Non-paiement des astreintes
Décisions
[…] Ordonner la remise des documents sociaux conformes sous astreinte ; […] — non-paiement des heures supplémentaires ; […] — non-paiement des astreintes ;
[…] La société Mondial Protection ne discute plus le principe du droit du salarié à cette astreinte (qu'elle soutenait à tort incluse dans la rémunération de base) ni le nombre de 10 astreintes accomplies durant la relation contractuelle, […] le calcul fait par le salarié sur la base forfaitaire de 300 euros d'un bulletin de paie de M me X qui elle a le statut de cadre. […] l'employeur a rémunéré ces astreintes sur la base de 130 euros appliquée aux non-cadres. […] - Sur la provision sur l'indemnisation du préjudice du fait du non-paiement des astreintes et indemnités de panier […] Z A Y de sa demande de provision au titre de l'indemnité de panier de repas et de dommages-intérêts pour non paiement des astreintes et d'indemnités de panier de repas
[…] * 1.500 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des astreintes, […] Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail […] Ainsi, M. [L] [X] n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu'il assurait des astreintes.
[…] qu'il a été licencié le 9 juin 1994 pour motif économique ; que soutenant avoir été engagé, non pas à temps partiel, mais à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et de congés payés, d'indemnité d'astreintes et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;Attendu que la société SIG France fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 août 1997) d'avoir requalifié les demandes du salarié au titre de la violation de la réglementation en matière de travail à temps partiel et du non-paiement des astreintes et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier des dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, que, […]
[…] — Dommages et intérêts pour non paiement des astreintes : 25'000 euros […] — Ordonner la remise d'un bulletin de paie sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […] — Dommages-intérêts pour non-paiement des astreintes : 25'000 euros ; […] Sur la clause de non-concurrence
[…] — Dommages-intérêts pour non paiement des astreintes : 11 699,12 € […] — Dommages-intérêts pour non paiement des heures supplémentaires : 17 548,68 € […] — 11.699,12 € de dommages et intérêts pour non-paiement des astreintes, […] — n'ont pas payé les astreintes effectuées par M. [T],
[…] d'astreinte étaient rémunérés ; elle produit ses plannings d'astreintes ; concernant les jours de Rtt, […] il lui reste dû la somme de 324,75 euros ; il convient en outre d'ordonner la régularisation des bulletins de paie afférents à ce rappel de salaires ; concernant le rappel de salaire sur la base du bon coefficient hiérarchique, que : à compter du 1 er janvier 2017, elle aurait dû être positionnée au coefficient 590 et non 560 et elle a subi un manque à gagner de 843,48 euros outre une incidence congés payés de 84,34 euros ; […] . de dommages et intérêts pour non-paiement des astreintes, […] . de dommages et intérêts pour non paiement des astreintes,
[…] Il en est résulté que la mauvaise ambiance du service était imputable à une voire deux salariées encore présentes mais démotivées, et entretenue par quelques salariées qui avaient quitté le service achats/approvisionnement. Cependant, des affinités trop visibles des managers avec certains membres de l'équipe et des différences de traitement non justifiées ont été relevées. […] dommages-intérêts pour non-paiement des astreintes depuis 20031 500,00 € […] Condamne la S.A.S. DISTRIBORG FRANCE à payer à [R] [M] la somme de cent euros (100 €) à titre d'indemnité compensatrice de l'astreinte assurée en février 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2010,
[…] 35- Mme [C] soutient que le non-paiement de ses astreintes, la violation du droit à la déconnexion, le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité, l'absence de visite d'information et de prévention ainsi que le travail dissimulé justifient que sa prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lui ouvrant droit aux indemnités subséquentes. […] — le non-paiement des astreintes,
[…] — sa créance au titre du non-paiement des astreintes opérationnelles effectuées depuis le 20 décembre 2009 n'est pas sérieusement contestable ; en effet, […] 50 euros la nuit, les dimanches et jours fériés ; ses astreintes ont été en réalité, versées à un tiers ayant usurpé la qualité de médecin spécialiste et au prix d'une double comptabilité ; […] X demande également le versement d'une provision de 260 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi du fait du non-paiement par le centre hospitalier de Y-Z des astreintes opérationnelles qu'il a effectuées entre le 20 décembre 2009 et l'année 2013, calculée sur la base de 187,50 euros la nuit, dimanches et jours fériés ; […]
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posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire Cabinet ACI – Avocats pénalistes à Paris I). — Définition du non-paiement de pension alimentaire (Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire) Le non-paiement de pension alimentaire constitue une infraction pénale réprimée par le Code pénal. […]
Lire la suite…Ces mesures, juridiquement qualifiées de « fait du prince » (interdiction des rassemblements, fermeture des magasins non indispensables à la vie de la Nation, confinement, etc.) sont évidemment de nature à empêcher l'exécution des engagements pris lorsqu'ils portent sur des activités désormais interdites ou empêchées et sans possibilité de solutions alternatives. […] Une obligation de paiement peut-elle être suspendue pour cause de force majeure ? Les obligations de paiement font l'objet d'un traitement particulier en matière de force majeure. […]
Lire la suite…Les personnes physiques ou morales qui louent des locaux nus ne sont pas astreintes à cette obligation. […] Il n'existe pas de sanction en cas de non-respect par les exploitants de cette formalité de police. […] Outre le fait qu'elle peut donner aux exploitants certaines garanties en cas de non-paiement de la part des clients, celle-ci peut contribuer à la lutte contre l'immigration clandestine et certaines formes de délinquance. […]
