Demande de fixation d'une astreinte définitive
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé a condamné, sous astreinte, MM. [F] et [V] [G] ainsi que la société civile [G] frères (les consorts [G]) à libérer les parcelles, […] de tous occupants de leur chef et de tous chevaux à compter de la signification de la décision ; que les consorts [Z] ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive ; […] Attendu que pour liquider l'astreinte provisoire à la somme de 10 000 euros et débouter les consorts [Z] de leur demande de fixation d'une astreinte définitive, l'arrêt retient que la parcelle litigieuse ayant été exploitée par M. [Y] en juin 2012, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement exécutoire a condamné M me X… à faire procéder, sous peine d'astreinte, à divers travaux d'étanchéité dans son immeuble ; que M. et M me Y… ont demandé la liquidation de l'astreinte ; qu'un arrêt du 22 novembre 2007 a infirmé le jugement rendu le 27 octobre 2006 par un juge de l'exécution et a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; que M. et M me Y…, qui avaient entre-temps saisi le même juge de l'exécution d'une demande de fixation d'une astreinte définitive, […] Alors que l'astreinte définitive doit être liquidée dès lors que l'obligation sous astreinte n'a pas été exécutée ou ne l'a été que tardivement ; que la cour d'appel, […]
[…] — déclarer irrecevable la demande de fixation d'une astreinte définitive, […] Elle fait principalement valoir que, sous couvert d'interprétation, le premier juge a modifié l'étendue des obligations découlant du titre exécutoire et inversé la charge de la preuve, que le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve de ce que les véhicules dont le stationnement a été constaté par huissier étaient sous sa garde, enfin que le syndic n'a pas reçu l'autorisation de l'assemblée de demander la fixation d'une astreinte définitive.
[…] Un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry du 6 décembre 2016 a débouté M. et Mme [S] de leur demande de liquidation de l'astreinte concernant la reprise de la bouche d'aération, a liquidé à la somme de 5 000 euros, pour la période du 5 avril 2016 au 8 novembre 2016, l'astreinte provisoire concernant la reprise de fissures, et les a déboutés de leur demande de fixation d'une astreinte définitive. […] AUX MOTIFS QUE sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive : la société [Adresse 4] soutient que les époux [S] sont forclos à agir en réparation des réserves non levées à l'encontre de leur vendeur, […]
[…] Par acte en date du 23 juin 2006, Monsieur X et Mademoiselle Y, bénéficiaires de cette condamnation, ont fait assigner la Société FRANCE HABITATION en vue de la liquidation de cette astreinte, réclamant paiement à ce titre d'une somme de 2.320 EUROS pour compte arrêté au jour de l'assignation, fixation d'une astreinte définitive, enfin paiement de 500 EUROS pour frais irrépétibles ; […] Il ressort des éléments exposée à la Barre que les demandeurs réclament une quittance d'un paiement qu'ils n'ont jamais fait, ayant quitté les lieux anciennement loués en septembre 2004, sans avoir reçu de demande de paiement de la bailleresse pour la dernière période ayant couru pendant ce mois, ni alors, ni jamais depuis ; […] Rejette la demande de fixation d'une astreinte définitive ;
[…] M me X de leur demande de fixation d'astreinte définitive et a condamné la SAPP à leur payer […] de leur demande de fixation d'une astreinte définitive,
[…] Par exploit en date du 22 avril 2014, M me A a fait assigner les époux Y devant le juge de l'exécution de tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de liquidation de l'astreinte à la somme de 207 623,28 € pour la période du 20 août 2006 au 6 février 2014, fixation d'une astreinte définitive de 150 € par jour et condamnation des époux Y au paiement d'une somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. […] — confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté la demande de fixation d'une astreinte définitive, […] Rejette les demandes;
[…] Par exploit du 20 septembre 2005, Monsieur Z X a assigné Monsieur A Y et Madame B Y en liquidation de l'astreinte prononcée à la somme de 17.850 € pour la période du 08 octobre 2004 au 30 septembre 2005 et sollicite la fixation d'une astreinte définitive de 300 € à compter du jour du jugement à intervenir. […] - sur la demande de liquidation d'astreinte : […] - sur la demande de fixation d'une astreinte définitive :
[…] — fixer à 2.000 euros par infraction constatée l'astreinte définitive sanctionnant l'ouverture du magasin Carrefour City sis 12 rue du Faubourg Saint-Denis le dimanche et les jours fériés, […] les lieux loués sont actuellement exploités par la société MERCADIS ; que la société SAINDENIDIS devra donc être mise hors de cause ; que s'agissant de la demande de liquidation d'astreinte présentée à l'encontre de la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, […] que pour finir, la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE et la SARL SAINDENIDIS soutient que la demande de fixation d'une astreinte définitive est irrecevable au regard des dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, […]
[…] — Sur la demande de fixation d'une astreinte définitive, […] En l'espèce, en l'état du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 5 juillet 2022, la demande de la SCI Les Chênes de fixation d'une astreinte définitive à l'égard de la société Sudex Ingéniérie doit être considérée comme une demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent.
