Demande d'augmentation de l'astreinte
Décisions
La Cour d'appel qui a statué comme juridiction de renvoi après cassation d'une décision se prononçant sur le relèvement d'une astreinte assortissant une mesure de démolition de constructions irrégulièrement édifiées, a épuisé sa saisine à la suite de l'arrêt rendu sur ledit renvoi.
[…] Il demande en outre l'annulation de la liquidation des deux astreintes pour un montant total de 24 440 € (12 220 x 2 ), ainsi que l'annulation de l'augmentation des deux astreintes de 25è, 50è soit 100 jours, et l'annulation de la demande de Monsieur B Z au titre de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pour un montant de 6000 €, il entend également voir condamner Monsieur B Z au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens .
[…] Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. B… C…, représenté par M e Combes, demande au juge des référés : […] M. C… s'est désisté de ses conclusions tendant à l'augmentation de l'astreinte. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 avril 2026, en présence de M me Rouyer, greffière : - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, - et les observations de M e Miran, représentant M. A…, qui se désiste de sa demande tendant à l'augmentation de l'astreinte et porte sa demande de liquidation à la somme de 10 000 euros. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit :
[…] Ainsi aucune démonstration du refus de respecter les interdictions qui leur ont été faites, la demande d'augmentation d'astreinte ne peut prospérer. […]
[…] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société LE JACQUARD FRANÇAIS de sa demande d'augmentation du montant de l'astreinte et de sa demande en dommages-intérêts, […]
[…] Par jugement du 14 mars 2006 le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de MOULINS a dit que M. Y… ne pouvait plus exercer son droit de rétractation et a dit que le projet de bail devait être modifié comme il le précise, imposant à M. CARBOUE l'obligation d'adresser à M. ARBAN un contrat de bail conforme à ces modifications, et ce sous astreinte. Il rejetait la demande de dommages et intérêts de M. ARBAN.
[…] Les consorts B ont conclu au débouté de la demande, réclamant l'augmentation de l'astreinte de 300 à 500 € et l'allocation d'une somme de 1500 € chacune en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] quoi que critiqué par Madame A B C, doit être considéré comme remplissant les conditions posées par le tribunal, de sorte qu'à présent, l'obligation est exécutée, et la demande d'augmentation du quantum de l'astreinte rejetée.
[…] Constate que M. A a libéré la cave constituant le lot n° 3 appartenant à M me I ; Déboute Monsieur A de ses demandes à titre de dommages intérêts et des frais irrépétibles ; Déboute Madame Z de ses demandes d'augmentation du montant de l'astreinte ; Condamne Monsieur A à payer à M me Z la somme de 600 euros au titre du remplacement de la porte de la cave ; Déboute Madame Z de sa demande tendant à voir inclure dans les dépens le coût du procès-verbal de constat du 6 avril 2018 ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et plus particulièrement sur l'évolution du temps d'astreinte et le mode de calcul de l'indemnité. […] Afin d'en assurer la continuité, certains secteurs d'activité ont dû augmenter, en contrepartie, le temps d'astreinte des agents. […] Tel est le cas, par exemple, […] D'autres cas vont se présenter, et il conviendra d'apporter des réponses permettant d'assurer et d'organiser facilement les permanences nécessaires. […] Il lui demande de lui indiquer si l'on peut attendre des modifications dans ce sens du décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 modifié, […]
Lire la suite…[…] de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime d'astreinte des infirmiers anesthésistes de la fonction publique (IADE). […] C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de faire cesser cette inégalité de fonctionnement. […] Aux termes du décret susmentionné, […] relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans la fonction publique hospitalière. […] La compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l'astreinte à domicile et l'indemnisation horaire « correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte dans la limite de l'indice brut 638 augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence, […]
Lire la suite…En effet, en raison d'effectifs insuffisants des sapeurs-pompiers, les effectifs de garde se sont considérablement réduits dans certains départements remplacés par des personnels en astreinte. […] C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet afin que ces professionnels puissent exercer leurs missions auprès des citoyens dans les meilleures conditions possibles. […] Les effectifs de sapeurs-pompiers postés et en astreinte, […] incluant les effectifs de garde et d'astreinte. Si le maintien ou l'augmentation des effectifs de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) relève exclusivement d'une décision du CASDIS, […]
Lire la suite…On peu rappeler, à titre indicatif, que pour certaines associations l'application de ces dispositions entraînerait une augmentation de près de 6 % de la masse salariale, […] Ne conviendrait-il pas d'envisager une mesure d'ordre réglementaire sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social qui validerait le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles agréées et ci-dessus rappelées. […] Cette définition est tout à fait compatible avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les astreintes. En effet, selon cette jurisprudence, […] dès lors qu'aucune intervention effective n'est demandée au salarié. […]
Lire la suite…Les organisations gestionnaires de ce secteur craignent une aggravation de leur situation qui résultera de l'augmentation soudaine des salaires et entraînerait licenciements et dépôts de bilan. C'est pourquoi, elle lui demande de lui faire part de ses intentions sur ce sujet préoccupant. La ministre de l'emploi et de la solidarité partage avec l'honorable parlementaire le souci de clarifier la situation du personnel éducatif du secteur social et médico-social assurant un service de nuit passé en chambre de veille. […] Cette définition est tout à fait compatible avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les astreintes. […]
Lire la suite…En effet, le servcie de garde départementale obligatoire, découlant du décret nº 87-965 du 30 novembre 1987, prévoit pour le salarié une astreinte à domicile après une journée de travail. […] Les astreintes à domicile deviennent alors illégales. […] Cela entraîne pour les entreprises l'obligation d'embaucher jusqu'à 50 % de personnel supplémentaire, sans augmentation significative des tarifs et sans diminution de charges. […] En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour permettre aux ambulanciers agréés de remplir leur mission.
Lire la suite…Or l'administration devrait être obligée d'aménager des locaux car si les astreintes sont imposées aux premiers surveillants, […] Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier ce décret à l'avenir en l'amendant de plusieurs obligations : aménagement d'une chambre de repos décente avec lavabo, […] limitation des astreintes dans l'année et augmentation du nombre de premiers surveillants selon les lieux de détention au prorata du nombre de détenus. […] Le décret n° 98-287 du 9 avril 1998 fixe le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. […] agents, […]
Lire la suite…[…] implique l'augmentation de la dotation en personnel de 6, […] soit p 3 % du total de la masse salariale. […] C'est pourquoi il lui demande l'élaboration d'un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social validant le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées. Réponse. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité partage avec les Honorables parlementaires le souci de clarifier la situation du personnel éducatif du secteur social et médico-social assurant un service de nuit passé en chambre de veille. […] Lorsqueé le salarié peut vaquer librement à ses occupations pendant la période d'astreinte (notamment en cas d'astreinte à domicile), […]
Lire la suite…Cette surévaluation conduirait, au final, à une augmentation du prix de l'eau payé par l'usager. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'éviter cette taxation supplémentaire des ouvrages d'assainissement. […] Cette méthode n'est toutefois applicable que lorsque les biens figurent à l'actif d'une entreprise astreinte aux obligations déclaratives, définies à l'article 53 A du code précité, c'est-à-dire soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime réel. […] Dans le cas contraire et en application de l'article 1500 du même code, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, […]
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 1 du Décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique
[…] L'indemnisation horaire correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte dans la limite de l'indice brut 638 augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article L911-7 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article R931-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par la demande d'astreinte jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article L911-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
Article R931-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.
- Demande de nouvelle astreinte
- Montant de l'astreinte
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande d'astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Nécessité d'une nouvelle astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Modération de l'astreinte
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Demande de mise fin à l'astreinte
- Proportionnalité de l'astreinte
- Astreinte en cas de non-exécution
- Liquidation d'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte prononcée
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation du phénomène de cabanisation sauvage dans les Pyrénées-Orientales et notamment sur la commune de Saint-Hippolyte. […] Ces constructions sont souvent édifiées dans des zones inondables ou présentant des risques d'incendie importants. […] Mme la députée demande que le Gouvernement mobilise les services compétents pour faire face au phénomène de cabanisation et d'accompagner les élus pour trouver des solutions afin de contrer l'augmentation de l'installation de constructions illégales. […] prévoient désormais un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, […]
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