Demande de reconnaissance d'une violation du droit à la vie
Décisions
[…] Monsieur [G] [I] ne peut non plus valablement invoquer une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen, selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, alors que le placement en rétention administrative ne constitue pas en soi une atteinte à la vie privée et familiale au sens de l'article précité et que l'intéressé ne justifie pas de circonstances de fait précises établissant la violation alléguée. […] * le consulat marocain n'a pas donné de suite à la demande de reconnaissance depuis le 16 juin 2023,
[…] — elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] qui prévoit qu'un étranger peut se voir délivrer un titre de séjour quand il dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Ces textes sont ceux sur le fondement desquels a été examinée la demande de titre de séjour. D'une part, […] dans un arrêt du 15 mars 2021, que la reconnaissance de cet enfant par un français avait été obtenue de manière frauduleuse. […]
[…] 3. La requérante alléguait une violation des articles 8 et 14 de la Convention au regard de son droit à la protection de sa vie privée. […] 6. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus. […] Ensuite, nous sommes d'avis que si l'inscription initiale de la requérante comme stagiaire était certes consécutive à une erreur administrative de la part de l'Ordre des avocats d'Athènes, cette erreur ne saurait être interprétée comme une reconnaissance tacite du droit, pour la requérante, de participer aux examens d'avocat ou d'en exercer la profession. En d'autres termes, selon nous, une erreur administrative ne peut en aucun cas créer un droit ni contraindre un État à prendre des décisions qui sont en contradiction manifeste avec sa propre législation.
[…] général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié par une décision du 29 novembre 2012 ; […] du recours qu'elle avait introduit devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) en vue de l'annulation de cette décision ; […] auquel le préfet du Val d'Oise a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 10 octobre 2012 au 9 octobre 2013, […] que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits […]
[…] devenu définitif le 26 septembre 2014 en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, la Cour europénne des droits de l'homme (CEDH), dans l'affaire Y c.France a constaté qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention EDH s'agissant du droit des enfants Y au respect de leur vie privée et familiale eu égard au poids à accorder à l'intérêt de l'enfant, en relevant que le lien de filiation entre Valentina et X Y et leur père biologique n'a pas été admis à la demande de transcription des actes de naissance, estimant, […] qu'en faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu'à l'établissement en droit interne de leur lien de filiation à l'égard de leur père biologique, […]
[…] Ils ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes ont cependant été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 8 septembre 2010, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 février 2011. […] Si le requérant soutient que le couple qu'il forme avec son épouse, risque d'être séparé dès lors qu'il est serbe et qu'elle est kossovienne, il n'établit pas par les pièces qu'il produit que la vie commune ne pourrait se poursuivre hors de France. Il n'est donc pas fondé à se prévaloir d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] — la décision est prise en violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale ; il n'a plus de famille au Nigeria ; […] Aux termes de l'article L. 542-4 du même code : « L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, […] et pour l'essentiel d'entre eux alors que l'OFPRA avait rejeté sa demande d'asile. […]
[…] : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, […] Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] et a présenté une demande d'asile dont il a été débouté. […] Dans ces conditions le requérant ne justifie ni d'une violation […]
[…] sur le terrain de l'article 8, de l'impossibilité d'obtenir la reconnaissance juridique du sexe auquel elle estimait appartenir et pour lequel elle avait entrepris des thérapies médicales. […] Bulgarie , la Cour a trouvé une violation de l'article 8 de la Convention en ce que le refus des autorités de reconnaître juridiquement le sexe revendiqué de la requérante n'avait pas été fondé sur une motivation suffisante et pertinente, de sorte à porter une atteinte injustifiée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée ( P.H. c. […] Par la suite, la requérante demanda la réouverture de la procédure interne sur le fondement de la violation de l'article 8 constatée dans cet arrêt. […]
[…] Considérant que tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, […] lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-11, […] qu'elle n'a aucune vie commune avec M. Y, […] que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressée et de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en 1997, elle demanda le versement d'une pension de l'Etat. Sa demande fut rejetée au motif qu'elle n'aurait droit à une pension qu'à soixante-cinq ans, l'âge de la retraite applicable aux hommes. […] Royaume-Uni (no 25680/94). […] En 2005, la requérante se vit délivrer un certificat de reconnaissance du genre sexuel en application de la loi de 2004 sur la reconnaissance du genre sexuel, entrée en vigueur le 1er janvier 2004. […] qui est elle-même une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin, peut se prétendre victime d'une violation de son droit au respect de sa vie privée contraire à l'article 8, dès lors que sa conversion sexuelle n'a pas été juridiquement reconnue. […]
Lire la suite…En droit – Article 8 : a) Sur l'existence d'une violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale – La Cour suprême est partie du principe que le droit des requérants au respect de leur vie familiale, dans la mesure où il avait été touché, avait été supplanté par les intérêts publics en jeu. […] Par ailleurs, en ce qui concerne la marge d'appréciation en matière de reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger et la mère d'intention, la Cour rappelle sa récente conclusion dans l'affaire C.E. et autres c. […] En outre, […]
Lire la suite…À la lumière de ce qui précède, les conditions d'applicabilité de la « vie familiale » au titre de l'article 8, telles qu'énoncées dans l'arrêt Pardiso et Campanelli, sont satisfaites eu égard aux faits particuliers de la présente affaire. b) Existence d'une violation du droit au respect de la vie familiale – Le refus de reconnaître les premier et deuxième requérants comme les parents du troisième requérant, malgré l'acte de naissance californien, s'analyse en une ingérence dans le droit des trois requérants au respect de cette vie familiale. […] Bien que la non-reconnaissance ait affecté la vie familiale des requérants, […]
Lire la suite…Arrêt 23.5.2023 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques pour les couples de personnes de même sexe : violation En fait – Les requérants sont vingt et un couples de même sexe formant des relations stables. Les autorités rejetèrent les demandes de chaque couple qui avaient indiqué leur intention de se marier au motif qu'elles étaient contraires au code civil. […] Plusieurs juridictions se déclarèrent incompétentes, […] En droit – Article 8 : 1) Applicabilité – Les faits de la cause relèvent de la « vie privée » et de la « vie familiale » des requérants. […] Faute de reconnaissance officielle, […]
Lire la suite…Bulgarie - 40209/20 Arrêt 5.9.2023 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe : violation En fait – Les autorités nationales ont refusé de faire figurer sur les registres de l'état civil, au titre du statut matrimonial de la première requérante, […] 12 et 14 de la Convention ne garantissent pas le droit au mariage à un couple homosexuel, […] Article 41 : constat de violation suffisant pour préjudice moral ; demande de dommage matériel rejetée. (Voir aussi Schalk et Kopf c. […]
Lire la suite…Elle estima qu'il n'y avait pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale puisqu'une telle annulation ne privait pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle reconnue par le droit de la Californie ou du Minnesota ni ne les empêchait de vivre en France avec les époux Mennesson et Labassee. […] Les mesures incriminées avaient une base en droit interne et la loi en cause était accessible au justiciable et prévisible. […] Or les requérants ne prétendent pas que les difficultés qu'ils évoquent ont été insurmontables et ne démontrent pas que l'impossibilité d'obtenir en droit français la reconnaissance d'un lien de filiation les empêche de bénéficier en France de leur droit au respect de leur vie familiale. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Elle estima qu'il n'y avait pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale puisqu'une telle annulation ne privait pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle reconnue par le droit de la Californie ou du Minnesota ni ne les empêchait de vivre en France avec les époux Mennesson et Labassee. […] Les mesures incriminées avaient une base en droit interne et la loi en cause était accessible au justiciable et prévisible. […] Or les requérants ne prétendent pas que les difficultés qu'ils évoquent ont été insurmontables et ne démontrent pas que l'impossibilité d'obtenir en droit français la reconnaissance d'un lien de filiation les empêche de bénéficier en France de leur droit au respect de leur vie familiale. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Devant la Cour européenne, les requérants dénoncent ces conditions (qui découlaient du droit alors en vigueur) comme attentatoires à la vie privée ou dégradantes. […] Cependant, […] et renoncer au plein exercice de leur droit au respect de leur intégrité physique ; soit renoncer à la reconnaissance de leur identité sexuelle et donc au plein exercice de ce même droit. […] Aux yeux de la Cour, […] garanti non seulement par cette disposition mais aussi par l'article 3 de la Convention. […] En retenant le motif litigieux pour rejeter la demande du requérant, l'État a maintenu un juste équilibre entre les intérêts concurrents. Conclusion : non-violation (unanimité). […]
Lire la suite…Applicabilité – a) Vie privée – L'absence d'un régime juridique de reconnaissance et de protection ouvert aux couples de même sexe affecte l'identité tant personnelle que sociale des requérants. b) Vie familiale – A l'époque où ils ont entrepris leurs démarches devant les autorités russes, les requérants formaient des couples engagés dans des relations stables et cherchant à obtenir la reconnaissance et la protection de celles-ci. […] Italie, Pajić c. […] Fond – a) L'existence d'une obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe – La présente affaire porte sur l'absence, en droit russe, […] Conclusion : violation (quatorze voix contre trois). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L1110-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
[…] le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Article 2240 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article 223-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 1844-10 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. […]
Article 12 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section V : Le droit
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. […]
Article L1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article 990 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
- DROITS DE TIMBRE
- IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE
En addition du droit prévu par l'article 987 il est perçu une surtaxe de 0,060 0/00 sur les opérations concernant les céréales. Le produit de cette surtaxe contribue à fournir les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du blé par application des dispositions de la loi du 10 juillet 1933.
Article R5213-46-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. […]
Article 4 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
I.-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée : […] 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ;
- Demande de réparation pour violation du droit à la vie
- Violation du droit à la vie
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Violation du droit à la vie familiale
- Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits de la requérante
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Urgence et atteinte à la vie privée
Ainsi, si la fraude n'est pas mise en évidence, elles peuvent obtenir un acte de reconnaissance. […] Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de combattre une telle violation de notre droit. […] La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, […] Elle a introduit en effet une condition d'entretien et d'éducation de l'enfant à l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux parents d'enfants français pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] S'agissant de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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