Indemnité d'occupation due
Décisions
[…] 1 / qu'ayant constaté que M. Y… était solidairement tenu avec M. Z… de toutes les obligations découlant du bail, les juges du fond ne pouvaient faire autrement que de condamner M. Y… au paiement des indemnités d'occupation, dues jusqu'au jour où l'appartement a été restitué ; qu'en effet, l'obligation de restitution, à l'arrivée du terme en état de résiliation du bail, est une obligation qui découle du bail ; qu'en décidant le contraire, pour refuser de condamner M. Y… au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ;
[…] La société Sopadiv fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation pour la période écoulée entre le 1er octobre 2011 et le 13 avril 2016 à la valeur locative, alors « que suivant l'article L. 145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation due par l'occupant « est déterminée conformément aux dispositions de sections VI et VII, compte tenu de tous éléments d'appréciation » ; que la règle du plafonnement résulte de l'article L. 145-34 du code de commerce, lequel appartient à la section VI (Du loyer) du chapitre V (Du bail commercial) du titre IV (Du fonds de commerce) du livre 1er (Du commerce en général) du code de commerce ; […]
Dès lors que le réaménagement du site, auquel est tenu l'exploitant d'une installation classée qu'il cesse d'exploiter, […] Attendu qu'il résulte de ces textes que le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l'activité exercée et de ce principe que l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site, après cessation de l'activité, […] que, la société […] ayant continué à occuper les terrains au-delà de cette date pour procéder à un réaménagement conforme aux prescriptions préfectorales, les consorts T… ont sollicité sa condamnation au paiement d'un arriéré de loyers ou d'une indemnité d'occupation ;
[…] laissant pour lui succéder sa mère, son frère et ses quatre soeurs (les consorts X…) ; que M. Y… ayant poursuivi l'exploitation du fonds de commerce dépendant de la communauté, un jugement du 6 juin 1988, devenu, irrévocable a homologué le rapport de l'expert commis déterminant la valeur de ce fond, fixé à 2 000 francs par mois l'indemnité d'occupation due par M. Y… pour cette exploitation privative, […] que, le 17 septembre 1991, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés, M. Y… auquel il était envisagé d'attribuer préférentiellement le fonds de commerce étant en désaccord sur le montant de l'indemnité d'occupation et sur celui de la soulte ; que, le 2 octobre 1991, […]
[…] qu'Alba Talo est décédée le 19 avril 1979, en laissant un testament, par lequel elle léguait à sa fille la quotité disponible de sa succession, en précisant qu'elle devait s'imputer avant tout sur l'appartement que celle-ci occupait au rez-de-jardin de la résidence « Le Mont Roch » ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, […] dit que, conformément aux volontés de la défunte, le legs de la quotité disponible devait en priorité s'imputer sur l'appartement occupé par M me Y… après le décès de sa mère, et qu'il serait dû à l'indivision une indemnité d'occupation sur une base de 1 200 francs par mois à compter du mois de juillet 1979 jusqu'à la date du partage effectif ;
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'indemnités d'occupation présentée par le vendeur d'un immeuble à l'encontre de l'acquéreur, à la suite de la résolution judiciaire de la vente, retient que les acquéreurs avaient quitté les lieux et que la venderesse leur avait laissé les clés pendant la période postérieure au cours de laquelle elle négociait avec eux un accord aux termes duquel ils conserveraient l'immeuble en contrepartie d'un paiement partiel des condamnations mises à sa charge, alors qu'elle n'a pas constaté l'existence d'un tel accord et que seule la remise des clés matérialise la restitution des lieux.
Le delai de grace accorde en vertu des dispositions de l'article 1244 du code civil a un fermier apres l'expiration de son bail ne saurait en rien modifier la nature de son occupation et l'octroi d'une indemnite pour cette occupation represente non un fermage mais la reparation d'un prejudice resultant pour le bailleur de la privation de son bien et n'a pas les caracteres de fixite et de perennite necessaires pour l'application de l'article 2277 du code civil et echappe ainsi a la prescription prevue par cet article
[…] Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 1644, 1645 et 1646 du même code ; Attendu que, lorsque la vente d'une chose est résolue par l'effet de l'action redhibitoire, cette chose est remise au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient pas existé ; Attendu que pour refuser aux époux X… une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que les articles 1644 et 1646 du Code civil ne prévoient aucune obligation à la charge de l'acquéreur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur doit une indemnité d'occupation au vendeur de l'immeuble qui recouvre sa qualité de propriétaire, sauf si celui-ci connaissait les vices de l'immeuble, la cour d'appel, qui a reconnu la bonne foi des époux X…, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] Attendu que, pour condamner les époux X… à payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'ils ont pris possession des biens en avril 1989, qu'ils n'ont restitué les clés que le 21 juillet 1992 et que la résolution de la vente, même intervenue par accord entre les parties, implique que les époux X… doivent indemnisation aux propriétaires à raison de leur occupation ;
Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour dire qu'à la suite de l'exercice par le bailleur de son droit de repentir l'indemnité d'occupation due par le locataire ne peut être qualifiée d'indemnité d'occupation de droit commun à caractère indemnitaire, retient qu'en l'absence de dispositions légales applicables l'indemnité due pendant la période intermédiaire est une indemnité sui generis laissée à l'appréciation du juge, alors que l'indemnité d'occupation due pendant la période qui s'écoule entre l'expiration du bail et l'exercice du droit de repentir doit être déterminée en application du texte susvisé.
