Méconnaissance des droits du demandeur
Décisions
[…] Il soutient que la requête est irrecevable ; qu'il n'y a pas eu de vice de procédure ni de méconnaissance des droits du demandeur d'asile ; que les dispositions de l'article R. 553-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnus ; que le requérant entre bien dans le champ des dispositions de l'article L. 741-4 4° dudit code ; […] comme en dispose l'article L. 742-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 74164 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartées ;
[…] DEMANDEUR […] — de voir constater ou ordonner la mainlevée de plein droit de la saisie-attribution, […] Attendu que la saisie-attribution litigieuse, pratiquée en méconnaissance des droits du demandeur, a eu pour conséquence de priver Monsieur Y, retraité de 84 ans, qui ne dispose pour vivre que de sa pension de retraite, de l'ordre de
[…] Demandeur comparaissant par Maître C Y, Avocat à DIGNE-LES-BAINS substituant Maître Anne-Constance COLL, Avocat, 3 Bd de Fontainebleau 91100 CORBEIL-ESSONNES. […] «qu'après la rupture du contrat de franchise, M. A a continué à utiliser abusivement et en totale méconnaissance des droits du demandeur, la marque […] *page 37 art.32.3 : que le contrat prend effet le 1° février 2009 et que le prochain renouvellement du droit de franchise sera le 1° décembre 2009.
[…] — condamner la [15] à lui verser l'intégralité des prestations auxquelles il aurait eu droit à compter du traitement de sa demande du 26 octobre 2021 […] Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur, insusceptible d'être couverte en cours d'instance. […] Force est de constater que le premier juge a statué dans l'ignorance de la demande d'aide juridictionnelle présentée par l'intimé et partant en méconnaissance des droits du demandeur qui s'est présenté à l'audience sans l'assistance de son conseil.
[…] 1°/ que le contrat de marché, signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, n'est entaché de nullité que lorsque cette méconnaissance a privé le demandeur du droit d'exercer un recours précontractuel et que les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues, d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat ; que ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, […]
[…] "2°) alors que, et à titre subsidiaire en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande en même temps que la déclaration d'appel ; qu'ayant expressément constaté que le demandeur avait formé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention portant rejet de sa demande de mise en liberté et qu'à cette occasion il avait formé une demande de comparution personnelle, la chambre de l'instruction qui n'a assorti sa décision d'aucun motif permettant de se convaincre des raisons pour lesquelles, en méconnaissance du droit du demandeur à la comparution personnelle, […]
[…] A dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ; que la méconnaissance du droit du demandeur d'asile d'être informé sur ses droits et obligations dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et, partant, un vice substantiel de procédure de nature à entraîner l'annulation de la décision portant rejet de la demande d'admission provisoire au séjour en vue de déposer une demande d'asile ;
[…] Considérant que pour annuler, par le jugement attaqué, l'arrêté du PREFET de POLICE du 14 décembre 2009, le tribunal administratif s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait le droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'intéressé résidait en France avec son épouse depuis l'année 2001 et qu'il y était bien intégré, et que les deux enfants du couple avaient toujours vécu en France où ils étaient scolarisés ;
[…] qui était alors dépourvu d'avocat comme d'interprète et dont il sollicitait d'ailleurs l'assistance à cette occasion, a expressément indiqué contester l'arrêté de reconduite à la frontière du 8 mars 2011, dont copie était jointe à ses écritures, en faisant valoir qu'il avait qualité de demandeur d'asile ; que, dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme sollicitant l'annulation de cette décision, par un moyen unique tiré de la méconnaissance du droit des demandeurs d'asile de se maintenir sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Ces derniers remettent alors à l'étranger un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, […] y compris les soins médicaux. Cette information se fait dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur d'asile la comprend » ; que la méconnaissance du droit du demandeur d'asile d'être informé sur ses droits et obligations, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, constitue une atteinte grave au droit d'asile et, partant, […]
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Commentaires
Portugal - 15764/89 Arrêt 20.2.1996 [GC] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Interdiction pour le demandeur dans un litige portant sur des droits sociaux d'obtenir communication de l'avis écrit d'un magistrat du ministère public près la Cour suprême et d'y répondre et présence de celui-ci à la séance à huis clos : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence […] Grande importance du rôle réellement assumé dans la procédure par le membre du ministère public […]
Lire la suite…[…] près la Cour de cassation et participation de celui-ci au délibéré: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Grande importance du rôle réellement assumé dans la procédure par le membre du ministère public : ses conclusions renferment un avis destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation - enjeu pour le requérant de l'instance devant celle-ci - impossibilité pour le requérant de répondre aux conclusions avant la clôture de l'audience : méconnaissance de son droit […]
Lire la suite…[…] magistrat du ministère public près la Cour de cassation: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Grande importance du rôle réellement assumé dans la procédure par le membre du ministère public : ses conclusions renferment un avis destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation - enjeu pour le requérant de l'instance devant celle-ci - impossibilité pour le requérant de répondre aux conclusions avant la clôture de l'audience : méconnaissance de son droit […]
Lire la suite…. – Sur les conditions d'assignation à résidence et de placement en rétention administrative des demandeurs d'asile (article 1er) A. – Présentation des dispositions contestées Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi à l'origine du texte déféré, le législateur entendait remédier à des difficultés d'articulation entre le régime européen du droit d'asile et les règles nationales régissant ce droit. […] Le n) de l'article 2 du règlement « Dublin III » définit le risque de fuite comme « dans un cas individuel, l'existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, […] ils invoquaient à ce titre une méconnaissance de la liberté individuelle. […]
