Demande de reconnaissance d'une violation du droit à la vie
Décisions
[…] Monsieur [G] [I] ne peut non plus valablement invoquer une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen, selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, alors que le placement en rétention administrative ne constitue pas en soi une atteinte à la vie privée et familiale au sens de l'article précité et que l'intéressé ne justifie pas de circonstances de fait précises établissant la violation alléguée. […] * le consulat marocain n'a pas donné de suite à la demande de reconnaissance depuis le 16 juin 2023,
[…] — elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] qui prévoit qu'un étranger peut se voir délivrer un titre de séjour quand il dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Ces textes sont ceux sur le fondement desquels a été examinée la demande de titre de séjour. D'une part, […] dans un arrêt du 15 mars 2021, que la reconnaissance de cet enfant par un français avait été obtenue de manière frauduleuse. […]
[…] 3. La requérante alléguait une violation des articles 8 et 14 de la Convention au regard de son droit à la protection de sa vie privée. […] 6. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus. […] Ensuite, nous sommes d'avis que si l'inscription initiale de la requérante comme stagiaire était certes consécutive à une erreur administrative de la part de l'Ordre des avocats d'Athènes, cette erreur ne saurait être interprétée comme une reconnaissance tacite du droit, pour la requérante, de participer aux examens d'avocat ou d'en exercer la profession. En d'autres termes, selon nous, une erreur administrative ne peut en aucun cas créer un droit ni contraindre un État à prendre des décisions qui sont en contradiction manifeste avec sa propre législation.
[…] général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié par une décision du 29 novembre 2012 ; […] du recours qu'elle avait introduit devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) en vue de l'annulation de cette décision ; […] auquel le préfet du Val d'Oise a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 10 octobre 2012 au 9 octobre 2013, […] que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits […]
[…] Ils ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes ont cependant été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 8 septembre 2010, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 février 2011. […] Si le requérant soutient que le couple qu'il forme avec son épouse, risque d'être séparé dès lors qu'il est serbe et qu'elle est kossovienne, il n'établit pas par les pièces qu'il produit que la vie commune ne pourrait se poursuivre hors de France. Il n'est donc pas fondé à se prévaloir d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] devenu définitif le 26 septembre 2014 en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, la Cour europénne des droits de l'homme (CEDH), dans l'affaire Y c.France a constaté qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention EDH s'agissant du droit des enfants Y au respect de leur vie privée et familiale eu égard au poids à accorder à l'intérêt de l'enfant, en relevant que le lien de filiation entre Valentina et X Y et leur père biologique n'a pas été admis à la demande de transcription des actes de naissance, estimant, […] qu'en faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu'à l'établissement en droit interne de leur lien de filiation à l'égard de leur père biologique, […]
[…] — la décision est prise en violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale ; il n'a plus de famille au Nigeria ; […] Aux termes de l'article L. 542-4 du même code : « L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, […] et pour l'essentiel d'entre eux alors que l'OFPRA avait rejeté sa demande d'asile. […]
[…] : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, […] Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] et a présenté une demande d'asile dont il a été débouté. […] Dans ces conditions le requérant ne justifie ni d'une violation […]
[…] Elle se plaint, sur le terrain de l'article 8, de l'impossibilité d'obtenir la reconnaissance juridique du sexe auquel elle estimait appartenir et pour lequel elle avait entrepris des thérapies médicales. […] Bulgarie, la Cour a trouvé une violation de l'article 8 de la Convention en ce que le refus des autorités de reconnaître juridiquement le sexe revendiqué de la requérante n'avait pas été fondé sur une motivation suffisante et pertinente, de sorte à porter une atteinte injustifiée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée (P.H. c. […] Par la suite, la requérante demanda la réouverture de la procédure interne sur le fondement de la violation de l'article 8 constatée dans cet arrêt. […]
[…] de violation du principe de bonne administration car elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations orales ; […] Considérant, en troisième lieu, que M me Y A H fait valoir qu'il existe une communauté de vie avec son époux depuis le 30 décembre 2012, […] postérieure à l'arrêté attaqué, que la reconnaissance de travailleur handicapé de M. […] que le moyen tiré de ce que le préfet, en rejetant la demande de titre de séjour de M me Y A H, aurait fait une inexacte application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant un droit au respect de la vie privée et familiale, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en 1997, elle demanda le versement d'une pension de l'Etat. Sa demande fut rejetée au motif qu'elle n'aurait droit à une pension qu'à soixante-cinq ans, l'âge de la retraite applicable aux hommes. […] Royaume-Uni (no 25680/94). […] En 2005, la requérante se vit délivrer un certificat de reconnaissance du genre sexuel en application de la loi de 2004 sur la reconnaissance du genre sexuel, entrée en vigueur le 1er janvier 2004. […] qui est elle-même une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin, peut se prétendre victime d'une violation de son droit au respect de sa vie privée contraire à l'article 8, dès lors que sa conversion sexuelle n'a pas été juridiquement reconnue. […]
Lire la suite…En droit – Article 8 : a) Sur l'existence d'une violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale – La Cour suprême est partie du principe que le droit des requérants au respect de leur vie familiale, dans la mesure où il avait été touché, avait été supplanté par les intérêts publics en jeu. […] Par ailleurs, en ce qui concerne la marge d'appréciation en matière de reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger et la mère d'intention, la Cour rappelle sa récente conclusion dans l'affaire C.E. et autres c. […] En outre, […]
