Prescription de l'indemnité d'occupation
Décisions
[…] 3. Après le dépôt du rapport de l'expert, M me Q… a demandé qu'il soit jugé que M. L… est tenu de payer à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation et les fruits de biens en dépendant. 4. M. L… a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 815-10, alinéa 3, du code civil.
[…] Attendu que, lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la prescription ;
L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, trouve son origine dans l'application de l'article L. 145-57 du code de commerce et l'action en paiement de cette indemnité est, comme telle, soumise à la prescription biennale édictée par l'article L. 145-60 de ce code. […]
[…] Attendu que, pour accueillir la demande de la société Pampy en restitution des sommes versées pendant la période de maintien dans les lieux, l'arrêt retient que l'action en paiement de l'indemnité d'occupation atteinte par la prescription entraîne l'extinction totale du droit à réclamer cette indemnité ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… et la SCI Le Clapier de la Lègue (la SCI) ont été condamnés, par jugement du 5 janvier 1995 à une indemnité d'immobilisation mensuelle à compter du 27 décembre 1991 jusqu'à la libération effective de la parcelle qu'ils occupaient ; que M. Y… […] Qu'en statuant ainsi, alors que le premier acte retenu comme interruptif de la prescription, soit le commandement de payer du 23 mars 2001, étant à la fois postérieur au 27 décembre 1996 et au 5 janvier 2000, la prescription des sommes afférentes à la période du 27 décembre 1996 au 5 janvier 2000 n'avait pu être interrompue par cet acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
La prescription prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil ayant été interrompue par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur moins de cinq années après que le jugement de divorce eut acquis force de chose jugée, dans lequel était consignée la demande d'indemnité d'occupation de l'ex-épouse, et cette interruption du délai n'ayant pas pris fin dès lors que l'instance en partage se poursuivait, la cour d'appel en a exactement déduit que l'ex-époux devait une indemnité d'occupation à l'indivision postcommunautaire à compter de la date de l'assignation en divorce, s'agissant d'une procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
[…] — réservé les demandes de dommages-intérêts, d'indemnités de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ainsi que les dépens. Sur quoi Z X a sollicité de voir la Cour : — constater qu'elle se désistait de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation ; — condamner en revanche B A à lui payer la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts ; — condamner B A aux dépens et au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
[…] — déclaré recevables les demandes au titre de l'indemnité d'occupation pour la période depuis le 22 juin 2017 ; — rejeté la demande sur la prescription de la demande de réduction ;
[…] Les points de désaccords subsistants entre les parties sont les suivants : Monsieur X déclare qu'il n'est pas d'accord sur la valeur de l'immeuble qu'il estime à 560 000 euros au moins. Monsieur X est en revanche d'accord sur le montant de l'indemnité d'occupation et les comptes d'administration. Dans la mesure où Monsieur X ne serait pas d'accord avec Le dernier état liquidatif qui a été soumis aux parties par le notaire et qui est produit aux débats, Madame B C se réserve le droit de le contester sur le points suivants : — son apport initial,
[…] Vu l'action engagée par Monsieur [C] [G] et Madame [E] [G] à l'encontre de Madame [X] [V] suivant assignation délivrée le 3 mai 2023 devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins à titre principal, de suspendre la prescription de l'indemnité d'occupation et de la valeur du droit d'usage et d'habitation, entériner le projet liquidatif du notaire commis sauf à parfaire le montant des taxes foncières et de procéder au remplacement du notaire commis ; […] Débouter Monsieur [G] [C] et Madame [G] [E] de leur demande d'interruption de la prescription
pendant 7 jours
Commentaires
Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s'est positionnée sur la question du règlement de l'indemnité d'occupation dans l'hypothèse de délivrance d'un congé avec indemnité d'éviction. […] Aucune demande d'indemnité d'occupation n'avait été formalisée par le bailleur. […] C'est donc à compter de ce moment précis que doit se calculer le délai de prescription de deux ans prévus à l'article L. 145-60 du Code de Commerce. […]
Lire la suite…Présentation : l'article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". […] C'est à ce moment que la prescription quinquennale qui lui est prend effet,laquelle sera due jusqu'au jour du partage. […]
Lire la suite…Lorsque l'un des époux reste dans le domicile conjugal propriété des époux, il doit à l'indivision une indemnité d'occupation. S'il laisse passer plus de 5 ans après la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, il ne peut plus obtenir qu'une indemnité correspondant aux 5 dernières années. Dans les cas de divorces où la procédure a duré longtemps, il peut s'écouler parfois plusieurs années entre l'ONC et le prononcé définitif du divorce. Si l'époux créancier de l'indemnité d'occupation ne fait pas attention à ce délai, la prescription peut s'avérer très dommageable. […] La Cour de Cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 16 mars 2016, la prescription sera relevée. =>Cass. 1ère Civ. 16 mars 2016
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Prescription et indemnité d'occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte Source : www.lemag-juridique.com En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s'impose avec rigueur. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 6 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. […]
Article L331-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance
- Section 3 : Prestations en espèces
Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.
Article L322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1. En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.
Article L114-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article L2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement. […]
Article L2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
- Chapitre Ier : Constatation et perception
- Section 2 : Prescriptions
Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article R5121-76-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 ter : Cadres de prescription compassionnelle
Le cadre de prescription compassionnelle mentionné à l'article L. 5121-12-1 a pour objet de sécuriser la prescription d'un médicament, non conforme à son autorisation de mise sur le marché, visant à répondre aux besoins spéciaux des patients concernés. Il peut être établi, en l'absence de médicament autorisé ayant le même principe actif, la même forme pharmaceutique et le même dosage, lorsque les conditions prévues au I et au III de l'article L. 5121-12-1 sont remplies.
- Prescription de la demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation