procéder à cette adaptation découle nécessairement de votre jurisprudence sur les décisions confirmatives, qui implique l'impossibilité de saisir rétroactivement une illégalité devenue définitive. […]
Lire la suite…Nous vous proposons sans aucune hésitation de répondre qu'à l'encontre d'une décision de refus d'autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile, le moyen tiré du défaut d'information du demandeur est opérant, en menant pour ce faire un raisonnement en deux temps : a. […] Le droit des étrangers a ensuite fourni des exemples particulièrement nombreux de mécanismes d'exceptions d'illégalité : exception d'illégalité du refus de séjour à l'encontre d'une reconduite à la frontière (CE, Section, 20 juin 1997, K…, […]
Lire la suite…La seconde phase, postérieure à l'enregistrement, consiste en l'instruction proprement dite de la demande de titre. Elle se conclut soit par la délivrance du titre sollicité, soit par une décision de refus de titre, laquelle naît de manière implicite au terme d'un délai qui est en principe de quatre mois (art. R. 432-2 du CESEDA) 10 . 7 V. déjà en ce sens les conclusions de J-P. […] Par cette décision, […] si le dossier de la demande est complet, le refus de l'administration de l'enregistrer fait grief et, pour ce seul motif, est entaché d'illégalité. 1.1. […] applicable aux refus d'autorisations provisoires de séjour et de récépissés. […] M…, n° 143852, B ; CE, […]
Lire la suite…S'agissant du refus de titre de séjour, vous avez jugé par une décision B... du 5 mai 2010 (n° 316140, A) que l'étranger peut, en cas de changement dans les circonstances de fait ou de droit, en solliciter l'abrogation et est recevable à demander l'annulation en excès de pouvoir du refus, le cas échéant implicite, susceptible de lui être opposé. […] Ces rappels effectués, nous n'avons guère d'hésitation à rattacher les refus de titre de séjour à la catégorie des actes à effets instantanés, pour en déduire que la demande tendant à leur abrogation est privée d'objet. 2.1. […]
Lire la suite…Le dernier alinéa de l'article L. 312-2 dispose que "S'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire ou si celle-ci est périmée, l'étranger reçoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué." La principale question que l'affaire qui vient d'être appelée vous conduira à trancher est relative à la portée de la méconnaissance de cette dernière disposition sur la légalité de la décision de refus de délivrance du titre de séjour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; […] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas
Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : […] 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 : […] Sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. […]
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
Le ressortissant algérien se voit refuser un titre de séjour et reçoit une OQTF Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, un ressortissant algérien avait demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. […] Il soutenait qu'en ce qui concerne la décision portant refus du titre de séjour, […] elle était illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; […]
Lire la suite…