Existence d'un dommage imminent
Décisions
[…] d'autre part, qu'en toute hypothèse, en l'absence de mesure d'interdiction d'utilisation ou de blocage du compte, il n'existait pas de dommage imminent; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; […] Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu l'existence d'un dommage imminent ;
[…] retient que malgré l'usage ancien du passage invoqué par M. F…, l'absence de titre à l'appui de cet usage lui confère un caractère précaire et empêche toute protection possessoire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS :
[…] elle a tranche une contestation serieuse et entache sa decision d'un exces de pouvoir au regard de l'article 872 du nouveau code de procedure civile, alors que de surcroit en s'abstenant de constater l'imminence d'un dommage ou la necessite de faire cesser un trouble illicite, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision au regard de l'article 873 du nouveau code de procedure civile, […] par la-meme, constate l'existence d'un dommage imminent auquel se trouvait expose le chargeur, la cour d'appel a pu, sans exceder les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 873 du nouveau code de procedure civile et auxquels l'existence d'une contestation serieuse ne pouvait faire obstacle, […]
La juridiction des référés a pour office, dans le cadre de sa saisine, de constater l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, puis de prescrire les mesures destinées à éviter ou faire cesser le dommage ou le trouble en résultant. […] tel ou tel lundi, concrètement, fabriqué ou vendu du pain ; qu'aucun constat d'huissier ou autre mode de preuve ne vient établir l'existence d'un trouble illicite ou l'imminence d'un dommage ; qu'aucune infraction ni même menace d'imminente infraction aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13 mai 1953 n'est établie ;
[…] 488, […] qu'une ordonnance de référé rejetant la demande de désignation d'un mandataire ad hoc faite sur le seul fondement de l'article 873 du code de procédure civile peut être rapportée ou modifiée s'il existe des circonstances nouvelles caractérisant l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite. […] alors « que la désignation d'un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce n'est pas subordonnée à l'existence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent mais uniquement à la preuve d'un dommage imminent […]
[…] Par suite la juridiction des référés ne peut se déclarer incompétente pour statuer sur la demande en réintégration formée par un délégué syndical licencié nonobstant le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail au motif que l'appréciation de l'urgence et de l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement excessif relevait de la compétence exclusive de l'autorité administrative alors qu'aucune décision administrative contraire ne s'opposait à ce que les juridictions judiciaires statuent en l'espèce sur les demandes de l'intéressé. […] apprecier si la reintegration sollicitee et la demande de provision presentent un caractere d'urgence ou si elles s'imposent pour prevenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement excessif, […]
[…] a pu déduire de ses constatations, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'existence d'un dommage imminent pour la pérennité de la société Pito, […] ALORS QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ; qu'en se bornant à constater l'existence de nuisances pour ordonner l'arrêt de l'activité de la centrale à béton exercée par les sociétés Bétons Granulats Services et Sylvestres Bétons, sans caractériser l'imminence d'un dommage pour la société Pito, […]
exploitation, resiliation du contrat de franchise aux torts du franchise, ordonnance de refere ayant interdit au franchise l'usage de la marque (kodak), absence de clause contractuelle quant au principe et a la portee d'eventuelles interdictions, article 872 nouveau code de procedure civil, contestation serieuse sur l'interpretation du contrat, existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite dependant de la portee de la clause, incompetence de la juridiction des referes, article 873 nouveau code de procedure civil, interdiction d'utilisation non, utilisation par l'appelant de (kodak) pour designer les produits en vente, infirmation de l'ordonnance, dit n'y avoir lieu a referer, condamnation de l'intimee aux depens
[…] La société demanderesse a visé dans son assignation les articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil et 10 bis de la CUP aux fins de faire cesser la reproduction de manière manifeste et systématique des caractéristiques essentielles de présentation de ses produits, caractérisant un trouble manifestement illicite et l'existence d'un dommage imminent. […] Elle indique qu'il résulte de l'atteinte à son image et à sa réputation un dommage imminent qu'il convient de faire cesser. […] Elles précisent qu'il n'est démontré l'existence d'aucun préjudice commercial ou moral.
[…] 2°/ que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé, la cour d'appel est réputée en avoir adopté les motifs ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'un dommage imminent au seul motif que l'installation de « big bags » était une solution provisoire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
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Commentaires
La Cour de cassation admet, depuis de nombreuses années que le juge des référés puisse connaître d'un trouble possessoire, dès lors, que les conditions de saisine de ce juge définies aux articles 808 et 809 du code de procédure civile sont réunies (urgence en l'absence de contestation sérieuse, urgence et mesures justifiées par l'existence d'un différend, existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite). La procédure de référé permet ainsi au juge de prescrire toutes les mesures propres à résoudre le litige qui lui est soumis.
Lire la suite…La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la qualification de dommage imminent dans une procédure de référé relative au report de la résolution d'une assemblée générale extraordinaire sur le rachat des parts d'un associé à la suite de son exclusion[1]. […] Elle se prononça sur le rachat des parts sociales de l'associé exclu et leur annulation subséquente. […] Le juge des référés constatant que l'associé ne démontrait pas l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent, ne donna pas suite à la demande. […] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel. […] Elle argue que pour écarter l'existence d'un dommage imminent et rejeter la demande, […]
Lire la suite…Elle retient ainsi l'existence d'un dommage imminent, au sens de l'article 873 al. 1er du Code de procédure civile. La Cour ordonne, à titre conservatoire la poursuite de la relation contractuelle afin de permettre à l'entreprise cliente utilisatrice des logiciels de pouvoir organiser la transition vers une nouvelle solution logicielle, tout en préservant son activité. Plus de détails dans cette brève signée par Antoine Gravereaux.
Lire la suite…Elle retient ainsi l'existence d'un dommage imminent, au sens de l'article 873 al. 1er du Code de procédure civile. La Cour ordonne, à titre conservatoire la poursuite de la relation contractuelle afin de permettre à l'entreprise cliente utilisatrice des logiciels de pouvoir organiser la transition vers une nouvelle solution logicielle, tout en préservant son activité. Plus de détails dans cette brève signée par Antoine Gravereaux.
Lire la suite…L'existence et la persistance d'un trouble manifestement illicite n'est pas établie, pas plus que l'existence d'un dommage imminent, en présence d'un centre commercial qui a rouvert le 29 mai 2020. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R162-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime de responsabilité
- Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Demande d'action
Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre, elle recueille les observations de l'exploitant concerné et, le cas échéant, l'invite à se conformer aux dispositions des articles L. 162-3 à L. 162-12.
Article L162-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 1 : Principes
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
Article 834 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article L162-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
- Sous-section 1 : Mesures de prévention
En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
[…] même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, […]
Article 13 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
Dans l'évaluation de l'indemnité, il doit être tenu compte tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matériaux extraits. La valeur des matériaux sera estimée d'après les prix courants sur place, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ils sont pris ou des constructions auxquelles on les destine, et en tenant compte des frais de découverte et d'exploitation.
Article L121-16 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
- Dommage imminent
- Absence de dommage imminent
- Nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent
- Préjudice grave et irréparable
- Existence d'une situation d'urgence
- Risque de préjudice
- Responsabilité de l'accident
- Qualification de l'accident
- Existence d'une obligation d'indemnisation
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Existence d'un préjudice
- Lien de causalité entre le manquement et le préjudice
- Imprudence de la victime
- Préjudice direct et certain
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Droit à des dommages et intérêts
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Responsabilité délictuelle