Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
Décisions
[…] Le décompte locatif produit permet d'établir que la dette locative n'a pas été apurée dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer du 4 avril 2022, de sorte qu'il convient de constater l'acquisition de clause résolutoire au 5 juin 2022, d'ordonner l'expulsion de M. [H], seul à s'être maintenu dans les lieux, ainsi que de tous occupants de son chef, et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel augmenté des charges (conformément à la demande), et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
[…] La Société Nouvelle d''Habitations à Loyer Modéré de la Ville de MARSEILLE a fait citer en référé M me X Y aux fins de voir ordonner son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation;
[…] Attendu que M. A B n'ayant pas réglé les loyers qu'il lui doit en vertu d'un bail commercial en date du 20 Mai 1975 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 1 er Décembre 2004 pour une somme de 1 833,98 Euros, M. Y Z sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de M. A B et sa condamnation à régler une somme provisionnelle de 4 346,32 Euros (au 14 Février 2005) outre une indemnité mensuelle d'occupation ; […] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée, comme est justifiée la demande d'indemnité mensuelle d'occupation ;
[…] Attendu que M. A B X n'ayant pas réglé les loyers qu'il lui doit en vertu d'un bail commercial en date du 3 Avril 1989 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 6 Novembre 2003 pour une somme de 6 077,76 Euros, la S.A. RUE IMPERIALE sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de son locataire et sa condamnation à régler une somme provisionnelle de 6 077,76 Euros, outre 607,78 Euros au titre de la clause pénale ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation; […] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée, comme est justifiée la demande d'indemnité mensuelle d'occupation;.
[…] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée, commel'est la demande d'indemnité mensuelle d'occupation. […] Le CONDAMNONS en outre à lui régler une indemnité mensuelle de 387,71 Euros jusqu'à son départ effectif;
[…] M. X Y sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de l'Association MEDIACITE et sa condamnation à régler une somme provisionnelle de 2.759,31 སྒྱ outre une indemnité mensuelle d'occupation ; […] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée, comme est justifiée la demande d'indemnité mensuelle d'occupation.
[…] Attendu que la S.A.R.L. PHILAE n'ayant pas réglé les loyers qu'elles lui doit en vertu d'un bail commercial en date du 26 MARS 1999 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 12 AVRIL 2003 pour une somme de 4.583,46 སྒྱ, M. Y Z sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de S.A.R.L. PHILAE et sa condamnation ainsi que celle de Madame X, en sa qualité de caution solidaire à régler une somme provisionnelle de 12.520,93 སྒྱ outre une indemnité mensuelle d'occupation. […] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée comme l'est également la demande d'indemnité mensuelle d'occupation..
[…] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni, qui apparaît sérieux et incontestable, la demande de provision est bien fondée; […] CONDAMNONS Monsieur Z à régler à HABITAT MARSEILLE PROVENCE une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer en cours, charges en sus, jusqu'à son départ effectif,
[…] Attendu que Monsieur Z A B n'ayant pas réglé les loyers qu'il lui doit en vertu d'un bail commercial en date du 15 Août 1991 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 7 Avril 2005 pour une somme de 1.984,64 སྒྱ, la […] sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de Monsieur Z A B et sa condamnation à régler une somme provisionnelle de 2.304,72 སྒྱ (arrêtée au 31 Mai 2005), outre une indemnité mensuelle d'occupation. […] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée, comme est justifiée la demande d'indemnité mensuelle d'occupation.
[…] Attendu que la S.A.R.L. FANNAN La Pastilla n'ayant pas réglé les loyers qu'ils lui doit en vertu d'un bail commercial en date du 1 er Juillet 2001 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 12 Septembre 2003 pour une somme de 438,28 Euros, M me D-E F épouse X sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de S.A.R.L. FANNAN La Pastilla et sa condamnation ainsi que celle de C A B en sa qualité de G de ladite Société, à régler une somme provisionnelle de 556,41 Euros outre une indemnité mensuelle d'occupation; […] REJETONS toute autre demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces derniers bénéficient, grâce à un versement mensuel des aides personnelles au logement, d'une diminution des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui leur sont exigibles chaque mois. […] en outre, pour effet de compliquer encore l'instruction des dossiers par les organismes payeurs. […] Ce rappel de prestations a pour objet de faciliter la bonne exécution du plan d'apurement et est conditionné au respect, par l'occupant, du protocole conclu avec le bailleur. […] le rappel de prestations, versé en une seule fois ou par fractions semestrielles, et les aides personnelles au logement versées mensuellement pour couvrir une partie de leur indemnité d'occupation à échéance mensuelle.
