Astreinte en cas de non-exécution
Décisions
Les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, relatives au relèvement de l'astreinte, en cas de non-exécution des démolitions et remises en état des lieux, doivent être rendues publiquement après examen en audience publique. […] Attendu que, par application du texte precite, l'arret attaque a releve le taux de l'astreinte qui avait ete fixee par la cour d'appel de paris le 18 janvier 1978 en statuant, par decision devenue definitive, sur le delit de defaut de permis de construire dont louis x… s'etait rendu coupable, qu'il resulte des propres enonciations de l'arret que la decision en question a ete rendue en audience non publique, apres debat en chambre du conseil ;
[…] Décision du Conseil d'Etat condamnant l'Etat au paiement d'une astreinte en cas de non-exécution de la décision dans les deux mois. Absence d'exécution dans ce délai. Liquidation de l'astreinte. […] La date à laquelle la décision doit être regardée comme exécutée, et par suite la date à laquelle s'achève la période au titre de laquelle l'astreinte est liquidée, est celle de la notification aux requérants de la décision administrative portant exécution du jugement et non la date de cette décision elle-même. […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […]
[…] statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé, une attestation de prolongation d'instruction ou un rendez-vous lui permettant de régulariser sa situation dans un délai de quarante-huit heures assortie d'une astreinte en cas de non-exécution. […] D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». […]
[…] le 23 juin 2024, le 1er novembre 2024 et le 1er avril 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le maire de Niort a prolongé de trois mois le délai de réalisation de travaux de mise en sécurité d'un immeuble situé au n°18 rue Porte Saint-Jean, en soumettant les copropriétaires à une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas de non-exécution des travaux dans le délai prescrit. […] Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le maire de Niort s'est borné à prolonger de trois mois le délai de réalisation des travaux précités, sous astreinte en cas de non-exécution, sont devenues sans objet. […]
[…] Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. A B saisi le tribunal d'un litige relatif à des troubles anormaux de voisinage qui l'oppose au syndic Foncia et demande la mise en place d'une solution de relogement temporaire ou d'une compensation financière et la possibilité de prononcer une astreinte en cas de non-exécution des mesures ordonnées. […] La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] ORDONNER la réintégration de Monsieur Y X sur le site géré dans la zone de PLAN DE CAMPAGNE sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, avec possibilité pour le juge des référés dûment prévue dans l'ordonnance de liquider ultérieurement l'astreinte en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'ordonnance à intervenir, CONDAMNER Monsieur C-D A B à la somme provisionnelle de 10.000 € à valoir sur les sommes dues sur le préjudice causé à Monsieur Y X qui est privé de son instrument de travail.
[…] 2°) de prononcer une astreinte en cas de non-exécution. […] La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'inscription de l'enfant Joao Noah B… sur le décret de naturalisation du 8 janvier 2025, dans un délai que le tribunal jugera approprié et d'assortir cette injonction d'une astreinte en cas de non-exécution.
[…] sauf en cas d'urgence. / La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non - exécution des mesures prescrites. / II. – Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L. 541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'enregistrer effectivement sa demande de titre de séjour déposée le 17 octobre 2025, à défaut, de lui ordonner de lui remettre un document provisoire opposable (récépissé ou attestation de prolongation d'instruction), dans un délai maximal de sept jours et d'assortir cette injonction d'une astreinte en cas de non-exécution. […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». […]
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Commentaires
Il lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, prévue à l'article L. 911-4 du code de justice administrative. […] Si tel n'est pas le cas, le représentant de l'État dans le département procède au mandatement d'office. […]
Lire la suite…[…] » est inséré au début du premier alinéa ; 2° Après le premier alinéa sont insérées les dispositions suivantes : « II. − L'arrêté mentionné au I peut prévoir que l'exploitant ou le propriétaire est redevable du paiement d'une […] astreinte par jour de retard en cas de non - exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement […] « Lorsque l'arrêté prévu au I concerne un immeuble en indivision, […] l'établissement n'a pas été fermé à l'expiration du délai fixé dans l'arrêté et que celui-ci a prévu le paiement d'une astreinte en cas de non-exécution […]
Lire la suite…Lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l'environnement, la décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. […] Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, […] dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-13 du même code. III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d'une astreinte en cas de non-exécution, […]
Lire la suite…Bien que non explicitement mentionné dans le jugement, […] Mesures ordonnées par le tribunal. […] Le tribunal a non seulement ordonné le retrait des caméras, mais a également assorti cette obligation d'une astreinte en cas de non-exécution dans les délais impartis : Délai de mise en conformité : la partie condamnée dispose de deux mois à compter de la signification du jugement pour retirer les caméras. Astreinte journalière : à défaut de retrait dans ce délai, […] Protection des droits des bénéficiaires. […] Obligation stricte d'exécution. L'astreinte journalière garantit une mise en conformité rapide et incite à l'exécution effective de la décision.
Lire la suite…Bien que non explicitement mentionné dans le jugement, […] Mesures ordonnées par le tribunal. […] Le tribunal a non seulement ordonné le retrait des caméras, mais a également assorti cette obligation d'une astreinte en cas de non-exécution dans les délais impartis : Délai de mise en conformité : la partie condamnée dispose de deux mois à compter de la signification du jugement pour retirer les caméras. Astreinte journalière : à défaut de retrait dans ce délai, […] Protection des droits des bénéficiaires. […] Obligation stricte d'exécution. L'astreinte journalière garantit une mise en conformité rapide et incite à l'exécution effective de la décision. Élodie Cheikh Husein, […]
Lire la suite…Bien que non explicitement mentionné dans le jugement, […] Mesures ordonnées par le tribunal. […] Le tribunal a non seulement ordonné le retrait des caméras, mais a également assorti cette obligation d'une astreinte en cas de non-exécution dans les délais impartis : Délai de mise en conformité : la partie condamnée dispose de deux mois à compter de la signification du jugement pour retirer les caméras. Astreinte journalière : à défaut de retrait dans ce délai, […] Protection des droits des bénéficiaires. […] Obligation stricte d'exécution. L'astreinte journalière garantit une mise en conformité rapide et incite à l'exécution effective de la décision.
Lire la suite…Dans le cas où un arrêt de Cour de cassation confirme un arrêt de cour d'appel ordonnant la démolition d'une construction litigieuse, il lui demande quels sont les délais et conditions qui imposent au préfet d'agir en cas de non-exécution de plein gré du condamné. En application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, le tribunal qui prononce la démolition d'une construction édifiée en infraction aux procédures d'autorisation ou de déclaration d'urbanisme, impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition. […] Il peut en outre assortir sa décision d'une astreinte de 7,5 à 75 EUR par jour de retard. […]
Lire la suite…[…] d'une astreinte en cas de non-exécution dans les délais impartis : Délai de mise en conformité : La partie condamnée dispose de deux mois à compter de la signification du jugement pour retirer les caméras. Astreinte journalière : À défaut de retrait dans ce délai, […] notamment lorsque […] celle-ci interfère avec une servitude légitime. 2- Respect des obligations légales : L'absence de déclaration du dispositif de vidéosurveillance et l'omission d'obtenir l'accord des principaux intéressés ont renforcé la condamnation. 3- Obligation stricte d'exécution : L'astreinte journalière garantit une mise en conformité rapide et incite à l'exécution […]
Lire la suite…[…] d'une astreinte en cas de non-exécution dans les délais impartis : Délai de mise en conformité : La partie condamnée dispose de deux mois à compter de la signification du jugement pour retirer les caméras. Astreinte journalière : À défaut de retrait dans ce délai, […] notamment lorsque […] celle-ci interfère avec une servitude légitime. 2- Respect des obligations légales : L'absence de déclaration du dispositif de vidéosurveillance et l'omission d'obtenir l'accord des principaux intéressés ont renforcé la condamnation. 3- Obligation stricte d'exécution : L'astreinte journalière garantit une mise en conformité rapide et incite à l'exécution […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article L131-14 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
[…] 2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article 53 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
Article 6-1 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Lorsqu'il règle un litige au fonds par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, […]
Article R931-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
- Astreinte pour non-exécution
- Application de l'astreinte pour non-exécution
- Astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte
- Astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
- Montant de l'astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de paiement de l'astreinte
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Liquidation de l'astreinte
- Liquidation d'astreinte
- Astreinte
- Non-paiement des astreintes
- Nécessité d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12325 posée le 26/06/2014 sous le titre : " Non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Si tel n'est pas le cas, le représentant de l'État dans le département procède au mandatement d'office. […]
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