Demande de liquidation de l'astreinte
Décisions
[…] Z…, locataire de M me X…, a assigné celle-ci aux fins d'exécution de travaux, qu'un tribunal des baux ruraux a désigné un expert et ordonné certains travaux sous astreinte, que le 31 mars 1992, la cour d'appel a confirmé ce jugement, que le Tribunal a liquidé l'astreinte et que M. Z… a fait appel de ce chef de la décision;
[…] Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de liquider l'astreinte fixée par son ordonnance n° 1600944 du 14 mars 2016 et de condamner M. C… D… à lui verser les sommes dues, sur la base de 250 euros par jour, en conséquence de la non-exécution de cette ordonnance. Par une ordonnance n° 1602860 du 30 juin 2016, le juge des référés a condamné M. D… à verser au CROUS de Montpellier la somme de 7 275 euros.
[…] les sociétés THERMO EST et USIFOR, défenderesses à la procédure principale, ont saisi le magistrat de la mise en état pour l'entendre « se rétracter de l'ensemble des termes de l'ordonnance » prononcée par lui le 23 mars 1999 et débouter société THERMO EST et USIFOR de leurs demandes d'injonction de communication de pièces ; « ordonner la quant à la reproduction alléguée du brevet AMEPA par le capteur à boucle de la Société THERMO EST » ; En réponse les sociétés AMEPA et DIDIER W AG concluent au rejet de l'incident et présentent à leur tour une demande aux fins de : liquidation de l'astreinte prévue par la décision du 23 mars 1999 à hauteur de 230.000F ; […]
Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, ne peut suspendre l'exécution d'une décision de justice, fût-elle frappée de tierce opposition.
[…] X…, salarié au sein de la société Domoteck Gmbh, dont il a été nommé représentant légal pour la France le 23 mars 2009, a saisi le 16 juin 2010, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié le 11 juillet 2010 ; que par décision du 22 octobre 2010, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Bordeaux a ordonné à l'employeur de lui remettre les documents de rupture sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le conseil se réservant le droit de liquider cette astreinte ;
Saisi par un syndicat de copropriétaires d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire fixée en application de la loi du 21 juillet 1949 afin d'obliger une occupante à quitter les lieux qu'elle occupe sans droit, le juge des référés n'a pas statué ultra petita en condamnant l'occupante à payer au syndicat une provision à titre de dommages-intérêts provisionnels puisque la loi maintient le principe indemnitaire en ce qui concerne la liquidation de cette astreinte dont la demande en liquidation constitue une demande en dommages et intérêts.C'est aussi à bon droit qu'il a sursis à statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte jusqu'à l'expulsion de l'occupante, dès lors que cette demande ressortit à la compétence des juges du fond.
[…] X…, délégué syndical auprès de la société Lobo France, ordonné sa réintégration sous une astreinte dont elle s'est réservé la liquidation, condamné la société Lobo France à verser à M. X… une provision au titre de l'indemnisation de son préjudice lié à la perte de salaire, […] qu'en juin 2006, M. X… a saisi de nouveau la cour d'appel de diverses demandes tendant notamment à la liquidation de l'astreinte prononcée par la précédente décision, à une condamnation de la société Lobo France au paiement d'une provision sur les salaires échus depuis mars 2006, et au paiement d'une indemnisation provisionnelle à son profit et au profit de l'union locale CGT ;
[…] X… à l'encontre d'un jugement du 26 mai 1988 l'ayant débouté de sa demande de liquidation à la somme de 16 900 francs de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du 2 avril 1987, l'arrêt attaqué a énoncé que l'astreinte n'étant qu'un moyen de coercition destiné à vaincre la résistance du débiteur de l'obligation, ne modifiait pas, quelle que soit son importance, la nature juridique de cette obligation, en l'espèce la remise de bulletins de salaire et d'un certificat de travail, ces demandes n'ouvrant pas la voie de l'appel ;
[…] à défaut pour lui de justifier de cette exécution complète dans un délai de six mois, d'une astreinte de 10 millions d'euros par semestre jusqu'à la date à laquelle la décision du 12 juillet 2017 aura reçu exécution, étant rappelé que ce montant est susceptible d'être révisé à chaque échéance semestrielle à l'occasion de la liquidation de l'astreinte…….1) a) Parmi les sept zones concernées, […] le délégué à l'exécution des décisions de justice de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a demandé à la ministre de la transition écologique de porter à sa connaissance les mesures prise par les services de l'Etat pour assurer l'exécution de cette décision.
[…] – il soutient que l'article 47 de la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 n'a pas lieu de recevoir application, ne s'agissant pas du paiement d'une somme d'argent mais d'une obligation de faire; il rappelle le caractère de dette délictuelle de l'astreinte, qui doit bénéficier du privilège de l'article 40; – il dénonce l'attitude abusive des appelants, et demande 30 000F de dommages- intérêts pour procédure abusive, outre que l'astreinte soit portée à 500F par jour de retard; actualisant sa demande, il demande de liquider l'astreinte à 29500F pour la période du 19 novembre 1999 au 8 septembre 2000; il sollicite 20 000F pour ses frais irrépétibles; SUR CE, LA COUR, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ceux-ci ont été condamnés in solidum à retirer la marque verbale déchue sur tous les produits concernés par la décision de déchéance et leurs conditionnements et à supprimer à l'avenir tout usage et toute référence à cette marque dans leur communication et leurs papiers d'affaires, le tout sous astreinte provisoire. Estimant que les défendeurs ne respectaient pas ces injonctions, la société demanderesse a formé une demande de liquidation de l'astreinte. […] Les captures d'écran du site internet de la société défenderesse, issues de constats d'huissier que la société demanderesse présente à l'appui de sa demande en liquidation de l'astreinte, […]
Lire la suite…Décision n° 01-LA-25 du 10 mars 2026 du CoRDiS de la CRE sur la demande de liquidation de l'astreinte présentée par M. L. à l'encontre du Syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion (SIDÉLEC) Décision du CoRDIS Électricité Date du document : 10/03/2026 • Date de mise en ligne : 14/04/2026 Page mise à jour le 14/04/2026 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page
Lire la suite…Décision du CoRDiS de la CRE en date du 16 mai 2024 sur la demande de liquidation de l'astreinte présentée par la SCI Garabeuf et la SARL Aquitaine Promotions à l'encontre du Syndicat Mixte d'Electricité de la Martinique Décision du CoRDIS Électricité Date du document : 16/05/2024 • Date de mise en ligne : 30/05/2024 Page mise à jour le 01/07/2025 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
[…] Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Article L911-7 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, […] ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.
Article 36 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article 35 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Article R131-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte. Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L522-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
[…] Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 150 000 €.
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
- Demande de liquidation d'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte provisoire
- Demande de liquidation des astreintes
- Demande de liquidation de l'astreinte prononcée
- Liquidation de l'astreinte
- Liquidation d'astreinte
- Demande de non-liquidation de l'astreinte
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande de suppression de l'astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de mise fin à l'astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande de suppression de l'astreinte provisoire
- Demande d'injonction sous astreinte
Qualité à agir des intervenants volontaires à une demande en liquidation d'une astreinte Seules les parties à l'instance à l'issue de laquelle une condamnation sous astreinte est prononcée sont en droit d'en demander la liquidation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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