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Commentaires
Les demandes en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une astreinte ne sont pas nécessairement nouvelles en appel Saisie de demandes subsidiaires en liquidation d'une astreinte provisoire pour une période complémentaire et en fixation d'une astreinte définitive, la cour d'appel doit s'assurer si ces demandes n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendaient pas aux mêmes fins que ces dernières, avant de les déclarer irrecevables. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Les demandes en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une astreinte ne sont pas nécessairement nouvelles en appel Saisie de demandes subsidiaires en liquidation d'une astreinte provisoire pour une période complémentaire et en fixation d'une astreinte définitive, la cour d'appel doit s'assurer si ces demandes n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendaient pas aux mêmes fins que ces dernières, avant de les déclarer irrecevables. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] ne constituait qu'une astreinte dont seules les périodes d'intervention devaient donner lieu à rémunération (Cass. soc. 3 juin 1998 époux Lulbin c/SA Giraudet Emballages). […] il est à noter que l'article 4 de la loi du 19 janvier 2000 a encadré strictement les conditions dans lesquelles un employeur peut demander à ses salariés d'effectuer des périodes d'astreinte. […] Ainsi aux termes de l'article L. 212-4 bis du code du travail, […] la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. […] La mise en place de ces périodes d'astreinte nécessite la fixation du mode d'organisation et une compensation financière ou un repos déterminé par accord collectif ou, à défaut, […]
Lire la suite…Il apparaît ainsi difficile de mettre en place une véritable régulation faute de définition, au plan national, […] Mme Chantal Robin-Rodrigo demande donc à M. le ministre des solidarités, […] les médecins volontaires pour assurer la permanence des soins perçoivent une astreinte de 50 euros pour douze heures de permanence et le versement des actes éventuellement effectués durant cette période, […] un projet d'avenant n° 14 portant notamment sur la fixation de la rémunération des médecins libéraux régulant les appels relevant de la permanence des soins et de nouvelles astreintes pour les médecins volontaires a été signé par les caisses d'assurance maladie et deux syndicats de médecins libéraux.
Lire la suite…L'obligation imposée à ces salariés, en contrepartie de laquelle ils jouissaient gratuitement d'un logement, ne constituait qu'une astreinte dont seules les périodes d'intervention devaient donner lieu à rémunération (Cass. […] il est à noter que l'article 4 de la loi du 19 janvier 2000 a encadré strictement les conditions dans lesquelles un employeur peut demander à ses salariés d'effectuer des périodes d'astreintes. […] Ainsi, […] la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. […] La mise en place de ces périodes d'astreintes nécessite la fixation du mode d'organisation et une compensation financière ou un repos déterminé par accord collectif ou, à défaut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article R541-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.
Article L911-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 2 de la Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montantAbrogé
- Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949
Le montant de l'astreinte une fois liquidée ne pourra excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il devra être tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article L911-6 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.
Article L23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été commise.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 247-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande de nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Demande de liquidation des astreintes
- Demande de paiement de l'astreinte
- Montant de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte provisoire
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution