Droit à l'indemnité d'occupation
Décisions
Les juges d'appel ont pu décider que la renonciation par un propriétaire, constatée par un accord judiciaire, au bénéfice d'une clause pénale, prévoyant qu'à défaut de quitter les lieux dans le délai prévu, son locataire lui verserait une indemnité de 1000 F par jour de retard ne lui interdisait pas d'obtenir du fait du maintien sans droit de celui-ci dans les lieux une indemnité d'occupation présentant un caractère indemnitaire. […] Que, de son cote, la societe s'engageait a remettre a dame x… la disposition des lieux dans la huitaine de la reception provisoire de la construction et ce, moyennant la meme indemnite par jour de retard ;
[…] , d'une part, que la loi du 5 janvier 1957 n'a pas porte aux effets d'un acte regulierement accompli sous l'empire de la legislation anterieure et en vertu d'une decision de justice definitive, qu'en consequence la cour d'appel ayant declare que par l'effet de l'offre de l'indemnite provisionnelle a la societe locataire, celle-ci etait devenue occupante sans titre, avant la loi nouvelle, en a exactement deduit qu'a compter de la meme date, le droit a une indemnite d'occupation s'etait forme au profit du bailleur et que la societe locataire etait tenue d'acquitter cette indemnite ;
[…] Attendu que la société Locafimo, venant aux droits de la société Frankobail, a saisi un tribunal de grande instance aux fins de condamnation de la société Sogeres au paiement d'une indemnité d'occupation, sur le fondement des dispositions d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu entre elles le 9 août 1988 ; que la société Sogeres a soulevé l'incompétence du juge judiciaire ;
[…] « 2°/ qu'une indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ; que l'usufruitier a seul le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit ; qu'en l'espèce, pour dire M.
[…] Y… et et qu'il n'a pas été relevé que le juge avait réservé à l'indivision le droit à une indemnité partielle d'occupation ; qu'en déclarant M me X…, dans ces circonstances, redevable d'une indemnité d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 203, 208 et 815-9 du Code civil ;
Dès lors que la valeur du droit au bail est à elle seule supérieure à la valeur marchande d'un fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession et augmentée des frais accessoires, l'indemnité d'éviction doit correspondre à la valeur de ce droit. […] Mais attendu que l'arret retient exactement que l'indemnite est due a compter de la date a laquelle, le titre locatif prenant fin, l'occupation prend effet ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fonde ;
[…] Attendu que M me Marie-Christine X… fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était débitrice à compter du 6 août 1997 envers l'indivision d'une indemnité […] Mais attendu qu'ayant relevé que M me Marie-Christine X… occupait privativement un immeuble indivis, la cour d'appel a encore exactement décidé que le droit à l'indemnité d'occupation en était la conséquence, faute de convention contraire et quel que soit le but de cette occupation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
[…] Attendu que dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Y…, mariés le 26 décembre 1966 sans contrat préalable et divorcés par arrêt du 2 février 1989, M me Z… a demandé en 1993 de mettre à la charge de son ex-mari, bénéficiaire du logement de fonction qui constituait le domicile conjugal à Saint-Etienne, d'une part la somme de 219 000 francs à titre d'indemnité d'occupation de la résidence secondaire commune située à Estivareilles dans la Loire, d'autre part, la moitié de la somme de 130 000 francs représentant la différence entre les valeurs respectives du mobilier conservé par son mari (160 000 francs) et de celui qui lui a été attribué (30 000 francs);
[…] de leur chef, sous astreinte définitive de 100 སྒྱ par jour de retard, la condamnation des défendeurs à lui verser une indemnité provisionnelle d'occupation de 4 200 € pour la période des mois de juin à décembre 2004, une indemnité d'occupation de 600 སྒྱ par mois pour la période postérieure jusqu'à la date de la libération définitive, et enfin la somme de 750 སྒྱ au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Attendu que, le jugement d'adjudication du 27 mai 2004 ayant été signifié aux saisis les 13 et 15 octobre 2004, les défendeurs ne contestent pas être devenus occupants sans droit ni titre; que dès lors il doit être fait droit à la demande en expulsion;
[…] La SARL C4 IMMOBILIER sollicite de la cour qu'elle déclare nulle et de nul effet la déclaration d'appel, qu'elle déclare irrecevables les demandes nouvelles de la société MEMOIRE DE A tendant à l'obtention d'indemnités d'occupation, qu'elle confirme le jugement déféré, qu'elle condamne la SARL MEMOIRE DE A à lui payer 10.000 € pour procédure abusive et dilatoire outre 3.000 € pour la couverture de ses frais irrépétibles, subsidiairement qu'elle déboute la SARL MEMOIRE DE A de ses demandes et qu'elle la condamne aux mêmes sommes. […] En outre, la simple occupation des lieux, sans l'accomplissement des obligations et l'exercice des droits découlant du prétendu bail, ne prouve pas plus l'exécution d'un bail.
