Indemnité d'occupation due
Décisions
[…] Y… au paiement des indemnités d'occupation, dues jusqu'au jour où l'appartement a été restitué ; qu'en effet, l'obligation de restitution, à l'arrivée du terme en état de résiliation du bail, est une obligation qui découle du bail ; qu'en décidant le contraire, pour refuser de condamner M. Y… au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ;
[…] La société Sopadiv fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation pour la période écoulée entre le 1er octobre 2011 et le 13 avril 2016 à la valeur locative, alors « que suivant l'article L. 145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation due par l'occupant « est déterminée conformément aux dispositions de sections VI et VII, compte tenu de tous éléments d'appréciation » ; que la règle du plafonnement résulte de l'article L. 145-34 du code de commerce, lequel appartient à la section VI (Du loyer) du chapitre V (Du bail commercial) du titre IV (Du fonds de commerce) du livre 1er (Du commerce en général) du code de commerce ; […]
Dès lors que le réaménagement du site, auquel est tenu l'exploitant d'une installation classée qu'il cesse d'exploiter, […] Attendu qu'il résulte de ces textes que le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l'activité exercée et de ce principe que l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site, après cessation de l'activité, doit être fixée par […] que, la société […] ayant continué à occuper les terrains au-delà de cette date pour procéder à un réaménagement conforme aux prescriptions préfectorales, les consorts T… ont sollicité sa condamnation au paiement d'un arriéré de loyers ou d'une indemnité d'occupation ;
Ayant retenu qu'un jugement devenu irrévocable a fixé le montant de l'indemnité d'occupation due pour l'exploitation privative d'un fonds de commerce par un indivisaire à l'encontre de qui a été postérieurement ouverte une procédure de redressement judiciaire, une cour d'appel en a exactement déduit que la créance correspondante se trouvait éteinte faute de déclaration dans le délai légal. […] Y… auquel il était envisagé d'attribuer préférentiellement le fonds de commerce étant en désaccord sur le montant de l'indemnité d'occupation et sur celui de la soulte ; que, le 2 octobre 1991, […] en ce qui concerne ces deux créances, la déclaration prévue par l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; […]
[…] en priorité s'imputer sur l'appartement occupé par M me Y… après le décès de sa mère, et qu'il serait dû à l'indivision une indemnité d'occupation sur une base de 1 200 francs par mois à compter du mois de juillet 1979 jusqu'à la date du partage effectif ;
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'indemnités d'occupation présentée par le vendeur d'un immeuble à l'encontre de l'acquéreur, à la suite de la résolution judiciaire de la vente, retient que les acquéreurs avaient quitté les lieux et que la venderesse leur avait laissé les clés pendant la période postérieure au cours de laquelle elle négociait avec eux un accord aux termes duquel ils conserveraient l'immeuble en contrepartie d'un paiement partiel des condamnations mises à sa charge, alors qu'elle n'a pas constaté l'existence d'un tel accord et que seule la remise des clés matérialise la restitution des lieux.
Le delai de grace accorde en vertu des dispositions de l'article 1244 du code civil a un fermier apres l'expiration de son bail ne saurait en rien modifier la nature de son occupation et l'octroi d'une indemnite pour cette occupation represente non un fermage mais la reparation d'un prejudice resultant pour le bailleur de la privation de son bien et n'a pas les caracteres de fixite et de perennite necessaires pour l'application de l'article 2277 du code civil et echappe ainsi a la prescription prevue par cet article
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] Attendu que, pour condamner les époux X… à payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'ils ont pris possession des biens en avril 1989, qu'ils n'ont restitué les clés que le 21 juillet 1992 et que la résolution de la vente, même intervenue par accord entre les parties, implique que les époux X… doivent indemnisation aux propriétaires à raison de leur occupation ;
[…] Attendu que pour refuser aux époux X… une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que les articles 1644 et 1646 du Code civil ne prévoient aucune obligation à la charge de l'acquéreur ; […]
Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour dire qu'à la suite de l'exercice par le bailleur de son droit de repentir l'indemnité d'occupation due par le locataire ne peut être qualifiée d'indemnité d'occupation de droit commun à caractère indemnitaire, retient qu'en l'absence de dispositions légales applicables l'indemnité due pendant la période intermédiaire est une indemnité sui generis laissée à l'appréciation du juge, alors que l'indemnité d'occupation due pendant la période qui s'écoule entre l'expiration du bail et l'exercice du droit de repentir doit être déterminée en application du texte susvisé.
