Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
Décisions
[…] Le tribunal a, au visa des articles 262-1 et 815-9 alinéa 2, du code civil, condamné M. X… à verser à M me Y… une indemnité d'occupation due au titre de sa jouissance privative de la villa située à Bastelicaccia, à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 26 juin 2006. Il a retenu que la valeur locative de ce bien pouvait être fixée à 1 000 euros par mois et a condamné M. X… a verser à M me Y… à ce titre, la somme de 50 000 euros correspondant à 500 euros X 100 mois, pour la période d'occupation de ce bien entre comprise entre juillet 2006 et octobre 2014.
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 4 mars 2015 auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des motifs, M. H-I Y et la S.A.R.L. JOMAJEAN demandent au Tribunal de : — constater que la société CORDERIE D'OR a occupé et utilisé jusqu'au mois de septembre 2011 sans droit ni titre le garage, — constater que la société CORDERIE D'OR est redevable d'une indemnité d'occupation pour la période du 1 er novembre 2008 au mois de septembre 2011, — constater que l'expertise judiciaire a été diligentée à cause du comportement de la société CORDERIE D'OR, — fixer l'indemnité d'occupation du garage à la somme annuelle de 4.500,00 € hors taxes et hors charges au 1 er novembre 2008,
[…] Par acte authentique du 14 novembre 1990, la commune de Portes-lès-Valence a consenti à la SCI l'Allexoise un contrat de crédit-bail immobilier, en exécution d'une délibération du conseil municipal du 24 septembre 1990 autorisant le maire à signer un contrat de bail commercial. En raison du défaut de paiement des loyers, la commune Portes-lès-Valence a obtenu par ordonnance de référé du 21 avril 2004, la constatation de la résolution du contrat aux torts de la SCI l'Allexoise et la condamnation de cette dernière à verser la provision de 73.971,13 euros à valoir sur les loyers échus et une indemnité d'occupation mensuelle de 2.219,59 euros jusqu'à la libération des lieux.
[…] Par acte authentique du 14 novembre 1990, la commune de [Localité 2] a consenti à la SCI l'Allexoise un contrat de crédit-bail immobilier, en exécution d'une délibération du conseil municipal du 24 septembre 1990 autorisant le maire à signer un contrat de bail commercial. En raison du défaut de paiement des loyers, la commune [Localité 2] a obtenu par ordonnance de référé du 21 avril 2004, la constatation de la résolution du contrat aux torts de la SCI l'Allexoise et la condamnation de cette dernière à verser la provision de 73.971,13 euros à valoir sur les loyers échus et une indemnité d'occupation mensuelle de 2.219,59 euros jusqu'à la libération des lieux.
[…] communauté de communes du [Localité 4] à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme de 1 000 € par mois pour la période du 20 mars 2019 jusqu'à la libération effective des lieux.
[…] — de dire qu'aucune indemnité d'occupation sur le bien de C pour la période du 10 mars 2010 au 9 mars 2011 ne peut être réclamée par J A épouse X en l'état des donations entre vifs et de l'option successorale de M me A,
[…] — fixé la créance de l'indivision à l'encontre de Mme [W] à la somme de 36 718,80 € au titre de l'indemnité d'occupation due pour l'occupation privative du bien immobilier indivis situé [Adresse 3] pour la période du 18 mai 2016 au 25 juin 2019,
[…] Il convient par conséquent de fixer à la somme de 40.000, 00 euros le montant de la provision à valoir sur l'indemnité d'occupation due pour la dernière période d'occupation des locaux. […]
[…] Ils expliquent que les époux Y, qui disposaient de la faculté de résilier le bail le 10 juillet 2014 au terme de la période triennale, avaient envisagé de céder le bail litigieux à un tiers mais n'ont pas trouvé d'acquéreur. Ils contestent avoir consenti à une résiliation amiable du bail au 15 avril 2012. Ils concluent en conséquence à l'infirmation de l'ordonnance et demandent à la cour de constater la résiliation du bail au 26 mars 2014 par le jeu de la clause résolutoire, de condamner les époux Y à leur payer à compter de cette date une indemnité d'occupation de 1 500 euros par mois jusqu'au 29 août 2014, date de la libération effective les lieux, soit 7 500 euros, […]
[…] Statuant publiquement, par jugement mis à la disposition du greffe, contradictoire et susceptible d'appel, Accorde à Madame B Z des délais pour quitter les lieux sis […], […] jusqu'au 15 mars 2015; Rappelle que l'indemnité d'occupation est due pour toute la période d'occupation du logement. Rappelle que les décisions du juge de l'exécution sont exécutoire de droit par provision. Dit que Madame Z sera tenue au paiement des dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si cette occupation privative du domaine public permet à la commune de réclamer rétroactivement une redevance à l'occupant sans titre de son domaine public. En application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] sauf dans le cas des exceptions limitées prévues par cet article. […] Le Conseil d'État a précisé dans son arrêt Commune de Moulins du 16 mai 2011 (n° 317675) « qu'une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période » et qu'elle doit, […]
Lire la suite…Elle lui demande si cette occupation privative du domaine public permet à la commune de réclamer rétroactivement une redevance à l'occupant sans titre de son domaine public. En application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] sauf dans le cas des exceptions.limitées.prévues par cet article. […] Le Conseil d'Etat a précisé dans son arrêt Commune de Moulins du 16 mai 2011 (n° 317675) « qu'une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période » et qu'elle doit, […]
Lire la suite…Comme l'indique l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut donc qu'être temporaire (article L. 2122-2 du même code). […] En cas d'occupation sans titre, la collectivité concernée est fondée à réclamer à l'occupant sans titre une indemnité correspondant à la période d'occupation et compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier. […] Cette indemnité est calculée soit par référence à un tarif existant, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette commune est en droit de reprendre le local lui appartenant et si elle est tenue de verser à l'actuel occupant une indemnité d'éviction. Réponse. - Les modalités de résiliation d'un contrat de location, à un artisan, d'un local appartenant à une commune varient selon que ce local relève du domaine public ou du domaine privé communal. […]
Lire la suite…Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de base juridique pour l'émission de titres de recette et la perception de la redevance d'occupation du domaine public due par France Télécom. […] Une délibération en conseil municipal doit être prise pour percevoir une indemnité pour « perte de recettes », […]
Lire la suite…(patriotes résistants à l'occupation). Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle les réponses suivantes : 1° les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle (P.R.O.) ont obtenu un statut particulier en vertu du décret n° 54-130 du 27 décembre 1954, […] Une indemnité forfaitaire de 150 francs leur est versée à ce titre. […] des délais de reconnaissance prolongés d'imputabilité ont été prévus en leur faveur par le décret du 6 avril. […] La période d'incorporation de force dans une formation paramilitaire peut ouvrir droit au titre de personne contrainte au travail et au titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes (arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°18857 posée le 12/11/2015 sous le titre : " Pénalité pour occupation du domaine public sans autorisation préalable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 2125-1 du même code, l'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. […] En cas d'occupation sans titre, la collectivité concernée est fondée à réclamer à l'occupant sans titre une indemnité correspondant à la période d'occupation et compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier. […] Cette indemnité est calculée soit par référence à un tarif existant, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'insécurité juridique des propriétaires quant à l'étendue et à la définition de leur droit lorsque celui-ci se trouve confronté à la protection du logement. […] la jurisprudence, en vertu du respect du droit au logement des occupants sans titre, […] ainsi que par les articles L. 613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] En second lieu et sous réserve de la prise en considération de l'exceptionnelle dureté que représenterait l'expulsion, la loi prive les personnes entrées par voie de fait du bénéfice de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation prévoyant un sursis aux expulsions durant la période hivernale. […]
Lire la suite…Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les contrats d'occupation du domaine public, et plus particulièrement sur les fins de concession. […] d'autre part, retirer une autorisation avant le terme prévu. […] Aussi, afin de prendre en considération ce droit réel reconnu au concessionnaire durant la période d'autorisation et sans remettre en cause le principe d'inaliénabilité du domaine public, il serait peut-être opportun d'engager une réflexion sur ce thème afin d'aménager les fins de concessions, […] l'occupant domanial peut en principe, à la différence du simple permissionnaire, prétendre à une indemnité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 2 : Secteur locatif
- Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
Lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du logement s'acquitte d'une indemnité d'occupation et des charges fixées par le juge, le versement de l'aide est maintenu durant la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité et des charges fixées, et jusqu'au départ effectif de l'occupant.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE III : CONTENTIEUX
- Chapitre unique
1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ;
Article L2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement. […] 2° Etre tenu de se libérer par le versement de la redevance due soit pour toute la durée de l'autorisation si cette durée n'excède pas cinq ans, soit pour une période quinquennale dans le cas contraire.
Article L2122-1-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 1 : Règles générales d'occupation
Dans ces cas, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire procède à des mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats potentiels à l'occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l'occupation du domaine public ainsi qu'un délai pour que les candidats manifestent leur intérêt.
Article L2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre.
Article L34-3 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
Toutefois, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée. Les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées dans le titre d'occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article 10 du Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux.
Il est accordé aux personnes titulaires de la carte de "Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux", ou, en cas de décès, à leurs ayants cause, une indemnité forfaitaire de 15 000 F. Celle indemnité ne peut être cumulée avec celles qui pourront ou qui auraient pu être accordées à d'autres titres, en raison de la même période de contrainte.
Article 775 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 6° : Loyers et indemnités d'occupation
Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession.
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
[…] ministre de la justice, sur l'obligation de versement d'un loyer d'occupation d'un bien concerné par une procédure judiciaire de partage. […] Pendant cette longue période, il peut arriver que l'un de ceux-ci réside à titre gratuit dans une habitation indivise. […] Une obligation de verser un loyer à l'indivision, […] empêcherait une multiplication de manuvres dilatoires initiées par cet occupant et uniquement destinées à ralentir la procédure judiciaire. Il lui demande quel est son sentiment en la matière. […] L'article 815-9 du code civil, […] sauf convention contraire, une indemnité qui est due à l'indivision jusqu'au jour du partage ou de la libération des lieux si celle-ci est antérieure. […]
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