Demande de mise fin à l'astreinte
Décisions
Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle aux fins de liquidation d'une astreinte retient que la liquidation de l'astreinte relève du juge qui l'a prononcée et que la demande tend à faire liquider par une cour d'appel une astreinte prononcée par une autre cour d'appel. […] par les époux X… à l'effet de voir liquider l'astreinte définitive prononcée à leur profit ; que, de son côté, M. Y… a demandé reconventionnellement la liquidation de l'astreinte mise à la charge des époux X… ;
contrefacon, assignation aux fins de liquidation de l'astreinte, astreinte prononcee par cour d'appel, moyen du pourvoi, cassation de l'arret au fond entrainant annulation de l'arret en application de l'article 625 nouveau code de procedure civil, […] violation article 455 nouveau code de procedure civil, motif de cour de cassation, " mais attendu que la cour d'appel, qui avait retenu que les velos etaient mis, par la societe sogramo, a la disposition des societes velo 2000 et haro designs, qui n'ont fait aucune demande positive pour la mise en oeuvre pratique de cette remise, a motive sa decision et n'a pas meconnu l'objet du litige ", moyen non fonde, rejet du pourvoi
[…] combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-3 et L. 911-7 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 de se prononcer sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée par lui. […] Si le juge de l'exécution, saisi aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée, peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée.
[…] Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte et demande qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 720 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
[…] Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, M. A… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et demande la mise à la charge du CNAPS de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
[…] Par conclusions d'incident du 6 novembre 2006, la SA ETABLISSEMENTS GILBERT FRERES a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de communication sous astreinte par la SAS SANTERNE ILE DE FRANCE du mémoire définitif, de son mémoire en réclamation, de la vérification par la SNCF ainsi que du détail de l'indemnité extracontractuelle versée par cette dernière. […] — réservé les dépens en fin de cause.
[…] Par un acte, enregistré le 9 février 2024, M me A B, représentée par M e Tchiakpe, qui informe le tribunal que, postérieurement à l'introduction de sa requête, la préfète du Val-de-Marne lui a délivré la carte de résident sollicitée, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de sa requête mais maintient sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.
[…] Elle soutient que le marché ayant été exécuté et l'année de garantie de parfait achèvement s'étant écoulée, la commune de Cenon doit lui restituer la somme de 68 507,42 euros versée en garantie de première demande ; que les mises en demeure adressées à la commune sont restées sans réponse ; que cette somme doit être rendue en vertu de l'article 10 du code des marchés publics ; qu'elle n'a pas d'autre solution que de s'adresser à la juridiction ; […] que par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'astreinte et celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 3. Il résulte de l'instruction qu'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de carte de séjour a été mise à la disposition de la requérante, le 16 décembre 2024, valable jusqu'au 15 mars 2025. M me A B a été convoquée, le même jour, à se présenter à la sous-préfecture d'Aix-en-Provence, le 17 décembre, pour la prise de ses empreintes. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent ainsi être regardées comme devenues sans objet en cours d'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
[…] 3. Il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a mis à la disposition de M. B, le 1er avril 2025, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Cette attestation autorise le requérant à résider en France jusqu'au 30 juin 2025 et, le cas échéant, à y travailler. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces agents travaillant dans les CCAS, participent tous à la mise en oeuvre d'un même projet de la structure et forment une équipe évoluant collectivement au gré des besoins, notamment des personnes âgées. Aussi, est-il souhaitable, […] ce afin d'éviter les incompréhensions des employés qui concourent, d'ailleurs, à la réalisation d'une même mission de service public. […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions règlementaires il prévoit de prendre afin de mettre fin à la différence du régime indemnitaire pour travail de dimanche et jours fériés, entre les agents de la fonction publique territoriale travaillant dans un centre communal d'action sociale.
Lire la suite…En conséquence, il lui demande, […] L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés juridiques afférentes aux textes relatifs aux astreintes. […] La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. En fin de mois, […] par exemple, quand l'astreinte se déroule dans un local proche de l'entreprise, spécialement mis à disposition des salariés pendant la durée de l'astreinte. […]
Lire la suite…Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime d'astreinte des infirmiers anesthésistes de la fonction publique (IADE). […] Le décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 à mis fin à cette inégalité. C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de faire cesser cette inégalité de fonctionnement. […] Aux termes du décret susmentionné, une période d'astreinte « s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quelle est l'administration en charge de la liquidation des astreintes prononcées par les juridictions répressives en matière d'infractions aux règles d'urbanisme. En application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, […] l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme permet au ministère public de saisir le tribunal aux fins que soit relevé à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte. […]
Lire la suite…Tout d'abord, il est désormais prévu au II et au III que- « Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. ». Ensuite, les II et III précisent également, […] le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. […] Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. […] il lui appartient d'en informer le tribunal administratif en lui demandant de liquider définitivement l'astreinte, […]
Lire la suite…[…] niveau de rémunération des astreintes pour les médecins dans le cadre de la permanence des soins. […] Depuis la grève des gardes et des astreintes des médecins libéraux, qui a pris fin en juin 2002 et suite aux propositions formulées par le groupe de travail animé par le sénateur honoraire Charles Descours, […] Depuis la mise en place de cette permanence des soins, […] notamment la détermination de tranches horaires où la présence des médecins est réellement utile et la revalorisation des astreintes . […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation des astreintes […]
Lire la suite…Le premier jour de retard est donc le 5 septembre 1 Qui se fonde notamment sur le fait que « la faculté ouverte à la juridiction (…) de réduire le montant de l'astreinte effectivement mise à la charge de l'État s'exerce postérieurement à la liquidation de l'astreinte ». 2 30 mars 2011, Epoux R..., n° 185107, T. p. 1148. 3 N° 2010-986. 4 Le ministre fait valoir, […]
Lire la suite…L'astreinte est un dispositif destiné à répondre, hors périodes normales de travail, […] Le salarié devant obligatoirement être disponible et joignable au cours d'une période d'astreinte, l'entreprise met à disposition du salarié un téléphone de service qu'ils devront conserver pendant la période d'astreinte et remettre à l'entreprise en fin de période d'astreinte. Le collaborateur s'interdit d'en faire usage autre que celui autorisé par son employeur, et s'oblige à lui présenter et à lui restituer sur simple demande. […] légaux, à compter de l'heure de fin de sa dernière intervention. […] qui sera mise en place.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
pendant un mois, appliquer une astreinte à l'encontre du syndic. L'astreinte court à compter de la fin de la mise en demeure et jusqu'à la complète transmission ou actualisation des données. […]
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; […] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article R125-2-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4, le juge des référés du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, […] Il peut également lui être demandé d'ordonner, […]
Article L481-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
I. - L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu.
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article L143-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie
- Chapitre III : Etablissements recevant du public
IV. − Le prononcé de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la possibilité pour l'autorité administrative de faire procéder d'office, à défaut d'exécution spontanée et après mise en demeure du propriétaire ou de l'exploitant demeurée infructueuse, à la fermeture de l'établissement lorsque l'arrêté ordonnant cette fermeture n'a pas été exécuté dans les conditions qu'il a prévues. L'astreinte prend alors fin à la date de fermeture effective.
Article L462-9-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
articles, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant une sanction pécuniaire ou une astreinte. La notification demandée par l'autorité requérante et mise en œuvre par l'Autorité de la concurrence est régie par le droit français. Elle est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 24 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine. […]
Article L541-21-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 3 : Collecte des déchets
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une épave. […] L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au II du présent article.
- Demande de suppression de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte prononcée
- Demande de non-liquidation de l'astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Liquidation de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte provisoire
- Demande de liquidation d'astreinte
- Liquidation d'astreinte
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande de suppression de l'astreinte provisoire
- Demande de liquidation des astreintes
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande de nouvelle astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
Pour optimiser encore ce système, il faudrait mettre fin à la rupture de la continuité du service pharmaceutique qui provient du fait que l'ensemble des grossistes répartiteurs arrête son activité le samedi en fin de matinée. C'est dans cet état d'esprit que Jean Besson soutient la demande formulée par de nombreux professionnels de la santé pour obtenir une astreinte téléphonique des grossistes répartiteurs en pharmacie, le week-end et les jours fériés en cas d'urgence. […] Il souhaite connaître la position du gouvernement par rapport à cette demande et savoir s'il entend prendre les mesures nécessaires pour sa mise en oeuvre. […]
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