Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
Décisions
[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 25 septembre 2009, M Z a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Etoile du Chêne Pointu devant la présente juridiction aux fins de voir ordonner la mainlevée sous astreinte de 100€ par jour de la saisie-attribution pratiquée le 27 août 2009, sur son compte auprès du Crédit Lyonnais, pour obtenir paiement de la somme de 4394,85 euros en principal, intérêts, et frais, et en exécution d'un jugement du Tribunal d'instance du Raincy en date du 16 février 2009.
[…] Le 28 août 2008 le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 septembre 2008, et il a été licencié le 17 septembre 2008 avec dispense d'exécution du préavis de deux mois. […] Déboute M. Damien X… de sa demande d'astreinte,
[…] Il n'y a pas lieu d'assortir cette expulsion d'une astreinte, le demandeur ne rapportant pas la preuve de la nécessité d'une telle astreinte pour garantir l'exécution du présent jugement et la société TOUCHWOOD BEAUTEE n'ayant pas manifesté son intention de s'opposer à l'exécution du présent jugement.
[…] Il n'y a pas lieu d'assortir cette expulsion d'une astreinte, Mme [D] [W] ne rapportant pas la preuve de la nécessité d'une telle astreinte pour garantir l'exécution du présent jugement et la société MT8M n'ayant pas manifesté son intention de s'opposer à l'exécution du présent jugement.
[…] Il n'y a pas lieu d'assortir cette expulsion d'une astreinte, la ville de [Localité 6] ne rapportant pas la preuve de la nécessité d'une telle astreinte pour garantir l'exécution du présent jugement et la société SYBELLE n'ayant pas manifesté son intention de s'opposer à l'exécution du présent jugement.
[…] Les circonstances faisant ressortir la nécessité qu'une astreinte soit prononcée pour garantir l'exécution, par la société Maisons Berval, des obligations mises à sa charge, le jugement sera confirmé s'agissant de la nouvelle astreinte provisoire qu'il a fixée.
[…] Il est justifié, par ailleurs, d'ordonner à la société Seni de remettre à M. X des bulletins de paie rectifiés sur la période comprise entre octobre 2007 et décembre 2010, conformément au présent arrêt. La nécessité d'une mesure d'astreinte pour garantir la prompte exécution de cette remise n'ayant pas été démontrée, cette demande est rejetée.
[…] l'exécution de l'astreinte nécessite-t-elle toutefois que l'on examine si le respect du droit de visite a été empêché par des motifs dont la prise en compte était indispensable afin de garantir les droits de l'enfant; et
[…] Par ordonnance du 27 janvier 2022, le juge de la mise en état a refusé de faire droit à la demande de M. [W] et Mme [E] tendant à l'exécution de travaux sous astreinte mais ordonné la jonction des deux instances. Il a également enjoint aux parties de faire leurs observations sur l'organisation d'une médiation compte tenu de l'imbrication des lieux et de la nécessité de s'entendre sur des modalités pratiques d'exécution pour parvenir efficacement à une solution acceptable par tous par un échange direct de vues, chacun étant à présent assisté de son conseil. […] Sur la demande de garantie par les sociétés Gentlemen batisseurs et Structor :
[…] — que le juge de l'exécution a commis une erreur de droit dès lors que l'astreinte prononcée ne pouvait […] afin de garantir l'exécution du jugement. […] car cette demande nécessite qu'ils aient un certain patrimoine.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ses deux parents. […] Le respect des décisions de justice accordant un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement est par conséquent primordial. […] Consciente de la nécessité de garantir le respect par chacun des parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, […] afin de mener une réflexion qui a donné lieu à la publication d'un rapport. […] Celle-ci traite notamment des questions d'exécution des décisions des juges aux affaires familiales et de la sanction de leur non respect par l'un des parents. […] assortir d'une astreinte les mesures permettant de garantir […]
Lire la suite…[…] celle de la liquidation qui interviendrait si, malgré une astreinte, il n'était toujours pas donné exécution à votre décision de 2017. 2.1 Une astreinte a en effet un but comminatoire, […] la nécessité d'assurer l'exécution des décisions de justice, […] C'est depuis son arrêt Hornsby 40 que la cour européenne des droits de l'Homme considère que la bonne exécution des décisions de justice fait partie intégrante du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. […] Le juge administratif continuera le plus souvent à faire face à la mauvaise volonté de l'administration et de ses agents, […]
Lire la suite…[…] assurer l'exécution . […] Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte . […] Code des procédures civiles d'exécution Livre Ier : Dispositions générales Titre III : La prévention des difficultés d'exécution Chapitre unique : L'astreinte - Article L. 131-1 Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité […]
Lire la suite…On ne voit pas en effet sur quelle « requête » statue le juge de l'exécution lorsqu'il décide de liquider l'astreinte ou de ne pas la liquider – et cette observation vaut aussi bien, à notre avis, lorsque le juge statue d'office que lorsqu'il est saisi de conclusions tendant expressément à la liquidation de l'astreinte. […] Ensuite, et de surcroît, […]
Lire la suite…Jusqu'où l'office du juge de l'exécution doit-il s'étendre, lorsqu'il s'agit, au stade de la liquidation de l'astreinte, de tenir compte d'un texte intervenu pour compléter l'état du droit, à la suite d'une injonction ? Ce contentieux, vieux de cinq ans déjà, […]
Lire la suite…[…] plus contraignant garantissant l'exécution sans délais des jugements condamnant l'État au règlement d'indemnités. […] qui reproduisent les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, […] qui renvoient aux dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques. […] La mise en uvre de ces dispositions ne nécessite […]
Lire la suite…Elle est considérée comme une mesure d'exécution indirecte, puisqu'elle ne contraint pas directement la partie débitrice à exécuter son obligation, […] D'origine prétorienne, l'astreinte a était définie par le législateur à l'article 33 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 abrogée. […] en vue de garantir l'exécution d'une obligation contractuelle. L'astreinte conventionnelle doit être fixée d'un commun accord entre les parties et doit respecter les conditions de validité. […] Le juge peut alors ordonner la liquidation de l'astreinte, […] Il est important de noter que la liquidation de l'astreinte n'est pas automatique et nécessite une nouvelle décision judiciaire. […]
Lire la suite…L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal. Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté. […] de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. […] De telles garanties permettent de remédier aux conséquences, pour les institutions représentatives du personnel, […]
Lire la suite…En l'absence de cette autorisation, les commerces en infraction devront fermer immediatement avec une peine d'amende et une astreinte en cas de recidive. […] y compris le dimanche. […] Pour le secteur du commerce de detail, elles concernent certaines activites, soit que l'offre porte sur des biens et des services de premiere necessite pour la population, soit que la demande se manifeste plus particulierement le dimanche (art. […] la garantie d'un fonctionnement normal de l'etablissement, lorsque les conditions de chalandise locales permettent d'atteindre, exclusivement le dimanche, […] Il appartient donc a l'Etat, comme aux organisations professionnelles, de veiller a la bonne execution de la loi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article 20 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les dispositions des articles 20 à 25 ne sont pas applicables aux astreintes auxquelles sont soumis, en raison de leurs fonctions, les personnels de direction ainsi que les cadres, désignés par le chef d'établissement, qui bénéficient soit d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, soit d'une indemnité compensatrice définies par décret.
Article 1 du Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005
[…] 2° Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 53 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
Article R931-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte
- Astreinte en cas de non-exécution
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Montant de l'astreinte
- Liquidation d'astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Application de l'astreinte pour non-exécution
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Demande de paiement de l'astreinte
- Nécessité d'une nouvelle astreinte
- Demande de nouvelle astreinte
- Liquidation de l'astreinte
La loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public a permis au Conseil d'État de prononcer une astreinte à l'encontre de ces personnes en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative. […] La faiblesse du nombre de liquidations résulte ainsi, […] le Conseil constitutionnel a tout d'abord examiné la question de savoir si l'obtention de l'exécution des décisions juridictionnelles est un droit bénéficiant d'une garantie constitutionnelle. […] * Le Conseil constitutionnel a ensuite examiné si les dispositions de l'article L. 911-8 du CJA portaient atteinte au droit à l'obtention de l'exécution des décisions juridictionnelles. […]
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