Demande de liquidation de l'astreinte
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z…, locataire de M me X…, a assigné celle-ci aux fins d'exécution de travaux, qu'un tribunal des baux ruraux a désigné un expert et ordonné certains travaux sous astreinte, que le 31 mars 1992, la cour d'appel a confirmé ce jugement, que le Tribunal a liquidé l'astreinte et que M. Z… a fait appel de ce chef de la décision;
[…] Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de liquider l'astreinte fixée par son ordonnance n° 1600944 du 14 mars 2016 et de condamner M. C… D… à lui verser les sommes dues, sur la base de 250 euros par jour, en conséquence de la non-exécution de cette ordonnance. Par une ordonnance n° 1602860 du 30 juin 2016, le juge des référés a condamné M. D… à verser au CROUS de Montpellier la somme de 7 275 euros.
[…] les sociétés THERMO EST et USIFOR, défenderesses à la procédure principale, ont saisi le magistrat de la mise en état pour l'entendre « se rétracter de l'ensemble des termes de l'ordonnance » prononcée par lui le 23 mars 1999 et débouter société THERMO EST et USIFOR de leurs demandes d'injonction de communication de pièces ; « ordonner la quant à la reproduction alléguée du brevet AMEPA par le capteur à boucle de la Société THERMO EST » ; En réponse les sociétés AMEPA et DIDIER W AG concluent au rejet de l'incident et présentent à leur tour une demande aux fins de : liquidation de l'astreinte prévue par la décision du 23 mars 1999 à hauteur de 230.000F ; […]
Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, ne peut suspendre l'exécution d'une décision de justice, fût-elle frappée de tierce opposition.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 2013) et les pièces de la procédure, que M. X…, salarié au sein de la société Domoteck Gmbh, dont il a été nommé représentant légal pour la France le 23 mars 2009, a saisi le 16 juin 2010, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié le 11 juillet 2010 ; que par décision du 22 octobre 2010, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Bordeaux a ordonné à l'employeur de lui remettre les documents de rupture sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le conseil se réservant le droit de liquider cette astreinte ;
Saisi par un syndicat de copropriétaires d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire fixée en application de la loi du 21 juillet 1949 afin d'obliger une occupante à quitter les lieux qu'elle occupe sans droit, le juge des référés n'a pas statué ultra petita en condamnant l'occupante à payer au syndicat une provision à titre de dommages-intérêts provisionnels puisque la loi maintient le principe indemnitaire en ce qui concerne la liquidation de cette astreinte dont la demande en liquidation constitue une demande en dommages et intérêts.C'est aussi à bon droit qu'il a sursis à statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte jusqu'à l'expulsion de l'occupante, dès lors que cette demande ressortit à la compétence des juges du fond.
[…] a dit nul le licenciement de M. X…, délégué syndical auprès de la société Lobo France, ordonné sa réintégration sous une astreinte dont elle s'est réservé la liquidation, condamné la société Lobo France à verser à M. X… une provision au titre de l'indemnisation de son préjudice lié à la perte de salaire, […] qu'en juin 2006, M. X… a saisi de nouveau la cour d'appel de diverses demandes tendant notamment à la liquidation de l'astreinte prononcée par la précédente décision, à une condamnation de la société Lobo France au paiement d'une provision sur les salaires échus depuis mars 2006, et au paiement d'une indemnisation provisionnelle à son profit et au profit de l'union locale CGT ;
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X… à l'encontre d'un jugement du 26 mai 1988 l'ayant débouté de sa demande de liquidation à la somme de 16 900 francs de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du 2 avril 1987, l'arrêt attaqué a énoncé que l'astreinte n'étant qu'un moyen de coercition destiné à vaincre la résistance du débiteur de l'obligation, ne modifiait pas, quelle que soit son importance, la nature juridique de cette obligation, en l'espèce la remise de bulletins de salaire et d'un certificat de travail, ces demandes n'ouvrant pas la voie de l'appel ;
[…] à défaut pour lui de justifier de cette exécution complète dans un délai de six mois, d'une astreinte de 10 millions d'euros par semestre jusqu'à la date à laquelle la décision du 12 juillet 2017 aura reçu exécution, étant rappelé que ce montant est susceptible d'être révisé à chaque échéance semestrielle à l'occasion de la liquidation de l'astreinte…….1) a) Parmi les sept zones concernées, […] le délégué à l'exécution des décisions de justice de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a demandé à la ministre de la transition écologique de porter à sa connaissance les mesures prise par les services de l'Etat pour assurer l'exécution de cette décision.
La liquidation d'une astreinte prononcée par un jugement définitif d'un tribunal d'instance qui ne s'est pas expressément réservé le pouvoir de la liquider, conformément aux prévisions de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution, est de la seule compétence du juge de l'exécution du tribunal de grande instance. […] en vertu desquelles le tribunal d'instance peut se prononcer sur une exception ou un moyen de défense impliquant l'examen d'une question immobilière, et, qu'en conséquence les demandes formulées de ce chef sont irrecevables
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Commentaires
Ceux-ci ont été condamnés in solidum à retirer la marque verbale déchue sur tous les produits concernés par la décision de déchéance et leurs conditionnements et à supprimer à l'avenir tout usage et toute référence à cette marque dans leur communication et leurs papiers d'affaires, le tout sous astreinte provisoire. Estimant que les défendeurs ne respectaient pas ces injonctions, la société demanderesse a formé une demande de liquidation de l'astreinte. […] Les captures d'écran du site internet de la société défenderesse, issues de constats d'huissier que la société demanderesse présente à l'appui de sa demande en liquidation de l'astreinte, […]
Lire la suite…Décision n° 01-LA-25 du 10 mars 2026 du CoRDiS de la CRE sur la demande de liquidation de l'astreinte présentée par M. L. à l'encontre du Syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion (SIDÉLEC) Décision du CoRDIS Électricité Date du document : 10/03/2026 • Date de mise en ligne : 14/04/2026 Page mise à jour le 14/04/2026 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page
Lire la suite…Décision du CoRDiS de la CRE en date du 16 mai 2024 sur la demande de liquidation de l'astreinte présentée par la SCI Garabeuf et la SARL Aquitaine Promotions à l'encontre du Syndicat Mixte d'Electricité de la Martinique Décision du CoRDIS Électricité Date du document : 16/05/2024 • Date de mise en ligne : 30/05/2024 Page mise à jour le 01/07/2025 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article R931-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 2 de la Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montantAbrogé
- Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949
Le montant de l'astreinte une fois liquidée ne pourra excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il devra être tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.
Article L421-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.
Article L23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été commise.
Article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
[…] Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article L911-8 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat.
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, […] ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.
Article 148-4 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du procureur de la République, désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
- Demande de liquidation d'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte provisoire
- Demande de liquidation des astreintes
- Demande de liquidation de l'astreinte prononcée
- Liquidation de l'astreinte
- Liquidation d'astreinte
- Demande de non-liquidation de l'astreinte
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande de suppression de l'astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de mise fin à l'astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande de suppression de l'astreinte provisoire
- Demande d'injonction sous astreinte
Qualité à agir des intervenants volontaires à une demande en liquidation d'une astreinte Seules les parties à l'instance à l'issue de laquelle une condamnation sous astreinte est prononcée sont en droit d'en demander la liquidation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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