Méconnaissance du droit à être entendu
Décisions
[…] — a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; […] 8. En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance du droit à être entendu et de l'erreur manifeste d'appréciation sont écartés pour les motifs exposés aux points 3 et 4.
[…] — a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; […] 16. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision, de la méconnaissance du droit à être entendu et de l'erreur manifeste d'appréciation sont écartés pour les motifs exposés aux points 3, 4 et 6.
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance du droit à être entendu ; […] 3. En premier lieu, il ressort du procès-verbal d'audition du 27 janvier 2025 par les services de la police aux frontières du Bas-Rhin, que M. C a été informé qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et a été en mesure de formuler toutes observations utiles sur sa situation. Le droit d'être entendu n'implique pas, dans ce cas, que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter des observations écrites. Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.
[…] — méconnait son droit à être entendu ; […] D. qui conclut aux mêmes fins que la requête en abandonnant, concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, de l'irrégularité de sa notification, de la méconnaissance du droit à être entendu, et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en abandonnant, concernant la décision portant refus de délai de départ volontaire, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, […]
[…] — le jugement attaqué, en écartant comme non fondés les moyens tirés de la méconnaissance du droit à être entendu, du défaut d'examen sérieux de sa situation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a incorrectement apprécié sa situation réelle ; […] A avait présentée devant le tribunal administratif de Lille que celle-ci comportait l'énoncé de moyens tirés de ce que, pour prendre les décisions contenues dans l'arrêté contesté, le préfet du Nord avait méconnu le droit à être entendu et le principe du contradictoire et porté une attention insuffisante au droit de M. […]
[…] — est entachée d'une méconnaissance du droit à être entendu ; […] 2. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
[…] L'illégalité de la décision portant placement en rétention administrative, au motif qu'elle est entachée d'un défaut de base légale, d'examen réel et sérieux de sa situation et d'une méconnaissance du droit à être entendu et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation […] Par ailleurs, il ressort d'un rapport d'un fonctionnaire de police en date du 30 mai 2023, personne assermentée, venu au centre de rétention administrative aux fins d'audition de l'intéressé, que [P] [Z] a refusé d'être entendu. Il ne peut, dès lors, prétendre que son droit à être entendu a été méconnu.
[…] o a été prise en méconnaissance du droit à être entendu ; […] o a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour. Par voie de conséquence, les décisions consécutives par lesquelles M. B a été obligé de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine doivent également être annulées.
[…] — elle a méconnu son droit à être entendu alors qu'il s'agit d'un principe général du droit communautaire ; […] 7. Considérant que pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, la décision n'est pas entachée d'une méconnaissance du droit à être entendu ;
[…] — a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; […] 9. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté pour les motifs indiqués au point 3.
pendant 7 jours
Commentaires
Précisons tout d'abord que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte nous paraît bien opérant à l'encontre d'une OQTF. Le « droit à être entendu » est à la fois un principe général du droit de l'Union européenne et un droit posé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le « droit à être entendu » dans toute procédure fait partie intégrante du respect des droits de la défense, […] sur la légalité de la décision en cause, de la méconnaissance du droit à être entendu : pour déterminer dans quels cas il y a une illégalité, elle renvoie aux appréciations d'espèce des juges du fond : « Pour qu'une telle illégalité soit constatée, […]
Lire la suite…BHR Avocats intervient principalement en droit pénal général et pénal des affaires, en droit de la famille (divorce, garde d'enfants, […] atteinte à la vie privée, contenus illicites en ligne). Notre approche repose sur nos trois valeurs : pugnacité, rigueur et créativité. […] Toute prolongation doit être expressément motivée et la personne doit être présentée au magistrat avant la prolongation, sauf impossibilité dûment justifiée. […] d'obtenir réparation du préjudice et, le cas échéant, d'être entendu à l'audience. […] l'absence d'examen individuel de la situation, la méconnaissance du droit à être entendu, l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (article 8 CEDH), […]
Lire la suite…[…] du 16 mars 2017 : « En réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux trusts posées par les dispositions de l'article 1649 AB du code général des impôts, le législateur a entendu faciliter l'accès de l'administration fiscale aux informations relatives aux trusts et prévenir la dissimulation d'actifs à l'étranger. […] Il a ainsi poursuivi l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. « En prévoyant une amende dont le montant, […] est fixé en proportion des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés, […] le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu […]