pendant 7 jours
Commentaires
Même en cas de dol ayant justifié l'annulation, le vendeur peut réclamer une indemnité d'occupation, si l'acquéreur a conservé la jouissance du bien. 1. Rappel des règles de droit applicables En vertu des articles 1352-3, alinéa 1er, et 1352-7 du Code civil, l'acquéreur doit restituer la valeur de la jouissance procurée par le bien annulé, dès lors qu'il en a profité, même si la vente est annulée pour dol. […]
Lire la suite…L'une d'elles concerne le droit à indemnité. Le salarié doit-il être systématiquement indemnisé lorsqu'il travaille à domicile, même si cette organisation est convenue avec l'employeur ? La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur cette question, posant les premiers jalons d'une reconnaissance plus large de ce droit à l'indemnité d'occupation. […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur PUBLIC – Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d'occupation Cass. […] La cour d'appel avait prononcé la nullité du bail pour objet illicite, ordonné la restitution des loyers versés et rejeté la demande d'indemnité d'occupation formée par le bailleur. […]
Lire la suite…L'actif comprend notamment des parts d'une société civile immobilière détentrice d'un immeuble, ainsi qu'un immeuble d'habitation occupé par l'un des héritiers depuis l'ouverture de la succession. Après avoir, en 2014, ordonné les opérations de liquidation et, en 2018, confirmé la validité du testament tout en en prononçant la réduction, la juridiction du premier degré a, en 2024, fixé la valeur des parts sociales, mis à la charge de l'occupant une indemnité d'occupation et attribué certains biens mobiliers à titre de souvenir. […] Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…Dans une décision du 19 mars 2025, la Cour de cassation, interrogée sur le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation du domicile, a semé le trouble quant au versement de celle-ci dans le cadre du télétravail (Cass. […]
Lire la suite…Elle refuse également leur demande d'indemnité d'occupation (1 300 €/mois). […]
Lire la suite…Télétravail : La prescription relative à l'indemnité d'occupation du domicile clarifiée 24 avril 2025 | Droit social | Guillaume Roland Sandrine Henrion L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 mars 2025* (n°22-17.315) précise la prescription applicable en matière de prise en charge par l'employeur de l'indemnité d'occupation en cas de télétravail, mais sème le doute sur son octroi. […] Par ailleurs, la Cour de cassation réaffirme que lorsqu'un salarié est amené, par nécessité ou sur injonction de l'employeur, […]
Lire la suite…Elle rappelle que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance et que, lorsqu'un État comprend plusieurs systèmes de droit, le juge doit appliquer les règles de conflit internes de cet État ou, à défaut, […] Elle reproche à la Cour d'appel d'avoir appliqué le droit floridien en se fondant sur des solutions prétendument communes au droit américain, sans identifier de véritable règle de conflit interne permettant de désigner l'État fédéré compétent. […] PUBLIC – Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d'occupation Veille Juridique La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
[…] S'il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à l'occupant, ordonne sa déduction de l'indemnité d'expropriation fixée au profit de
Article 815-9 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L3123-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 3 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, […] L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.
Article L28 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. […] contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.
Article L1237-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite
fait valoir ses droits à une pension de vieillesse de droit propre au titre du régime de base auquel il est affilié au titre de l'emploi qu'il occupe dans l'entreprise. […] à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui-ci, […]
Article 763 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 2 : Des droits du conjoint successible
- Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, […] un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, […] Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, […]
Article L521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, […] IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L212-4-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés employés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet, […] L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
- Droit à une indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité pour occupation sans droit
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité pour occupation illicite
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation excessive
- Prescription de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux