Demande de nouvelle astreinte
Décisions
[…] A l'audience du 10 février 2009, Monsieur Y a maintenu ses demandes, y ajoutant une demande de nouvelle astreinte à 50 euros par jour de retard, précisant ne plus avoir reçu de quittances de loyer depuis septembre 2008. Il estime que cela lui cause préjudice dans la mesure où il ne peut obtenir un prêt auprès d'une banque. […] Attendu que rien ne justifie le prononcé d'une nouvelle astreinte, Monsieur X s'étant engagé à l'audience à faire parvenir à Monsieur Y des “duplicatas” de quittance de loyers ;
[…] Elle demande en outre sa condamnation au paiement d'une nouvelle astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision jusqu'à la remise des documents administratifs et comptables visés dans l'ordonnance de référé du 10 février 2014, de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nouvelle astreinte.
[…] et sur la demande de nouvelle astreinte majorée et définitive […] la société MANUTEA sollicite la liquidation pour le montant précité de 915 euros couvrant la période du 23/11/2015 au 22/01/2016 de l'astreinte prononcée par ordonnance précitée régulièrement signifiée le 22/10/2015 aux termes de laquelle il avait été enjoint à Madame X de communiquer à la société MANUTEA à laquelle elle a vendu le 19/07/2011 un bien immobilier situé à Cagnes sur Mer les documents suivants concernant la piscine comprise dans la vente et présentant des malfaçons : – l'attestation d'assurance dommages-ouvrage, […] elle demande en outre qu'il soit prononcé à l'encontre de Madame X une astreinte définitive […]
[…] L'appelant sollicite la liquidation de l'astreinte, la condamnation de la société CLER VERTS à ce titre au paiement de la somme de 60.000 € correspondant à la période de 4 mois prévu au jugement, […] que les mesures acoustiques de 2012 produites par la société CLER VERTS ne sont pas probantes, que la demande d'expertise formée par ladite société est irrecevable et que cette mesure d'instruction est inutile puisque l'activité telle qu'expertisée judiciairement est toujours la même. […] Attendu, sur la demande de nouvelle astreinte, que les parties sont contraires en fait ;
[…] Monsieur Z Y demande la liquidation à la somme de 9.000 སྒྱ [90 jours à 100 སྒྱ] pour la période du 27 avril au 26 juillet 2009 de l'astreinte prononcée par jugement du juge de l'exécution de Paris en date du 10 avril 2009 avec condamnation du syndicat des copropriétaires du […] représentée par son syndic SETPEX à lui payer cette somme. Il est en outre sollicité la fixation d'une nouvelle astreinte de 500 སྒྱ par jour de retard à compter de la signification du jugement et l'allocation d'une indemnité de procédure de 2.500 སྒྱ. […] Monsieur Y maintient sa demande de liquidation d'astreinte et abandonne ses demandes de nouvelle astreinte et d'indemnité de procédure. […] Le désistement de la demande de nouvelle astreinte et d'indemnité de procédure sera constaté.
[…] Par observations du 5 février 2024 (deux jeux), le syndicat soutient que la demande de nouvelle astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard est recevable comme ne constituant pas une prétention nouvelle puisqu'il s'agit de sanctionner le même non-respect par les consorts [R]-[D] de l'obligation mise à leur charge par le jugement du tribunal judiciaire du 20 mai 2021 ; que le libellé de cette demande n'ajoute pas au dispositif dudit jugement puisque, dans son état d'origine, la colonne des eaux usées était en fonte ainsi qu'il en justifie par photographies, et qu'il résulte des motifs du jugement que le tribunal de grande instance a ordonné la remise, des lieux dans leur état d'origine, c'est-à-dire alors que la colonne était raccordée. […] Sur la liquidation des astreintes
[…] Par jugement du 4 décembre 2017, le juge de l'exécution a sursis à statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte conventionnelle dans l'attente du jugement du tribunal de grande instance de Reims à intervenir dans l'instance n°17-02139. Il s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Reims sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte. […] — Sur la demande de nouvelle astreinte :
[…] Par acte d'huissier en date du 9 août 2017, l'association […], M. et M me X, M. et M me Y ont fait assigner la SCI […] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Troyes aux fins de liquidation de l'astreinte fixée par le juge de l'exécution. Ils ont demandé la condamnation de la SCI au paiement de la somme de 30.000 euros à ce titre, ainsi que le prononcé d'une nouvelle astreinte. […] Sur la demande de nouvelle astreinte
[…] Le syndicat des copropriétaires ne maintient pas sa demande de nouvelle astreinte au titre des travaux de remise en état de la façade qui ont été effectués le 16 septembre 2016 ni celle concernant la communication de l'attestation d'assurance des époux X. Il maintient ses autres demandes, notamment celle afférente à une nouvelle astreinte pour la communication de l'attestation d'assurance de leur entreprise ayant provoqué les désordres d'engorgement de la colonne d'eau à la suite des travaux entrepris dans leurs parties privatives.
[…] A l'audience du 28 janvier 2011, les demandeurs, qui précisent que la livraison objet de l'injonction judiciaire est finalement intervenue le 10 janvier 2011, limitent leur demande de liquidation d'astreinte à la somme de 12.500 € pour la période courant jusqu'au 19 novembre, date de la livraison chez CGM, et se désistent de leur demande de fixation d'une nouvelle astreinte. […] SIGES se désistent de leur demande de nouvelle astreinte,
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 8 janvier 2026, infirme le jugement du juge de l'exécution de Nanterre qui avait liquidé une astreinte. […] L'absence de pouvoir pour fixer une nouvelle astreinte. […] Ainsi, toute demande de nouvelle astreinte doit être portée devant la même juridiction saisie au principal.
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Metz, statuant en la personne du juge de l'exécution, a rendu un jugement le 23 janvier 2026 relatif à la liquidation d'une astreinte. […] Saisi d'une demande de liquidation et d'une nouvelle astreinte, le juge devait fixer le montant dû et apprécier l'opportunité d'une mesure coercitive supplémentaire. […] En l'espèce, la débitrice justifie avoir fait établir un devis le 25 février 2025 et réalisé les travaux le 29 avril 2025. […] Un rejet de la demande de nouvelle astreinte justifié par l'exécution de l'obligation Le juge fonde son refus sur l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…CAA Lyon, 6ème chambre - N° 16LY02376 - FNAUT c/ SNCF réseau - 11 octobre 2018 - C+ "Produit de l'astreinte : quand l'Etat se taille la part du Lion…" : note de Xavier Mignot, […] Le TA faisait droit à cette demande et liquidait l'astreinte, […] Par son arrêt du 11 octobre 2018, la CAA de Lyon rejette l'appel incident et réforme le jugement entrepris en portant à 20 % du montant total de l'astreinte liquidée la part attribuée à la requérante. […] Il se peut que la personne publique n'ait toujours pas exécuté : alors, l'administré demandera en même temps le prononcé d'une nouvelle astreinte. […]
Lire la suite…ALYODA 2019 n°1 Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée CAA Lyon, 6ème chambre - N° 16LY02376 - FNAUT c/ SNCF réseau - 11 octobre 2018 - C+ "Produit de l'astreinte : quand l'Etat se taille la part du Lion…" : note de Xavier Mignot, […] Le TA faisait droit à cette demande et liquidait l'astreinte, […] Par son arrêt du 11 octobre 2018, la CAA de Lyon rejette l'appel incident et réforme le jugement entrepris en portant à 20 % du montant total de l'astreinte liquidée la part attribuée à la requérante. […] Il se peut que la personne publique n'ait toujours pas exécuté : alors, l'administré demandera en même temps le prononcé d'une nouvelle astreinte. […]
Lire la suite…CAA Lyon, 6ème chambre - N° 16LY02376 - FNAUT c/ SNCF réseau - 11 octobre 2018 - C+ "Produit de l'astreinte : quand l'Etat se taille la part du Lion…" : note de Xavier Mignot, […] Le TA faisait droit à cette demande et liquidait l'astreinte, […] Par son arrêt du 11 octobre 2018, la CAA de Lyon rejette l'appel incident et réforme le jugement entrepris en portant à 20 % du montant total de l'astreinte liquidée la part attribuée à la requérante. […] Il se peut que la personne publique n'ait toujours pas exécuté : alors, l'administré demandera en même temps le prononcé d'une nouvelle astreinte. […]
Lire la suite…Le Tribunal avait alors enjoint à RFF de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité de cette vente, dans un délai de trois mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. […] Le TA faisait droit à cette demande et liquidait l'astreinte, […] Par son arrêt du 11 octobre 2018, la CAA de Lyon rejette l'appel incident et réforme le jugement entrepris en portant à 20 % du montant total de l'astreinte liquidée la part attribuée à la requérante. […] Il se peut que la personne publique n'ait toujours pas exécuté : alors, l'administré demandera en même temps le prononcé d'une nouvelle astreinte. […]
Lire la suite…Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'application, depuis le 1er octobre 2007, du nouvel article L. 480-8 du code de l'urbanisme. En effet, avant de pouvoir être mise en recouvrement auprès du comptable direct du Trésor, l'astreinte d'urbanisme doit être liquidée. […] Aussi, il lui demande si, en l'absence de dispositif dérogatoire, le droit commun des procédures d'exécution doit s'appliquer. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande, […] L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés juridiques afférentes aux textes relatifs aux astreintes. […] C'est ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, […] L'article L. 212-4 bis au sein duquel s'insèrent ces nouvelles dispositions encadre les conditions de recours aux astreintes. L'astreinte doit donner lieu à une compensation financière ou sous forme de repos. […] Le salarié en astreinte se trouve libre de vaquer à des occupations personnelles sous réserve de rester prêt à intervenir le cas échéant. […]
Lire la suite…Michel Liebgott interroge M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'astreinte des agents techniques de la fonction publique territoriale. […] faute de texte d'application du décret susnommé. […] Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour compenser à due concurrence la perte des indemnités d'astreinte et rétablir, […] ces indemnités ou compensations ne sont pas attribuées aux agents territoriaux bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure (décrets n° 2001-1274 et n° 2001-1367 des 27 et 28 décembre 2001). […] Dans ce cadre juridique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R931-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article L911-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
Article L911-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article 491 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article R931-9 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par la demande d'astreinte jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
I. ― Lorsque le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu'il n'a pas transmis à l'établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l'article L. 711-2, l'établissement public, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndic d'y procéder.
- Nécessité d'une nouvelle astreinte
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande d'augmentation de l'astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Montant de l'astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande d'injonction sous astreinte
- Astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Liquidation d'astreinte
- Demande de liquidation des astreintes
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande de liquidation de l'astreinte
Un juge des référés avait ordonné à un prestataire informatique la communication à son client des codes sources de l'application qu'il avait développée pour lui, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […] la Cour d'appel de Dijon a fait droit à cette demande de liquidation de l'astreinte car « les difficultés invoquées [par le prestataire] pour expliquer le retard dans la remise des codes sources n[‘étaient] manifestement pas sérieuses ainsi que le démontr[ait] la rapidité avec laquelle elle a[vait] finalement pu organiser cette remise dès lors qu'elle a[vait] été assignée en justice« . […] La Cour a toutefois rejeté la demande d'une nouvelle astreinte formulée par le client, […]
Lire la suite…