Modération de l'astreinte
Décisions
[…] sur le rideau de devanture et sur le minitel, preuves operantes, poursuite des activites illicites malgre protestations de la demanderesse, moderation de l'astreinte demandee compte tenu de la loi du 5 juillet 1972, montant de la liquidation de l'astreinte = 500 000 francs, execution provisoire du jugement et condamnation aux depens de la defenderesse
[…] Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. […] Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. […]
[…] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 27 mars 2007 en toutes ses dispositions qui avait liquidé à titre provisoire l'astreinte fixée par l'ordonnance du 4 juillet 2006 pour la période du 21 octobre 2006 au 16 janvier 2007 à la somme de 44.000 euros, et a condamné solidairement Madame X…, Messieurs Y… et Z… à payer cette somme ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. […] Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. » ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant (…). » ; […]
[…] Mais attendu qu'ayant retenu que la société Guadeloupe services automobiles ne s'était jamais opposée à la restitution du véhicule et avait finalement informé par courrier la société Euro immobilier Caraïbes de la mise à disposition de celui-ci, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a modéré le taux de l'astreinte ;
[…] La SCI HIPPO relève que l'arrêt de la cour d'appel n'a pas fixé une astreinte définitive et n'a pas précisé le montant de l'astreinte continuant à courir. Elle demande que l'astreinte soit modérée afin de tenir compte de ses difficultés financières, de sa bonne foi et de l'absence de préjudice de la requérante. Elle ajoute que les sommes réclamées sont très excessives eu égard à la réalité de la situation et à la valeur locative du terrain. Elle rappelle encore avoir réalisé les constructions majeures et n'avoir que partiellement failli à son obligation. La SCI HIPPO demande, par conséquent, que l'astreinte liquidée soit limitée à la somme de 1 euro par jour de retard, ou subsidiairement, à 5% du loyer.
[…] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg du 12 décembre 2006 en toutes ses dispositions qui avait liquidé à titre provisoire l'astreinte fixée par l'ordonnance du 4 juillet 2006 pour la période du 29 juillet 2006 au 20 octobre 2006 à la somme de 42.000 euros, et a condamné solidairement Madame X…, Messieurs Y… et Z… à payer cette somme ;
[…] En conséquence de cette annulation, le tribunal a, notamment, 'condamné la société SO.SA.CO. à remettre à ses frais les lieux en leur état antérieur, soit à démolir les constructions réalisées sur le terrain, à évacuer les matériaux et gravats dudit terrain, et à restituer la parcelle constituant le lot n° 18 du lotissement 'Le Parc' à ARÇONNAY cadastrée section BZ 0144 libre de toute occupation de sa personne, de ses matériels et matériaux divers et de tous occupants de son chef, et ce sous astreinte de 1 000 € par jour passé un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement'.
[…] — ordonné à la société LA ROSE [Localité 3] de remettre à M. [E] les bulletins de paie du 3 février 2020 au 4 février 2021, l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail conformes au jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 15ème jour de la notification du jugement, pendant 60 jours.
[…] Il en résulte que la liquidation de l'astreinte consiste à procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d'infractions constatées ou de jours sans exécution, et à modérer ensuite, dans une proportion que le juge apprécie souverainement, ce montant lorsqu'il y a eu des difficultés d'exécution et/ou que le débiteur a manifesté de la bonne volonté.
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de contestation, il convient d'être conscient que le retrait ou la modification des publicités peut être ordonné à très bref délai sous astreinte. Il est important d'être prêt à modifier rapidement les publicités et d'être en mesure de les remplacer dans les délais impartis. En cas de prononcé d'une astreinte, il est important de tout mettre en œuvre pour se conformer à la décision et d'être en mesure d'en justifier devant le juge de l'exécution en vue de solliciter une modération de l'astreinte dans le cadre de sa liquidation.
Lire la suite…En résulte, s'agissant d'une astreinte provisoire, un office en deux temps bien distincts. […] Le second consiste à examiner s'il y a lieu de modérer ou de supprimer l'astreinte provisoire. […]
Lire la suite…Il doit toutefois faire preuve « de prudence et de modération dans son discours ». Le tribunal l'a condamné à faire cesser toute imputation, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Il a étalement dû verser à la société la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte causée à son image, et à son dirigeant, la somme de 1000 euros en réparation du préjudice moral (TGI Montpellier, 7-7-2011).
Lire la suite…Il doit toutefois faire preuve « de prudence et de modération dans son discours ». Le tribunal l'a condamné à faire cesser toute imputation, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Il a étalement dû verser à la société la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte causée à son image, et à son dirigeant, la somme de 1000 euros en réparation du préjudice moral (TGI Montpellier, 7-7-2011). Alain Bensoussan, « Insatisfaction des clients sur les blogs : prudence et modération », pour Micro Hebdo, le 20 octobre 2011.
Lire la suite…Par ailleurs, l'astreinte peut être modérée ou supprimée alors même que la décision de la commission n'est toujours pas exécutée, par exemple si le comportement du requérant a rendu l'exécution plus difficile sans pour autant lui faire perdre le bénéfice de la décision. […]
Lire la suite…Vous devez, d'abord, rechercher si la décision a été exécutée dans le délai indiqué et, si tel n'est pas le cas (c'est-à-dire en cas d'inexécution totale ou d'exécution tardive), vous devez liquider l'astreinte (art. […] Vous pouvez, ensuite, modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée (art. […]
Lire la suite…Par l'arrêt n° 383070 du 24 février 2016, le Conseil d'État a enjoint le Premier ministre à publier ce décret et a décidé d'une astreinte de 100 euros par jour sous délai de 9 mois. De plus, […] elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de prendre les mesures réglementaires nécessaires au bon fonctionnement des fonds départementaux de compensation et à la fin de cette astreinte quotidienne et l'interroge sur le bien fondé d'un renouvellement de dossier tous les 5 ans pour des personnes à pathologie lourde. […] Néanmoins, il convient de rappeler que l'Etat est fortement engagé dans la modération du reste à charge puisqu'il abonde ce fonds chaque année depuis 2015 à hauteur de 5 M€, […]
Lire la suite…[…] en pratique, à la possibilité, prévue par l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, que ce magistrat assortisse son injonction d'une astreinte. […] l'astreinte est considérée comme provisoire), et, aux termes de l'article L. 911-7, seules les astreintes provisoires peuvent faire l'objet d'une modération voire d'une suppression par le juge de la liquidation, même en cas d'inexécution constatée. 13 La Cour de Strasbourg considère en effet qu'un recours inapte à prospérer en temps
Lire la suite…[…] en pratique, à la possibilité, prévue par l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, que ce magistrat assortisse son injonction d'une astreinte. […] l'astreinte est considérée comme provisoire), et, aux termes de l'article L. 911-7, seules les astreintes provisoires peuvent faire l'objet d'une modération voire d'une suppression par le juge de la liquidation, même en cas d'inexécution constatée. 13 La Cour de Strasbourg considère en effet qu'un recours inapte à prospérer en temps
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article R921-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R931-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.
Article 5 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales.
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article R3121-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 2 : Astreintes
- Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11, l'employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte dans le respect des délais de prévenance prévus à l'article L. 3121-12.
Article 491 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article L911-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
- Montant de l'astreinte
- Demande d'astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte définitive
- Demande d'augmentation de l'astreinte
- Astreinte en cas de non-exécution
- Demande de mise fin à l'astreinte
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande de nouvelle astreinte
- Proportionnalité de l'astreinte
- Application de l'astreinte pour non-exécution
- Astreinte
- Liquidation de l'astreinte
- Liquidation d'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande de suppression de l'astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
Le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'une situation d'inexécution justifiant la liquidation de l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L. 911-7 du Code de justice administrative. […] Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. […] Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. » Si elle l'estime opportun, la juridiction peut repousser la date d'effet de l'astreinte sans our autant accorder au débiteur un délai supplémentaire notamment pour évacuer les lieux. […]
Lire la suite…