Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
Décisions
[…] Le décompte locatif produit permet d'établir que la dette locative n'a pas été apurée dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer du 4 avril 2022, de sorte qu'il convient de constater l'acquisition de clause résolutoire au 5 juin 2022, d'ordonner l'expulsion de M. [H], seul à s'être maintenu dans les lieux, ainsi que de tous occupants de son chef, et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel augmenté des charges (conformément à la demande), et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
[…] La Société Nouvelle d''Habitations à Loyer Modéré de la Ville de MARSEILLE a fait citer en référé M me X Y aux fins de voir ordonner son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation;
[…] Attendu que M. A B n'ayant pas réglé les loyers qu'il lui doit en vertu d'un bail commercial en date du 20 Mai 1975 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 1 er Décembre 2004 pour une somme de 1 833,98 Euros, M. Y Z sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de M. A B et sa condamnation à régler une somme provisionnelle de 4 346,32 Euros (au 14 Février 2005) outre une indemnité mensuelle d'occupation ; […] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée, comme est justifiée la demande d'indemnité mensuelle d'occupation ;
[…] M. X Y sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de l'Association MEDIACITE et sa condamnation à régler une somme provisionnelle de 2.759,31 སྒྱ outre une indemnité mensuelle d'occupation ; […] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée, comme est justifiée la demande d'indemnité mensuelle d'occupation.
[…] Attendu que M. A B X n'ayant pas réglé les loyers qu'il lui doit en vertu d'un bail commercial en date du 3 Avril 1989 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 6 Novembre 2003 pour une somme de 6 077,76 Euros, la S.A. RUE IMPERIALE sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de son locataire et sa condamnation à régler une somme provisionnelle de 6 077,76 Euros, outre 607,78 Euros au titre de la clause pénale ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation; […] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée, comme est justifiée la demande d'indemnité mensuelle d'occupation;.
[…] Attendu que la S.A.R.L. PHILAE n'ayant pas réglé les loyers qu'elles lui doit en vertu d'un bail commercial en date du 26 MARS 1999 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 12 AVRIL 2003 pour une somme de 4.583,46 སྒྱ, M. Y Z sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de S.A.R.L. PHILAE et sa condamnation ainsi que celle de Madame X, en sa qualité de caution solidaire à régler une somme provisionnelle de 12.520,93 སྒྱ outre une indemnité mensuelle d'occupation. […] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée comme l'est également la demande d'indemnité mensuelle d'occupation..
[…] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni, qui apparaît sérieux et incontestable, la demande de provision est bien fondée; […] CONDAMNONS Monsieur Z à régler à HABITAT MARSEILLE PROVENCE une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer en cours, charges en sus, jusqu'à son départ effectif,
[…] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée, commel'est la demande d'indemnité mensuelle d'occupation. […] Le CONDAMNONS en outre à lui régler une indemnité mensuelle de 387,71 Euros jusqu'à son départ effectif;
[…] Attendu que Monsieur Z A B n'ayant pas réglé les loyers qu'il lui doit en vertu d'un bail commercial en date du 15 Août 1991 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 7 Avril 2005 pour une somme de 1.984,64 སྒྱ, la […] sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de Monsieur Z A B et sa condamnation à régler une somme provisionnelle de 2.304,72 སྒྱ (arrêtée au 31 Mai 2005), outre une indemnité mensuelle d'occupation. […] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée, comme est justifiée la demande d'indemnité mensuelle d'occupation.
[…] Attendu que la S.A.R.L. FANNAN La Pastilla n'ayant pas réglé les loyers qu'ils lui doit en vertu d'un bail commercial en date du 1 er Juillet 2001 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 12 Septembre 2003 pour une somme de 438,28 Euros, M me D-E F épouse X sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de S.A.R.L. FANNAN La Pastilla et sa condamnation ainsi que celle de C A B en sa qualité de G de ladite Société, à régler une somme provisionnelle de 556,41 Euros outre une indemnité mensuelle d'occupation; […] REJETONS toute autre demande.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] au titre de l'IFSE, du montant indemnitaire mensuel perçu par les agents publics. Réglementairement, l'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, […] du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient de l'IDA de plein droit. […] Il lui demande sa position sur cette question. L'indemnité pour difficultés administratives (IDA) a été instituée en 1946, à titre temporaire, […] du Bas-Rhin et de la Moselle, afin de pallier les difficultés éprouvées momentanément par les fonctionnaires chargés d'y introduire la législation et la réglementation française après quatre années d'occupation. […]
Lire la suite…Ces derniers bénéficient, grâce à un versement mensuel des aides personnelles au logement, d'une diminution des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui leur sont exigibles chaque mois. […] en outre, pour effet de compliquer encore l'instruction des dossiers par les organismes payeurs. […] Ce rappel de prestations a pour objet de faciliter la bonne exécution du plan d'apurement et est conditionné au respect, par l'occupant, du protocole conclu avec le bailleur. […] le rappel de prestations, versé en une seule fois ou par fractions semestrielles, et les aides personnelles au logement versées mensuellement pour couvrir une partie de leur indemnité d'occupation à échéance mensuelle.
Lire la suite…Présentation : l'article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". […] Dans cet article j'analyserai la prescription et son décompte. […] B) La jurisprudence Pour les tribunaux, tout créancier, qui demande paiement d'une indemnité d'occupation par voie judicaire ou contractuelle à un occupant sans droit ni titre, qu'elle soit périodique, mensuelle ou globalement sera soumis à la prescription abrégée de cinq ans. […] En définitive, tout créancier, qui demande le paiement de l'indemnité d'occupation à un occupant sans droit ni titre, […]
Lire la suite…L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux à l'indivision dans la mesure où occupe le bien à son seul profit. […] 18-26.249, Inédit https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041620395?tab_selection=all&searchField=ALL&query=18-26.249&page=1&init=true « M. […] K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise, de fixer à 120 000 euros la valeur de l'immeuble indivis situé à [...] et à la somme mensuelle de 504 euros l'indemnité d'occupation de cet immeuble due par lui à l'indivision post-communautaire, […]
Lire la suite…Christian Poncelet demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de lui indiquer si les dispositions de l'article 1er du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 font obstacle à ce que le conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale recourre aux services du secrétaire général de la commune pour l'aider à définir la politique sociale du centre. […] Dans l'hypothèse où un tel recours serait possible, il lui demande si le conseil d'administration du centre pourrait décider d'allouer au secrétaire général une indemnité mensuelle destinée à compenser cette charge de travail supplémentaire. […] d'occuper un emploi non complet dans une autre collectivité, […]
Lire la suite…Une jurisprudence de 2020 de la Cour de Cassation sur l'indemnité d'occupation due en cas d'indivision. […] Chambre civile 1, 12 février 2020, 18-26.249, Inédit « M. […] K… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise, de fixer à 120 000 euros la valeur de l'immeuble indivis situé à […] et à la somme mensuelle de 504 euros l'indemnité d'occupation de cet immeuble due par lui à l'indivision post-communautaire, alors que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que M. […] Pour fixer à une certaine somme la valeur de l'immeuble sis à […], bien commun des époux, […]
Lire la suite…S'agissant des instituteurs non loges, ceux-ci recoivent une indemnite mensuelle dont le montant est fixe, pour chaque commune, par le prefet. […] En consequence, il lui demande, pour des raisons de simplifications administratives, d'integrer dans le salaire des instituteurs beneficiant de ce regime d'indemnisation l'indemnite representative de logement. […] Si les autorites de l'Etat sont appelees, a l'occasion de la determination de la dotation speciale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense. Elle est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
L'administration soumet au conseil un projet motivé accompagné d'un plan indiquant les communes où sont situés les terrains qu'elle se propose d'occuper et la description générale des ouvrages projetés. […] Si la demande en est présentée par les
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
1° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés, et ayant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise. Les salariés ayant été occupés à temps complet, puis à temps partiel, ou inversement, […]
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article L123-6 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
- SECTION 3 : Indemnités de fonctions
Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 40 p. 100 de l'indemnité maximale du maire de la commune. Ce taux peut être porté à 50 p. 100 dans les communes d'au moins 100000 habitants.
Article 14 Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres
En aucun cas l'indemnité restant due à l'intéressé après cette imputation ne pourra être inférieure à l'indemnité à laquelle il aurait pu prétendre au titre de l'article 15 bis du présent avenant (l'article 21 ter des clauses communes) compte tenu de son ancienneté, s'il avait quitté l'entreprise sur sa demande.
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
Article 10 Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
cadre d'un traitement thérapeutique d'une affection entraînant une incapacité de travail. En l'absence de régime de subrogation, le salarié qui, dans un délai de 3 mois, n'a pas remis à son employeur le décompte des indemnités journalières de la sécurité sociale est sans droit pour demander un rappel de salaire, sauf retard non imputable au salarié.
Article 4 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont régis par un même statut particulier. Toutefois, les emplois supérieurs hospitaliers dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat peuvent, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne pas être organisés en corps.
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Demande d'indemnité d’occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande d'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
Ces derniers bénéficient, grâce à un versement mensuel des aides personnelles au logement, d'une diminution des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui leur sont exigibles chaque mois. […] en outre, pour effet de compliquer encore l'instruction des dossiers par les organismes payeurs. […] Ce rappel de prestations a pour objet de faciliter la bonne exécution du plan d'apurement et est conditionné au respect, par l'occupant, du protocole conclu avec le bailleur. […] le rappel de prestations, versé en une seule fois ou par fractions semestrielles, et les aides personnelles au logement versées mensuellement pour couvrir une partie de leur indemnité d'occupation à échéance mensuelle.
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