Demande d'astreinte définitive
Décisions
[…] Ils ne renoncent qu'à leur demande d'astreinte définitive. […] sur la demande tendant au prononcé d'une astreinte définitive
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à chacune des sociétés du Cours Lafayette, J… bâtiment, […] 2° ALORS QU'une astreinte définitive peut être ordonnée après le prononcé d'une astreinte provisoire ; qu'en déboutant M. R… de sa demande d'astreinte définitive au motif inopérant qu'il formulait une demande nouvelle en cause d'appel concernant d'autres travaux non compris dans l'objet de l'astreinte, à savoir des travaux de remise en état, quand ceux-ci étaient une partie intégrante et nécessaire des travaux de suppression des tirants situés dans le tréfonds de sa propriété et des maçonneries construites au sous-sol, […]
[…] Monsieur et Madame X sollicitent la condamnation de la société […] au paiement de la somme de 17 800 euros à titre de liquidation d'astreinte fondée sur une ordonnance rendue le 07/04/2015 par le juge des référés du tribunal de grande de Grasse en exposant qu'elle n'a pas exécuté l'injonction à elle faite ; ils sollicitent également le prononcé d'une astreinte définitive de 150 euros par jour de retard. […] mais maintiennent leur demande de liquidation en raison du silence de la requise lequel leur a causé préjudice, ainsi que leur demande d'astreinte définitive jusqu'à l'obtention des documents énumérés dans l'ordonnance de référé.
[…] — prononcer une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois, […] SUR LA DEMANDE PRINCIPALE […] Déboutons SARL PASTA INCOLTI de sa demande d'astreinte définitive.
[…] Faisant valoir que l'ordonnance a été signifiée le 5 juillet 2010 et qu'alors que la société Les Lys avait indiqué que la livraison interviendrait fin juin 2010, il a reçu un courrier l'informant d'un nouveau retard de livraison, Monsieur X l'a, par acte du 30 septembre 2010, assignée à l'effet de liquider l'astreinte à un montant de 9.700 euros, de fixer une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard et de la condamner à lui payer une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. A l'audience du 8 novembre 2010, Monsieur X a actualisé sa demande au titre de la liquidation de l'astreinte en ajoutant une somme de 4.900 euros. […] Rejetons la demande d'astreinte définitive.
[…] — rejeté la demande de fixation d'une astreinte définitive ; […] Sur la demande d'astreinte définitive :
[…] Sur la demande d'astreinte définitive Dès lors que la SARL COMIMOB SYNDIC ne possède plus les documents dont il est demandé communication, une astreinte définitive qui a en principe un caractère comminatoire, et qui ne saurait réparer le préjudice subi par le syndicat de copropriétaires, serait sans objet.
[…] Par acte d'huissier du 18 mai 2021, Mme [Z] a fait assigner la société Romax devant le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir liquider l'astreinte provisoire précédemment prononcée, et ce à concurrence de 5 900 euros et prononcer une nouvelle astreinte définitive de 500 euros par jour de retard. […] — débouté cette dernière de sa demande d'astreinte définitive, […] — Juge la société Romax recevable mais mal-fondée en son appel et ses demandes,
[…] - débouté M. D B de sa demande de fixation d'une astreinte définitive, les travaux en toiture ne pouvant plus être réalisés compte tenu de la démolition intervenue, […] - Sur la demande d'astreinte définitive
[…] ce pourquoi il renonce à sa demande d'astreinte définitive ; il porte par contre sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire à la somme de 97 900 euros en précisant que c'est sous la pression de l'assignation en liquidation que la remise en place a eu lieu et en tenant également à indiquer que c'est un grillage de médiocre facture que Monsieur et Madame X avaient reposé en mai 2013 alors qu'ils connaissaient le type de grillage à remplacer et alors que c'est une remise en état des lieux conforme à celle d'origine qui avait été prononcée en référé. […] Sans doute aussi que la pression de l'assignation les a incité à s'y conformer cette fois définitivement.
