Montant de l'astreinte
Décisions
Le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juillet 1991), qu'un arrêt du 15 juin 1988 a, sous une astreinte provisoire dont il a fixé le montant et la durée, ordonné à M. A… Le Roy de libérer des lieux ayant fait l'objet d'un bail rural que M. Z… avait consenti à son père ;
Selon l'article 51 du décret du 31 juillet 1992, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Méconnaît cette disposition, une cour d'appel qui après avoir modifié le montant d'une astreinte déterminée par un jugement assorti de l'exécution provisoire, décide de fixer le point de départ de l'astreinte à la signification du jugement.
[…] Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, n'a pas pour objet de parvenir au règlement des difficultés d'exécution, lesquelles doivent être soumises aux juridictions du fond ; Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur expose les difficultés qu'il rencontre pour exécuter la décision du conseil de prud'hommes et demande que soit révisé le montant de l'astreinte provisoire dont a été assortie sa condamnation à la délivrance de bulletins de paie ; qu'il ne formule aucune critique contre la décision ; Que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
. les juges du fond, qui allouent une astreinte non comminatoire et definitive pour contraindre le defendeur au respect d'une decision de justice anterieure, apprecient souverainement, par l'evaluation qu'ils en donnent, le prejudice resultant pour l e demandeur de la faute constituee par la resistance " abusive et injustifiee " a l'execution de la decision. . et ils peuvent en fixer le point de depart a la date de l'assignation, des lors que cette astreinte repare le prejudice resultant de l'inexecution apres l'expiration de la periode prevue pour la liquidation de l'astreinte comminatoire prononcee par la decision anterieure.
° en assortissant la condamnation qu'ils prononcent d'une astreinte fixee a une somme calculee par jour de retard et acquise definitivement a titre de dommages-interets, a l'expiration du delai imparti, les juges du fond estiment souverainement le montant du prejudice dont l'existence est ainsi suffisamment justifiee par l'evaluation qui en est donnee. ° c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, qui prononcent une condamnation a des dommages-interets et a une astreinte non comminatoire, apprecient diversement l'importance du prejudice, suivant qu'il a ete subi dans le passe ou qu'il le sera eventuellement, a defaut d'execution dans le delai prescrit.
La cour d'appel qui prononce une astreinte non comminatoire, acquise jour par jour definitivement au besoin a titre de dommages-interets et fixee a une somme calculee par jour de retard, constate par la-meme et evalue souverainement le prejudice que causerait au demandeur le retard apporte a executer la condamnation.
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées. Le comportement du débiteur doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction
[…] Attendu que les époux Y… font aussi grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer définitivement le montant d'une astreinte prononcée à leur encontre, fait référence à une ordonnance de référé liquidant provisoirement cette astreinte, alors, selon le moyen, […]
Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour liquider l'astreinte à un certain montant, a pris en compte tant le comportement des débiteurs de l'obligation que les difficultés auxquelles ils s'étaient heurtés pour l'exécuter et s'est assurée, sans avoir à se référer aux facultés financières des débiteurs, que le montant de l'astreinte était raisonnablement proportionné à l'enjeu du litige
pendant 7 jours
Commentaires
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. […]
Lire la suite…– TPICE, 17 septembre 2007, Microsoft c/ Commission, aff. T-201/04 Le présent arrêt était attendu à de multiples égards (L. Idot, Comment mettre fin à une superdominance ?, Europe oct. 2007, focus ; M. Debroux, Vers une banalisation de la propriété intellectuelle dans l'analyse d'abus de (…) L'issue immédiate de l'affaire Microsoft est globalement positive pour la Commission européenne, sous réserve d'un pourvoi. Il faut toutefois noter deux points de procédure qui, par leurs implications à plus long terme, pourraient peser fortement sur la mise en œuvre des règles de concurrence (…) « Ouf …
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quelle est l'administration en charge de la liquidation des astreintes prononcées par les juridictions répressives en matière d'infractions aux règles d'urbanisme. […]
Lire la suite…Compte tenu de la persistance de la pollution dans ces deux zones mais également des améliorations constatées, le Conseil d'État condamne l'État au paiement de deux astreintes de 5 millions d'euros pour les deux semestres allant de juillet 2022 à juillet 2023, en divisant par deux le montant de l'astreinte prononcée par semestre. […] En 2020, constatant que les mesures prises étaient insuffisantes pour atteindre cet objectif dans 8 zones en France, il a condamné l'État à agir, sous astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard. […]
Lire la suite…[…] de lui préciser qui de la commune, du parquet, ou de la DDE est chargé de faire exécuter une décision pénale ayant prescrit la démolition, sous astreinte, d'une construction illicite. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] de lui préciser qui de la commune, du parquet, ou de la direction départementale de l'équipement est chargé de faire exécuter une décision pénale ayant prescrit la démolition, sous astreinte, d'une construction illicite. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] de lui préciser qui de la commune, du parquet, ou de la DDE est chargé de faire exécuter une décision pénale ayant prescrit la démolition, sous astreinte, d'une construction illicite. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, il peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard. […] Cette obligation de démolition, sous astreinte, en cas de construction irrégulière, qui constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite (Cour de cassation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
[…] Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. […]
Article R511-19 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
- Chapitre unique
- Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
L'arrêté fixant le montant de l'astreinte mentionne les critères ayant conduit à la détermination du montant de l'astreinte, ainsi que le taux de progressivité prévu par l'article R. 511-18.
Article 2 de la Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montantAbrogé
- Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949
Le montant de l'astreinte une fois liquidée ne pourra excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il devra être tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.
Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article 3 de l'Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
- Arrêté du 8 mars 2012
Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention prévues aux articles 1er et 2 est fixé comme il suit : Indemnité d'astreinte : 150 euros par semaine complète. 50 euros du lundi matin au vendredi soir. 80 euros du vendredi soir au lundi matin.
Article R511-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
- Chapitre unique
- Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
Lorsque l'astreinte est prise dans le cadre d'une procédure concernant les parties communes d'un immeuble collectif non soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le montant journalier de l'astreinte relative aux parties communes résulte de la multiplication du montant unitaire fixé à l'article R. 511-14 par le nombre de logements que comporte l'immeuble.
Article R611-16 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
[…] Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. […]
Article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
[…] Le montant de l'astreinte ne peut être supérieur à 20 € par lot et par semaine. […]
Article 2 de l'Arrêté du 2 mai 2002 relatif au montant de l'indemnité d'astreinte au ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 2 mai 2002
Peuvent donner lieu à indemnisation les temps d'intervention effectués dans le cadre de l'un des cas d'astreinte mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé par les agents mobilisés, conformément au règlement intérieur de leurs structures.
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
- Demande de paiement de l'astreinte
- Astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Non-paiement des astreintes
- Demande de nouvelle astreinte
- Application de l'astreinte pour non-exécution
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Liquidation de l'astreinte
- Demande d'augmentation de l'astreinte
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Modération de l'astreinte
- Astreinte pour non-exécution
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Liquidation d'astreinte
Le montant de l'astreinte n'a pas de rapport avec le montant du litige : Sur l'astreinte, voir cet ouvrage : Guide de l'astreinte "Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 alors applicable ; Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; Attendu, […]
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