Demande de mise fin à l'astreinte
Décisions
Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle aux fins de liquidation d'une astreinte retient que la liquidation de l'astreinte relève du juge qui l'a prononcée et que la demande tend à faire liquider par une cour d'appel une astreinte prononcée par une autre cour d'appel. […] par les époux X… à l'effet de voir liquider l'astreinte définitive prononcée à leur profit ; que, de son côté, M. Y… a demandé reconventionnellement la liquidation de l'astreinte mise à la charge des époux X… ;
contrefacon, assignation aux fins de liquidation de l'astreinte, astreinte prononcee par cour d'appel, moyen du pourvoi, cassation de l'arret au fond entrainant annulation de l'arret en application de l'article 625 nouveau code de procedure civil, […] violation article 455 nouveau code de procedure civil, motif de cour de cassation, " mais attendu que la cour d'appel, qui avait retenu que les velos etaient mis, par la societe sogramo, a la disposition des societes velo 2000 et haro designs, qui n'ont fait aucune demande positive pour la mise en oeuvre pratique de cette remise, a motive sa decision et n'a pas meconnu l'objet du litige ", moyen non fonde, rejet du pourvoi
[…] combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-3 et L. 911-7 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 de se prononcer sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée par lui. […] Si le juge de l'exécution, saisi aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée, peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée.
[…] Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte et demande qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 720 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
[…] Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, M. A… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et demande la mise à la charge du CNAPS de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
[…] Par conclusions d'incident du 6 novembre 2006, la SA ETABLISSEMENTS GILBERT FRERES a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de communication sous astreinte par la SAS SANTERNE ILE DE FRANCE du mémoire définitif, de son mémoire en réclamation, de la vérification par la SNCF ainsi que du détail de l'indemnité extracontractuelle versée par cette dernière. […] — réservé les dépens en fin de cause.
[…] Par un acte, enregistré le 9 février 2024, M me A B, représentée par M e Tchiakpe, qui informe le tribunal que, postérieurement à l'introduction de sa requête, la préfète du Val-de-Marne lui a délivré la carte de résident sollicitée, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de sa requête mais maintient sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.
[…] 3. Il résulte de l'instruction qu'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de carte de séjour a été mise à la disposition de la requérante, le 16 décembre 2024, valable jusqu'au 15 mars 2025. M me A B a été convoquée, le même jour, à se présenter à la sous-préfecture d'Aix-en-Provence, le 17 décembre, pour la prise de ses empreintes. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent ainsi être regardées comme devenues sans objet en cours d'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
[…] Elle soutient que le marché ayant été exécuté et l'année de garantie de parfait achèvement s'étant écoulée, la commune de Cenon doit lui restituer la somme de 68 507,42 euros versée en garantie de première demande ; que les mises en demeure adressées à la commune sont restées sans réponse ; que cette somme doit être rendue en vertu de l'article 10 du code des marchés publics ; qu'elle n'a pas d'autre solution que de s'adresser à la juridiction ; […] que par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'astreinte et celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 3. Il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a mis à la disposition de M. B, le 1er avril 2025, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Cette attestation autorise le requérant à résider en France jusqu'au 30 juin 2025 et, le cas échéant, à y travailler. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces agents travaillant dans les CCAS, participent tous à la mise en oeuvre d'un même projet de la structure et forment une équipe évoluant collectivement au gré des besoins, notamment des personnes âgées. Aussi, est-il souhaitable, […] ce afin d'éviter les incompréhensions des employés qui concourent, d'ailleurs, à la réalisation d'une même mission de service public. […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions règlementaires il prévoit de prendre afin de mettre fin à la différence du régime indemnitaire pour travail de dimanche et jours fériés, entre les agents de la fonction publique territoriale travaillant dans un centre communal d'action sociale.
Lire la suite…En conséquence, il lui demande, […] L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés juridiques afférentes aux textes relatifs aux astreintes. […] La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. En fin de mois, […] par exemple, quand l'astreinte se déroule dans un local proche de l'entreprise, spécialement mis à disposition des salariés pendant la durée de l'astreinte. […]
Lire la suite…Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime d'astreinte des infirmiers anesthésistes de la fonction publique (IADE). […] Le décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 à mis fin à cette inégalité. C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de faire cesser cette inégalité de fonctionnement. […] Aux termes du décret susmentionné, une période d'astreinte « s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quelle est l'administration en charge de la liquidation des astreintes prononcées par les juridictions répressives en matière d'infractions aux règles d'urbanisme. En application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, […] l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme permet au ministère public de saisir le tribunal aux fins que soit relevé à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte. […]
Lire la suite…Tout d'abord, il est désormais prévu au II et au III que- « Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. ». Ensuite, les II et III précisent également, […] le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. […] Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. […] il lui appartient d'en informer le tribunal administratif en lui demandant de liquider définitivement l'astreinte, […]
Lire la suite…[…] niveau de rémunération des astreintes pour les médecins dans le cadre de la permanence des soins. […] Depuis la grève des gardes et des astreintes des médecins libéraux, qui a pris fin en juin 2002 et suite aux propositions formulées par le groupe de travail animé par le sénateur honoraire Charles Descours, […] Depuis la mise en place de cette permanence des soins, […] notamment la détermination de tranches horaires où la présence des médecins est réellement utile et la revalorisation des astreintes . […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation des astreintes […]
Lire la suite…Le premier jour de retard est donc le 5 septembre 1 Qui se fonde notamment sur le fait que « la faculté ouverte à la juridiction (…) de réduire le montant de l'astreinte effectivement mise à la charge de l'État s'exerce postérieurement à la liquidation de l'astreinte ». 2 30 mars 2011, Epoux R..., n° 185107, T. p. 1148. 3 N° 2010-986. 4 Le ministre fait valoir, […]
Lire la suite…[…] afin de faire le point sur les outils mis à disposition par le droit en vue d'atteindre le niveau de transparence espéré par tous : quelles sont précisément les entreprises concernées par le dispositif de l'article 98 précité, […] quelles sont les cas de recours et astreintes au final prononcés qui ont été le cas échéant constatés avec ce nouveau dispositif […] inscrit à l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] pour enfin que les obligations de publicité comptable soient mises en œuvre ? Elle lui demande sa position sur ces questions. […] Le montant de l'astreinte peut aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, […]
Lire la suite…D'une part, l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme précise que lorsqu'il ordonne la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-5, le juge pénal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour l'exécution de son injonction et peut l'assortir d'une astreinte d'un montant maximum de 500 euros par jour. […] Comme le prévoit l'article L. 480-8, […] nous serions en tout état de cause tentés de retenir la solution que vous avez dégagée en matière de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement, selon laquelle la période de responsabilité de l'Etat « ne prend fin qu'à la date de mise en œuvre effective du concours » 18 .
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine. […]
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article L336-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art.
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article R931-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Toutefois, pour ces cadres, lorsque le salaire effectif annuel est au moins égal à celui auquel il pourrait prétendre sur la même période en application de la rémunération annuelle conventionnelle (RAC) de son niveau de classification, majorée des astreintes réalisées et calculées comme stipulé à l'alinéa précédent, il sera considéré comme ayant bénéficié de la contrepartie précitée. À défaut, il sera procédé à un complément en fin d'année.
Article L23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été commise.
Article 6 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
[…] La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le ministre de l'intérieur peut à tout moment mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile, […]
Article R511-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
- Chapitre unique
- Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
Lorsque l'astreinte est prise dans le cadre d'une procédure concernant les parties communes d'un immeuble collectif non soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le montant journalier de l'astreinte relative aux parties communes résulte de la multiplication du montant unitaire fixé à l'article R. 511-14 par le nombre de logements que comporte l'immeuble.
- Demande de suppression de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte prononcée
- Demande de non-liquidation de l'astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Liquidation de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte provisoire
- Demande de liquidation d'astreinte
- Liquidation d'astreinte
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande de suppression de l'astreinte provisoire
- Demande de liquidation des astreintes
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande de nouvelle astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
Pour optimiser encore ce système, il faudrait mettre fin à la rupture de la continuité du service pharmaceutique qui provient du fait que l'ensemble des grossistes répartiteurs arrête son activité le samedi en fin de matinée. C'est dans cet état d'esprit que Jean Besson soutient la demande formulée par de nombreux professionnels de la santé pour obtenir une astreinte téléphonique des grossistes répartiteurs en pharmacie, le week-end et les jours fériés en cas d'urgence. […] Il souhaite connaître la position du gouvernement par rapport à cette demande et savoir s'il entend prendre les mesures nécessaires pour sa mise en oeuvre. […]
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