Droit à une indemnité d'occupation
Décisions
Il résulte de l'article 815-13 du Code civil que l'indivisaire qui est propriétaire ou usufruitier d'un bien utilisé en vue de l'exploitation d'un bien indivis a droit, en principe, à indemnité de ce chef. C'est donc à juste titre qu'une Cour d'appel reconnaît à une veuve droit à une indemnité d'occupation de la part de l'indivision successorale, pour l'exploitation d'un fonds de commerce indivis dans un immeuble dont elle avait l'usufruit, sans qu'il soit besoin de constater l'existence d'une faute de l'occupant. […] Que c'est donc a juste titre que la cour d'appel a reconnu a mme veuve charvet a… a une indemnite d'occupation, sans qu'il fut besoin de constater l'existence d'une faute ;
[…] En consequence, saisie d'une instance en fixation d'indemnite d'eviction apres la publication de ladite loi qui, modifiant l'article 20 du decret du 30 septembre 1953, a supprime l'indemnite provisionnelle, alors qu'une decision definitive anterieure, […] avait deja accorde cette indemnite au locataire qui en refusa le payement, une cour d'appel, apres avoir fixe l'indemnite d'eviction et declare que par l'effet de l'offre de l'indemnite provisionnelle au locataire, celui-ci etait devenu occupant sans titre, peut exactement en deduire qu'a partir de cette date il s'etait forme au profit du bailleur un droit a indemnite d'occupation.
[…] Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule, mais seulement du chef qui reconnait a peduzzi le droit de reclamer a marie et a raguenel une indemnite d'occupation a fixer a sa valeur actuelle et commis expert a cet effet, l'arret rendu le 26 avril 1961 par la cour d'appel de caen ;
Les indemnités d'occupation ayant une nature mixte, compensatoire et indemnitaire, il incombe au propriétaire qui entend en réclamer le paiement, de prouver l'occupation sans droit ni titre, ainsi que le préjudice en résultant pour lui, à savoir, l'impossibilité de relouer son bien
La seule condition à l'octroi d'une indemnité d'occupation au propriétaire d'un local est l'occupation indue de ce local par un occupant sans droit ni titre sans qu'il soit nécessaire d'établir que celui-ci en ait retiré un quelconque profit
L'indemnité d'occupation, due par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux, est de nature mixte, compensatoire en ce qu'elle représente la compensation du préjudice résultant pour le propriétaire de la privation de la libre disposition des lieux, indemnitaire en ce qu'elle représente la contrepartie de la jouissance des locaux. Dès lors, le juge qui en fixe le montant doit tenir compte à la fois des faits de l'espèce – il s'agissait en l'occurrence d'une maison de quatre pièces principales avec un toit en chaume sur un terrain de huit hectares comportant un étang – et de la nature juridique de cette indemnité
L'indemnité d'occupation étant de nature mixte, compensatoire et indemnitaire, celle-ci doit correspondre à la valeur vénale équitable des lieux et assurer la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans droit, ni titre. Le préjudice subi par le propriétaire peut ainsi ne pas correspondre à la valeur locative, ce préjudice se trouvant diminué en raison de l'absence de réclamation par son ex-concubine restée dans les lieux sans qu'un accord ait été formalisé d'une contribution financière à l'entretien de leur fille
L'indemnité d'occupation ayant un caractère indemnitaire, celle-ci n'est due que jusqu'à libération effective des lieux. En conséquence, si le départ se produit en cours de mois, l'indemnité doit être calculée au prorata temporis du nombre de jours d'occupation sans droit ni titre, peu important le fait que son montant ait été fixé à une somme égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges et taxes en vigueur
Justifie legalement sa decision la cour d'appel qui repousse la pretention d'un locataire principal condamne a verser au proprietaire pour la periode posterieure a l'expiration de son bail une indemnite d'occupation de deduire du montant de cette indemnite la somme versee au proprietaire par un des sous-locataires des lieux a l'occasion du bail qui lui avait ete directement consenti, des lors qu'elle a declare a bon droit, d'une part, […] date a laquelle la societe « castro » etait devenue locataire des epoux y…, ladite indemnite etant reduite a 400 francs par mois a partir de cette date pour la partie occupee par la societe jessos qui ne libera les lieux que le 15 mai 1960;
A l'arrivée de son terme, une convention qui expire n'a pas à être reconduite dès lors que les contractants ont exclu cette possibilité dans la convention et que le maintien dans les lieux des anciens locataires résulte de pourparlers engagés sur la vente du local sans que les occupants ne payent de loyers, et non d'une volonté du propriétaire d'accorder un bail commercial. Les anciens locataires qui continuent d'occuper les lieux sont des occupants sans droit ni titre et doivent en conséquence payer une indemnité d'occupation
pendant 7 jours
Commentaires
Télétravail : le salarié a-t-il droit à une indemnité d'occupation de son domicile ? Si le télétravail est effectué à la demande de l'employeur, le salarié a droit à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles (Cass. soc. 14-9-2016 no 14-21.893). […]
Lire la suite…Le télétravailleur a droit à une indemnité d'occupation dès lors que l'employeur ne lui fournit pas de local professionnel Jusqu'ici, seule l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles à la demande de l'employeur était considérée comme une immixtion dans la vie privée qui devait être indemnisée par le versement d'une indemnité particulière (dite indemnité d'occupation). (Cass. soc. 7 avril 2010 n° 08-44.865) Les juges rejetaient ainsi le paiement d'une telle indemnité au salarié qui avait volontairement demandé à être en télétravail. […] (CA Versailles 22 mai 2002, 11e ch. soc. n° 01-2033) Par un arrêt du 8 novembre 2017 (Cass Soc. 8 novembre 2017, n° 16-18499), […]
Lire la suite…Annulation d'une vente : le vendeur a droit à une indemnité d'occupation Lire l'actualité Nouvelle loi anti-Airbnb 2024 : des mesures pour encadrer la location saisonnière en France Lire l'actualité Renforcement du diagnostic de performance énergétique – Loi « Climat et Résilience » Lire l'actualité
Lire la suite…Contrat d'architecte et clause de saisine d'un expert Lire l'actualité Annulation d'une vente : le vendeur a droit à une indemnité d'occupation Lire l'actualité Nouvelle loi anti-Airbnb 2024 : des mesures pour encadrer la location saisonnière en France Lire l'actualité Renforcement du diagnostic de performance énergétique – Loi « Climat et Résilience » Lire l'actualité
Lire la suite…Annulation d'une vente : le vendeur a droit à une indemnité d'occupation Lire l'actualité Location : nouvelle proposition de loi ! Lire l'actualité CCMI : quand la réception des travaux est fixée par la justice Lire l'actualité Construction inachevée et permis de construire : il faut repartir de zéro ! Lire l'actualité Expropriation : à qui doit être notifié l'arrêté de cessibilité ? Lire l'actualité Relogement prioritaire au titre du DALO et obligations de l'État Lire l'actualité
Lire la suite…Lire l'actualité Annulation d'une vente : le vendeur a droit à une indemnité d'occupation Lire l'actualité Location : nouvelle proposition de loi ! Lire l'actualité CCMI : quand la réception des travaux est fixée par la justice Lire l'actualité
Lire la suite…Lire l'actualité Promesse de vente et droit de rétraction : chaque jour compte ! Lire l'actualité Servitude d'écoulement naturel des eaux : pas d'empiètement ! Lire l'actualité Le locataire peut-il exiger un DPE lors du renouvellement du bail ? Lire l'actualité Recouvrement de charges impayées : attention au libellé de la mise en demeure ! Lire l'actualité Annulation d'une vente : le vendeur a droit à une indemnité d'occupation Lire l'actualité
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. […] contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article L34-1 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre.
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L34-5 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.
Article L122-3-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, […]
Article L314-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre IV : Protection des occupants
Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il doit être pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, […] Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et donne droit
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] S'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et
Article R436-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes dues au travailleur âgé de moins de dix-huit ans ou à ses ayants droit ne peut être inférieur au salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi de la profession en fonction duquel ont été fixés, par voie d'abattements, les taux minima de rémunération des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
Article 815-9 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité pour occupation sans droit
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation illicite
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation excessive
A contrario, dès lors qu'un local professionnel est mis à disposition du salarié, l'indemnité d'occupation n'est pas due : "le salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel est mis effectivement à sa disposition" (Cass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-19.667). […] Le télétravail devrait donc, de fait, […]
Lire la suite…