Point de départ de l'indemnité d'occupation
Décisions
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les indemnités d'assurance perçues par M. X… en réparation du cambriolage subi au domicile, bien indivis en 2005, et de l'accident du véhicule acquis durant le mariage doivent être réintégrées dans l'actif de la communauté, fixe à 1 131 euros par mois l'indemnité d'occupation due par M. X… à la communauté du 25 novembre 2003 au 17 décembre 2003 puis à l'indivision postcommunautaire du 25 décembre 2003 au partage et fixe à la somme de 2 171,33 euros le montant des cotisations d'assurances payées par M. X… pour le compte de la communauté ou de l'indivision postcommunautaire, […] remet, en conséquence, sur ces points, […]
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui ne fait courir l'indemnité d'occupation due par les associés d'une société civile immobilière occupant un immeuble appartenant à cette société qu'à compter de l'assemblée générale marquant la volonté du gérant de mettre fin à cette situation, alors qu'elle avait relevé que l'occupation gratuite d'un immeuble appartenant à la société était contraire aux statuts […] par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés crédit-bailleresses ne formaient pas appel incident mais se bornaient, aux termes de leurs dernières conclusions, à demander la confirmation des dispositions du jugement relatives au point de départ et au montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de fixer au 22 juillet 1996 le point de départ de l'indemnité d'occupation mise à sa charge, ainsi que de surseoir à statuer sur le montant de cette indemnité d'occupation et d'ordonner une expertise à l'effet d'y procéder ; […] Y…, par le président de la chambre départementale des notaires du Rhône lui-même désigné à cet effet par le jugement de divorce confirmé sur ce point par la Cour de céans ; qu'il est indifférent que contrairement à son ex-époux, l'intimée n'ait pas cru devoir requérir l'assistance d'un notaire personnel et s'en soit intégralement remise aux bons soins du notaire chargé de la liquidation ; […]
[…] par promesse synallagmatique sous seing privé en date du 10 avril 2000, à vendre une maison à M. Z…, a assigné celui-ci pour que soit constatée la caducité de la promesse qui n'a pas été réitérée dans les délais convenus, et prononcées l'expulsion de M. Z… ainsi que sa condamnation à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité d'occupation et de dommages-intérêts ; […] par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, […]
[…] — de dire que M me Z est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation mensuelle de 990,92 € à compter du 21 mars 1996 jusqu'à partage ou vente du bien. […] L'arrêt mentionnant que le local commercial sis à XXX est la propriété de la SCI CHANA, il n'y a pas lieu à interprétation de la décision qui se borne sur ce point à confirmer le jugement déféré.
[…] Attendu que la décision précitée révèle une erreur matérielle en ce qu'elle vise dans sa motivation et dans le dispositif la date du 04/10/2023 comme point de départ de l'indemnité d'occupation provisionnelle ;
[…] Cf conclusions de M. PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : Pb : point de départ de l'indemnité d'occupation : 4/08/2011 (date de la vente) ou février 2009 (date de vie séparée) ou 1 er avril 2008 (décision de séparation) Les époux ont vécu dans deux parties du bien à compter d'une certaine date et ensuite la partie qu'occupait M. A été vendue. Me va tenter de faire parvenir ses conclusions aujourd'hui (il n'en a pas fait car il avait oublié l'audience d'incident d'aujourd'hui), mais compliqué.
[…] C'est à juste titre que la société Herger Graphic fait observer que la société Foncière Inéa ne peut poursuivre à la fois le paiement du loyer trimestriel, payable d'avance à compter du 1 er avril 2009 pour un montant de 33 780, 16€ et le recouvrement d'une indemnité d'occupation dont le point de départ a été fixé dans l'arrêt à la date du 4 mai 2009 alors que le tribunal, tenant compte de l'échéance du loyer, l'avait fixé au 1 er juillet 2009.