Lire la suite…L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux à l'indivision dans la mesure où occupe le bien à son seul profit. […] 18-26.249, Inédit https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041620395?tab_selection=all&searchField=ALL&query=18-26.249&page=1&init=true « M. […] K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise, de fixer à 120 000 euros la valeur de l'immeuble indivis situé à [...] et à la somme mensuelle de 504 euros l'indemnité d'occupation de cet immeuble due par lui à l'indivision post-communautaire, […]
Lire la suite…[…] au titre de l'IFSE, du montant indemnitaire mensuel perçu par les agents publics. Réglementairement, l'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, […] du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient de l'IDA de plein droit. […] Il lui demande sa position sur cette question. L'indemnité pour difficultés administratives (IDA) a été instituée en 1946, à titre temporaire, […] du Bas-Rhin et de la Moselle, afin de pallier les difficultés éprouvées momentanément par les fonctionnaires chargés d'y introduire la législation et la réglementation française après quatre années d'occupation. […]
Lire la suite…Ces derniers bénéficient, grâce à un versement mensuel des aides personnelles au logement, d'une diminution des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui leur sont exigibles chaque mois. […] en outre, pour effet de compliquer encore l'instruction des dossiers par les organismes payeurs. […] Ce rappel de prestations a pour objet de faciliter la bonne exécution du plan d'apurement et est conditionné au respect, par l'occupant, du protocole conclu avec le bailleur. […] le rappel de prestations, versé en une seule fois ou par fractions semestrielles, et les aides personnelles au logement versées mensuellement pour couvrir une partie de leur indemnité d'occupation à échéance mensuelle.
Lire la suite…Christian Poncelet demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de lui indiquer si les dispositions de l'article 1er du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 font obstacle à ce que le conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale recourre aux services du secrétaire général de la commune pour l'aider à définir la politique sociale du centre. […] Dans l'hypothèse où un tel recours serait possible, il lui demande si le conseil d'administration du centre pourrait décider d'allouer au secrétaire général une indemnité mensuelle destinée à compenser cette charge de travail supplémentaire. […] d'occuper un emploi non complet dans une autre collectivité, […]
Lire la suite…Une jurisprudence de 2020 de la Cour de Cassation sur l'indemnité d'occupation due en cas d'indivision. […] Chambre civile 1, 12 février 2020, 18-26.249, Inédit « M. […] K… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise, de fixer à 120 000 euros la valeur de l'immeuble indivis situé à […] et à la somme mensuelle de 504 euros l'indemnité d'occupation de cet immeuble due par lui à l'indivision post-communautaire, alors que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que M. […] Pour fixer à une certaine somme la valeur de l'immeuble sis à […], bien commun des époux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 1 du Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
I.-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense. Elle est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires.
Article 3 du Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010
[…] ― soit d'une indemnité compensatrice mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté des
Article 1 du Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
- Décret n°2020-435 du 16 avril 2020
3° Pour les salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du code du travail et qui ne relèvent pas d'un aménagement du temps de travail applicable dans l'entreprise, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes : - la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
L'administration soumet au conseil un projet motivé accompagné d'un plan indiquant les communes où sont situés les terrains qu'elle se propose d'occuper et la description générale des ouvrages projetés. […] Si la demande en est présentée par les
Article 2 du Décret n° 2017-345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur de la musique
- Décret n°2017-345 du 17 mars 2017
L'indemnité allouée au médiateur de la musique a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article R1233-32 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Congé de reclassement
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur. […]
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
1° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés, et ayant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise. Les salariés ayant été occupés à temps complet, puis à temps partiel, ou inversement, […]
Article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, […]
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Demande d'indemnité d’occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande d'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
Présentation : l'article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". […] Dans cet article j'analyserai la prescription et son décompte. […] B) La jurisprudence Pour les tribunaux, tout créancier, qui demande paiement d'une indemnité d'occupation par voie judicaire ou contractuelle à un occupant sans droit ni titre, qu'elle soit périodique, mensuelle ou globalement sera soumis à la prescription abrégée de cinq ans. […] En définitive, tout créancier, qui demande le paiement de l'indemnité d'occupation à un occupant sans droit ni titre, […]
Lire la suite…