Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
Décisions
[…] — l'annulation d'une saisie-attribution du 7 décembre 2015 effectuée en vertu d'une ordonnance de référé du président du Tribunal d'Instance de NOGENT SUR MARNE du 22 février 2013 la condamnant à payer la somme de 14858,16 euros représentant un arriéré de loyer avec intérêts au taux légal ainsi qu'une indemnité d'occupation égale au loyer courant augmenté des charges jusqu'à la libération des lieux donnés à bail et situés 129, avenue Gabriel PERI AU PERREUX SUR MARNE, […] 16 euros ainsi que les intérêts y afférent et d'autre part l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux, que, dès lors, la défenderesse qui vient aux droit de la SCI CLARTE, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003), qu'un jugement du 16 mars 1993 a ordonné l'expulsion de M. et M me X… du logement qu'ils occupaient sans droit ni titre, appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) et a fixé l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux ; que, le 25 juin 2001, l'OPAC a assigné les époux X… en paiement des indemnités d'occupation dues depuis la date du jugement jusqu'à celle de leur expulsion ;
[…] Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; […] mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X… de leurs demandes en paiement de la somme de 9 156, 66 euros au titre d'un arriéré de loyers et de charges, en résiliation du bail verbal consenti à M. Z… et en condamnation de M. Z… au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la cour d'appel d'Orléans ; remet, […] prononcé la résiliation du bail, autorisé l'expulsion du locataire et fixé le montant d'une indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux ; que les consorts X… demandent le paiement de la somme de 9. 195, […]
[…] charges, de frais et fixation de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux ; […] Attendu que pour condamner M. et M me Y… au paiement de sommes au titre des frais de remise en état et de nettoyage des locaux, l'arrêt retient que les dégradations commises avant le départ des lieux nécessitent bien un nettoyage préalable suivi d'une remise en état ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a constaté la résiliation au 26 avril 2010 du bail consenti par M. X… aux époux Y…, ordonné en tant que de besoin l'expulsion des occupants, […] charges et indemnités d'occupation impayés à la date du 7 juillet 2010, et y ajoutant, […]
[…] constaté que Monsieur B Y est occupant sans droit ni titre de l'immeuble depuis le 18 avril 2009 et ordonné son expulsion dans les deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux ; fixé le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux à la somme mensuelle de 750 € à compter du 18 avril 2009 ;
[…] de la loi du 17 juin 2008 interdit aux consorts X… de recouvrer les sommes dues antérieurement au 19 juin 2003, […] les consorts X… ne peuvent réclamer le paiement des indemnités d'occupation antérieures au 13 juillet 2000 (soit dix ans avant la date du premier acte d'exécution, […] des indemnités d'occupation mensuelles dues à compter du 13 juin 2003 jusqu'au départ des lieux loués, […] applicable au jugement du 5 juillet 2000 jusqu'à […]
[…] — constaté que les locataires ayant quitté les lieux le 9 septembre 2015, il n'y a pas lieu à autoriser leur expulsion ; — condamné solidairement M. B C et M me D E au paiement à titre provisionnel à M. Z Y la somme de 4 186 € due à l'échéance de mai 2015, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 050 € et pour le surplus à compter de la présente ordonnance, outre l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux ;
[…] 21 juin 2005), que la SCI Les Capucines(la SCI) a loué des locaux à la SARL Euro Discount (la SARL) ; qu'une ordonnance de référé du 16 août 2001 a constaté la résiliation du bail, un commandement de payer les loyers arriérés et visant la clause résolutoire étant demeuré infructueux, a ordonné l'expulsion et a fixé le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux ; que cette ordonnance a été signifiée à la SARL le 31 août 2001 ; […] que le 19 avril 2002, la SCI a fait pratiquer une saisie-attribution en vertu de l'ordonnance de référé pour obtenir paiement des indemnités d'occupation ; que le liquidateur de la SARL a demandé l'annulation de la saisie-attribution ;
[…] Considérant que M. Y justifie suffisamment par les deux pièces qu'il produit, avoir quitté le logement le 1 er août 2011 ; qu'il doit néanmoins être tenu solidairement avec M me Z au paiement de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux par cette dernière, en application de la clause du bail qui stipule la solidarité des locataires pour l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat, dont celle prévoyant que si le locataire déchu de tout droit d'occupation ne libère pas les lieux, il devra verser une indemnité conventionnelle d'occupation jusqu'à complet déménagement et restitution des clés ;
[…] Suivant acte d'huissier en date du 19 septembre 205, M me X a fait assigner M. Y, son ex-concubin, devant le Juge des référés du Tribunal d'Instance de Marseille pour obtenir son expulsion de l'appartement dont elle était propriétaire XXX à Marseille 3 e et qu'il occupait sans droit ni titre. Elle sollicitait également sa condamnation à lui verser une indemnité d'occupation et une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Y de l'appartement de M me X et en ce qu'elle a mis à la charge de l'occupant une indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux, dont le montant n'est pas discuté en appel ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le locataire ne justifie pas du paiement de cette somme, ce qui entraîne sa condamnation au paiement. […] La décision produit des effets directs et contraignants pour le locataire défaillant. […] Le juge prononce la résiliation du bail et fixe une indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux. […]