pendant 7 jours
Commentaires
Lors du prononcé du jugement de divorce, le juge constate la rupture du lien matrimonial et la liquidation des intérêts patrimoniaux entre les époux. […] Cela comprend aussi le calcul de l'indemnité d'occupation due par un(e) ex-conjoint(e) qui aurait utilisé privativement un bien commun/indivis. […] Lorsque les époux n'arrivent pas à s'entendre sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l'un deux peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il tranche les points de désaccords comme le précise l'article 267 du Code civil. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la cour rappelle les conditions requises pour qu'une indemnité d'occupation soit due par un ex-conjoint (Civ. 1, 12 juin 2025, […]
Lire la suite…Il a assigné le bailleur en fixation de l'indemnité d'occupation due entre le 1er juillet 2015 et le 30 novembre 2017 à la valeur locative et en restitution des sommes trop versées sur la même période au titre des loyers et charges. […] présente un caractère statutaire, la Haute cour casse l'arrêt d'appel pour ne pas avoir déduit le montant de l'impôt foncier de l'estimation de la valeur locative. […] Elle juge que si le bail met à la charge du locataire, sans contrepartie, le paiement de la taxe foncière qui incombe normalement au bailleur, ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l'indemnité d'occupation statutaire. […]
Lire la suite…Le montant de l'indemnité d'occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l'un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l'autre ex-époux. […] Dans un arrêt du 3 mai 2018, la cour d'appel de Lyon a condamné M. […] I. à payer un montant d'indemnité d'occupation dont ce dernier était redevable envers l'indivision. […]
Lire la suite…Lorsque, au moment de l'adjudication, le saisi occupe l'immeuble vendu aux enchères, la situation est différente. […] L'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution (CPEX) précise que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion. […] Son jugement d'adjudication lui permet de poursuivre l'expulsion. […] L'indemnité d'occupation due par le saisi Puisque le saisi est un occupant sans droit ni titre, il doit une indemnité d'occupation. […]
Lire la suite…AVIS DE LA COUR DE CASSATION « L'indemnité d'occupation due par le locataire, après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l'objet d'une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? A défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d'occupation ? […] » la Cour de cassation répond que cette question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer le montant d'une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, […]
Lire la suite…[…] Cour de cassation (3ème chambre civile) rappelle que l'indexation d'une indemnité d'occupation due par un occupant sans droit ni titre relève du pouvoir souverain des juges du fond suite à une question posée à savoir : “ L'indemnité d'occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, […] le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d'occupation […]
Lire la suite…[…] en raison de la pluralité des co-indivisaires héritiers, de leurs intérêts opposés, voire du renoncement de certains, par lassitude, à prendre l'initiative de saisir la Justice. Souvent, l'un de ces héritiers occupe seul un bien indivis, et devient alors redevable d'une indemnité d'occupation. […] à l'interversion de prescription résultant de cette décision ; qu'après avoir relevé que l'arrêt du 26 février 1997 était passé en force de chose jugée sur le principe et le montant de l'indemnité d'occupation due par X, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce […] n'était que pour la période postérieure à cet arrêt que s'appliquait la prescription quinquennale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L3133-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre III : Jours fériés
- Section 2 : Journée du 1er mai
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Article L3123-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 3 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein
[…] L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.
Article L521-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
[…] -de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; […]
Article 545 du Code civil
- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Article 373-2-9-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.
Article L3141-28 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
Article 763 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 2 : Des droits du conjoint successible
- Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, […] qui le garnit. Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Article L511-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, […] déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, […]
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation excessive
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation des lieux
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
- Indemnité pour occupation sans droit
Lors du prononcé du jugement de divorce, le juge constate la rupture du lien matrimonial et la liquidation des intérêts patrimoniaux entre les époux. […] Cela comprend aussi le calcul de l'indemnité d'occupation due par un(e) ex-conjoint(e) qui aurait utilisé privativement un bien commun/indivis. […] Lorsque les époux n'arrivent pas à s'entendre sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l'un deux peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il tranche les points de désaccords comme le précise l'article 267 du Code civil. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la cour rappelle les conditions requises pour qu'une indemnité d'occupation soit due par un ex-conjoint (Civ. 1, 12 juin 2025, […]
Lire la suite…