Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
Décisions
[…] Le décompte locatif produit permet d'établir que la dette locative n'a pas été apurée dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer du 4 avril 2022, de sorte qu'il convient de constater l'acquisition de clause résolutoire au 5 juin 2022, d'ordonner l'expulsion de M. [H], seul à s'être maintenu dans les lieux, ainsi que de tous occupants de son chef, et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel augmenté des charges (conformément à la demande), et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
[…] Attendu que M. A B n'ayant pas réglé les loyers qu'il lui doit en vertu d'un bail commercial en date du 20 Mai 1975 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 1 er Décembre 2004 pour une somme de 1 833,98 Euros, M. Y Z sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de M. A B et sa condamnation à régler une somme provisionnelle de 4 346,32 Euros (au 14 Février 2005) outre une indemnité mensuelle d'occupation ; […] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée, comme est justifiée la demande d'indemnité mensuelle d'occupation ;
[…] La Société Nouvelle d''Habitations à Loyer Modéré de la Ville de MARSEILLE a fait citer en référé M me X Y aux fins de voir ordonner son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation;
[…] Attendu que M. A B X n'ayant pas réglé les loyers qu'il lui doit en vertu d'un bail commercial en date du 3 Avril 1989 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 6 Novembre 2003 pour une somme de 6 077,76 Euros, la S.A. RUE IMPERIALE sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de son locataire et sa condamnation à régler une somme provisionnelle de 6 077,76 Euros, outre 607,78 Euros au titre de la clause pénale ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation; […] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée, comme est justifiée la demande d'indemnité mensuelle d'occupation;.
[…] M. X Y sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de l'Association MEDIACITE et sa condamnation à régler une somme provisionnelle de 2.759,31 སྒྱ outre une indemnité mensuelle d'occupation ; […] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée, comme est justifiée la demande d'indemnité mensuelle d'occupation.
[…] Attendu que la S.A.R.L. PHILAE n'ayant pas réglé les loyers qu'elles lui doit en vertu d'un bail commercial en date du 26 MARS 1999 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 12 AVRIL 2003 pour une somme de 4.583,46 སྒྱ, M. Y Z sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de S.A.R.L. PHILAE et sa condamnation ainsi que celle de Madame X, en sa qualité de caution solidaire à régler une somme provisionnelle de 12.520,93 སྒྱ outre une indemnité mensuelle d'occupation. […] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée comme l'est également la demande d'indemnité mensuelle d'occupation..
[…] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni, qui apparaît sérieux et incontestable, la demande de provision est bien fondée; […] CONDAMNONS Monsieur Z à régler à HABITAT MARSEILLE PROVENCE une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer en cours, charges en sus, jusqu'à son départ effectif,
[…] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée, commel'est la demande d'indemnité mensuelle d'occupation. […] Le CONDAMNONS en outre à lui régler une indemnité mensuelle de 387,71 Euros jusqu'à son départ effectif;
[…] Attendu que Monsieur Z A B n'ayant pas réglé les loyers qu'il lui doit en vertu d'un bail commercial en date du 15 Août 1991 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 7 Avril 2005 pour une somme de 1.984,64 སྒྱ, la […] sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de Monsieur Z A B et sa condamnation à régler une somme provisionnelle de 2.304,72 སྒྱ (arrêtée au 31 Mai 2005), outre une indemnité mensuelle d'occupation. […] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée, comme est justifiée la demande d'indemnité mensuelle d'occupation.
[…] Attendu que la S.A.R.L. FANNAN La Pastilla n'ayant pas réglé les loyers qu'ils lui doit en vertu d'un bail commercial en date du 1 er Juillet 2001 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 12 Septembre 2003 pour une somme de 438,28 Euros, M me D-E F épouse X sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de S.A.R.L. FANNAN La Pastilla et sa condamnation ainsi que celle de C A B en sa qualité de G de ladite Société, à régler une somme provisionnelle de 556,41 Euros outre une indemnité mensuelle d'occupation; […] REJETONS toute autre demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces derniers bénéficient, grâce à un versement mensuel des aides personnelles au logement, d'une diminution des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui leur sont exigibles chaque mois. […] en outre, pour effet de compliquer encore l'instruction des dossiers par les organismes payeurs. […] Ce rappel de prestations a pour objet de faciliter la bonne exécution du plan d'apurement et est conditionné au respect, par l'occupant, du protocole conclu avec le bailleur. […] le rappel de prestations, versé en une seule fois ou par fractions semestrielles, et les aides personnelles au logement versées mensuellement pour couvrir une partie de leur indemnité d'occupation à échéance mensuelle.
Lire la suite…[…] au titre de l'IFSE, du montant indemnitaire mensuel perçu par les agents publics. Réglementairement, l'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, […] du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient de l'IDA de plein droit. […] Il lui demande sa position sur cette question. L'indemnité pour difficultés administratives (IDA) a été instituée en 1946, à titre temporaire, […] du Bas-Rhin et de la Moselle, afin de pallier les difficultés éprouvées momentanément par les fonctionnaires chargés d'y introduire la législation et la réglementation française après quatre années d'occupation. […]
Lire la suite…Présentation : l'article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". […] Dans cet article j'analyserai la prescription et son décompte. […] B) La jurisprudence Pour les tribunaux, tout créancier, qui demande paiement d'une indemnité d'occupation par voie judicaire ou contractuelle à un occupant sans droit ni titre, qu'elle soit périodique, mensuelle ou globalement sera soumis à la prescription abrégée de cinq ans. […] En définitive, tout créancier, qui demande le paiement de l'indemnité d'occupation à un occupant sans droit ni titre, […]
Lire la suite…L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux à l'indivision dans la mesure où occupe le bien à son seul profit. […] 18-26.249, Inédit https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041620395?tab_selection=all&searchField=ALL&query=18-26.249&page=1&init=true « M. […] K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise, de fixer à 120 000 euros la valeur de l'immeuble indivis situé à [...] et à la somme mensuelle de 504 euros l'indemnité d'occupation de cet immeuble due par lui à l'indivision post-communautaire, […]
Lire la suite…Christian Poncelet demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de lui indiquer si les dispositions de l'article 1er du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 font obstacle à ce que le conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale recourre aux services du secrétaire général de la commune pour l'aider à définir la politique sociale du centre. […] Dans l'hypothèse où un tel recours serait possible, il lui demande si le conseil d'administration du centre pourrait décider d'allouer au secrétaire général une indemnité mensuelle destinée à compenser cette charge de travail supplémentaire. […] d'occuper un emploi non complet dans une autre collectivité, […]
Lire la suite…Une jurisprudence de 2020 de la Cour de Cassation sur l'indemnité d'occupation due en cas d'indivision. […] Chambre civile 1, 12 février 2020, 18-26.249, Inédit « M. […] K… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise, de fixer à 120 000 euros la valeur de l'immeuble indivis situé à […] et à la somme mensuelle de 504 euros l'indemnité d'occupation de cet immeuble due par lui à l'indivision post-communautaire, alors que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que M. […] Pour fixer à une certaine somme la valeur de l'immeuble sis à […], bien commun des époux, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article R. 541-1 du CJA, afin qu'il condamne les sociétés occupantes à lui verser une provision à valoir sur le montant des indemnités d'occupation sans droit ni titre de son domaine public. Par une ordonnance du 5 février 2020, […] au fond, d'une demande tendant à l'expulsion de la société Sogefy et autres de la parcelle de son domaine public qu'elles occupaient sans droit ni titre et au versement d'une indemnité d'occupation sans droit ni titre. Par jugement du 9 juin 2022, […] outre une somme mensuelle de 10 079,16 € à compter de la notification du jugement et jusqu'à libération complète des lieux. […] Par un arrêt du 26 avril 2024, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
Article 1 du Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
I.-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense. Elle est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
L'administration soumet au conseil un projet motivé accompagné d'un plan indiquant les communes où sont situés les terrains qu'elle se propose d'occuper et la description générale des ouvrages projetés. […] Si la demande en est présentée par les
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
1° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés, et ayant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise. Les salariés ayant été occupés à temps complet, puis à temps partiel, ou inversement, […]
Article R1233-32 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Congé de reclassement
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur. […]
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article 14 Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres
En aucun cas l'indemnité restant due à l'intéressé après cette imputation ne pourra être inférieure à l'indemnité à laquelle il aurait pu prétendre au titre de l'article 15 bis du présent avenant (l'article 21 ter des clauses communes) compte tenu de son ancienneté, s'il avait quitté l'entreprise sur sa demande.
Article L123-6 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
- SECTION 3 : Indemnités de fonctions
Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 40 p. 100 de l'indemnité maximale du maire de la commune. Ce taux peut être porté à 50 p. 100 dans les communes d'au moins 100000 habitants.
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Demande d'indemnité d’occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande d'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
Ces derniers bénéficient, grâce à un versement mensuel des aides personnelles au logement, d'une diminution des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui leur sont exigibles chaque mois. […] en outre, pour effet de compliquer encore l'instruction des dossiers par les organismes payeurs. […] Ce rappel de prestations a pour objet de faciliter la bonne exécution du plan d'apurement et est conditionné au respect, par l'occupant, du protocole conclu avec le bailleur. […] le rappel de prestations, versé en une seule fois ou par fractions semestrielles, et les aides personnelles au logement versées mensuellement pour couvrir une partie de leur indemnité d'occupation à échéance mensuelle.
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