Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives aux temps de pause et de le condamner à payer à chaque salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, […] que les salariés présents à la cause effectuaient régulièrement plus de six heures de travail sans bénéficier de la pause légale de 20 minutes ni de celle conventionnelle de 5 % du temps de travail effectif ; […] qu'en octroyant pourtant à titre de réparation à chacun des salariés concernés par la supposée méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles sur les temps de pause la somme forfaitaire de 2 000 euros, […] aux salariés excipant d'une méconnaissance des temps de pause, […]
Selon les dispositions de la convention collective applicable, il existe onze jours fériés, […] dans l'année, mais à ce que chacune des fêtes légales soit respectée et traitée comme telle par l'entreprise ; que l'on ne peut par conséquent considérer qu'en raison de la survenance de deux fêtes légales à la même datte du fait du hasard du calendrier, le salarié se trouverait indûment privé du bénéfice de l'une d'entre elles en méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles ; qu'en réalité les salariés bénéficiaient bien des 10 fêtes légales même si deux d'entre elles étaient confondues, […] que dans la mesure, donc, où l'origine de l'avantage conventionnel (le jour férié) est unique, […]
[…] en méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles ;– la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions légales (code de la santé publique) et conventionnelles (convention d'Oviedo) en ce que les règles relatives au consentement des couples géniteurs n'ont pas été respectées, […] Il résulte des dispositions légales et réglementaires précitées que dans le cas où des recherches sont envisagées sur des cellules souches embryonnaires humaines ayant fait l'objet d'une autorisation d'importation, […] le moyen tiré de ce que les dispositions légales et les stipulations conventionnelles […]
[…] X se borne à faire valoir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles précitées, dès lors qu'il justifie de sa bonne intégration en France, du fait de la durée de son séjour en France où il vit depuis le mois de juin 2000, du fait qu'il est en règle avec l'administration fiscale, […]
[…] Viole en conséquence l'article 1131 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande du débiteur en restitution des intérêts résultant de dates de valeurs dépourvues de cause au motif que la demande de restitution de ces intérêts ne peut prospérer que si la stipulation d'intérêts conventionnels est annulée en raison de la méconnaissance des dispositions légales d'ordre public concernant l'obligation d'un écrit fixant le TEG […] p.10, § n° 29 et s., p.18 dernier §, et le dispositif de ses mêmes écritures, p.19, pénultième alinéa), la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 4 du code de procédure civile et 1131 du code civil, […]
[…] CENTRE HOSPITALIER SAINT X B prise en la personne de son représentant légal en exercice […] Attendu, sur la prétendue méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles sur le travail de nuit, que Y Z reconnaît que les plannings communiqués prévoient qu'un salarié travaillant deux nuits de suite observe les horaires suivants : […] Attendu que l'infirmation partielle du jugement laisse subsister l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession, que les syndicats C.G.T. et SUD Santé Sociaux du Rhône représentent, par la méconnaissance des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés, que le juge départiteur a constatée par une décision définitive ; qu'en conséquence, […]
[…] CENTRE HOSPITALIER SAINT X B prise en la personne de son représentant légal en exercice […] Attendu, sur la prétendue méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles sur le travail de nuit, que Y Z reconnaît que les plannings communiqués prévoient qu'un salarié travaillant deux nuits de suite observe les horaires suivants : […] Attendu que l'infirmation partielle du jugement laisse subsister l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession, que les syndicats C.G.T. et SUD Santé Sociaux du Rhône représentent, par la méconnaissance des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés, que le juge départiteur a constatée par une décision définitive ; qu'en conséquence, […]
[…] Il soutient que la décision est entachée de nullité dès lors qu'elle ne mentionne pas le tribunal administratif territorialement compétent en cas de recours ; que les dispositions de l'accord du 5 mars 2002, […] qu'il a accompli toutes les formalités nécessaires auprès de l'entreprise entrante pour que celle-ci respecte ses obligations conventionnelles de reprise des contrats de travail ; […] que les représentants du personnel licenciés en méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles ont, au surplus, été victimes d'un traitement discriminatoire, […] Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, […]
[…] Il soutient que la décision est entachée de nullité dès lors qu'elle ne mentionne pas le tribunal administratif territorialement compétent en cas de recours ; que les dispositions de l'accord du 5 mars 2002, […] qu'il a accompli toutes les formalités nécessaires auprès de l'entreprise entrante pour que celle-ci respecte ses obligations conventionnelles de reprise des contrats de travail ; […] que les représentants du personnel licenciés en méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles ont, au surplus, été victimes d'un traitement discriminatoire, […] Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, […]
[…] Il soutient que la décision est entachée de nullité dès lors qu'elle ne mentionne pas le tribunal administratif territorialement compétent en cas de recours ; que les dispositions de l'accord du 5 mars 2002, […] qu'il a accompli toutes les formalités nécessaires auprès de l'entreprise entrante pour que celle-ci respecte ses obligations conventionnelles de reprise des contrats de travail ; […] que les représentants du personnel licenciés en méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles ont, au surplus, été victimes d'un traitement discriminatoire, […] Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les agents non titulaires de droit prive recrutes par une collectivite territoriale sont en principe regis par les dispositions du code du travail. […] En cas de demission, l'article L. 122-5 du code du travail prevoit que l'existence et la duree du delai-conge resultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. […] En l'absence de dispositions legales ou conventionnelles, cette duree resulte des usages pratiques dans la localite et la profession. […] La meconnaissance de ces dispositions par le salarie ouvre droit pour l'employeur a des dommages et interets correspondant au prejudice subi.
Lire la suite…Aucun versement ne peut intervenir avant que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ne constate le respect des conditions prévues, tout versement effectué en méconnaissance de ces dispositions étant nul de plein droit (art. L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce). […] À compter du 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale (1 029 240 euros en 2009), y compris lorsque ce montant correspond aux indemnités légales ou conventionnelles, seront assujetties dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.
Lire la suite…Les textes régissant les stages professionnels pour l'accès à certaines professions prévoient en général que le stagiaire a un statut de salarié, sans que soit précisée la forme juridique du contrat, et qu'il est rémunéré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. […] limitée dans le temps, contrairement au contrat de droit commun qui est à durée indéterminée. […] En revanche, la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions d'ordre public ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat et ceci quel que soit l'étendue du préjudice subi par le salarié. […]
Lire la suite…[…] « lorsqu'il s'agit d'infractions commises hors du territoire de la Partie requérante, le texte des dispositions légales ou conventionnelles attribuant compétence à ladite Partie » (article 6 § 2, d) – une prescription qui est en revanche absente de la plupart des conventions d'extradition plus anciennes. […] Lorsqu'il s'agit d'interpréter et d'appliquer non des stipulations conventionnelles, mais la loi de l'autre Etat, […] Un dernier moyen est tiré de ce que l'extradition exposerait le requérant à des traitements inhumains et dégradants, en méconnaissance de l'article 3 de la convention EDH, et plus 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur aux termes de l'article L. 2251-1 du code du travail. […] Certes ces nouvelles dispositions tendent à priver de portée la jurisprudence de la Cour de cassation distinguant garanties de fond et garanties de forme, dont il résultait que si une irrégularité commise dans le déroulement d'une procédure prévue par des stipulations conventionnelles était regardée comme une garantie de fond, […] Mais d'une part ces nouvelles dispositions législatives ne sont pas applicables au litige rationae temporis car elles ne sont applicables qu'aux licenciements prononcés à compter du […]
Lire la suite…Si le non-respect d'une obligation conventionnelle peut faire l'objet d'une action en délit d'entrave, c'est à la condition que le manquement à l'obligation légale de même nature entraîne une telle sanction. […] l'employeur doit consulter le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) et engager une négociation avec les délégués syndicaux sur les modalités de cette fermeture. […] En effet, l'article L. 2263-1 du Code du travail prévoit que lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, […] Dès lors, la méconnaissance de l'obligation conventionnelle ne pouvait pas donner lieu à une qualification pénale. […]
Lire la suite…Ainsi, là où les prescriptions conventionnelles prescrivent le droit pour la personne qui risque une privation de liberté de s'exprimer en dernier, […] Face à cette insécurité contentieuse, il souhaiterait connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour sécuriser juridiquement ces procédures. […] Les conditions de jugement qui en résultent mettent uniquement en présence le juge et les parties dans le cadre d'un débat contradictoire : le juge dirige l'audience en application des dispositions précitées du code de justice administrative et, après son rapport, […] a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance des exigences d'un procès équitable, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail peut exclure de l'extension les clauses qui seraient en contradiction avec les dispositions légales. La méconnaissance, par un accord collectif étendu, d'une liberté reconnue par la Constitution, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La conséquence en serait qu'un salarié remplissant les conditions légales pour être porté mais pas les conditions conventionnelles serait bien un salarié porté mais ne serait pas couvert par la convention de branche. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Avant de consentir au port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, les parties reçoivent du juge aux affaires familiales les informations suivantes : […] 2° La méconnaissance par cette partie de la distance de pré-alerte donne lieu à un contact par les personnes
Article L2323-27 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre III : Attributions
- Section 1 : Attributions économiques
- Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
- Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions des articles L. 2323-20 à L. 2323-26 dans les entreprises tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. […] lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, […] sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Article L1231-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés.
Article D6325-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre V : Contrats de professionnalisation
- Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat
parties au contrat de professionnalisation, par un autre opérateur de compétences ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, l'opérateur de compétences refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il notifie aux parties. Il ne procède pas au dépôt du contrat. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Article L5126-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5126-1 : […]
Article 4 Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (Avenant n° 133 du 6 avril 2016 étendu par arrêté du 7 février 2017 JORF 17 février 2017)
Les adaptations éventuelles aux conditions particulières de travail dans la région, la localité ou l'entreprise, de la présente convention ou de certaines de ses dispositions se feront conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail. Toute dérogation aux dispositions conventionnelles ne pourra s'effectuer que dans un sens plus favorable aux salariés.
Article L136-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
La commission nationale de la négociation collective comprend *composition* : - le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; - le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; - le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; - le président de la section sociale du Conseil d'Etat ; - en nombre égal, des représentants des organisations syndicales …
Article L2523-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
- Chapitre III : Médiation
- Section 2 : Procédure de médiation
Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la méconnaissance des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles, il recommande aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction compétente, soit à la procédure contractuelle d'arbitrage prévue aux articles L. 2524-1 et L. 2524-2.
Article L5461-6-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Chapitre Ier : Dispositifs médicaux
- Section 1 : Sanctions pénales
1° De poursuivre, à l'égard des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures prévues au paragraphe 4 de l'article 95, au paragraphe 2 de l'article 97 et au paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement ;
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Méconnaissance des dispositions légales
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Méconnaissance du champ d'application de la loi
- Violation des dispositions du Code du travail
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Manquements contractuels de l'employeur
- Violation des dispositions de la convention collective
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Non-respect des obligations légales
- Non-respect des dispositions légales
- Non-respect des obligations conventionnelles
La définition légale de l'activité d'agence L'article L. 7123-12 du Code du travail définit l'agence de mannequins comme la personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, […] I, du Code du travail énumère limitativement les motifs pour lesquels le préfet peut refuser ou retirer la licence : insuffisance des garanties de moralité du demandeur ou des dirigeants, et méconnaissance des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux conditions d'emploi des mannequins (articles L. 7123-5, L. 7123-7 à L. 7123-9 C. trav.) ou à l'exercice de l'activité d'agence (articles L. 7123-14, L. 7123-15, L. 7123-17, […]
Lire la suite…