pendant 7 jours
Commentaires
Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la notion « d'astreinte » qui présente aujourd'hui de grandes difficultés juridiques aux entreprises qui fonctionnent en continu, en particulier dans le secteur sanitaire et social. La loi du 20 décembre 1993, dite « loi quinquennale pour l'emploi », évoque la notion d'astreinte sans jamais en donner une véritable définition. […] Cette problématique appelle une clarification réglementaire permettant aux partenaires sociaux de disposer d'outils juridiques fiables. […] Aussi, lui demande-t-il comment elle envisage de résoudre cette difficulté. […]
Lire la suite…De même, cet amendement ne prend pas en considération la jurisprudence de la Cour de cassation, qui avait relevé que le salarié ne pouvait refuser les périodes d'astreinte sauf à être licencié pour faute grave. Il appert dorénavant que, puisque l'absence d'intervention est considérée comme un temps de repos, c'est donc la définition du temps de repos qui s'applique. Cette définition précise que le contrat de travail est suspendu pendant la période de repos. […] En conséquence, il lui demande, vu la précipitation avec laquelle cet amendement a été adopté, s'il n'est pas nécessaire de réexaminer cette disposition, afin que les partenaires sociaux puissent au préalable en débattre. […]
Lire la suite…Ce jugement a condamné la commune à payer une somme de plus de 50 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte et a fixé le nouveau montant de l'astreinte à hauteur de 300 euros par jour de retard. M. et Mme L... ont demandé au tribunal administratif d'enjoindre à la ville d'exécuter les travaux d'insonorisation décidés par des jugements antérieurs de 2006 et 2009, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 2 novembre 2010 à une somme de 770 700 euros et de porter le taux de l'astreinte définitive à 1 000 euros par jour de retard. […] En application de l'article L. 911-6, « L'astreinte est provisoire ou définitive. […]
Lire la suite…[…] indemnité d'astreinte à certains agents des collectivités locales. […] Il lui demande donc s'il est envisageable de revoir cette réglementation afin d'autoriser les collectivités locales à accorder des indemnités d'astreinte aux fonctionnaires territoriaux dont les conditions d'exercice de la mission le justifient. […] En application du principe de parité ne peuvent bénéficier de l'indemnité d'astreinte créée par le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 modifié que les fonctionnaires territoriaux pour lesquels les corps de référence de l'Etat, […] Le problème de la définition et de la prise en compte des astreintes […]
Lire la suite…Mme Odette Grzegrzulka attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le non-respect des dispositions du décret du 30 juillet 1969 régissant les astreintes des agents des collectivités locales. De nombreuses collectivités sont obligées d'avoir recours à d'autres catégories de fonctionnaires que celles prévues par le décret pour remplir les missions nécessitant des astreintes . […] Elle lui demande donc s'il envisage de faire modifier ce décret dans le sens d'un élargissement des catégories d'agents pouvant effectuer des astreintes . […] de nouvelles dispositions relatives à la définition et à la prise en compte des astreintes sont […]
Lire la suite…Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'indemnité d'astreinte dans la fonction publique territoriale et son assimilation à la notion de prime ou avantage. […] il lui demande s'il est envisageable d'accorder aux élus locaux la possibilité de proposer eux-mêmes à l'organe délibérant les catégories professionnelles dont ils estiment devoir s'entourer dans l'intérêt de la population. […] Elles disposent, […] de nouvelles dispositions relatives à la définition et à la prise en compte des astreintes sont incluses dans le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la […]
Lire la suite…Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut du temps d'intervention lors des astreintes à domicile du personnel non médical. […] Se pose donc la question du statut juridique du travail déporté, question que le décret de 2002 ne semble pas trancher de manière claire et définitive. […] Il lui demande si le travail à domicile effectué dans le cadre d'une astreinte peut être considéré comme du temps de travail. […]
Lire la suite…Tout d'abord, il est désormais prévu au II et au III que- « Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. ». […] L'Etat doit s'acquitter de l'astreinte sans que le juge ait à intervenir à nouveau. […] Lorsqu'il estime avoir exécuté la décision en faisant au demandeur une offre de logement adaptée, il lui appartient d'en informer le tribunal administratif en lui demandant de liquider définitivement l'astreinte, c'est-à-dire d'y mettre fin pour l'avenir tout en soldant le cas échéant le reste dû compte tenu des paiements antérieurs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article 36 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L911-7 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, […] ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.
Article L911-5 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause.
Article L3121-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 2 : Astreintes
- Paragraphe 1 : Ordre public
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Article L551-6 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé.
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte
- Demande de paiement de l'astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Astreinte en cas de non-exécution
- Demande de nouvelle astreinte
- Montant de l'astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Liquidation d'astreinte
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Liquidation de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Demande de mise fin à l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte prononcée
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Application de l'astreinte pour non-exécution
[…] notamment dans un cadre professionnel, à la demande de M. H… , par arrêt du 3 mai 2018, […] 26 juin 2019, pourvoi n° 18-19.320), une cour d'appel a condamné Mme E… à cesser d'user du nom de «H…» sous astreinte de 500 euros par jour, […] Le 19 septembre 2018, M. H… a saisi la cour d'appel d'une demande de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une astreinte définitive. […] Y… H… la somme de 1 000 euros correspondant aux frais d'huissier, […] 11 et 16) ; qu'il convient de faire droit à la demande d'astreinte définitive durant une période d'un an à hauteur de 600 euros par jour à compter du présent arrêt afin de garantir l'effectivité de l'application de la décision du 3 mai 2018 ; […]
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