Violation des conventions internationales
Décisions
[…] 2°/ qu'en déboutant M me T… et M me X… de leur demande de transcription de l'acte de naissance de Y… D… X… T… sur les registres de l'état civil français, la cour d'appel a méconnu le principe général de droit international privé de continuité du statut personnel, procédant également de l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant. » […] ressortissante française, n'est pas établie, de sorte que la demande de transcription sur les registres français de l'état civil doit être rejetée, le grief pris de la violation des conventions internationales étant en conséquence inopérant.
[…] 3. Par la présente requête, M. B A entend déposer une plainte auprès du procureur de la République du Havre contre la police nationale du Havre pour abus d'autorité et de pouvoir sur personne vulnérable, coups et blessures volontaires, tentative d'homicide volontaire sur personne vulnérable, détention arbitraire et violation des conventions internationales. Toutefois, en vertu des dispositions précitées de l'article 40 du code de procédure pénale, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, les conclusions de la requête de M. A doivent, en application des dispositions susmentionnées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
[…] que cette mesure n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que le moyen tiré de la méconnaissance des conventions internationales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination, […] Considérant qu'invoquant d'une part une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des conventions internationales, et d'autre part, […] la circonstance qu'il est dépourvu d'attaches en Tunisie, M. X doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] Sur le moyen tiré de la violation des conventions internationales et des dispositions législatives telles que tes articles 1235 et suivants dit Code civil et 410 et suivants du Code du commerce permettant le recours à des moyens de paie.rne.nl autres que les signes monétaires : Cons. qu'il ressort des termes des articles 14, […] l'utilisation ou la détention des moyens de paiement tels que le chèque bancaire : ou les effets de commerce, auxquels les conventions internationales susvisées et les dispositions précitées du Code civil et du Code de commerce reconnaissent un caractère légal ; […] dans ces conditions, le moyen tiré de la violation desdites dispositions ou conventions est inopérant ;
[…] — elle viole les conventions internationales. […] 5. les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur de fait, de la violation des conventions internationales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé. Ils ne peuvent qu'être écartés.
[…] d'une absence de motivation, d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et d'une violation des conventions internationales applicables, sans indiquer même sommairement les règles ou principes méconnus par la décision attaquée, ni les vices et erreurs invoqués, ni, […]
[…] A s'était borné à préciser que ses moyens seraient développés dans un mémoire complémentaire et à énoncer ses futurs moyens comme étant tirés d'une incompétence de l'auteur de l'acte, d'une absence de motivation, d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et d'une violation des conventions internationales applicables, sans indiquer même sommairement les règles ou principes méconnus par la décision attaquée, ni les vices et erreurs invoqués, ni, enfin, aucune raison de fait ou de droit pour laquelle cette décision serait intervenue illégalement. […]
[…] Par requête en date du 5 mai 2018, M. A B a sollicité sa remise en liberté, au motif qu'il aurait été présenté aux autorités consulaires de son pays, en violation des conventions internationales en vigueur.
[…] systématiquement portés à huit mois à compter de 2002, et hormis l'année 2005, en violation des dispositions de l'article R. 341-7-2 du code du travail, puis à compter du 24 juillet 2006, de celles de l'article L. 313-10-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la décision contestée entraîne une différence de traitement et une rupture d'égalité entre travailleurs étrangers placés dans la même situation en violation des conventions internationales, notamment de l'article 3 de la convention n° 2 de l'Organisation internationale du travail (OIT), des articles 1 er et 16 de la convention n° 44 de l'OIT, de l'article 6 de la convention n° 97 de l'OIT, […]
[…] Z E X-Y, représenté pas ses deux représentants légaux', par lesquelles ils demandent à la cour, au visa de l'article 3§ 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 18, 47 et suivants du code civil, […] 1/ Une violation des prescriptions de l'article 47 du code civil : […] 2/ Une violation des conventions internationales signées et ratifiées par la France :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le Département d'État des États-Unis, agissant sur délégation du président des États-Unis en application du décret présidentiel n°12851 [1] a adopté une résolution au titre de laquelle la Fédération de Russie (la "Russie") est reconnue comme ayant utilisé des armes chimiques à l'encontre de ses ressortissants en violation des règles internationales (notamment la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, […] en particulier la section 306 (a) […] La Russie (i) n'utilise plus d'armes chimiques ou biologiques en violation des conventions internationales ni (ii) n'utilise d'armes chimiques létales ou d'armes biologiques contre ses propres ressortissants ; 2. […]
