Droit à l'indemnité d'occupation
Décisions
Les juges d'appel ont pu décider que la renonciation par un propriétaire, constatée par un accord judiciaire, au bénéfice d'une clause pénale, prévoyant qu'à défaut de quitter les lieux dans le délai prévu, son locataire lui verserait une indemnité de 1000 F par jour de retard ne lui interdisait pas d'obtenir du fait du maintien sans droit de celui-ci dans les lieux une indemnité d'occupation présentant un caractère indemnitaire. […] Que, de son cote, la societe s'engageait a remettre a dame x… la disposition des lieux dans la huitaine de la reception provisoire de la construction et ce, moyennant la meme indemnite par jour de retard ;
[…] Mais attendu, d'une part, que la loi du 5 janvier 1957 n'a pas porte aux effets d'un acte regulierement accompli sous l'empire de la legislation anterieure et en vertu d'une decision de justice definitive, qu'en consequence la cour d'appel ayant declare que par l'effet de l'offre de l'indemnite provisionnelle a la societe locataire, celle-ci etait devenue occupante sans titre, avant la loi nouvelle, en a exactement deduit qu'a compter de la meme date, le droit a une indemnite d'occupation s'etait forme au profit du bailleur et que la societe locataire etait tenue d'acquitter cette indemnite ;
[…] Attendu que la société Locafimo, venant aux droits de la société Frankobail, a saisi un tribunal de grande instance aux fins de condamnation de la société Sogeres au paiement d'une indemnité d'occupation, sur le fondement des dispositions d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu entre elles le 9 août 1988 ; que la société Sogeres a soulevé l'incompétence du juge judiciaire ;
[…] « 2°/ qu'une indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ; que l'usufruitier a seul le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, […]
[…] statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté conjugale des époux X…-Y…, d'avoir décidé que M me X… était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, alors que, selon le moyen, […] au profit de la communauté ou de l'indivision postcommunautaire un droit à indemnité d'occupation ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le logement commun avait été mis à la disposition de M me X… dans le cadre de la fixation des obligations alimentaires de M. Y… et et qu'il n'a pas été relevé que le juge avait réservé à l'indivision le droit à une indemnité partielle d'occupation ; qu'en déclarant M me X…, dans ces circonstances, […]
Dès lors que la valeur du droit au bail est à elle seule supérieure à la valeur marchande d'un fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession et augmentée des frais accessoires, l'indemnité d'éviction doit correspondre à la valeur de ce droit. […] Mais attendu que l'arret retient exactement que l'indemnite est due a compter de la date a laquelle, le titre locatif prenant fin, l'occupation prend effet ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fonde ;
[…] Attendu que M me Marie-Christine X… fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était débitrice à compter du 6 août 1997 envers l'indivision d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'elle aurait fait obstacle à l'accès des autres indivisaires à la maison en cause, cependant qu'elle faisait valoir occuper la maison en vue de son entretien pour le compte commun, tous ses frères y ayant accès, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du Code civil ;
[…] Attendu que dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Y…, mariés le 26 décembre 1966 sans contrat préalable et divorcés par arrêt du 2 février 1989, M me Z… a demandé en 1993 de mettre à la charge de son ex-mari, bénéficiaire du logement de fonction qui constituait le domicile conjugal à Saint-Etienne, d'une part la somme de 219 000 francs à titre d'indemnité d'occupation de la résidence secondaire commune située à Estivareilles dans la Loire, d'autre part, la moitié de la somme de 130 000 francs représentant la différence entre les valeurs respectives du mobilier conservé par son mari (160 000 francs) et de celui qui lui a été attribué (30 000 francs);
[…] La SARL C4 IMMOBILIER sollicite de la cour qu'elle déclare nulle et de nul effet la déclaration d'appel, qu'elle déclare irrecevables les demandes nouvelles de la société MEMOIRE DE A tendant à l'obtention d'indemnités d'occupation, qu'elle confirme le jugement déféré, qu'elle condamne la SARL MEMOIRE DE A à lui payer 10.000 € pour procédure abusive et dilatoire outre 3.000 € pour la couverture de ses frais irrépétibles, subsidiairement qu'elle déboute la SARL MEMOIRE DE A de ses demandes et qu'elle la condamne aux mêmes sommes. […] En outre, la simple occupation des lieux, sans l'accomplissement des obligations et l'exercice des droits découlant du prétendu bail, ne prouve pas plus l'exécution d'un bail.
[…] sollicite l'expulsion de E D A M Y et du fils de cette dernière, Monsieur Z A, ainsi que de tous occupants de leur chef, sous astreinte définitive de 100 སྒྱ par jour de retard, la condamnation des défendeurs à lui verser une indemnité provisionnelle d'occupation de 4 200 € pour la période des mois de juin à décembre 2004, une indemnité d'occupation de 600 སྒྱ par mois pour la période postérieure jusqu'à la date de la libération définitive, et enfin la somme de 750 སྒྱ au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, exécutoire de droit
pendant 7 jours
Commentaires
Même en cas de dol ayant justifié l'annulation, le vendeur peut réclamer une indemnité d'occupation, si l'acquéreur a conservé la jouissance du bien. 1. Rappel des règles de droit applicables En vertu des articles 1352-3, alinéa 1er, et 1352-7 du Code civil, l'acquéreur doit restituer la valeur de la jouissance procurée par le bien annulé, dès lors qu'il en a profité, même si la vente est annulée pour dol. […]
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Lire la suite…INDEMNITE D'OCCUPATION DANS LE CADRE D'UNE INDIVISION L'article 815-9 du Code civil dispose que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. […] redevable d'une indemnité. » La Cour de Cassation a précisé que le fait que la maison occupée privativement par un indivisaire se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location ne décharge pas l'occupant de son obligation d'indemniser l'indivision. […] Il a déjà été précisé que l'usage ou l'occupation privative générait un droit à indemnité d'occupation pour les autres indivisaires, […]
Lire la suite…[…] il peut, en cas d'atteinte au droit de passage constituant un trouble manifestement illicite, agir en référé pour réclamer le rétablissement de ce passage. […] Cour de cassation, 3e civ., […] qu'ils empruntent pour accéder à leur logement en véhicule.Ils demandaient le retrait d'une chaîne et… Vente annulée et indemnité d'occupation la mauvaise foi d'un vendeur n'empêche pas le droit à l'indemnité d'occupation après l'annulation d'une vente immobilière Les conséquences du regroupement des PEE La présentation d'un dossier par le Journal […] La Cour de cassation confirme que ces visites respectent le droit au domicile et à la vie privée de l'occupant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L28 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. […] contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.
Article 10 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
lieux accordé par les lois antérieures, l'occupant ne sera pas privé du droit au maintien dans les lieux ; […]
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article L122-3-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, […]
Article R436-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes dues au travailleur âgé de moins de dix-huit ans ou à ses ayants droit ne peut être inférieur au salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi de la profession en fonction duquel ont été fixés, par voie d'abattements, les taux minima de rémunération des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
Article L34-1 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre.
Article L34-5 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 novembre 2024, n° 2417006
- SOCIETE DU GRAND HOTEL CAPOUL (TOULOUSE, 570800060)