Lire la suite…À la lumière de ce qui précède, les conditions d'applicabilité de la « vie familiale » au titre de l'article 8, telles qu'énoncées dans l'arrêt Pardiso et Campanelli, sont satisfaites eu égard aux faits particuliers de la présente affaire. b) Existence d'une violation du droit au respect de la vie familiale – Le refus de reconnaître les premier et deuxième requérants comme les parents du troisième requérant, malgré l'acte de naissance californien, s'analyse en une ingérence dans le droit des trois requérants au respect de cette vie familiale. […] Bien que la non-reconnaissance ait affecté la vie familiale des requérants, […]
Lire la suite…Arrêt 23.5.2023 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques pour les couples de personnes de même sexe : violation En fait – Les requérants sont vingt et un couples de même sexe formant des relations stables. Les autorités rejetèrent les demandes de chaque couple qui avaient indiqué leur intention de se marier au motif qu'elles étaient contraires au code civil. […] Plusieurs juridictions se déclarèrent incompétentes, […] En droit – Article 8 : 1) Applicabilité – Les faits de la cause relèvent de la « vie privée » et de la « vie familiale » des requérants. […] Faute de reconnaissance officielle, […]
Lire la suite…Bulgarie - 40209/20 Arrêt 5.9.2023 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe : violation En fait – Les autorités nationales ont refusé de faire figurer sur les registres de l'état civil, au titre du statut matrimonial de la première requérante, […] 12 et 14 de la Convention ne garantissent pas le droit au mariage à un couple homosexuel, […] Article 41 : constat de violation suffisant pour préjudice moral ; demande de dommage matériel rejetée. (Voir aussi Schalk et Kopf c. […]
Lire la suite…Elle estima qu'il n'y avait pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale puisqu'une telle annulation ne privait pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle reconnue par le droit de la Californie ou du Minnesota ni ne les empêchait de vivre en France avec les époux Mennesson et Labassee. […] Les mesures incriminées avaient une base en droit interne et la loi en cause était accessible au justiciable et prévisible. […] Or les requérants ne prétendent pas que les difficultés qu'ils évoquent ont été insurmontables et ne démontrent pas que l'impossibilité d'obtenir en droit français la reconnaissance d'un lien de filiation les empêche de bénéficier en France de leur droit au respect de leur vie familiale. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Elle estima qu'il n'y avait pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale puisqu'une telle annulation ne privait pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle reconnue par le droit de la Californie ou du Minnesota ni ne les empêchait de vivre en France avec les époux Mennesson et Labassee. […] Les mesures incriminées avaient une base en droit interne et la loi en cause était accessible au justiciable et prévisible. […] Or les requérants ne prétendent pas que les difficultés qu'ils évoquent ont été insurmontables et ne démontrent pas que l'impossibilité d'obtenir en droit français la reconnaissance d'un lien de filiation les empêche de bénéficier en France de leur droit au respect de leur vie familiale. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Devant la Cour européenne, les requérants dénoncent ces conditions (qui découlaient du droit alors en vigueur) comme attentatoires à la vie privée ou dégradantes. […] Cependant, […] et renoncer au plein exercice de leur droit au respect de leur intégrité physique ; soit renoncer à la reconnaissance de leur identité sexuelle et donc au plein exercice de ce même droit. […] Aux yeux de la Cour, […] garanti non seulement par cette disposition mais aussi par l'article 3 de la Convention. […] En retenant le motif litigieux pour rejeter la demande du requérant, l'État a maintenu un juste équilibre entre les intérêts concurrents. Conclusion : non-violation (unanimité). […]
Lire la suite…[…] de la vie privée Obligation d'emprunter la voie de l'adoption pour la reconnaissance du lien de filiation avec leur mère génétique des enfants nés par gestation pour autrui : non- violation Article 14 Discrimination Obligation d'emprunter la voie de l'adoption pour la reconnaissance du lien de filiation avec leur mère génétique des enfants nés par gestation pour autrui : non- violation En fait – Les requérants sont un couple hétérosexuel marié et leur fille, née en 2012 en Ukraine d'une gestation pour autrui (GPA). […] En droit – Article 8 : Le rejet de la demande […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, […]
Article 23 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
[…] La Haute Autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce d'ores et déjà ses fonctions en violation du premier alinéa du I
Article L132-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. VI. - La décision de l'office mentionnée au II, […] devant les juridictions administratives de droit commun, […]
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article L335-12 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V bis : La retenue
réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande du titulaire du droit a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire les informations prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. […] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article L711-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, […] le changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié doit être suffisamment significatif et durable pour que les craintes du réfugié d'être persécuté ne puissent plus être
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque :
Article 4 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
I.-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée : […] 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ;
- Demande de réparation pour violation du droit à la vie
- Violation du droit à la vie
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Violation du droit à la vie familiale
- Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits de la requérante
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Urgence et atteinte à la vie privée
Ainsi, si la fraude n'est pas mise en évidence, elles peuvent obtenir un acte de reconnaissance. […] Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de combattre une telle violation de notre droit. […] La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, […] Elle a introduit en effet une condition d'entretien et d'éducation de l'enfant à l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux parents d'enfants français pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] S'agissant de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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