Demande de mise fin à l'astreinte
Décisions
Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle aux fins de liquidation d'une astreinte retient que la liquidation de l'astreinte relève du juge qui l'a prononcée et que la demande tend à faire liquider par une cour d'appel une astreinte prononcée par une autre cour d'appel. […] par les époux X… à l'effet de voir liquider l'astreinte définitive prononcée à leur profit ; que, de son côté, M. Y… a demandé reconventionnellement la liquidation de l'astreinte mise à la charge des époux X… ;
contrefacon, assignation aux fins de liquidation de l'astreinte, astreinte prononcee par cour d'appel, moyen du pourvoi, cassation de l'arret au fond entrainant annulation de l'arret en application de l'article 625 nouveau code de procedure civil, […] violation article 455 nouveau code de procedure civil, motif de cour de cassation, " mais attendu que la cour d'appel, qui avait retenu que les velos etaient mis, par la societe sogramo, a la disposition des societes velo 2000 et haro designs, qui n'ont fait aucune demande positive pour la mise en oeuvre pratique de cette remise, a motive sa decision et n'a pas meconnu l'objet du litige ", moyen non fonde, rejet du pourvoi
[…] combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-3 et L. 911-7 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 de se prononcer sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée par lui. […] Si le juge de l'exécution, saisi aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée, peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée.
[…] Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte et demande qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 720 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
[…] Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, M. A… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et demande la mise à la charge du CNAPS de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
[…] Par conclusions d'incident du 6 novembre 2006, la SA ETABLISSEMENTS GILBERT FRERES a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de communication sous astreinte par la SAS SANTERNE ILE DE FRANCE du mémoire définitif, de son mémoire en réclamation, de la vérification par la SNCF ainsi que du détail de l'indemnité extracontractuelle versée par cette dernière. […] — réservé les dépens en fin de cause.
[…] Par un acte, enregistré le 9 février 2024, M me A B, représentée par M e Tchiakpe, qui informe le tribunal que, postérieurement à l'introduction de sa requête, la préfète du Val-de-Marne lui a délivré la carte de résident sollicitée, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de sa requête mais maintient sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.
[…] 3. Il résulte de l'instruction qu'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de carte de séjour a été mise à la disposition de la requérante, le 16 décembre 2024, valable jusqu'au 15 mars 2025. M me A B a été convoquée, le même jour, à se présenter à la sous-préfecture d'Aix-en-Provence, le 17 décembre, pour la prise de ses empreintes. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent ainsi être regardées comme devenues sans objet en cours d'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
[…] Elle soutient que le marché ayant été exécuté et l'année de garantie de parfait achèvement s'étant écoulée, la commune de Cenon doit lui restituer la somme de 68 507,42 euros versée en garantie de première demande ; que les mises en demeure adressées à la commune sont restées sans réponse ; que cette somme doit être rendue en vertu de l'article 10 du code des marchés publics ; qu'elle n'a pas d'autre solution que de s'adresser à la juridiction ; […] que par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'astreinte et celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 3. Il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a mis à la disposition de M. B, le 1er avril 2025, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Cette attestation autorise le requérant à résider en France jusqu'au 30 juin 2025 et, le cas échéant, à y travailler. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces agents travaillant dans les CCAS, participent tous à la mise en oeuvre d'un même projet de la structure et forment une équipe évoluant collectivement au gré des besoins, notamment des personnes âgées. Aussi, est-il souhaitable, […] ce afin d'éviter les incompréhensions des employés qui concourent, d'ailleurs, à la réalisation d'une même mission de service public. […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions règlementaires il prévoit de prendre afin de mettre fin à la différence du régime indemnitaire pour travail de dimanche et jours fériés, entre les agents de la fonction publique territoriale travaillant dans un centre communal d'action sociale.
Lire la suite…En conséquence, il lui demande, […] L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés juridiques afférentes aux textes relatifs aux astreintes. […] La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. En fin de mois, […] par exemple, quand l'astreinte se déroule dans un local proche de l'entreprise, spécialement mis à disposition des salariés pendant la durée de l'astreinte. […]
Lire la suite…Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime d'astreinte des infirmiers anesthésistes de la fonction publique (IADE). […] Le décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 à mis fin à cette inégalité. C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de faire cesser cette inégalité de fonctionnement. […] Aux termes du décret susmentionné, une période d'astreinte « s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quelle est l'administration en charge de la liquidation des astreintes prononcées par les juridictions répressives en matière d'infractions aux règles d'urbanisme. En application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, […] l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme permet au ministère public de saisir le tribunal aux fins que soit relevé à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte. […]
Lire la suite…Tout d'abord, il est désormais prévu au II et au III que- « Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. ». Ensuite, les II et III précisent également, […] le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. […] Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. […] il lui appartient d'en informer le tribunal administratif en lui demandant de liquider définitivement l'astreinte, […]
Lire la suite…[…] niveau de rémunération des astreintes pour les médecins dans le cadre de la permanence des soins. […] Depuis la grève des gardes et des astreintes des médecins libéraux, qui a pris fin en juin 2002 et suite aux propositions formulées par le groupe de travail animé par le sénateur honoraire Charles Descours, […] Depuis la mise en place de cette permanence des soins, […] notamment la détermination de tranches horaires où la présence des médecins est réellement utile et la revalorisation des astreintes . […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation des astreintes […]
Lire la suite…Le premier jour de retard est donc le 5 septembre 1 Qui se fonde notamment sur le fait que « la faculté ouverte à la juridiction (…) de réduire le montant de l'astreinte effectivement mise à la charge de l'État s'exerce postérieurement à la liquidation de l'astreinte ». 2 30 mars 2011, Epoux R..., n° 185107, T. p. 1148. 3 N° 2010-986. 4 Le ministre fait valoir, […]
Lire la suite…D'une part, l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme précise que lorsqu'il ordonne la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-5, le juge pénal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour l'exécution de son injonction et peut l'assortir d'une astreinte d'un montant maximum de 500 euros par jour. […] Comme le prévoit l'article L. 480-8, […] nous serions en tout état de cause tentés de retenir la solution que vous avez dégagée en matière de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement, selon laquelle la période de responsabilité de l'Etat « ne prend fin qu'à la date de mise en œuvre effective du concours » 18 .
Lire la suite…[…] afin de faire le point sur les outils mis à disposition par le droit en vue d'atteindre le niveau de transparence espéré par tous : quelles sont précisément les entreprises concernées par le dispositif de l'article 98 précité, […] quelles sont les cas de recours et astreintes au final prononcés qui ont été le cas échéant constatés avec ce nouveau dispositif […] inscrit à l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] pour enfin que les obligations de publicité comptable soient mises en œuvre ? Elle lui demande sa position sur ces questions. […] Le montant de l'astreinte peut aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
[…] 2° Mettre en demeure l'intéressé, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une
Article 789 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Article R3121-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 2 : Astreintes
- Paragraphe 1 : Ordre public
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Article L3121-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 2 : Astreintes
- Paragraphe 1 : Ordre public
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Article L171-7 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
- Section 2 : Mesures et sanctions administratives
[…] Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. Elle peut, […] l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, […]
Article 20 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article 80-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
[…] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
Article L481-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
I. - L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu.
- Demande de suppression de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte prononcée
- Demande de non-liquidation de l'astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Liquidation de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte provisoire
- Demande de liquidation d'astreinte
- Liquidation d'astreinte
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande de suppression de l'astreinte provisoire
- Demande de liquidation des astreintes
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande de nouvelle astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
Pour optimiser encore ce système, il faudrait mettre fin à la rupture de la continuité du service pharmaceutique qui provient du fait que l'ensemble des grossistes répartiteurs arrête son activité le samedi en fin de matinée. C'est dans cet état d'esprit que Jean Besson soutient la demande formulée par de nombreux professionnels de la santé pour obtenir une astreinte téléphonique des grossistes répartiteurs en pharmacie, le week-end et les jours fériés en cas d'urgence. […] Il souhaite connaître la position du gouvernement par rapport à cette demande et savoir s'il entend prendre les mesures nécessaires pour sa mise en oeuvre. […]
Lire la suite…