pendant 7 jours
Commentaires
Lors du prononcé du jugement de divorce, le juge constate la rupture du lien matrimonial et la liquidation des intérêts patrimoniaux entre les époux. […] Cela comprend aussi le calcul de l'indemnité d'occupation due par un(e) ex-conjoint(e) qui aurait utilisé privativement un bien commun/indivis. […] Lorsque les époux n'arrivent pas à s'entendre sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l'un deux peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il tranche les points de désaccords comme le précise l'article 267 du Code civil. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la cour rappelle les conditions requises pour qu'une indemnité d'occupation soit due par un ex-conjoint (Civ. 1, 12 juin 2025, […]
Lire la suite…Il a assigné le bailleur en fixation de l'indemnité d'occupation due entre le 1er juillet 2015 et le 30 novembre 2017 à la valeur locative et en restitution des sommes trop versées sur la même période au titre des loyers et charges. […] présente un caractère statutaire, la Haute cour casse l'arrêt d'appel pour ne pas avoir déduit le montant de l'impôt foncier de l'estimation de la valeur locative. […] Elle juge que si le bail met à la charge du locataire, sans contrepartie, le paiement de la taxe foncière qui incombe normalement au bailleur, ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l'indemnité d'occupation statutaire. […]
Lire la suite…Le montant de l'indemnité d'occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l'un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l'autre ex-époux. […] Dans un arrêt du 3 mai 2018, la cour d'appel de Lyon a condamné M. […] I. à payer un montant d'indemnité d'occupation dont ce dernier était redevable envers l'indivision. […]
Lire la suite…Lorsque, au moment de l'adjudication, le saisi occupe l'immeuble vendu aux enchères, la situation est différente. […] L'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution (CPEX) précise que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion. […] Son jugement d'adjudication lui permet de poursuivre l'expulsion. […] L'indemnité d'occupation due par le saisi Puisque le saisi est un occupant sans droit ni titre, il doit une indemnité d'occupation. […]
Lire la suite…AVIS DE LA COUR DE CASSATION « L'indemnité d'occupation due par le locataire, après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l'objet d'une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? A défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d'occupation ? […] » la Cour de cassation répond que cette question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer le montant d'une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, […]
Lire la suite…[…] Cour de cassation (3ème chambre civile) rappelle que l'indexation d'une indemnité d'occupation due par un occupant sans droit ni titre relève du pouvoir souverain des juges du fond suite à une question posée à savoir : “ L'indemnité d'occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, […] le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d'occupation […]
Lire la suite…Le locataire d'un bien exproprié qui reste dans les lieux est redevable d'une indemnité d'occupation due à l'expropriant depuis la date de son entrée en possession du bien. Un arrêt de la cour d'appel de Versailles a fixé le montant de l'indemnité due par un locataire à son bailleur au titre de l'occupation d'un local commercial qui appartenait à une société civile immobilière et dont l'expropriation a été prononcée au profit du bailleur. […] Les juges du fond ont retenu que le locataire du bien exproprié était redevable d'une indemnité d'occupation depuis la date de l'ordonnance d'expropriation qui avait mis fin au bail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1. En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.
Article L28 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. […] contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article L322-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, […]
Article L13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
ou juridique, leur état ou leur situation d'occupation, l'estimation qui en est faite conformément à l'alinéa précédent doit en tenir compte. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment lorsque l'expropriation porte soit sur une partie seulement des biens ayant fait l'objet de la mutation définie au premier alinéa, […]
Article 41-1-1 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
I.-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 39-1-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
I.-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 815-9 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 21 janvier 2025, n° 23/00733
- BALMA GESTION (PARIS 3, 392003299)
- SPORT VALUE CONSEIL (PARIS 9, 525045407)
- SEBTP-CONSTRUCTION (BRIVE-LA-GAILLARDE, 316111962)
Lors du prononcé du jugement de divorce, le juge constate la rupture du lien matrimonial et la liquidation des intérêts patrimoniaux entre les époux. […] Cela comprend aussi le calcul de l'indemnité d'occupation due par un(e) ex-conjoint(e) qui aurait utilisé privativement un bien commun/indivis. […] Lorsque les époux n'arrivent pas à s'entendre sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l'un deux peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il tranche les points de désaccords comme le précise l'article 267 du Code civil. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la cour rappelle les conditions requises pour qu'une indemnité d'occupation soit due par un ex-conjoint (Civ. 1, 12 juin 2025, […]
Lire la suite…