Atteinte à la liberté individuelle
Décisions
Une convention conclue pour une durée inférieure à la moyenne de la vie professionnelle ne porte aucune atteinte à la liberté individuelle.
Viole les articles L. 521-6 du Code rural et 52 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, la cour d'appel qui pour dire qu'un associé était fondé à se retirer d'une coopérative, énonce que la durée de 30 ans de l'engagement fixée par les statuts aboutit à paralyser le droit de retrait, alors qu'un engagement de 30 ans est d'une durée inférieure à la moyenne de la vie professionnelle, et qu'il ne porte pas atteinte à la liberté individuelle. […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'un engagement de 30 ans est d'une durée inférieure à la moyenne de la vie professionnelle et qu'ainsi aucune atteinte n'était portée à la liberté individuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
L'article 136 du code de procédure pénale, qui dispose que dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle le conflit ne peut jamais être élevé, ne saurait donner compétence aux juridictions judiciaires pour connaître des recours tendant à l'annulation ou à la suspension de décisions administratives sauf le cas où ces décisions constituent des voies de fait. (1) Dès lors que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 confère à l'administration le pouvoir de procéder à l'exécution forcée des décisions par lesquelles elle refuse l'entrée en France d'un étranger, […]
Caractérise le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, prévu par l'article 432-4 du code pénal, la cour d'appel dont l'arrêt relève que le prévenu, officier de gendarmerie, a fait conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux dépendant de son autorité, en connaissance de l'absence de fondement légal de la mesure […] « en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu M. [N] coupable d'atteinte à la liberté individuelle et l'a condamné sur l'action publique et sur l'action civile ;
[…] selon le moyen, que la cour d'appel, en lui refusant la possibilité d'obtenir un titre de voyage au seul motif qu'il ne résidait pas régulièrement en France, a méconnu l'étendue des pouvoirs conférés à l'Administration par l'article 28 de la convention précitée et a violé l'article 136 du Code de procédure pénale en portant atteinte à la liberté de circulation ; […] ainsi que l'a justement dit la cour d'appel, de sorte que cette décision, dont la motivation ne peut être appréciée que par la seule juridiction administrative, ne saurait constituer une atteinte à la liberté individuelle ou à tout autre liberté fondamentale ;
Aucune clause de son contrat de travail n'obligeant le salarié à céder les actions qu'il pouvait détenir lorsque son employeur lui en faisait la demande, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse de tenir pour fautif le refus du salarié de céder les actions lui appartenant et écarte la clause d'un règlement intérieur d'une banque qui énonce que l'exercice de la profession bancaire passe par le respect du principe de non-conflit d'intérêts entre le salarié et l'employeur, une telle clause, qui abandonne à l'employeur la détermination de la situation conflictuelle et l'appréciation de l'intérêt à privilégier, excédant, par sa généralité et son imprécision, les restrictions que l'employeur peut légalement apporter à la liberté individuelle du salarié.
[…] l'État a pris une décision insusceptible d'être rattachée à un pouvoir lui appartenant en ce qu'elle porte atteinte à l'exercice d'un droit dont la privation a des conséquences irréversibles sur la vie même du patient, alors que, le droit à la vie n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, la décision de l'Etat ne portait pas atteinte à la liberté individuelle et, qu'en l'état de décisions rendues en dernier lieu par le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme sur la légalité de la décision d'arrêt des traitements, cette décision n'était pas manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir lui appartenant, […]
[…] d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative […] 2°) ALORS QUE la voie de fait suppose une atteinte grave au droit de propriété manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que les travaux réalisés par la commune répondaient « à un impératif d'harmonisation » ; […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui l'a condamné, pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
[…] d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que la liberté syndicale n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, l'atteinte qui lui est prétendument portée n'est pas susceptible de caractériser une voie de fait ; que par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle Pénal - Droit pénal spécial 26/05/2016 Le fait, pour un officier de gendarmerie, de conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux dépendant de son autorité, en connaissance de l'absence de fondement légal de la mesure, est constitutif du délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique. […]
Lire la suite…Pénal - Droit pénal spécial 26/05/2016 Le fait, pour un officier de gendarmerie, de conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux dépendant de son autorité, en connaissance de l'absence de fondement légal de la mesure, est constitutif du délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique. […]
Lire la suite…Pénal - Pénal 26/05/2016 Le fait, pour un officier de gendarmerie, de conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux dépendant de son autorité, en connaissance de l'absence de fondement légal de la mesure, est constitutif du délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique. […]
Lire la suite…[…] d'une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, […] CE.). […] Avant de répondre à cette question, le tribunal des conflits a modifié son considérant de principe en remplaçant la notion « d'atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale » par celle « d'atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction du droit de propriété ». Il a ainsi durci les critères tenant à la qualification de la voie de fait en exigeant désormais non plus une atteinte à une liberté fondamentale mais une atteinte aux seules libertés individuelles. […] Cette évolution jurisprudentielle paraît assez logique puisque, […]
Lire la suite…[…] d'une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, […] CE.). […] Avant de répondre à cette question, le tribunal des conflits a modifié son considérant de principe en remplaçant la notion « d'atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale » par celle « d'atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction du droit de propriété ». Il a ainsi durci les critères tenant à la qualification de la voie de fait en exigeant désormais non plus une atteinte à une liberté fondamentale mais une atteinte aux seules libertés individuelles. […] Cette évolution jurisprudentielle paraît assez logique puisque, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il n'y a pas atteinte à la liberté individuelle de l'article 432-4 du code pénal lorsque le procureur de la République qui saisit le Premier président ne saisit pas en même temps la chambre de l'instruction par une déclaration d'appel faite au greffier du juge des libertés et de la détention comme le prévoit l'article 502 du CPP ; la date de déclaration d'appel étant consignée sur le registre public prévu par la loi. […] L'atteinte à la liberté n'est-elle pas manifeste lorsque la chambre de l'instruction constate l'irrecevabilité de l'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
- Chapitre unique
Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités
Article 432-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
- Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article 461-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
- Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
- Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
- Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
- Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
Article 431-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L521-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article 21-1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
Article 421-2-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Lorsque les faits sont commis par la voie de la …
Article 6-1 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
Article 432-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
- Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Violation du droit à la liberté
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Violation des droits de l'individu
- Atteinte à la liberté d'expression
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Détention illégale
- Violation de la vie privée
- Atteinte à la liberté de circulation
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Détention arbitraire
- Droit à la liberté et à la sécurité
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à un droit fondamental
- Atteinte à la vie privée et familiale
[…] le capitaine X..., ont été condamnés par le tribunal correctionnel pour atteinte à la liberté individuelle, condamnation confirmée en appel. A l'occasion du pourvoi déposé par les deux officiers, la Cour de cassation reprend les critères constitutifs du délit, pour observer qu'ils sont réunis en l'espèce. […] Définition étroite de la liberté individuelle Reste à s'interroger sur la notion de liberté individuelle à laquelle se réfère l'article 432-4 du code pénal. Pour la Cour de cassation, l'entrave à la liberté individuelle réside essentiellement dans l'atteinte à la liberté de circulation, avec pour conséquence une seconde atteinte à la liberté de manifestation. […]
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