Droit à une indemnité d'occupation
Décisions
Il résulte de l'article 815-13 du Code civil que l'indivisaire qui est propriétaire ou usufruitier d'un bien utilisé en vue de l'exploitation d'un bien indivis a droit, en principe, à indemnité de ce chef. C'est donc à juste titre qu'une Cour d'appel reconnaît à une veuve droit à une indemnité d'occupation de la part de l'indivision successorale, pour l'exploitation d'un fonds de commerce indivis dans un immeuble dont elle avait l'usufruit, sans qu'il soit besoin de constater l'existence d'une faute de l'occupant. […] Mais attendu qu'il resulte de l'article 815-13 du code civil que l'indivisaire, qui est proprietaire ou usufruitier d'un bien utilise en vue de l'exploitation d'un bien indivis a a…, en principe, a indemnite de ce chef ;
[…] En consequence, saisie d'une instance en fixation d'indemnite d'eviction apres la publication de ladite loi qui, modifiant l'article 20 du decret du 30 septembre 1953, a supprime l'indemnite provisionnelle, alors qu'une decision definitive anterieure, […] avait deja accorde cette indemnite au locataire qui en refusa le payement, une cour d'appel, apres avoir fixe l'indemnite d'eviction et declare que par l'effet de l'offre de l'indemnite provisionnelle au locataire, celui-ci etait devenu occupant sans titre, peut exactement en deduire qu'a partir de cette date il s'etait forme au profit du bailleur un droit a indemnite d'occupation.
[…] et d'avoir decide que la requisition de l'immeuble ne pouvait lui donner droit qu'a une indemnite d'occupation pendant la duree de la requisition, […] reserve faite de l'indemnite que ceux-ci pouvaient lui devoir pour l'occupation de certains locaux d'un des immeubles pendant la duree de la requisition annulee. eme n'est pas recevable le pourvoi dirige contre le ministre de l'interieur par un proprietaire ayant forme une demande en dommages-interets a la suite de l'annulation par le conseil d'etat des requisitions dont ses biens avaient fait l'objet des lors que celui-ci n'avait ete mis en cause, […] Qu'il pretendait avoir ete l'objet d'une voie de fait et soutenait que les defendeurs detenaient sans droit, […]
Les indemnités d'occupation ayant une nature mixte, compensatoire et indemnitaire, il incombe au propriétaire qui entend en réclamer le paiement, de prouver l'occupation sans droit ni titre, ainsi que le préjudice en résultant pour lui, à savoir, l'impossibilité de relouer son bien
La seule condition à l'octroi d'une indemnité d'occupation au propriétaire d'un local est l'occupation indue de ce local par un occupant sans droit ni titre sans qu'il soit nécessaire d'établir que celui-ci en ait retiré un quelconque profit […] que la SARL L'ARMOIRE A LINGE a utilisé les lieux comme vitrines et que dès lors elle est redevable d'une indemnité de 3.000 francs par mois pour la période comprise entre mai 1993 et octobre 1996, soit au total 123.000 francs ;
L'indemnité d'occupation, due par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux, est de nature mixte, […] indemnitaire en ce qu'elle représente la contrepartie de la jouissance des locaux. Dès lors, le juge qui en fixe le montant doit tenir compte à la fois des faits de l'espèce – il s'agissait en l'occurrence d'une maison de quatre pièces principales avec un toit en chaume sur un terrain de huit hectares comportant un étang – et de la nature juridique de cette indemnité […] que son occupation des lieux n'était que sporadique et n'ouvrait pas droit à une indemnité. […]
L'indemnité d'occupation étant de nature mixte, compensatoire et indemnitaire, celle-ci doit correspondre à la valeur vénale équitable des lieux et assurer la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans droit, ni titre. […] Monsieur X… a fait citer Madame Y… devant le tribunal d'instance de MONTMORENCY afin d'obtenir son expulsion du pavillon dont il est propriétaire au 5, rue Edmond ROSTAND à TAVERNY, la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 10.000 francs par mois et la condamnation de Madame Y… à lui verser la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire.
L'indemnité d'occupation ayant un caractère indemnitaire, celle-ci n'est due que jusqu'à libération effective des lieux. En conséquence, si le départ se produit en cours de mois, l'indemnité doit être calculée au prorata temporis du nombre de jours d'occupation sans droit ni titre, peu important le fait que son montant ait été fixé à une somme égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges et taxes en vigueur
Justifie legalement sa decision la cour d'appel qui repousse la pretention d'un locataire principal condamne a verser au proprietaire pour la periode posterieure a l'expiration de son bail une indemnite d'occupation de deduire du montant de cette indemnite la somme versee au proprietaire par un des sous-locataires des lieux a l'occasion du bail qui lui avait ete directement consenti, des lors qu'elle a declare a bon droit, d'une part, […] date a laquelle la societe « castro » etait devenue locataire des epoux y…, ladite indemnite etant reduite a 400 francs par mois a partir de cette date pour la partie occupee par la societe jessos qui ne libera les lieux que le 15 mai 1960;
A l'arrivée de son terme, une convention qui expire n'a pas à être reconduite dès lors que les contractants ont exclu cette possibilité dans la convention et que le maintien dans les lieux des anciens locataires résulte de pourparlers engagés sur la vente du local sans que les occupants ne payent de loyers, et non d'une volonté du propriétaire d'accorder un bail commercial. Les anciens locataires qui continuent d'occuper les lieux sont des occupants sans droit ni titre et doivent en conséquence payer une indemnité d'occupation […] Confirme l'indemnité allouée au titre des frais irrépétibles de première instance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Télétravail : le salarié a-t-il droit à une indemnité d'occupation de son domicile ? Si le télétravail est effectué à la demande de l'employeur, le salarié a droit à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles (Cass. soc. 14-9-2016 no 14-21.893). […]
Lire la suite…Le télétravailleur a droit à une indemnité d'occupation dès lors que l'employeur ne lui fournit pas de local professionnel Jusqu'ici, seule l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles à la demande de l'employeur était considérée comme une immixtion dans la vie privée qui devait être indemnisée par le versement d'une indemnité particulière (dite indemnité d'occupation). (Cass. soc. 7 avril 2010 n° 08-44.865) Les juges rejetaient ainsi le paiement d'une telle indemnité au salarié qui avait volontairement demandé à être en télétravail. […] (CA Versailles 22 mai 2002, 11e ch. soc. n° 01-2033) Par un arrêt du 8 novembre 2017 (Cass Soc. 8 novembre 2017, n° 16-18499), […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L28 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. […] contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.
Article 10 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
lieux accordé par les lois antérieures, l'occupant ne sera pas privé du droit au maintien dans les lieux ; […]
Article L34-1 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre.
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article L122-3-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, […]
Article L34-5 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.
Article L314-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre IV : Protection des occupants
Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il doit être pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, […] Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et donne droit
- LS SERVICES (SAINT-PRIEST, 402525000)
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 17 septembre 2024, n° 2301737
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2009, n° 08/10465
A contrario, dès lors qu'un local professionnel est mis à disposition du salarié, l'indemnité d'occupation n'est pas due : "le salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel est mis effectivement à sa disposition" (Cass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-19.667). […] Le télétravail devrait donc, de fait, […]
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