Montant de l'indemnité d'occupation
Décisions
[…] Et sur le premier moyen du pourvoi en ce qu'il concerne l'arrêt rectifié du 26 janvier 1993 : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 20 000 francs l'arrêt retient que le loyer payé par le sous-locataire est chaque mois de ce montant ; Qu'en retenant d'office ce moyen, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] La bailleresse a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'occupation pour le mois d'avril 2016 et assigné la Société européenne de gestion immobilière et patrimoniale, gestionnaire du bien loué, en garantie de toutes condamnations prononcées contre elle. […] que dès lors, les sommes dues au titre d'une occupation sans droit ni titre après la fin du délai de préavis, qui ne trouvent pas leur source dans le bail mais dans l'occupation des lieux, ne peuvent être déduites du montant du dépôt de garantie ; qu'en jugeant le contraire, […]
Le bailleur ne pouvant exiger le départ du preneur avant le versement ou la consignation de l'indemnité provisionnelle ou définitive qui a été fixée à l'expiration du bail, doit être cassé l'arrêt qui fixe le montant de l'indemnité d'occupation à compter de la date d'expiration du bail à raison de la faute commise par le preneur tout en constatant que l'indemnité provisionnelle avait été payée postérieurement à cette date. […] Attendu que le bailleur ne peut exiger le depart du preneur avant le versement ou la consignation de l'indemnite provisionnelle ou definitive qui a ete fixee a l'expiration du bail ;
[…] Attendu que, pour condamner la societe anonyme sacilor a rembourser a pascal x… le montant des augmentations par elle percues du 1er janvier 1971 au 31 decembre 1974, de l'indemnite d'occupation du logement attribue a ce salarie a titre d'accessoire de son contrat de travail a l'usine a chaux de sorey, l'arret attaque a retenu que le reglement d'occupation des logements de service, sur lequel se fondait ladite societe pour justifier les augmentations ne constituait que la modalite d'application d'une disposition du reglement interieur prevoyant les conditions d'attribution des logements, en etait inseparable et qu'en voulant transformer une indemnite d'occupation de logement, […]
[…] Que le salarie qui avait sollicite une telle attribution et qui avait accepte les conditions auxquelles elle etait subordonnee tant en ce qui concernait la fixation et la revision par l'employeur de l'indemnite d'occupation que ses modalites de recouvrement, ne saurait etre admis a contester le montant de l'augmentation a lui appliquer ni la retenue operee sur son salaire, et qu'en decidant en juillet 1970, afin de se procurer les ressources necessaires a la modernisation, dans l'interet des beneficiaires, des logements de service qu'elle administrait, de relever le montant de l'indemnite d'occupation due par ses salaries, la societe sacilor n'avait fait qu'user regulierement de la faculte qui lui etait accordee par le reglement d'occupation des logements ;
[…] Sur le moyen unique : attendu que gobert, ayant obtenu validation du conge par lui delivre, a compter du 24 juin 1963, aux epoux x… ses fermiers, lesquels avaient obtenu un delai de grace d'un an, a saisi le tribunal paritaire en payement d'indemnite d'occupation ; […] Qu'elle en a souverainement apprecie en fait le montant et qu'ainsi le moyen n'est pas fonde ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas refuse d'accorder une indemnite d'occupation aux epoux c…, a souverainement evalue leur prejudice au montant des sommes qu'ils avaient percues, pour les deux annees en cause, « sur les bases portees au bail expire et en fonction de la valeur locative equitable des lieux » ;
Les juges du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'occupation prévue par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, sans rechercher si l'usage de la profession n'était pas d'inclure la taxe à la valeur ajoutée dans le montant du chiffre d'affaires servant de base au calcul de cette indemnité.