Lire la suite…Le bailleur sollicitait également le paiement des sommes dues et l'expulsion du locataire. […] La décision ne se limite pas à prononcer l'expulsion avec le concours de la force publique. […] Elle fixe une indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux. […]
Lire la suite…Le bailleur réclamait le paiement d'un arriéré et la résolution du contrat. […] celui qui se prétend libéré, […] Le jugement énonce que « le paiement régulier des loyers constitue l'une des obligations essentielles du contrat » et que « sa violation continue et répétée peut justifier que soit prononcée la résiliation » (Motifs). […] Les suites de la résiliation et les mesures d'accompagnement social La décision organise les conséquences de la résiliation en prévoyant l'expulsion et une indemnité d'occupation. […] Il fixe également une indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux. Cette mesure vise à prévenir toute occupation sans titre et à compenser la jouissance des lieux après la rupture du contrat. […]
Lire la suite…[…] paiement d'un arriéré de loyers, charges, de frais et fixation de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ; que la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, […] X... aux époux Y..., ordonné en tant que de besoin l'expulsion des occupants, condamné les époux Y... au paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date du 7 juillet 2010, et y ajoutant, en ce qu'il a condamné les époux Y... à payer à M. […] X... la somme de 2.798, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre d'une séparation très conflictuelle, avec faits de violence caractérisée ayant entraîné plusieurs dépôts de plainte l'indivisaire "victime" est tenu de s'acquitter de cette indemnité, […] En application de l'article 815-9 du code civil, […] sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. […] Le fait d'avoir subi des violences ne peut à lui seul libérer la victime de ses obligations civiles, lesquelles sont sans lien direct avec l'infraction. Pour fixer l'indemnité d'occupation, […] la jouissance privative ne résulte pas automatiquement du départ des lieux de l'autre indivisaire. […] la jouissance du logement par l'un des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à cette ordonnance.
Lire la suite…Le fait que l'ex-époux ait continué de se rendre occasionnellement dans l'appartement commun, même contre le gré de son épouse, ne caractérise pas un exercice concurrent de l'usage et de la jouissance des lieux que l'épouse exerçait privativement. Le divorce des époux X.- Y., mariés en 1980 sans contrat, a été prononcé par arrêt du 24 octobre 2001. […] Un jugement du 13 septembre 2007, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté, a notamment fixé à 1.960 euros par mois l'indemnité d'occupation dont Mme X. était redevable envers l'indivision du 1er septembre 1997 jusqu'au partage ou jusqu'à la libération des lieux et décidé que M. […]
Lire la suite…Le bailleur d'un bail commercial signifie le 4 juin 2013 à son locataire un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2014. Après avoir accepté les conditions du renouvellement ainsi proposé, le preneur finit par y renoncer en exerçant son droit d'option le 30 juin 2015 pour quitter les lieux le 31 décembre 2015. Le bailleur agit alors contre le locataire en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période ayant couru depuis la délivrance du congé jusqu'à la libération des lieux. […] Mais pour le locataire, cette action est irrecevable du fait de la prescription biennale prévue par l'article L.145-60 du Code de commerce. […]
Lire la suite…La solidarité entre époux ne joue après la résiliation du bail que si l'indemnité due pour l'occupation des lieux par un seul époux a un caractère ménager. […] L'Office public d'HLM Habitat du Gard a donné à bail aux époux X un logement selon acte du 24 octobre 2003, […] fixée au 31 mai 2005, à la complète libération des lieux, […] peu important que Mme X ait donné congé par lettres des 28 avril et 13 juillet 2004 et n'habite plus les lieux. […] Non dit la Cour de cassation : En statuant ainsi, alors que si les époux sont tenus solidairement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil, […]
Lire la suite…Indemnité d'occupation indexée à l'ICC L'indexation de l'indemnité d'occupation Les bailleurs sollicitent parfois l'indexation des indemnités d'occupation à compter de l'effet du congé. […] Conformément à l'article L.145-28 du Code de commerce, l'indemnité d'occupation due par la société NEXITY, qui a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction sera fixée à la valeur locative. […] Cela signifie que l'expert judiciaire calcule ce “nouveau loyer”, qui sera payé par le preneur jusqu'à la libération des locaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, […] notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la
Article L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre III : Le sort des meubles
Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.
Article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 3° L'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L'avertissement qu'à compter de cette date il peut être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article R451-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS
- Chapitre unique
[…] 1° Lorsqu'il constate que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les lieux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 ; […]
Article 723-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
[…] La mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3. […] la décision de détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, […]
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, nonobstant toute opposition ou appel, […] Le preneur peut exiger, à son départ des lieux, […]
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation