Proportionnalité de l'astreinte
Décisions
[…] Il s'en déduit que le débiteur d'une telle astreinte ne peut plus, au stade de son recouvrement, invoquer l'insuffisante proportionnalité du taux journalier de celle-ci par rapport à ses droits fondamentaux
[…] Ainsi que rappelé par arrêt de sursis à statuer en date du 14 septembre 2023, Mme [F] [Y], propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 4] situé à [Localité 2] (06), qui a installé une véranda sur la terrasse dont elle a la jouissance privative, a été condamnée sous astreinte, par une ordonnance de référé du 8 novembre 2006 à remettre cette terrasse dans son état d'origine, dans le respect de l'autorisation qui lui avait été accordée par l'assemblée générale des copropriétaires le 23 août 2004.
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 26 avril 2021), M. [G] a été condamné par un jugement du 4 décembre 2013, dans un litige l'opposant à ses voisins, M. [J] et Mme [B], à procéder à la démolition d'une maison d'habitation, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du jugement.
[…] Puis, par acte d'huissier du 8 août 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, la SAS GENIE CLIMATIQUE MISPOUILLE a fait assigner M. [Z] [L] [E] [W] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d'expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Elle sollicite en outre la condamnation de ce dernier à lui communiquer son attestation d'assurance responsabilité décennale pour l'année 2015 et son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle pour l'année 2024, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
[…] paragraphe 3, TFUE – Manquement à l'obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative – Sanctions financières – Astreinte » […] Le Royaume d'Espagne a souligné lors de l'audience que ces mesures sont pertinentes aux fins de l'examen de la proportionnalité, car elles mettent notamment en œuvre les objectifs de la directive 2014/17 en résolvant les problèmes rencontrés dans le secteur du crédit hypothécaire au-delà du champ d'application de cette directive et que la jurisprudence de la Cour dans l'affaire Gavieiro Gavieiro et Iglesias Torres (14), […]
[…] — dire que faute pour Mme [K] [M] de transmettre les pièces en cause, elle sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant un délai de 6 mois à 10 euros par jour de retard
[…] Puis, par acte d'huissier du 7 août 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, M. [I] [P] a fait assigner M. [H] [E] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d'expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la condamnation de M. [H] [E] à produire, dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, les devis, factures de travaux, attestation d'assurance décennale à la date des travaux et le contrat de bail le liant à M. [B] [L], sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Il demande enfin la réservation des dépens de l'instance (RG n° 24/01651).
[…] Très subsidiairement, le juge de l'exécution devra effectuer un contrôle de proportionnalité de l'astreinte pour apprécier si, compte tenu des difficultés rencontrées par le débiteur pour s'exécuter, il ne convient pas de réduire cette astreinte. Ce contrôle de proportionnalité devra prendre en compte que la société NORMANDIE LUGE n'a jamais sollicité amiablement auprès de Monsieur [I] la communication de ces deux documents avant l'assignation.
[…] Il est également constant le juge qui liquide l'astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit, ainsi qu'apprécier, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige.
[…] signer la procuration qui lui a été adressée par Monsieur [K] [W], exigée par le bureau d'enregistrement foncier du Portugal pour procéder à la vente de l'appartement situé au Portugal, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à l'issue du délai d'un mois à compter de la signification de la décision et pour une durée de deux mois.
pendant 7 jours
Commentaires
Selon l'Avocat général Tanchev, l'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union européenne en ne communiquant pas les mesures nécessaires de transposition d'une directive, justifiant sa condamnation au paiement d'une astreinte journalière (28 mars) Conclusions dans l'affaire Commission c. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article R931-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article R511-19 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
- Chapitre unique
- Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
L'arrêté fixant le montant de l'astreinte mentionne les critères ayant conduit à la détermination du montant de l'astreinte, ainsi que le taux de progressivité prévu par l'article R. 511-18.
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
divisé par 1 820, soit à la date de signature de l'avenant n° 33 à la convention collective du 18 avril 2002 de 4,356 € par heure travaillée. Article 82.3 Astreintes Article 82.3.1 Rémunération des heures d'astreinte
Article 5 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales.
Article R511-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
- Chapitre unique
- Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
Lorsque l'astreinte est prise dans le cadre d'une procédure concernant les parties communes d'un immeuble collectif non soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le montant journalier de l'astreinte relative aux parties communes résulte de la multiplication du montant unitaire fixé à l'article R. 511-14 par le nombre de logements que comporte l'immeuble.
Article 132-67 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
- Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.
- Montant de l'astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte définitive
- Demande d'astreinte
- Modération de l'astreinte
- Astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande d'augmentation de l'astreinte
- Demande de nouvelle astreinte
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Application de l'astreinte pour non-exécution
- Astreinte
- Astreinte pour non-exécution
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Liquidation de l'astreinte
- Nécessité d'une nouvelle astreinte
- Liquidation d'astreinte
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Astreinte pour non-respect de l'injonction