Lire la suite…[…] la relaxe du requérant sans avoir entendu les principaux témoins à charge : violation En fait – En 2005, […] Il fut relaxé en première instance au motif que les dépositions des témoins à charge ne pouvaient pas être considérées comme fiables. […] en violation de l'article 6 § 1 de la Convention. […] En droit – Article 6 § 1 : La Cour observe d'emblée que les dépositions des témoins et le poids qui leur a été accordé ont joué un rôle déterminant dans la décision de la cour d'appel car il s'agissait des uniques éléments de preuve de nature à conduire en eux-mêmes à la reconnaissance de la culpabilité du requérant. […] s'analyse donc en une méconnaissance […]
Lire la suite…Il soutient que la décision d'OQTF est intervenue en méconnaissance de son droit à une bonne administration consacré à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu. […] Il s'agit aussi d'un principe général du droit de l'Union (CJUE, 22 nov. 2012, M. […]
Lire la suite…[…] la responsabilité contractuelle de la partie fautive peut donc être engagée et la résolution de la transaction être demandée. * L'article 2052 du code civil consacre l'effet extinctif de la transaction, […] La transaction éteint donc le droit d'action des parties en ce qui concerne le rapport litigieux qui les opposait. […] La seconde de ces parties intervenantes rejoignait les griefs de la requérante et soutenait par ailleurs que, […] ces dispositions méconnaissaient le droit de propriété. […] B. – La jurisprudence constitutionnelle relative au droit à un recours juridictionnel effectif * Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, […]
Lire la suite…Le requérant fut entendu par le juge d'instruction et, le 23 janvier, il sollicita sa mise en liberté provisoire et l'accès au dossier afin d'être en mesure de motiver sa demande d'élargissement. Suite au refus par ordonnance motivée, datée du 28 janvier 1992, […] la demande d'élargissement fut déférée d'office, conformément à la législation cantonale, à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Berne qui rejeta également cette demande. […] Le 16 mars 1992, le requérant adressa au Tribunal fédéral un recours de droit public contre les deux décisions de la chambre d'accusation en invoquant une méconnaissance des articles 5 § 3 et § 4 ainsi que 6 § 1 et § 3 b) et c) de la Convention. […]
Lire la suite…En premier lieu, en instaurant le secret de l'enquête et de l'instruction, le législateur a entendu, d'une part, garantir le bon déroulement de l'enquête et de l'instruction, poursuivant ainsi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, tous deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle. […] Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 11 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté. […]
Lire la suite…Il en a déduit que ces dispositions ne portaient pas une atteinte excessive au droit à un recours juridictionnel effectif. Par ailleurs, il a écarté, sans plus de motivation, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. […] Ce faisant, il a entendu souligner que l'ampleur inédite de la limitation du droit au recours résultant des dispositions contestées tenait, […] aux conditions dans lesquelles des vices seraient désormais insusceptibles d'être invoqués. […] Ils leur reprochaient également de ne pas prévoir que l'auteur d'un recours administratif doive être informé qu'un tel recours ne proroge pas le délai de recours contentieux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Sauf accord entre les parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait
Article L511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
Pour que la qualité de réfugié soit reconnue à un demandeur, il doit exister un lien entre l'un des motifs de persécution qu'il allègue et les actes de persécution ou l'absence de protection contre de tels actes.
Article R8115-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires
Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115-1.
Article 388-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
Article 712-16-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 4 : Dispositions communes
[…] Ce curateur, ce tuteur ou cette personne peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la juridiction de l'application des peines, sur décision de son président. […]
Article 189 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] L'avocat poursuivi peut demander à être entendu. […]
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas. Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des …
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.
Article L642-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire
- Section 1 : Principes généraux
Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département peut réquisitionner des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit réel en conférant l'usage et qui sont vacants depuis plus de douze mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
Article L482-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre VIII : Pénalités
- Chapitre II : Les délégués du personnel
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-1 à L. 425-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Non-respect du droit d'être entendu
- Violation du droit d'être entendu
- Droit à être entendu
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Droit d'être entendu
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Méconnaissance du droit à l'information
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Méconnaissance des dispositions du code de justice administrative
- Absence de connaissance du jugement
- Méconnaissance des droits de la défense
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Méconnaissance de l'office du juge
- Non-respect du contradictoire
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne