Demande de suppression de l'astreinte
Décisions
[…] par un arrêt du 23 février 2000, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 71 boulevard Lannes à Paris 16ème (le syndicat des copropriétaires) a été condamné à libérer le garage édifié sous le sol de la cour de l'immeuble situé 92 avenue Henri Martin à Paris 16ème ou à le faire libérer de tous occupants de son chef, sous peine d'astreinte jusqu'à la libération définitive des lieux ; […] la cour d'appel, pour rejeter la demande du SDC 71 boulevard Lannes aux fins de suppression de l'astreinte pour impossibilité absolue d'exécution, faute de disposer du pouvoir d'exiger des copropriétaires détenteurs de titres de propriété sur les emplacements de parking litigieux de libérer les lieux, […]
[…] 2°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère, […] soit en constatant une cause étrangère ayant consisté en l'impossibilité matérielle du syndicat des copropriétaires de déférer à l'injonction, cause de suppression en tout ou en partie de l'astreinte provisoire, puis en liquidant néanmoins celle-ci et de surcroît, non plus à la somme de 15 000 euros comme dans le jugement déféré, mais à celle de 20 000 euros, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. N… P…, M me W… G…, […]
[…] La société Y Z a, par exploit du 10 avril 2015, saisi le tribunal de grande instance de Marseille d'une demande de suppression de l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du 16 septembre 2011, et par jugement du 2 mars 2017 cette juridiction a : ' rejeté la fin de non recevoir soulevée par la société GESPAC IMMOBILIER, ' dit recevable mais mal fondée la demande en suppression d'astreinte, présentée par la société Y Z, ' débouté la société Y Z de ses demandes, ' l'a condamnée au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
[…] que par acte du 26 février 2010, le droit au bail a été cédé à la société La Halle ; qu'une ordonnance du 3 juin 2010 a interdit sous astreinte à la société Bayeux sport de donner à bail directement ou indirectement à toute enseigne et notamment à la société La Halle pour y exploiter une activité susceptible de méconnaître les dispositions du cahier des charges du lotissement ; que l'astreinte a été liquidée par ordonnance du 3 avril 2011 ; […] 2°) ALORS QU'en rejetant la demande de la société Bayeux Sport en suppression d'astreinte assortissant l'interdiction qui lui était faite de conclure un bail pour y exercer une activité contraire au cahier des charges, […]
[…] La société Z A B fait valoir, au soutien de ses demandes, que les dispositions légales n'imposent pas que la demande de suppression d'astreinte ne soit présentée qu'à l'occasion d'une demande de liquidation d'astreinte présentée par le créancier; que l'article 36 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres ne peut s'appliquer car la société Z A B ne fait pas partie d'un secteur d'activité dans lequel cet article s'applique de manière obligatoire et qu'aucune convention ou accord collectif de retraite n'a été conclu.
[…] LE JUGE DE L'EXÉCUTION, Statuant en audience publique, par jugement en premier ressort et contradictoire, Déclare M. X, la SARL […]” et M. Y irrecevables en leur demande de suppression d'astreinte, Rejette la demande de garantie formée par M. X, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] 8. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'une décision qui a refusé de supprimer une astreinte pour l'avenir ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de suppression de cette astreinte pour l'avenir.
[…] Par jugement du 2 mars 2017 le tribunal a : — rejeté la fin de non recevoir soulevée par la société GESPAC IMMOBILIER, — dit recevable mais mal fondée la demande en suppression d'astreinte, présentée par la société Z A, — débouté la société Z A de ses demandes, — l'a condamnée au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
[…] d'agir, le débouté des demandes adverses, la suppression de l'astreinte à compter du 24 octobre 2019, subsidiairement, la réduction à un montant symbolique l'astreinte échue du 24 octobre 2019 au 10 décembre 2019 et la suppression de celle-ci à compter du 10 décembre 2019, la condamnation des SCI MARIA et X à lui verser une somme de 5.000 euros de dommages et intérêts, la condamnation des SCI MARIA et X aux dépens et à lui verser la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — débouter les époux G N de leur demande de liquidation d'astreinte, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit au bail ayant été cédé, une ordonnance a interdit sous astreinte à la SCI de donner à bail directement ou indirectement à toute enseigne et notamment à la société cessionnaire pour y exploiter une activité susceptible de méconnaître les dispositions du cahier des charges du lotissement ; l'astreinte a été liquidée par ordonnance du 3 avril. […] Pour rejeter la demande de suppression de l'astreinte assortissant une interdiction de donner à bail directement ou indirectement à toute enseigne, l'arrêt retient qu'en acquérant un lot du lotissement commercial, la société civile immobilière s'est explicitement engagée à respecter les dispositions du cahier des charges, […]
Lire la suite…[…] la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. […] Ledit article prévoit ainsi qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions suivantes : les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée (saisie-attribution, […] requête en désignation d'huissier..), les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés (désignation d'un expert, demande de suppression sous astreinte de travaux irréguliers..), ainsi que pour défendre aux
Lire la suite…une demande en suppression de l'astreinte. […] En l'occurrence,la société anonymeSOCIETE1.)a été déboutée,dans les instances antérieures précitées,de sa demande tendant à voir supprimer l'astreinte prononcée dans son intégralité. […]
Lire la suite…. ——————————- L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement du 14 janvier 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par réformation d'un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 4 février 2009, retenu au profit du fonds appartenant à la société C) l'existence d'une servitude de passage conventionnelle sur le fonds appartenant à A) et à son épouse B) et déclaré fondée la demande de la société C) en suppression, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, de la barrière électrique, du mur ainsi que du grillage érigés par les époux A) et B) le long de leur propriété voisine […] Par jugement du 4 novembre 2011, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que dans le dispositif de l'ordonnance déférée, l'injonction de "suppression des liens référencés en lien avec les données à caractère strictement privé et personnel concernant M. Thierry Y..." est par trop générale et imprécise ; qu'elle ne pouvait dès lors donner lieu à quelque liquidation d'astreinte ; […] M. […] Y... l'indiquant lui-même dans le corps et le dispositif de ses écritures, de sorte que cette demande additionnelle en cause d'appel est devenue sans objet ; Attendu en revanche que l'existence d'une obligation générale pesant sur la société Google Inc. de surveillance des informations relatives au demandeur est disproportionnée par rapport au but poursuivi ; […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en liquidation de l'astreinte assortissant la décision ordonnant sa réintégration et en ordonner la suppression, la cour d'appel retient qu'il est établi que […] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 13 août 2010 rendue par le Conseil de prud'hommes d'AUBENAS en sa formation de référé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les associations mentionnées à l'article 1er peuvent demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
[…] le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, […] Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article R931-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.
Article L911-7 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 20 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif.
Article L911-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
Article R931-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par la demande d'astreinte jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
- Demande de suppression de l'astreinte provisoire
- Demande de mise fin à l'astreinte
- Demande de non-liquidation de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Demande de liquidation d'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte prononcée
- Demande de liquidation de l'astreinte provisoire
- Demande de liquidation des astreintes
- Liquidation de l'astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande d'astreinte
- Liquidation d'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande de nouvelle astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
[…] les mesures conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. […] S'agissant d'un syndic ayant obtenu une condamnation définitive sous astreinte au profit du syndicat, […] de même que les demandes qui relèvent du juge des référés comme par exemple la demande de suppression sous astreinte de travaux irréguliers constituent également des exceptions légales à l'exigence d'autorisation de l'assemblée générale. […]
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