Liquidation de l'astreinte
Décisions
[…] Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de liquider l'astreinte fixée par son ordonnance n° 1600944 du 14 mars 2016 et de condamner M. C… D… à lui verser les sommes dues, sur la base de 250 euros par jour, en conséquence de la non-exécution de cette ordonnance. Par une ordonnance n° 1602860 du 30 juin 2016, le juge des référés a condamné M. D… à verser au CROUS de Montpellier la somme de 7 275 euros.
Astreinte prononcée par une précédente décision du Conseil d'Etat (2), et due à compter de sa notification et jusqu'à son expiration, à raison de 1 000 F par jour. L'office public ayant justifié avoir exécuté la décision trois jours après en avoir reçu notification, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte, soit 3 000 F.
[…] La [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 29 août 2023, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du juge des libertés et de la détention déclarant irrecevable sa requête en liquidation d'astreinte.
L'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire. […] En l'espèce, l'astreinte est liquidée en l'absence de preuve d'un commencement d'exécution. […]
[…] Prononcé à l'encontre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution complète dans un délai de six mois, d'une astreinte de 10 millions d'euros par semestre jusqu'à la date à laquelle la décision du 12 juillet 2017 aura reçu exécution, étant rappelé que ce montant est susceptible d'être révisé à chaque échéance semestrielle à l'occasion de la liquidation de l'astreinte…….1) a) Parmi les sept zones concernées, […] mais en prenant en compte néanmoins les améliorations constatées depuis l'intervention des décisions du 12 juillet 2017 et 10 juillet 2020, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée pour la période du 11 janvier au 11 juillet 2021 inclus, […]
Lorsqu'une juridiction a prononcé une injonction à peine d'astreinte à l'encontre d'une personne publique, faute pour celle-ci de justifier avoir exécuté la décision juridictionnelle dans le délai imparti, cette juridiction peut ensuite liquider d'office l'astreinte sans être tenue, en l'absence de toute pièce nouvelle versée au dossier, de solliciter les observations de l'une ou l'autre des parties autrement qu'en les convoquant régulièrement à l'audience qui doit précéder la décision de liquidation de l'astreinte. En l'espèce, irrégularité de la convocation entraînant l'annulation.
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101698 du 20 avril 2012 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte de 200 euros par jour de retard ordonnée par le jugement du 10 février 2012 enjoignant à la commune de Villers-Cotterêts de la réintégrer dans ses fonctions de responsable du service de restauration administrative et scolaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
Il résulte des articles L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative qu'il appartient à la juridiction qui a prononcé une astreinte ou qui l'a modifiée de la liquider. Par suite, lorsque la cour administrative d'appel, saisi d'un appel contre le jugement du tribunal administratif ayant rejeté la demande de liquidation provisoire d'une astreinte que ce tribunal avait précédemment prononcée, se borne à prononcer une liquidation provisoire de l'astreinte sans en modifier le taux pour l'avenir, seul le tribunal est compétent pour procéder, d'office ou à la demande d'une partie, à une nouvelle liquidation de cette astreinte.
[…] ont, par jugement en date du 13 juin 2013, été condamnées à verser à celle-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à lui remettre le stock d‘articles contrefaisants dans un délai de dix jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard passé ce délai ; que la société Dubos a sollicité la liquidation de l'astreinte ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum la société SIPLEC et la société GALEC à payer à la société Dubos l'astreinte liquidée à la somme de 2.925.000 €,
Décision du 7 octobre 1994 du Conseil d'Etat statuant au contentieux prononçant une astreinte à l'encontre de la commune de Moulins si elle ne justifiait pas dans le délai de deux mois avoir, en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant la délibération de son conseil municipal autorisant le maire à céder à M me H. une propriété faisant partie de son domaine privé, saisi le juge du contrat en vue d'obtenir le retour de cette propriété dans son domaine privé (1). […] Il n'y a dès lors pas lieu de liquider l'astreinte.
pendant 7 jours
Commentaires
Prescription de l'action en liquidation d'une astreinte : précisions utiles Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce notamment sur les règles applicables en matière de prescription d'une action en liquidation d'une astreinte, en clarifiant la nature juridique d'une condamnation assortie d'une telle mesure. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Prescription de l'action en liquidation d'une astreinte : précisions utiles Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce notamment sur les règles applicables en matière de prescription d'une action en liquidation d'une astreinte, en clarifiant la nature juridique d'une condamnation assortie d'une telle mesure. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Pratiques commerciales trompeuses Le 28 septembre 2011, la société Leguide.com avait été condamnée par la Cour d'appel de Paris, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à notamment « identifier sur ses sites les espaces dans lesquels sont référencés de manière payante les marchands et les produits, comme étant un contenu à caractère publicitaire ». […] Le 20 février 2012, […]
Lire la suite…[…] a ordonné, avec exécution provisoire, à la société anonyme d'économie mixte de production sucrière et rhumerie de la Martinique (SAEM) de procéder à la réintégration dans son poste de Mme C. sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification du jugement. Mme C. a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte. […] La Cour d'Appel de Fort de France déboute la salariée de sa demande de liquidation d'astreinte, lui reprochant de n'avoir pas mis le juge en mesure de vérifier la date de notification à l'employeur du jugement du 27 juin 2011,car si en en application de l'article R. 1454-26 du Code du travail, […]
Lire la suite…La cour d'appel, après avoir été saisie par les locataires, a liquidé l'astreinte à une certaine somme, pour une période définie, et a condamné la SCI bailleresse à verser cette somme aux demandeurs, en déboutant ces derniers du surplus de leurs demandes. […] II – Le pourvoi Les demandeurs font grief à l'arrêt d'avoir violé les articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R131-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte. Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article L480-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article R931-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article L911-7 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 53 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
Article L421-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.
Article L237-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : De la liquidation
- Section 1 : Dispositions générales
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.
- Liquidation d'astreinte
- Demande de liquidation d'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte prononcée
- Demande de liquidation des astreintes
- Demande de liquidation de l'astreinte provisoire
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande de non-liquidation de l'astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande d'astreinte
- Astreinte en cas de non-exécution
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande de mise fin à l'astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Montant de l'astreinte
- Application de l'astreinte pour non-exécution
- Non-paiement des astreintes
- Demande de suppression de l'astreinte
- Astreinte pour non-exécution
Liquidation d'une astreinte par la cour d'appel La cour d'appel qui était saisie d'une demande additionnelle en liquidation de l'astreinte, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'elle détenait de l'effet dévolutif de l'appel tel que défini à l'article 566 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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