Lire la suite…Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de paiement des amendes imposé aux auteurs d'une contravention au code de la route. […] Ce délai ne prend nullement en compte le fait que nombre de nos concitoyens peuvent s'absenter de leur domicile pendant une période qui excède ces quinze jours. […] Nombre de nos concitoyens se trouvent ainsi pénalisés, astreints, au retour de leur congé, à s'acquitter d'une amende alourdie. Il lui demande, […] en particulier pendant la trêve estivale. […] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, […]
Lire la suite…[…] 50 euros au titre des heures supplémentaires ; - 2.416,95 euros au titre des congés payés y afférents ; - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne de travail ; - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail ; […] - 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de […] B un bulletin de paie rectificatif, une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat de travail conformes au présent arrêt ; Rejette la demande d'astreinte ; Condamne la société Re:sources France à payer à M. […]
Lire la suite…[…] 50 euros au titre des heures supplémentaires ; - 2.416,95 euros au titre des congés payés y afférents ; - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne de travail ; - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail ; […] - 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité […] B un bulletin de paie rectificatif, une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat de travail conformes au présent arrêt ; Rejette la demande d'astreinte ; Condamne la société Re:sources France à payer à M. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le recours à la procédure de mandatement d'office, en cas de non-paiement d'une condamnation par une commune, est souvent anormalement long. Il lui demande s'il serait possible de prévoir un délai déterminé, pour mener à bien la procédure de mandatement d'office. […] La loi du 16 juillet 1980 n°80-539 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.911-9 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…François Gautier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les problèmes posés par le non-paiement des cotisations sociales des entreprises de spectacle au groupement des institutions sociales du spectacle pour les rémunérations versées aux artistes qu'elles emploient. […] Le GRISS se retourne alors vers l'organisme acheteur du spectacle qui se voit non seulement obligé de s'en acquitter mais aussi astreint à des pénalités financières dont la justification est insuffisante sur le plan juridique et dont le poids pour une collectivité locale, agissant en organisateur de spectacle, est pénalisant. […]
Lire la suite…Le risque pour le cédant de reversement ou de non-paiement du prix peut, par ailleurs, permettre de constituer une provision (2 octobre 1989, n° 74200 précité). La faculté de déduire une perte est aussi ouverte aux titulaires de bénéfices non commerciaux, astreints à la tenue d'une comptabilité de caisse, lorsqu'ils sont contraints de reverser une partie des recettes déjà imposées (15 octobre 1975, n° 95974 : RJF 12/75 n° 556 ; 19 décembre 2019, n° 435402, M. et Mme K..., RJF 3/20 n° 259). […] Rien, en revanche, ne permet de remédier à l'hypothèse du non-paiement du prix convenu résultant d'une défaillance de l'acquéreur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
divisé par 1 820, soit à la date de signature de l'avenant n° 33 à la convention collective du 18 avril 2002 de 4,356 € par heure travaillée. Article 82.3 Astreintes Article 82.3.1 Rémunération des heures d'astreinte
Article L133-17 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Article 1 du Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005
Conformément aux articles 5 et 9 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : 1° Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;
Article L441-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article L2193-11 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : Sous-traitance
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
- Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Article 1663 C du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
Article L480-8 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Article R3246-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 529-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article 2 de la Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montantAbrogé
- Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949
Le montant de l'astreinte une fois liquidée ne pourra excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il devra être tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.
- Demande de paiement de l'astreinte
- Montant de l'astreinte
- Astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte définitive
- Demande d'astreinte
- Liquidation de l'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
- Liquidation d'astreinte
- Astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Application de l'astreinte pour non-exécution
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de liquidation des astreintes
- Demande de nouvelle astreinte
- Astreinte pour non-exécution des travaux
- Astreinte pour non-exécution
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Injonction sous astreinte
- Astreinte
Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire L'abandon de famille et le non-paiement de la pension alimentaire Enjeux pénaux, conditions de poursuite et protection des victimes Introduction L'abandon de famille, plus spécifiquement le non-paiement de la pension alimentaire, constitue une infraction récurrente dans le domaine du droit pénal de la famille. […]
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