Lire la suite…Cela en fait la première victime du commerce clandestin de cette partie du monde, malgré son inscription à l'Annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces menacées depuis 2019. Les cafés à loutres, particulièrement en vogue au Japon, ont largement participé à normaliser cette tendance en les exposant sur les réseaux sociaux comme animaux de compagnie, un phénomène documenté dans un rapport complet de l'ONG World Animal Protection publié en 2019. […] En Thaïlande et au Vietnam, de jeunes loutres sont encore capturées et séparées de leurs mères souvent tuées lors du braconnage, en violation des conventions internationales. […]
Lire la suite…Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, […] ainsi que l'absence de fraude. Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée, lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante. […] La Cour de cassation rejette également le moyen tiré de la violation des conventions internationales, car les intéressés n'ont fourni aucun élément permettant d'apprécier concrètement la réalité de l'atteinte invoquée aux droits garantis. […]
Lire la suite…de la conduite des relations internationales, justiciables d'un recours pour excès de pouvoir 4 . […] internationale qui crée des obligations entre Etat. […] C'est donc dans la convention européenne d'extradition qu'il convient de chercher la réponse – le code n'ayant en tout état de cause qu'un caractère supplétif lorsqu'existent des règles spéciales (v. art. […] pour apprécier la légalité du refus d'abroger le décret attaqué, à la date d'aujourd'hui, plutôt qu'à la date à laquelle le refus implicite est né. 8 La jurisprudence internationale n'admet pas aisément « l'état de nécessité », qui supprime ou atténue la responsabilité de l'Etat pour violation des conventions internationales : v. […]
Lire la suite…Sur la seconde, le rejet tient à l'absence de violation, par le décret, […] au contraire, faire l'objet d'un texte d'application (loi ou convention internationale) pour pouvoir produire des effets de droit ; c'est alors à l'aune de ce texte que sera apprécié la légalité de l'acte administratif. […] être regardé comme abrogé sur ce point ; Sur le moyen tiré de la violation des conventions internationales et des dispositions législatives telles que les articles 1235 et suivants du Code civil et 110 et suivants du Code […] de commerce permettant le recours à des moyens de paiement autres que les signes monétaires ; Considérant qu'il ressort des termes des articles R. 30 et suivants du Code pénal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires
Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L. 160-2, les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies.
Article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il …
Article L6134-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre IV : Conventions de coopération
[…] les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé. Pour la poursuite de ces actions, ils peuvent signer des conventions, participer à des groupements d'intérêt public, […]
Article 461-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
- Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
- Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
- Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
- Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
Article 461-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
- Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
- Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.
Article L815-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations internationales.
Article R15-16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.
Article D4122-3 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre II : Obligations et responsabilités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
[…] 3° Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.
Article L132-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
- Section 1 : Dispositions communes
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord collectif de travail toute organisation syndicale représentative de salariés au sens de l'article L. 132-2 du présent titre ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.
Article L122-8 du Code du service national
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat
- Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux
- Section I : Principes du volontariat international
[…] -en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7 ; -à la demande conjointe du volontaire international et de la personne morale.
- Méconnaissance des conventions internationales
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Violation des dispositions conventionnelles
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Violation de l'ordre public international
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect des stipulations de l'accord franco-algérien
- Non-respect du protocole d'accord
- Violation des droits contractuels
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Violation des dispositions légales
- Non-respect des engagements contractuels
- Non-respect des obligations contractuelles
- Violation des accords collectifs
- Violation des obligations contractuelles
- Violation des dispositions de la convention collective
- Violation des stipulations de l'accord franco-algérien
- Violation des droits garantis par la Convention
- Violation des articles du Code civil
- Violation du droit communautaire
Si ces personnes devaient payer la CSG, cela reviendrait a leur demander de financer deux regimes de securite sociale en violation des conventions internationales de la securite sociale et des reglements communautaires. Aussi lui demande-t-il ce que le Gouvernement compte faire afin d'exempter les travailleurs frontaliers du paiement de la CSG La contribution sociale generalisee est une imposition dont le produit est affecte au financement de la solidarite nationale et dont le champ est plus large que celui des cotisations sociales.
Lire la suite…