Indemnité pour occupation sans droit ni titre
Décisions
[…] aux lieu et place du locataire ; que seules les sommes dues au titre du bail peuvent être déduites du dépôt de garantie ; qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ; que dès lors, les sommes dues au titre d'une occupation sans droit ni titre après la fin du délai de préavis, qui ne trouvent pas leur source dans le bail mais dans l'occupation des lieux, […] qu'en jugeant le contraire, pour imputer le montant de l'indemnité d'occupation pour le mois d'avril 2016 sur la créance de restitution de dépôt de garantie due au titre d'un bail dont elle avait constaté qu'il avait pris fin le 31 mars 2016, […]
[…] preneur à bail commercial introduite après cette date est irrecevable Lorsqu'est délivré un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction et que l'action du preneur en paiement de cette indemnité est prescrite, l'indemnité d'occupation dont le preneur est redevable doit être calculée selon les critères fixés par les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, […] ne devenant une indemnité pour occupation sans droit ni titre qu'à compter de cette date […] constaté qu'elle était devenue occupante sans droit ni titre […]
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] que la résiliation du contrat de bail conclu entre la SCI Armor Immo et la société Serpal pour la location d'un bâtiment industriel situé à Tavaux (Jura) a pris effet le 28 avril 2006 et, d'autre part, que la société Serpal s'est maintenue sans titre dans les locaux précédemment loués jusqu'au 30 novembre 2007, date à laquelle elle a quitté les lieux, en exécution d'une ordonnance du 3 août 2006 du juge des référés du tribunal de grande instance de Dôle, confirmée le 10 janvier 2007 par un arrêt de la cour d'appel de Besançon. En jugeant que l'indemnité d'occupation que la société Serpal a été condamnée, par le juge judiciaire, […]
[…] — constater que la société PARCS ET SPORTS se trouve occupante sans droit ni titre et, en conséquence ordonner SON expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef dans le mois de la signification de la décision à intervenir, si besoin est avec l'assistance et le concours de la force publique et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard et par occupant, […] — à titre subsidiaire, juger que l'indemnité pour l'occupation sans droit ni titre des lieux à compter du 1er avril 2024 au 20 décembre 2024 est égale à 150 € HT par jour, correspondant à l'indemnité d'occupation contractuelle, outre charges et taxe foncière, conformément aux dispositions contractuelles
[…] 8. Aux termes de l'article 19 des règlements intérieurs des aires d'accueil des bois de Boulogne et de Vincennes : « Est considérée comme occupant sans titre toute personne séjournant dans l'aire d'accueil et ne disposant pas d'un titre d'occupation régulier. (…) Pendant la période de maintien non régularisé, une indemnité d'occupation est due. » Aux termes de l'annexe 5 des mêmes règlements : « (…) Droit de place forfaitaire journalier : / → 2,50 €/jour/emplacement de 2 caravanes / → 3,75 €/jour/emplacement de 3 caravanes./ (…) Indemnité pour occupation sans droit ni titre : 4 €/jour/emplacement ».
[…] la jouissance ou l'occupation par La Maison de Poésie et par elle seule des locaux où elle est installée actuellement et qui dépendent dudit immeuble » et « au cas où la SACD le jugerait nécessaire, elle aurait le droit de demander que le deuxième étage et autres locaux occupés par La Maison de Poésie soient mis à sa disposition, […] nouveaux locaux qu'elle occupera gratuitement et pendant toute son existence » ; que, le 7 mai 2007, la SACD a assigné La Maison de Poésie en expulsion et en paiement d'une indemnité pour l'occupation sans droit ni titre des locaux ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que la Maison de Poésie occupait les locaux sans droit ni titre
[…] 8. Aux termes de l'article 19 des règlements intérieurs des aires d'accueil des bois de Boulogne et de Vincennes : « Est considérée comme occupant sans titre toute personne séjournant dans l'aire d'accueil et ne disposant pas d'un titre d'occupation régulier. (…) Pendant la période de maintien non régularisé, une indemnité d'occupation est due. » Aux termes de l'annexe 5 des mêmes règlements : « (…) Droit de place forfaitaire journalier : / 2,50 €/jour/emplacement de 2 caravanes / 3,75 €/jour/emplacement de 3 caravanes./ (…) Indemnité pour occupation sans droit ni titre : 4 €/jour/emplacement ».
[…] ' que la demande reconventionnelle de l'employeur, en paiement de la somme de 4800 € au titre de l'indemnité d'occupation est démesurée par rapport à la superficie réduite et à l'état très dégradé du logement mis à la disposition du salarié. […] Sur les dommages-intérêts sollicités à titre d'indemnité pour l'occupation sans droit ni titre du logement de fonction après la fin des relations des parties C X sollicite à ce titre paiement de la somme de 4800 €, en faisant valoir que la valeur locative du pavillon dont la jouissance était laissée au salarié est estimée par une agence immobilière à 800 € par mois ; que E Z s'est maintenu dans les lieux sans droit ni titre pendant huit mois, […]
[…] présenté pour la commune de Nouméa, tendant au rejet de la requête en faisant valoir que le titre de recette dont l'annulation est demandée indique clairement les bases de la liquidation de la créance dés lors qu'il fait référence à l'indemnité pour occupation sans droit ni titre due pour le mois d'août 2004 ; […] Considérant que la requête de M me X doit être regardée comme tendant à l'annulation du titre émis et rendu exécutoire le 22 septembre 2004 d'un montant de 200 000 F CFP correspondant à l'indemnité pour occupation sans titre d'un logement ; […] Considérant que le préjudice moral dont M me B-C demande l'indemnisation n'est justifié ni dans son principe, ni dans son étendue ; […]
[…] En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [N] [D] à payer la somme de 17 013,33 € à Mme [Y] [V] à titre de provision à valoir sur l'indemnité pour occupation sans droit ni titre du logement du 30 mai 2024 au 22 avril 2025 et à la somme de 938,66 € à titre de provision à valoir sur l'indemnité pour occupation sans droit ni titre de l'emplacement de stationnement du 30 mai 2024 au 22 avril 2025. […] CONDAMNONS Mme [N] [D] à payer à Mme [Y] [V] la somme de 17 013,33 € à titre de provision sur l'indemnité d'occupation due au titre de l'occupation sans droit ni titre de l'appartement du 30 mai 2024 au 22 avril 2025,
pendant 7 jours
Commentaires
Aux termes de l'article 19 des règlements intérieurs des aires d'accueil des bois de Boulogne et de Vincennes: «Est considérée comme occupant sans titre toute personne séjournant dans l'aire d'accueil et ne disposant pas d'un titre d'occupation régulier. (…) Pendant la période de maintien non régularisé, une indemnité d'occupation est due. » Aux termes de l'annexe 5 des mêmes règlements : « (…) Droit de place forfaitaire journalier : / 2,50 €/jour/emplacement de 2 caravanes /3,75 €/jour/emplacement de 3 caravanes./ (…) Indemnité pour occupation sans droit ni titre : 4 €/jour/emplacement ». […] Une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, […]
Lire la suite…Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage Le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage tels la demande d'indemnité pour occupation sans droit ni titre. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage Le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage tels la demande d'indemnité pour occupation sans droit ni titre. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] comme occupant sans titre toute personne séjournant dans l'aire d'accueil et ne disposant pas d'un titre d'occupation régulier. […] Pendant la période de maintien non régularisé, une indemnité d'occupation est due. » Aux termes de l'annexe 5 des mêmes règlements : « […] Droit de place forfaitaire journalier : / 2, […] 75 €/jour/emplacement de 3 caravanes./ […] Indemnité pour occupation sans droit ni titre : 4 €/jour/emplacement. » 9 […] Une commune est fondée à réclamer à l'occupant […]
Lire la suite…Le bailleur forme une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'occupation pour l'occupation par le locataire du bien pour une période postérieure à la fin du bail. […] Après un parcours procédural (dont un arrêt de cour d'appel), la locataire forme un pourvoi : elle soutient notamment que l'indemnité d'occupation (occupation sans droit ni titre) ne pourrait pas être déduite du dépôt de garantie, car elle ne “trouverait pas sa source” dans le bail. 2) La question juridique Le dépôt de garantie, encadré par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, […]
Lire la suite…La question de droit portait sur la validité de la clause résolutoire et le montant des sommes dues. […] II. […] Le juge fixe également une indemnité d'occupation due à compter du 1er juin 2025. Cette indemnité compense l'occupation sans droit ni titre du logement après la résiliation. […]
Lire la suite…[…] 23 € actualisée au 26 mai 2023, au titre de l'arriéré locatif comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de mai 2023 incluse, […] Constate que le contrat signé le 1er décembre 2014 entre la société 1001 VIES HABITAT et Madame [F] [X] concernant les locaux […] situés au [Adresse 2] s'est trouvé de plein droit résilié le 22 décembre 2022 par application de la clause résolutoire contractuelle ; En conséquence, ordonne, […] Fixe à compter de la résiliation du bail, l'indemnité mensuelle d'occupation sans droit ni titre due par Madame [F] [X] au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail […] , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. […] contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
En cas de location partielle ou de sous-location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est opposable ni au propriétaire, ni au locataire ou occupant principal, lorsque les locaux occupés forment, avec l'ensemble des lieux, un tout indivisible, ou lorsqu'il s'agit de pièces constituant l'accessoire du local habité par le propriétaire, le locataire ou l'occupant principal.
Article L213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article R6152-375 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 10 : Cessation de fonctions
Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Elle n'est pas due dans les cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 1243-10 du code du travail ni dans le cas où le praticien, inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, ne postule pas sur un poste ouvert dans son établissement et dans sa spécialité.
Article 529-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
Article 30 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Dans le cas de suppression d'emploi, l'indemnité de congédiement prévue à l'article 29 sera réduite de moitié pour l'ingénieur ou cadre reclassé à l'aide de son employeur dans les conditions suivantes : - le reclassement doit être réalisé sans déclassement ni perte de salaire ;
Article R451-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS
- Chapitre unique
[…] 2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion ;
Article L13-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.
- Indemnité pour occupation sans droit
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation illicite
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation excessive
- Indemnité pour occupation indue
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Prescription de l'indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Occupation indue des lieux