Demande de paiement de l'astreinte
Décisions
[…] À titre principal, constater la nullité de l'acte de liquidation du directeur général de la DG Marché intérieur et Services, transmis par la lettre MARKT/C2/PMS/bmgD(2008) 13692, du 15 juillet 2008, ayant pour objet une «demande de paiement de l'astreinte à laquelle la République portugaise a été condamnée dans l'arrêt C-70/06, Commission contre République portugaise»;
° un occupant sans titre qui a forme opposition au commandement en payement d'une astreinte mise a sa charge par une precedente decision pour l'obliger a quitter les lieux, et qui, sur la demande en payement d'une indemnite d'occupation formee par le propritaire, a – apres expertise – assigne devant le tribunal de premiere instance ce dernier pour qu'il soit statue sur le rapport de cette expertise, […]
[…] à titre principal, annuler la décision C(2008) 7419, du 25 novembre 2008, portant demande de paiement des astreintes en exécution de l'arrêt rendu dans l'affaire C-70/06, condamnant le Portugal a payé une astreinte, avec effet au 10 janvier 2008; […] En effet, en exigeant de la requérante le paiement de l'astreinte journalière à laquelle la République portugaise avait été condamnée par la Cour dans l'affaire C-70/06, relativement à la période comprise entre le 10 janvier et le 17 juillet 2008, […] Le 4 janvier 2008, la requérante en a informé la Cour et demandé à celle-ci de joindre la loi no 67/2007 aux pièces du dossier dans l'affaire C-70/06. […]
[…] Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône s'est pourvue contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône du 10 mai 1988 qui a fait droit au recours exercé par M. X… aux fins d'obtenir le paiement d'une astreinte pour retard injustifié dans le règlement d'indemnités journalières ; Attendu cependant que la demande, dans la mesure où on pouvait la déterminer à partir des dates fournies par l'assuré, excédait le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, […]
Lorsqu'elle est reclamee a l'occasion d'une demande de payement d'indemnites journalieres, l'astreinte prevue par l'article 464 du code de la securite sociale n'est que l'accessoire de ladite demande.
[…] Attendu que selon la société XPLORER ce constat d'huissier serait manifestement dénué de force probante, et les constatations faites par celui-ci insuffisantes à faire écarter la demande de liquidation de l'astreinte ; […] Qu'il condamnera la société LE FOUILLEUR à payer l'astreinte de 500 € par jour de retard du 15 mai 2015 au 15 août 2015, soit 46 500 € ;
[…] Il demande en outre le paiement d'une somme de 200 euros au titre de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 30 mai 2011 et une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 3. Par un arrêté du 30 mai 2024, notifié à M. B le 5 juin 2024, le préfet de la Gironde a rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressé, attestant ainsi que l'injonction de réexamen prononcée par le tribunal administratif avait été exécutée. En dépit du retard avec lequel cette mesure a été prise, le préfet de la Gironde doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté le jugement n° 2203968 du 4 mai 2023. Il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle liquidation de l'astreinte prononcée contre l'Etat par le jugement n° 2400836 du 16 mai 2024.
[…] Attendu qu'en conséquence, Monsieur Y ne peut prétendre agir à l'encontre de ses acquéreurs ou du sous acquéreur, alors qu'il est seul tenu de l'exécution de la mesure sous astreinte à laquelle il a été condamné ; que de surcroît il ne saurait invoquer un quelconque préjudice lié à l'impossibilité d'exécuter cette décision, alors qu'il n'a effectué aucun acte de mise en conformité pendant les neufs années qui l'ont suivie et a pris le risque de vendre le bien en l'état ; que sa demande de condamnation des intimés au paiement d'une astreinte n'est donc pas fondée ;
[…] — les observations de M e Juilles, avocate de la commune de Vertaizon, qui confirme ses écritures et indique que la demande de paiement d'une astreinte court à compter de la notification de l'ordonnance, que la communauté de communes est seule compétente pour la gestion des aires de passage des gens du voyage, que cette occupation empêche une utilisation sereine de l'espace dans lequel s'insère le terrain en litige et que des tensions existent depuis l'installation de ces occupants sans droit ni titre ;
pendant 7 jours
Commentaires
d'une astreinte ; Attendu que, pour débouter M. […] X... de sa demande en paiement de l'astreinte, la cour d'appel retient que l'association n'a jamais désigné de mandataire, qu'aucun élément ne permet d'identifier les interventions effectives de M. […] la CPAM soutient avoir refusé le paiement de l'astreinte au motif que ce paiement doit bénéficier au seul médecin qui est intervenu et qu'aucun médecin n'était identifié, ni aucun mandataire désigné pour appliquer un système de péréquation ; […]
Lire la suite…Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit non fondée cette demande. – La date de paiement des salaires : A conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce que le tribunal a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'assortir la condamnation de l'ETAT HELLENIQUE à lui payer son salaire le dernier jour du mois de calendrier afférent à compter du mois de décembre d'une peine d'astreinte non comminatoire de 100 euros par jour de retard. […] L'ETAT HELLENIQUE de son côté conclut à entériner le mode de paiement de deux salaires tel qu'il a été fait dans le passé, […]
Lire la suite…A l'appui de sa demande, elle exposa que la déclaration en état de faillite ne serait intervenue qu'en raison d'une erreur humaine l'ayant empêchée de prendre connaissance de l'assignation en faillite et de réagir adéquatement. Elle n'aurait cependant à aucun moment été en état de cessation des paiements. […] LBR contesta enfin la demande en paiement d'une astreinte. […]
Lire la suite…ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 janvier 2014 (*) «Pourvoi – Exécution d'un arrêt de la Cour ayant constaté un manquement – Astreinte – Demande de paiement – Abrogation de la législation nationale à l'origine du manquement – Appréciation par la Commission des mesures adoptées par l'État membre pour se conformer à l'arrêt de la Cour – Limites – Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal» Dans l'affaire C-292/11 P, […] du 25 novembre 2008 (ci-après la «décision litigieuse»), portant demande de paiement des astreintes dues en exécution de l'arrêt de la Cour du 10 janvier 2008, Commission/Portugal (C-70/06, Rec. p. […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie sur le point suivant : selon l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, en matière d'assainissement, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en tant qu'usager du service d'assainissement, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance, appelée aussi astreinte financière, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. […] Il lui demande par ailleurs de lui indiquer à quel moment et selon quelle fréquence cette somme équivalente peut être exigée tant que l'usager ne s'est pas conformé à ses obligations, […]
Lire la suite…Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question des indemnités d'astreintes des personnels techniciens et ouvriers de service transférés aux départements et régions depuis le 1er janvier 2006. […] D'un côté, les textes prévoient le paiement d'indemnités, de l'autre, ils prévoient la récupération des astreintes. […] Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation et compenser la charge financière aux collectivités territoriales concernées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R931-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
divisé par 1 820, soit à la date de signature de l'avenant n° 33 à la convention collective du 18 avril 2002 de 4,356 € par heure travaillée. Article 82.3 Astreintes Article 82.3.1 Rémunération des heures d'astreinte
Article R931-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par la demande d'astreinte jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Article R511-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
- Chapitre unique
- Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
Lorsque l'astreinte est prise dans le cadre d'une procédure concernant les parties communes d'un immeuble collectif non soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le montant journalier de l'astreinte relative aux parties communes résulte de la multiplication du montant unitaire fixé à l'article R. 511-14 par le nombre de logements que comporte l'immeuble.
Article 2 de la Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montantAbrogé
- Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949
Le montant de l'astreinte une fois liquidée ne pourra excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il devra être tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Montant de l'astreinte
- Non-paiement des astreintes
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Astreinte en cas de non-exécution
- Liquidation de l'astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de nouvelle astreinte
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Application de l'astreinte pour non-exécution
- Astreinte
- Liquidation d'astreinte
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande d'augmentation de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Astreinte pour non-exécution de l'injonction