Droit à une indemnité d'occupation
Décisions
Il résulte de l'article 815-13 du Code civil que l'indivisaire qui est propriétaire ou usufruitier d'un bien utilisé en vue de l'exploitation d'un bien indivis a droit, en principe, à indemnité de ce chef. C'est donc à juste titre qu'une Cour d'appel reconnaît à une veuve droit à une indemnité d'occupation de la part de l'indivision successorale, pour l'exploitation d'un fonds de commerce indivis dans un immeuble dont elle avait l'usufruit, sans qu'il soit besoin de constater l'existence d'une faute de l'occupant. […] Que l'arret confirmatif attaque, homologuant l'etat liquidatif dresse par le notaire, a decide qu'une indemnite d'occupation etait due par l'indivision a mme z… pour la periode posterieure au 6 septembre 1964 ;
[…] En consequence, saisie d'une instance en fixation d'indemnite d'eviction apres la publication de ladite loi qui, modifiant l'article 20 du decret du 30 septembre 1953, a supprime l'indemnite provisionnelle, alors qu'une decision definitive anterieure, […] avait deja accorde cette indemnite au locataire qui en refusa le payement, une cour d'appel, apres avoir fixe l'indemnite d'eviction et declare que par l'effet de l'offre de l'indemnite provisionnelle au locataire, celui-ci etait devenu occupant sans titre, peut exactement en deduire qu'a partir de cette date il s'etait forme au profit du bailleur un droit a indemnite d'occupation.
La seule condition à l'octroi d'une indemnité d'occupation au propriétaire d'un local est l'occupation indue de ce local par un occupant sans droit ni titre sans qu'il soit nécessaire d'établir que celui-ci en ait retiré un quelconque profit
Les indemnités d'occupation ayant une nature mixte, compensatoire et indemnitaire, il incombe au propriétaire qui entend en réclamer le paiement, de prouver l'occupation sans droit ni titre, ainsi que le préjudice en résultant pour lui, à savoir, l'impossibilité de relouer son bien
[…] Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule, mais seulement du chef qui reconnait a peduzzi le droit de reclamer a marie et a raguenel une indemnite d'occupation a fixer a sa valeur actuelle et commis expert a cet effet, l'arret rendu le 26 avril 1961 par la cour d'appel de caen ;
L'indemnité d'occupation, due par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux, est de nature mixte, compensatoire en ce qu'elle représente la compensation du préjudice résultant pour le propriétaire de la privation de la libre disposition des lieux, indemnitaire en ce qu'elle représente la contrepartie de la jouissance des locaux. Dès lors, le juge qui en fixe le montant doit tenir compte à la fois des faits de l'espèce – il s'agissait en l'occurrence d'une maison de quatre pièces principales avec un toit en chaume sur un terrain de huit hectares comportant un étang – et de la nature juridique de cette indemnité
L'indemnité d'occupation étant de nature mixte, compensatoire et indemnitaire, celle-ci doit correspondre à la valeur vénale équitable des lieux et assurer la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans droit, ni titre. Le préjudice subi par le propriétaire peut ainsi ne pas correspondre à la valeur locative, ce préjudice se trouvant diminué en raison de l'absence de réclamation par son ex-concubine restée dans les lieux sans qu'un accord ait été formalisé d'une contribution financière à l'entretien de leur fille
L'indemnité d'occupation ayant un caractère indemnitaire, celle-ci n'est due que jusqu'à libération effective des lieux. En conséquence, si le départ se produit en cours de mois, l'indemnité doit être calculée au prorata temporis du nombre de jours d'occupation sans droit ni titre, peu important le fait que son montant ait été fixé à une somme égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges et taxes en vigueur
Justifie legalement sa decision la cour d'appel qui repousse la pretention d'un locataire principal condamne a verser au proprietaire pour la periode posterieure a l'expiration de son bail une indemnite d'occupation de deduire du montant de cette indemnite la somme versee au proprietaire par un des sous-locataires des lieux a l'occasion du bail qui lui avait ete directement consenti, des lors qu'elle a declare a bon droit, d'une part, […] date a laquelle le conge avait ete valide, jusqu'au 1 er janvier 1958, date a laquelle la societe « castro » etait devenue locataire des epoux y…, ladite indemnite etant reduite a 400 francs par mois a partir de cette date pour la partie occupee par
A l'arrivée de son terme, une convention qui expire n'a pas à être reconduite dès lors que les contractants ont exclu cette possibilité dans la convention et que le maintien dans les lieux des anciens locataires résulte de pourparlers engagés sur la vente du local sans que les occupants ne payent de loyers, et non d'une volonté du propriétaire d'accorder un bail commercial. Les anciens locataires qui continuent d'occuper les lieux sont des occupants sans droit ni titre et doivent en conséquence payer une indemnité d'occupation
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Commentaires
Télétravail : le salarié a-t-il droit à une indemnité d'occupation de son domicile ? Si le télétravail est effectué à la demande de l'employeur, le salarié a droit à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles (Cass. soc. 14-9-2016 no 14-21.893). […]
Lire la suite…En réponse, le vendeur sollicite le paiement d'une indemnité d'occupation. […]
Lire la suite…[…] les salariés itinérants peuvent obtenir une indemnité au titre de l'utilisation professionnelle de leur domicile. […] En effet, […] les salariés itinérants ont droit à une indemnité car ils ne disposent pas de lieu au sein de l'entreprise pour accomplir leurs tâches. […] La détermination du montant de l'indemnité relève en principe de la négociation collective. […] Ce qui compte est la nécessité pour le salarié d'utiliser son domicile privé afin de se consacrer sérieusement et dans de bonnes conditions à l'exécution de ses tâches administratives. […] Nous conseillons aux entreprises ayant recours aux salariés itinérants de prendre les devants et de négocier en amont le montant de l'indemnité d'occupation afin d'en tenir compte dans le package salarial attribué au salarié.
Lire la suite…Le télétravailleur a droit à une indemnité d'occupation dès lors que l'employeur ne lui fournit pas de local professionnel Jusqu'ici, seule l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles à la demande de l'employeur était considérée comme une immixtion dans la vie privée qui devait être indemnisée par le versement d'une indemnité particulière (dite indemnité d'occupation). (Cass. soc. 7 avril 2010 n° 08-44.865) Les juges rejetaient ainsi le paiement d'une telle indemnité au salarié qui avait volontairement demandé à être en télétravail. […] (CA Versailles 22 mai 2002, 11e ch. soc. n° 01-2033) Par un arrêt du 8 novembre 2017 (Cass Soc. 8 novembre 2017, n° 16-18499), […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
[…] S'il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à l'occupant, ordonne sa déduction de l'indemnité d'expropriation fixée au profit de
Article 815-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L3123-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 3 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, […] L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.
Article L28 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. […] contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.
Article L521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, […] IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
Article L212-4-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés employés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet, […] L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
Article 763 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 2 : Des droits du conjoint successible
- Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, […] un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, […] Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, […]
Article 10 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
lieux accordé par les lois antérieures, l'occupant ne sera pas privé du droit au maintien dans les lieux ; […]
Article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité.
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité pour occupation sans droit
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation illicite
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation excessive
A contrario, dès lors qu'un local professionnel est mis à disposition du salarié, l'indemnité d'occupation n'est pas due : "le salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel est mis effectivement à sa disposition" (Cass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-19.667). […] Le télétravail devrait donc, de fait, […]
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