Demande de prononcé d'une astreinte
Décisions
Les dispositions de l'article 1 er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 peuvent être invoquées à l'occasion de conclusions à fin d'astreinte. En l'espèce, rejet de la demande d'astreinte et octroi de 2 000 francs au titre des dispositions susmentionnées. […] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a fait procéder au paiement des sommes de 46 516,47 F et 582,22 F respectivement les 24 février et 20 mars 1989 au profit de la société requérante ; qu'ainsi, le jugement susmentionné a été exécuté et que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement doit être rejetée ;
[…] les sociétés plaignantes ont assigné la société Santéclair afin qu'elle soit condamnée à payer aux sociétés Victoria et Manin des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la résiliation du contrat de partenariat, qu'elle soit condamnée sous astreinte à fournir la liste des opticiens agréés, […] financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille seize. […] ET AUX MOTIFS QUE « sur la demande de communication de pièces, […] que, les intimées ne soutenant pas que des sommations de communiquer seraient restées sans suite de la part de SANTECLAIR, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de prononcé d'une astreinte ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. […] Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, […] que statuant à nouveau en suite de cette infirmation, la Cour ne peut que débouter Jacques Y… de sa demande de liquidation de cette astreinte devenue inexistante et a fortiori de sa demande de prononcé d'une astreinte définitive à l'encontre de l'employeur qui ne peut être utilement ordonnée qu'en suite d'une astreinte provisoire régulièrement ordonnée ; […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] EDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Engie à la somme de 190.000 euros au titre de l'astreinte provisoire fixée par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 mars 2019, de l'avoir déboutée de sa demande de prononcé d'une astreinte définitive destinée à assortir l'obligation visée dans l'arrêt précité du 12 mars 2019 et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens d'appel ; […] prononçant une astreinte relative à « tout acte de parasitisme et de démarchage », […]
[…] En réponse la SAS AKERYS SERVICE IMMOBILIER demande au juge de l'exécution de débouter M me Y X de sa demande de prononcé d'une astreinte alléguant avoir exécuté l'arrêt de la cour d'appel. […] Lors de l'audience le conseil de M me Y X a fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel avait été exécuté postérieurement à la saisine du juge de l'exécution et que par voie de conséquence sa cliente renoncait à sa demande d'astreinte. […] Ainsi jugé et prononcé par M. Michel CAVÉ Vice-Président à l'audience du 1 er octobre 2008 assistés de M lle Sylvie ANDRIEU Greffier.
[…] — Confirmer le jugement du 26 juin 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre sur la recevabilité de la demande d'astreinte de M [N] et le bien-fondé du prononcé d'une astreinte provisoire assortissant la condamnation prononcée le 2 juillet 2021 et confirmée le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Versailles […] Sur le bien-fondé de la demande de prononcé d'une astreinte
[…] E F, lors du prononcé […] — assortir sa décision d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, […] — REJETTE la demande de prononcé d'une astreinte et la demande de dommages et intérêts présentées par Monsieur X,
[…] Par acte en date du 8 décembre 2009 les consorts C X ont saisi le juge de l'exécution afin que les obligations des consorts Z soient assorties d'une astreinte, ces derniers n'exécutant pas spontanément le jugement. […] Sur la demande de prononcé d'une astreinte […] – rejette toute autre demande, […] Ainsi jugé et prononcé par M. L CAVÉ, Vice-Président à l'audience du 24 mars 2010 assisté de M me Sylvie ANDRIEU greffier.
[…] Par ordonnance de référé du 14 juin 2016, un juge des référés a liquidé l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du 16 février 2016 à une certaine somme, condamné in solidum M. et M me F… à en payer le montant et fixé une astreinte définitive. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d'appel de Rennes que devant la Cour de cassation ; […] 000 € au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée le 8 novembre 2016 ; qu'il sera également fait droit à la demande de prononcé d'une astreinte définitive selon les modalités précisées ci-après ;
[…] M me X Y renonce à sa demande de prononcé d'une astreinte ainsi qu'au paiement d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Constate que la demande de M me X Y a été satisfaite en cours de procédure et qu'elle renonce à ses demandes tendant au prononcé d'une astreinte ainsi qu'au paiement d'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et de la force publique ; dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et R433-l et suivants du code-des procédures civiles d'exécution ; débouté [Localité 5] Habitat OPH de sa demande […] de prononcé d'une astreinte ; condamné la société Delice Bread à payer à [Localité 5] Habitat OPH une indemnité mensuelle d'occupation fixée, à titre provisionnel, au montant du loyer augmenté des charges et taxes, […]
Lire la suite…Par jugement de départage du 22 mars 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. […] X aux dépens de la présente procédure ; - rejeté la demande d'indemnité formulée par la SCP BTSG² au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire. Par déclaration au greffe du 16 avril 2024, […] de sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement de tickets restaurant et absence de participation aux frais liés à l'accès à la cantine de l'entreprise, de sa demande de prononcé d'une astreinte, de sa demande relative aux intérêts légaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article R921-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article R931-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.
Article 5 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales.
Article R931-6 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. La saisine est accompagnée de la note prévue au premier alinéa de l'article R. 931-4. Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure. L'ordonnance est enregistrée au secrétariat de la section du contentieux et notifiée aux parties. Les dispositions de l'article R. 931-5 sont applicables.
Article L911-8 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat.
Article 3 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que le Conseil d'Etat n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.
Article 51 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande de nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Demande de liquidation des astreintes
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande de réalisation de travaux sous astreinte
- Montant de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte provisoire
[…] d'une part, et, en sa qualité de maire de la commune d'autre part, il avait demandé au président de la République, […] dans ce contexte, le Haut Conseil pour le climat ait appelé à « un sursaut de l'action climatique en France » (quatrième rapport annuel sur le climat, publié le 29 juin 2022) et qu'une procédure en inexécution ait été ouverte (assortie d'une demande de prononcé d'une astreinte) au printemps dernier. […] elle ne s'est pas encore prononcée sur la question de l'action des États face au changement climatique.
Lire la suite…