[…] Qu'en l'espèce, il ressort des termes de l'ordonnance rendue le 12 avril 2006, que les époux n'étaient pas d'accord sur l'attribution du domicile conjugal, puisque le juge a dû motiver sur les raisons de son attribution à M. X… ; que les époux n'étaient manifestement, par voie de conséquence, pas d'accord sur la fixation d'une indemnité d'occupation et que le juge a précisé, en application des dispositions du texte sus- cité, que l'attribution du logement ne serait pas à titre gratuit, sans toutefois pouvoir indiquer le montant de l'indemnité due par l'époux ;
[…] Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1382 du code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale : en sa premiere branche : attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent egalement a l'arret attaque d'avoir fixe arbitrairement a 120.000 francs le montant annuel de l'indemnite d'occupation due par les consorts x… a la societe bailleresse ;
pendant 7 jours
Commentaires
Refus de renouvellement et fixation du montant de l'indemnité d'occupation : la règle du plafonnement du loyer s'applique à la fixation du bail renouvelé ou révisé, mais non à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du code de commerce. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Versailles rappelle que le locataire est redevable d'une indemnité d'occupation affecté d'un coefficient de précarité de 10% entre le congé sans offre de renouvellement du bail commercial délivré par le Bailleur et l'exercice de son droit de repentir. […] Pour mémoire, en application des dispositions de l'article L. 145-28 du Code de commerce et en cas d'exercice du droit de repentir, le locataire demeure redevable d'une indemnité d'occupation au titre de la période intermédiaire entre l'expiration du bail par l'effet du congé avec refus de renouvellement et la date de renouvellement du bail par l'effet de l'exercice du droit de repentir. […]
Lire la suite…Le montant de l'indemnité d'occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l'un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l'autre ex-époux. […] Dans un arrêt du 3 mai 2018, la cour d'appel de Lyon a condamné M. […] I. à payer un montant d'indemnité d'occupation dont ce dernier était redevable envers l'indivision. […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 18/12/2018 L'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, […] Le locataire a sollicité une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, notamment. […] Les premiers juges, suivis en cela par les juges du fond, ont donné mission à l'expert de limiter l'évaluation de la valeur locative à compter du 30 mars 2015, […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 18/12/2018 L'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, […] Le locataire a sollicité une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, notamment. […] Les premiers juges, suivis en cela par les juges du fond, ont donné mission à l'expert de limiter l'évaluation de la valeur locative à compter du 30 mars 2015, […]
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Lois et règlements
- Arrêté du 14 octobre 2022
Le montant annuel de l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales servie aux personnels occupant les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration au sens de l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation, est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté et par référence au montant annuel de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales tel que défini par l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé.
Article 1 de l'Arrêté du 18 octobre 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropoleAbrogé
- Arrêté du 18 octobre 2004
Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 2005 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles
- Arrêté du 29 décembre 2005
L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 2022 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales, servie aux personnels occupant les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration des établissements d'enseignement français à l'étranger
- Arrêté du 14 octobre 2022
ANNEXE MONTANT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DES CONDITIONS DE VIE LOCALES Groupe 1 Montant égal au montant du groupe 5 d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales Groupe 2
Article R6152-355 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 4 : Rémunération
des objectifs prévus au contrat et dont le montant est déterminé en fonction de l'expérience du praticien et du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Le montant et les modalités de versement de cette part variable sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ; 2° Le cas échéant, des primes et indemnités.
Article L13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.
Article R751-51 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- Section 3 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
- Paragraphe 1 : Indemnité journalière
[…] le salaire journalier calculé conformément aux dispositions du premier alinéa ne peut être inférieur au salaire journalier de base correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail. L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Article L122-3-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions. […] Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée.
Article 41-1-1 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
[…] exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, […] Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant […]
Article 39-1-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
[…] exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, […] Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant […]
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Prescription de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Indemnité pour occupation des lieux
Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l'indemnité d'occupation La Cour de Cassation a eu à traiter d'un dossier concernant un congé avec offre d'indemnité d'éviction, puis l'exercice d'un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l'exercice du droit de repentir, l'indemnité d'occupation réglée par le locataire doit supporter la règle du plafonnement du loyer. […]
Lire la suite…