[…] Attendu que par arrêt contradictoire n° 678 en date du 9 novembre 2011, la cour d'appel de Poitiers a statué comme suit : — infirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de la Rochelle le 14 avril 2010 sauf en ce qu'il fixe au 17 mars 2006 le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Y X à l'indivision — statuant du chef infirmé, dit que l'indemnité d'occupation mise à la charge de Y X a commencé à courir le 26 mars 2007 — y ajoutant — condamne Y X aux dépens d'appel et à payer à B A la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
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Commentaires
point de départ de l'indemnité d'occupation entre époux est un sujet souvent évoqué avec mes clients qui Leentre époux est un sujet souvent évoqué avec mes clients qui divorcent Cette question se pose très fréquemment lors de la séparation d'époux, […] dès lors qu'ils sont propriétaires en indivision de leur résidence principale ou de leur résidence secondaire. 1/ Le principe de l'indemnité d'occupation : A- Le code civil, […] généralement après son départ du domicile conjugal ou suite à une attribution par le juge de la jouissance du domicile. 2/ Comment rapporter la preuve de la jouissance exclusive du bien : La question de la preuve de la jouissance exclusive fait souvent débat car l'enjeu financier est important. […]
Lire la suite…Saisie immobilière et expulsion : le point de départ de l'indemnité d'occupation, ça s'en va et ça revient En application de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire, aussi, l'indemnité d'occupation étant la contrepartie de l'utilisation sans titre du bien, elle est due à compter du jugement d'adjudication en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…L'indemnité d'occupation due par la société preneuse n'est due que quand l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite. […]
Lire la suite…L'indemnité est due à partir du moment où l'un des conjoints occupe seul le bien, généralement après son départ du domicile conjugal ou suite à une attribution par le juge de la jouissance du domicile.
Lire la suite…L'indemnité d'occupation peut être fixée au moment au moment de l'ordonnance de non-conciliation, si les époux sont d'accord sur son montant. […] Même si le paiement de l'indemnité d'occupation ne s'effectue qu'au moment de la liquidation du régime matrimonial le montant peut ainsi, sous certaines conditions, être fixé par le juge conciliateur, pour éviter un débat contentieux ultérieur sur ce point. […] Il est donc très rare que le juge aux affaires familiales fixe un montant d'indemnité d'occupation dès l'ordonnance de non-conciliation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […]
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article 2 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise : ― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ; ― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.
Article 8.8 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
forfait, doit être fixé en valeur absolue, de telle sorte qu'il indemnise les frais de voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier. Pour déterminer ce montant, il doit être tenu compte du tarif voyageur des différents modes de transport en commun existant localement et du coût d'utilisation des moyens de transport individuels. 8.8.3. Indemnité de trajet
Article 150 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
I. – Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
Article 3 du Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, nonobstant toute opposition ou appel, […] Le preneur peut exiger, à son départ des lieux, […]
Article 6 du Décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle
- Décret n°2009-83 du 21 janvier 2009
Une indemnité de départ volontaire d'un montant de 15 245 € peut être versée lorsque les ouvriers mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus créent ou reprennent une entreprise au sens de l'article L. 5141 du code du travail.
Article 7 du Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Article 77 (O) Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC 12 janvier 1980.
de notification du départ à la retraite. Le départ volontaire à la retraite ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ à la retraite, qui ne sera pas inférieure au barème ci-après : -1/4 mois si l'intéressé a au moins 5 ans d'ancienneté ; -1/2 mois si l'intéressé a au moins 10 ans d'ancienneté ; -1 mois si l'intéressé a au moins 15 ans d'ancienneté ;
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Indemnité pour occupation des lieux
L'indemnité d'occupation est due lorsque l'un des époux occupe de manière privative un bien indivis. […] En principe, l'indemnité est due à partir du moment où l'un des époux occupe seul le bien, généralement après son départ du domicile conjugal ou suite à une attribution par le juge de la jouissance du domicile. […] Toutefois, de jurisprudence constante, le point de départ de l'indemnité d'occupation correspond à la date des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens. […] En définitive, l'occupation privative du logement par l'un des époux est gratuite pendant le mariage tant qu'une décision des parties ou du juge, n'en a pas décidé autrement. […]
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