Lire la suite…Raphaël Gérard, Gabriel Serville et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon relatif à la lutte contre les LGBTphobies en outre-mer relève une très grande méconnaissance par les demandeurs d'asile de leurs droits, notamment de la possibilité qui leur est laissée de solliciter l'asile sur le fondement des persécutions qu'ils ont subi du fait de leur orientation sexuelle ou l'identité de genre dans leur pays d'origine conformément à l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'enjeu est d'autant plus grand que l'élection de Jair Bolsonaro, qui a tenu des propos ouvertement homophobes, […]
Lire la suite…Ces dernières le font en méconnaissance de la pleine compétence confiée par la loi en la matière à ces collectivités territoriales, mais également en méconnaissance du principe de soumission des décisions administratives à l'examen de la juridiction administrative, et non à un contrôle de la légalité supposément exercé par les CAF. En second lieu, […] les conseils généraux demandent, conformément à la législation en vigueur, qu'il soit fait application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que le droit au RSA est subordonné à la condition que le demandeur fasse valoir ses droits aux différentes créances d'aliments institués, notamment, […]
Lire la suite…Ces dernières le font en méconnaissance de la pleine compétence confiée par la loi en la matière à ces collectivités territoriales, mais également en méconnaissance du principe de soumission des décisions administratives à l'examen de la juridiction administrative, et non à un contrôle de la légalité supposément exercé par les CAF. En second lieu, […] les conseils généraux demandent, conformément à la législation en vigueur, qu'il soit fait application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que le droit au RSA est subordonné à la condition que le demandeur fasse valoir ses droits aux différentes créances d'aliments institués, notamment, […]
Lire la suite…Ces dernières le font en méconnaissance de la pleine compétence confiée par la loi en la matière à ces collectivités territoriales, mais également en méconnaissance du principe de soumission des décisions administratives à l'examen de la juridiction administrative, et non à un contrôle de la légalité supposément exercé par les CAF. […] les conseils généraux demandent, conformément à la législation en vigueur, qu'il soit fait application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que le droit au RSA est subordonné à la condition que le demandeur fasse valoir ses droits aux différentes créances d'aliments institués, notamment, […]
Lire la suite…d'asile 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, […] Tout dans la procédure – au premier chef le formulaire, sous forme de cases à cocher, qui tient lieu d'avis 7 – garantit au contraire que l'autorité préfectorale n'ait pas connaissance de la pathologie du demandeur. […] La seconde erreur de droit, plus radicale, procède d'une méconnaissance du rôle dévolu par le législateur à l'autorité administrative chargée de délivrer le titre. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
I.-Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d'engagement définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter. Lorsque seuls des objectifs d'insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition de ces éléments fait l'objet d'une actualisation dès que le projet professionnel est suffisamment établi.
Article L723-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
[…] L'office notifie par écrit sa décision au demandeur, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
Article L5426-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées
I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation d'assurance. Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne sont pas incluses dans le salaire de référence.
Article L441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la demande et fait courir, dans les départements ou, pour l'Ile-de-France, dans la région où sont situées les communes qui figurent dans sa demande de logement social, […]
Article L1264-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre IV : Amendes administratives
1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ;
Article R5411-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
- Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi
Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. Lors de l'élaboration ou de l'actualisation du contrat d'engagement, le demandeur d'emploi s'engage à fournir à l'organisme référent des informations sincères et exactes sur sa situation.
Article L5411-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
Le contrat d'engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d'emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail. Le contrat d'engagement précise les droits du
Article L531-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Prise en compte de la vulnérabilité
Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité.
Article R5411-15 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
- Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi
[…] 5° La réalisation de démarches d'accès aux droits ou de levée de freins périphériques à l'emploi ; 6° Des actions permettant de pérenniser ou développer une activité lorsque le demandeur d'emploi exerce une activité professionnelle.
Article L5422-2-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail. Elles peuvent également être modulées en tenant compte soit de ce que le demandeur d'emploi n'a jamais bénéficié de l'allocation d'assurance, soit de ce qu'il n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini.
- Méconnaissance des droits
- Méconnaissance du droit à être entendu
- Méconnaissance du droit à l'information
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Méconnaissance des dispositions légales
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Méconnaissance du champ d'application de la loi
- Demande de constatation de violation des droits
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la requérante
- Méconnaissance de l'office du juge
- Méconnaissance des dispositions du code de justice administrative
- Méconnaissance des droits de la défense
- Méconnaissance des droits fondamentaux
- Méconnaissance des droits familiaux
- Non-respect des droits de la défense
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
Or certains jeunes professionnels du spectacle, qui s'apprêtent à ouvrir des droits sous l'annexe VIII ou X de l'assurance chômage adaptée à leur secteur, font régulièrement l'objet d'une déconvenue particulièrement fâcheuse et liée à un usage sans base légale du côté de Pôle emploi. En effet, l'une des conditions pour bénéficier d'une ouverture de droits aux allocations chômage est d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (article 1 du règlement d'assurance chômage), mais également de déposer une demande d'allocation (article 39 du même règlement). […] Compte-t-il autoriser, sur demande expresse, […]
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